1C_46/2014 - 2014-02-18 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - ordre de démolition, modalité d'exécution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C_46/2014

{T 0/2}

Arrêt du 18 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Municipalité de Villeneuve, Administration communale, Grand'Rue 1, case postale 16, 1844 Villeneuve.

Objet
ordre de démolition, modalités d'exécution,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 décembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
En 2008, A.________ a édifié sans autorisation municipale sur sa parcelle un cabanon de jardin qu'il utilise comme atelier de bricolage, relié au bâtiment d'habitation par un couvert en plexiglas.
Après l'intervention d'une voisine, propriétaire d'un appartement dans le même immeuble, il a déposé le 10 novembre 2011 une demande de permis de construire visant à régulariser cet ouvrage.
Par décision du 26 mars 2012, la Municipalité de Villeneuve a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Elle a toutefois renoncé à exiger la démolition du cabanon.
Statuant par arrêt du 10 juin 2013 sur recours de la voisine, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision en ce sens que la démolition du cabanon de jardin est ordonnée, le dossier de la cause étant retourné à la Municipalité de Villeneuve afin qu'elle impartisse un délai à A.________ pour s'exécuter.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre cet arrêt par A.________ le 22 octobre 2013 (cause 1C_626/2013).
Par décision du 29 novembre 2013, la Municipalité de Villeneuve a ordonné la démolition du cabanon litigieux dans un délai fixé au 31 mars 2014 au plus tard, sous menace d'une exécution par substitution aux frais du constructeur.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 27 décembre 2013.
Par acte du 27 janvier 2014, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt ainsi que contre les décisions sur le fond du Tribunal cantonal du 10 juin 2013 et du Tribunal fédéral du 22 octobre 2013.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. En tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 juin 2013, le recours de A.________ est irrecevable. Cet arrêt a en effet fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral que celui-ci a rejeté le 22 octobre 2013. Il est ainsi entré en force et ne saurait donc être contesté à nouveau devant le Tribunal fédéral. La cour cantonale a par ailleurs considéré que les conditions d'une révision de sa décision au sens de l'art. 100 al. 1

de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA-VD) n'étaient pas réunies, le recourant n'invoquant aucun fait ou moyen de preuve important nouveau, ni aucune évolution des circonstances depuis le prononcé de l'arrêt du 10 juin 2013. Selon cette disposition, une décision sur recours ou un jugement rendus en application de la présente loi et entrés en force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête: a) s'ils ont été influencés par un crime ou un délit, ou b) si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Suivant la jurisprudence cantonale, un fait doit être qualifié de " nouveau " au sens de l'art. 100 al.
1 let. b

LPA-VD s'il existait déjà lorsque l'arrêt a été rendu, mais qu'il n'avait pas pu être porté à la connaissance du tribunal malgré la diligence du requérant. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt GE.2013.0083 du 19 juin 2013 consid. 3). Le recourant ne cherche pas à démontrer que les faits qu'il invoquait et que la cour cantonale aurait prétendument ignorés réuniraient ces conditions.

2.2. De même, le recours est irrecevable dans la mesure où il porte sur l'arrêt rendu par la cour de céans le 22 octobre 2013. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés et ne sont soumis à aucun recours ordinaire (cf. art. 61 LTF). Seule la voie extraordinaire de la révision est ouverte pour les remettre en cause. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs prévus aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Le recourant reproche à la cour de céans d'avoir ignoré des faits prépondérants commettant ainsi un déni de justice. Il ne rattache ce grief à aucun motif de révision concret. Quoi qu'il en soit, la cour de céans n'a pas ignoré les faits qu'il évoque en lien avec la recevabilité de l'intervention de sa voisine, mais elle a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à invalider la décision attaquée. Pour le surplus, la voie de la révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée lorsque celle-ci ne répond pas aux attentes du requérant (cf. arrêt 1F_1/2014 du 20 janvier 2014 consid. 5). Tel est précisément le sens de la démarche du recourant,
de sorte que le recours contre l'arrêt du 12 octobre 2013, traité comme une demande de révision, est irrecevable.

2.3. Le recourant recourt enfin contre l'arrêt du 27 décembre 2013 qui confirme la décision de la Municipalité de Villeneuve lui impartissant un délai au 31 mars 2014 pour la démolition du cabanon de jardin.
Cet arrêt est une décision d'exécution de l'ordre de démolition rendu par la cour cantonale et confirmé sur recours par le Tribunal fédéral. Le recours dirigé contre une telle décision ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (arrêt 1C_603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1; cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499). Ces conditions ne sont pas réunies en l'occurrence. Le recourant prétend à tort qu'il aurait un droit inaliénable à disposer d'un cabanon. Le droit de propriété n'entre pas dans la catégorie de ces droits (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêt 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3b in ZBl 101/2000 p. 32). Les arguments que le recourant fait valoir sont exclusivement dirigés contre la décision de base et ne constituent manifestement pas des motifs de nullité qui permettraient de remettre en cause l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 juin 2013. La question de savoir si le cabanon litigieux pouvait faire l'objet d'une autorisation de
construire et si la démolition de cet ouvrage pouvait être ordonnée a ainsi été tranchée définitivement et ne peut être examinée à nouveau dans le cadre d'un recours dirigé contre les modalités de la démolition. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que le délai de quatre mois que la Municipalité de Villeneuve lui a imparti pour procéder à la démolition du cabanon litigieux serait trop court. Compte tenu du temps écoulé dans l'intervalle, il se justifie néanmoins de prolonger d'office le délai fixé au recourant pour s'exécuter au 30 juin 2014.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. L'issue du recours étant d'emblée prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Etant donné les circonstances et la situation personnelle du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le délai au 31 mars 2014 imparti au recourant pour procéder à la démolition du cabanon litigieux est reporté au 30 juin 2014.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Municipalité de Villeneuve et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.