6B_242/2022 - 2023-01-18 - Infractions - Rupture de ban; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 242/2022

Arrêt du 18 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffier: M. Barraz.

Participants à la procédure
A._________,
représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Rupture de ban; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 27 septembre 2021 (PE21.004807-ERA).

Faits :

A.
Par jugement du 20 avril 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré A._________ du chef d'accusation de rupture de ban et l'a reconnu coupable de contravention à la LStup (RS 812.121). Il l'a condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 3 jours.

B.
Par jugement du 27 septembre 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Elle a réformé le jugement de première instance en reconnaissant A._________ coupable de rupture de ban et de contravention à la LStup, et en le condamnant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. l'unité, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 3 jours. En résumé, elle a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contestée devant le Tribunal fédéral:

B.a. Entre le 13 novembre 2020 et le 15 mars 2021, dans les cantons de Genève et de Vaud, notamment à U.________, malgré l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de 8 ans prononcée par jugement du 4 décembre 2019, A._________, ressortissant algérien, est demeuré sans droit en Suisse.

B.b. Le casier judiciaire suisse de A._________ fait état de cinq condamnations entre le 21 juin 2018 et le 4 décembre 2019, pour diverses infractions à la LArm, à la LStup, à la LEtr, respectivement la LEI, violation de domicile, vol, vol par métier ou encore dommages à la propriété, à des amendes, des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté allant jusqu'à 12 mois. Il fait également état de deux procédures en cours (y compris la présente) pour rupture de ban.

C.
A._________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef d'accusation de rupture de ban et qu'une indemnité pour tort moral lui est allouée pour sa détention provisoire illicite. Subsidiairement, toujours avec suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour rupture de ban. Il reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de tenir compte du fait qu'entre le 13 novembre 2020 et le 15 mars 2021, il se trouvait dans l'impossibilité objective de se conformer à la décision d'expulsion, dans la mesure où tous les vols en direction de l'Algérie étaient annulés en raison de la pandémie de Covid-19. Selon lui, il s'agit d'un fait notoire constamment allégué durant la procédure et démontré par l'annexe 4 au courrier du 31 mars 2021 figurant au dossier. D'après le recourant, cette impossibilité objective de se conformer à la décision d'expulsion doit conduire à nier la réalisation de l'élément constitutif subjectif de la rupture de ban.

1.1.

1.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire ( ibidem). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2).

1.1.2. À teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1; 147 IV 232 consid. 1.1). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite ( ibidem).
De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective - par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1; arrêt 6B 669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). Un étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut donc pas être condamné en vertu de l'art. 115 al. 1 let. b de la LEI (RS 142.20) s'il lui est objectivement impossible de quitter légalement la Suisse (arrêts 6B 669/2021 précité consid. 3.1; 6B 118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1), ce qui vaut a fortiori également pour l'infraction de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, celle-ci étant également soumise au principe de la faute.

1.2. La cour cantonale à jugé qu'indépendamment du " contexte lié à la pandémie Covid-19 " (contexte qu'elle n'a pas examiné plus avant, en particulier le caractère effectif de l'impossibilité objective pour le recourant de retourner en Algérie), le recourant devait être reconnu coupable de rupture de ban. Elle a motivé son jugement par le fait qu'il a volontairement renoncé à faire établir de nouveaux documents d'identité, dans l'intention de ne pas quitter la Suisse. En d'autres termes, elle a considéré que le recourant s'était lui-même placé dans l'impossibilité objective de retourner en Algérie, par son absence de collaboration, et que cette impossibilité primait celle potentiellement induite par la pandémie de Covid-19.

1.3. La cour cantonale ne saurait être suivie. Pour cause, on ne sait pas, et cette question n'a pas fait l'objet de l'instruction, comment se serait comporté le recourant s'il lui avait été possible de rentrer en Algérie. On ne peut exclure qu'il aurait fait le nécessaire pour organiser son retour volontaire ou qu'il aurait collaboré avec les autorités dans ce but. Dans cette mesure, l'impossibilité objective de rentrer, pour autant qu'elle soit avérée, apparaît comme la cause principale de la présence du recourant sur le territoire suisse alors que sa collaboration (ou l'absence de celle-ci) en vue de l'obtention de documents d'identité n'est qu'accessoire. Même s'il avait été au bénéfice des documents nécessaires, il n'aurait pas pu rentrer. Il est rappelé que le fait pour le recourant d'avoir déclaré durant sa détention qu'il n'entendait pas quitter volontairement le territoire suisse n'est pas un élément suffisant pour fonder sa culpabilité, à défaut de mise en place de mesures administratives (arrêts 6B 106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.2; 6B 713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.5).

1.4. La question de l'impossibilité objective du retour n'a pas fait l'objet du jugement attaqué et n'a donc pas été établie en fait, ce que le recourant reproche à la cour cantonale sous l'angle de l'arbitraire. Il appartenait pourtant effectivement à la cour cantonale de l'élucider, puisqu'il s'agit d'un élément décisif (cf. supra consid. 1.3).
Contrairement à ce que soutient le recourant, savoir s'il était possible de voler à destination de l'Algérie durant la période pénale n'est pas un fait notoire. On peut certes imaginer que, compte tenu de la pandémie de Covid-19, le transit aérien (il est précisé que seule la question du transit aérien est pertinente, puisque les ressortissants algériens en situation irrégulière doivent être reconduits uniquement par cette voie; art. 4 al. 2 de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes du 3 juin 2006; RS 0.142.111.279) ait été bloqué temporairement, mais pas nécessairement que cela ait été le cas durant toute la période en cause. À tout le moins, cette information n'est pas connue de tous et n'est pas aisément accessible. De même, l'annexe 4 au courrier du 31 mars 2021 ne permet pas de démontrer la suspension de tous les vols à destination de l'Algérie durant la période pénale. Il y est uniquement fait mention de la période du 25 novembre 2020 au 2 janvier 2021. Finalement, que le recourant l'ait allégué en procédure n'est pas pour autant propre à l'établir.
À défaut pour l'impossibilité objective de pouvoir être déduite sans aucun doute possible des pièces du dossier, il n'est pas possible pour le Tribunal fédéral de compléter lui-même l'état de fait en application de l'art. 105 al. 2 LTF. L'état de fait n'étant pas suffisant pour statuer (art. 112 al. 3 LTF), il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle le complète et rende un nouveau jugement.

1.5. Au vu du sort du recours, les autres griefs tirés de l'arbitraire deviennent sans objet.

2.
Le recours doit être admis, le jugement attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. L'admission étant liée à l'insuffisance de l'état de fait, il est statué sans déterminations préalables (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire et sans objet (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction est nouveau jugement.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil de A._________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Barraz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.