6B_242/2022 - 2023-01-18 - Infrazione - Rupture de ban; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 242/2022

Arrêt du 18 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffier: M. Barraz.

Participants à la procédure
A._________,
représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Rupture de ban; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 27 septembre 2021 (PE21.004807-ERA).

Faits :

A.
Par jugement du 20 avril 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré A._________ du chef d'accusation de rupture de ban et l'a reconnu coupable de contravention à la LStup (RS 812.121). Il l'a condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 3 jours.

B.
Par jugement du 27 septembre 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Elle a réformé le jugement de première instance en reconnaissant A._________ coupable de rupture de ban et de contravention à la LStup, et en le condamnant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. l'unité, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 3 jours. En résumé, elle a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contestée devant le Tribunal fédéral:

B.a. Entre le 13 novembre 2020 et le 15 mars 2021, dans les cantons de Genève et de Vaud, notamment à U.________, malgré l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de 8 ans prononcée par jugement du 4 décembre 2019, A._________, ressortissant algérien, est demeuré sans droit en Suisse.

B.b. Le casier judiciaire suisse de A._________ fait état de cinq condamnations entre le 21 juin 2018 et le 4 décembre 2019, pour diverses infractions à la LArm, à la LStup, à la LEtr, respectivement la LEI, violation de domicile, vol, vol par métier ou encore dommages à la propriété, à des amendes, des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté allant jusqu'à 12 mois. Il fait également état de deux procédures en cours (y compris la présente) pour rupture de ban.

C.
A._________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef d'accusation de rupture de ban et qu'une indemnité pour tort moral lui est allouée pour sa détention provisoire illicite. Subsidiairement, toujours avec suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour rupture de ban. Il reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de tenir compte du fait qu'entre le 13 novembre 2020 et le 15 mars 2021, il se trouvait dans l'impossibilité objective de se conformer à la décision d'expulsion, dans la mesure où tous les vols en direction de l'Algérie étaient annulés en raison de la pandémie de Covid-19. Selon lui, il s'agit d'un fait notoire constamment allégué durant la procédure et démontré par l'annexe 4 au courrier du 31 mars 2021 figurant au dossier. D'après le recourant, cette impossibilité objective de se conformer à la décision d'expulsion doit conduire à nier la réalisation de l'élément constitutif subjectif de la rupture de ban.

1.1.

1.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire ( ibidem). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2).

1.1.2. À teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1; 147 IV 232 consid. 1.1). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite ( ibidem).
De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective - par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1; arrêt 6B 669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). Un étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut donc pas être condamné en vertu de l'art. 115 al. 1 let. b de la LEI (RS 142.20) s'il lui est objectivement impossible de quitter légalement la Suisse (arrêts 6B 669/2021 précité consid. 3.1; 6B 118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1), ce qui vaut a fortiori également pour l'infraction de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, celle-ci étant également soumise au principe de la faute.

1.2. La cour cantonale à jugé qu'indépendamment du " contexte lié à la pandémie Covid-19 " (contexte qu'elle n'a pas examiné plus avant, en particulier le caractère effectif de l'impossibilité objective pour le recourant de retourner en Algérie), le recourant devait être reconnu coupable de rupture de ban. Elle a motivé son jugement par le fait qu'il a volontairement renoncé à faire établir de nouveaux documents d'identité, dans l'intention de ne pas quitter la Suisse. En d'autres termes, elle a considéré que le recourant s'était lui-même placé dans l'impossibilité objective de retourner en Algérie, par son absence de collaboration, et que cette impossibilité primait celle potentiellement induite par la pandémie de Covid-19.

1.3. La cour cantonale ne saurait être suivie. Pour cause, on ne sait pas, et cette question n'a pas fait l'objet de l'instruction, comment se serait comporté le recourant s'il lui avait été possible de rentrer en Algérie. On ne peut exclure qu'il aurait fait le nécessaire pour organiser son retour volontaire ou qu'il aurait collaboré avec les autorités dans ce but. Dans cette mesure, l'impossibilité objective de rentrer, pour autant qu'elle soit avérée, apparaît comme la cause principale de la présence du recourant sur le territoire suisse alors que sa collaboration (ou l'absence de celle-ci) en vue de l'obtention de documents d'identité n'est qu'accessoire. Même s'il avait été au bénéfice des documents nécessaires, il n'aurait pas pu rentrer. Il est rappelé que le fait pour le recourant d'avoir déclaré durant sa détention qu'il n'entendait pas quitter volontairement le territoire suisse n'est pas un élément suffisant pour fonder sa culpabilité, à défaut de mise en place de mesures administratives (arrêts 6B 106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.2; 6B 713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.5).

1.4. La question de l'impossibilité objective du retour n'a pas fait l'objet du jugement attaqué et n'a donc pas été établie en fait, ce que le recourant reproche à la cour cantonale sous l'angle de l'arbitraire. Il appartenait pourtant effectivement à la cour cantonale de l'élucider, puisqu'il s'agit d'un élément décisif (cf. supra consid. 1.3).
Contrairement à ce que soutient le recourant, savoir s'il était possible de voler à destination de l'Algérie durant la période pénale n'est pas un fait notoire. On peut certes imaginer que, compte tenu de la pandémie de Covid-19, le transit aérien (il est précisé que seule la question du transit aérien est pertinente, puisque les ressortissants algériens en situation irrégulière doivent être reconduits uniquement par cette voie; art. 4 al. 2 de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes du 3 juin 2006; RS 0.142.111.279) ait été bloqué temporairement, mais pas nécessairement que cela ait été le cas durant toute la période en cause. À tout le moins, cette information n'est pas connue de tous et n'est pas aisément accessible. De même, l'annexe 4 au courrier du 31 mars 2021 ne permet pas de démontrer la suspension de tous les vols à destination de l'Algérie durant la période pénale. Il y est uniquement fait mention de la période du 25 novembre 2020 au 2 janvier 2021. Finalement, que le recourant l'ait allégué en procédure n'est pas pour autant propre à l'établir.
À défaut pour l'impossibilité objective de pouvoir être déduite sans aucun doute possible des pièces du dossier, il n'est pas possible pour le Tribunal fédéral de compléter lui-même l'état de fait en application de l'art. 105 al. 2 LTF. L'état de fait n'étant pas suffisant pour statuer (art. 112 al. 3 LTF), il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale afin qu'elle le complète et rende un nouveau jugement.

1.5. Au vu du sort du recours, les autres griefs tirés de l'arbitraire deviennent sans objet.

2.
Le recours doit être admis, le jugement attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. L'admission étant liée à l'insuffisance de l'état de fait, il est statué sans déterminations préalables (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire et sans objet (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle instruction est nouveau jugement.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil de A._________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Barraz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 291 - 1 Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La durata di questa pena non è computata in quella del bando.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 291 - 1 Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La durata di questa pena non è computata in quella del bando.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.