6B_206/2022 - 2023-01-18 - Droit pénal (partie général) - Infraction grave à la LStup; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités; sursis partiel; expulsion; arbitraire; maxime d'accusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 206/2022

Arrêt du 18 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier: M. Barraz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Infraction grave à la LStup; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités; sursis partiel; expulsion; arbitraire; maxime d'accusation,

recours contre le jugement de la Cour suprême
du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, du 22 décembre 2021 (SK 20 541).

Faits :

A.
Par jugement du 16 septembre 2020, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a libéré A.________ des chefs d'accusation d'infraction grave à la LStup (RS 812.121), de lésions corporelles simples ou de voies de fait et de faux dans les titres. Il l'a reconnu coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. c), de dénon-ciation calomnieuse, de représentation de la violence, d'infraction à la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI; RS 817.0), et de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI, intitulée LEtr au moment des faits; RS 142.20) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois avec sursis durant 5 ans, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 60 fr. l'unité avec sursis durant 5 ans et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 5 jours. En outre, il a prononcé l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

B.

B.a. Lors de l'audience des débats d'appel du 22 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause serait également examinée sous l'angle d'une infraction au sens de l'art. 19 al. 1 LStup et d'une tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités. Elles ont eu l'opportunité de se déterminer à ce propos.

B.b. Par jugement du 22 décembre 2021, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a constaté que le jugement de première instance était entré en force de chose jugée dans la mesure où A.________ a été libéré des chefs d'accusation d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. b), lésions corporelles simples ou voies de fait et faux dans les titres et dans la mesure où il a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, représentation de la violence et infraction à la LDAI. Pour le surplus, elle a reconnu A.________ coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. c) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis partiel de 12 mois pour une durée de 4 ans et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 5 jours. En outre, elle a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.b.a. Entre le 2 août 2016 et le 17 mai 2018, A.________ a acquis une quantité totale d'au moins 6'955.5 grammes de cannabis et d'au moins 2'271 grammes de haschich. Durant cette même période, il a vendu une quantité totale d'au moins 5'680.5 grammes de cannabis et d'au moins 2'271 grammes de haschich. Ce faisant, il a réalisé un bénéfice de plus de 13'135 fr. 65 sur une période de 22 mois.

B.b.b. Entre le 17 août et le 4 septembre 2018, A.________ a fourni de fausses indications aux autorités. Le 17 août 2018, il a signé un formulaire intitulé "Prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement", dans lequel il a indiqué disposer d'un emploi rémunéré, alors que ce n'était pas le cas. Par la suite, à une date inconnue avant le 4 septembre 2018, faisant suite à la demande du Service des migrations, il a produit de fausses fiches de salaire.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 décembre 2021 et conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, qu'il est reconnu coupable d'infraction à la LStup (selon l'art. 19 al. 1 et non l'art. 19 al. 2 let. c) et à ce qu'il soit renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse. Il conclut pour le surplus à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision s'agissant de la mesure de la peine. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir commis une infraction relevant du cas aggravé de l'art. 19 al. 2 let. c LStup. Il considère que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire en retenant qu'il a réalisé des bénéfices de 13'135 fr. 65 et donc, qu'il a agi par métier. Il dénonce également la violation du principe in dubio pro reo.

1.1.

1.1.1. Conformément à l'art. 19 al. 2 let. c LStup, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins celui qui se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport notable au financement de son genre de vie, et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance. Doivent être qualifiés d'importants un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage et un gain de 10'000 fr. ou plus (ATF 147 IV 176 consid. 2.2.1).

1.1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2. La démarche du recourant consistant à critiquer l'appréciation de la cour cantonale relativement à certaines transactions est appellatoire. Pour cause, il se contente d'exposer sa propre analyse des faits sans discuter, même brièvement, en quoi la solution retenue serait manifestement insoutenable. Il invoque les mêmes arguments que ceux qu'il a fait valoir en instance d'appel et ne revient pas sur les explications données par la cour cantonale. En particulier, il n'explique pas en quoi elle aurait versé dans l'arbitraire en retenant que B.________ payait la marchandise grâce aux bénéfices réalisés par sa revente, que les aveux du précité étaient crédibles, qu'un déplacement de 240 km n'était pas incompatible avec une vente de 600 fr., ou encore que les échanges entre le recourant et le dénommé C.________ démontraient la réalisation des transactions des 20 septembre et 2 octobre 2017. Se contenter de prétendre le contraire n'est pas suffisant.
S'agissant des transactions avec D.________, la cour cantonale a retenu la vente de 300 grammes de cannabis et de 100 grammes de haschich, soit 100 grammes de cannabis de plus que ce qu'avait retenu l'autorité de première instance. Elle justifie cette différence par le fait que le recourant a admis avoir vendu un minimum de 300 grammes de cannabis au précité (jugement attaqué consid. 10.2.13), ce qu'il ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'agit ainsi pas d'une erreur comme le soutient le recourant. Quoi qu'il en soit, cette distinction est sans conséquence sur la qualification de l'infraction, puisque même s'il en était fait abstraction, les bénéfices totaux réalisés par le recourant ascendraient toujours à 13'035 fr. 65 (13'135 fr. 65 - 100 grammes x 1 fr. 50; cf. jugement attaqué consid. 10.2.25).

1.3. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'arbitraire soulevé par le recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et, partant, que c'est à juste titre que la cour cantonale l'a reconnu coupable d'infraction grave à la LStup.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités.

2.1.

2.1.1. Le recourant commence par invoquer une violation de la maxime d'accusation. Il estime que la cour cantonale ne pouvait pas considérer que son activité délictuelle s'était déroulée du 17 août au 4 septembre 2018 alors que l'acte d'accusation ne mentionnait que le 17 août 2018.

2.1.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais il peut retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêt 6B 136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission, ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; arrêt 6B 136/2021 précité consid. 3.3). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêt 6B 484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1).

2.1.3. Comme l'a relevé la cour cantonale, le fait que l'acte d'accusation fasse uniquement référence au 17 août 2018 ne suffit pas à admettre une violation de la maxime d'accusation, dès lors que, d'une part, cet élément était suffisant pour situer temporellement les faits reprochés au recourant dans les jours après cette date et, d'autre part, que cette imprécision n'a pas mis en péril les fonctions de délimitation et d'information de l'acte d'accusation, ce que le recourant ne soutient d'ailleurs pas.

2.2. Dans un second grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire. Pour autant, il se contente de présenter sa propre version des faits, sans expliquer en quoi son raisonnement serait manifestement insoutenable. En particulier, il ne dit pas un mot sur l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle son contrat de travail est en réalité un acte simulé, alors qu'elle est décisive.

2.3. Il en résulte que les griefs soulevés par le recourant doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et, partant, que c'est à juste titre que la cour cantonale l'a reconnu coupable de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir assorti sa peine privative de liberté d'un sursis complet.

3.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3; 134 IV 1 consid. 5.3.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; arrêt 6B 599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.6.2). Dans
l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 145 IV 137 consid. 2.2).

3.2. S'agissant de l'octroi du sursis partiel, la cour cantonale a exposé que le casier judiciaire du recourant faisait état de trois condamnations, aucune assortie d'un sursis, à des peines non négligeables et, à une reprise déjà, pour infraction à la LStup. Elle a également relevé que le recourant avait récidivé en procédure immédiatement après sa sortie de détention provisoire. Compte tenu de la gravité croissante des infractions commises par le recourant, la cour cantonale a observé un net obscurcissement de son tableau délictuel. Ce qui précède l'a conduit à poser un pronostic " hautement incertain " et à admettre de justesse que le recourant soit mis au bénéfice du sursis partiel (jugement attaqué consid. 24.3.1).

3.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir retenu un pronostic favorable et lui reproche de ne pas avoir procédé à une appréciation d'ensemble. Il invoque notamment ne plus avoir fait parler de lui depuis 2018, avoir vécu péniblement sa détention provisoire, laquelle a eu l'effet dissuasif escompté, avoir pris conscience de son comportement et de ses conséquences ainsi qu'avoir décroché un nouvel emploi de durée indéterminée. Pourtant, la cour cantonale a bien fait état de ces divers éléments, étant rappelé qu'elle n'avait pas a les répéter au stade de l'examen du sursis partiel à l'exécution, car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (arrêt 6B 1214/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.3 et les références citées). Quoi qu'il en soit, même s'ils sont en partie positifs, ces éléments ne suffisent pas pour dire que la cour cantonale aurait excédé le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière ou qu'elle aurait fait preuve d'arbitraire. Elle n'a donc pas violé le droit fédéral en se limitant à assortir la peine d'un sursis partiel à l'exécution, compte tenu d'un pronostic qualifié d'hautement incertain. Le grief est infondé.

4.
Le recourant conteste son expulsion du territoire suisse. Il reproche à la cour cantonale de ne pas y avoir renoncé sur la base de l'art. 66a al. 2 CP et se prévaut de l'art. 8 § 1 CEDH.

4.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. En l'espèce, la cour cantonale a condamné le recourant du chef de l'art. 19 al. 2 let. c LStup, en raison d'actes commis entre le 2 août 2016 et le 17 mai 2018. Elle a considéré que même si les activités illicites du recourant avaient débuté brièvement avant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'expulsion, ces dernières demeuraient applicables puisque l'infraction grave à la LStup était réalisée même en ne tenant compte que de la période ultérieure à leur entrée en vigueur. Le recourant ne le remet pas en cause et ne conteste pas que les conditions d'une expulsion au regard de l'art. 66a al. 1 let. o CP sont remplies. Il entend néanmoins se prévaloir de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP.

4.2.

4.2.1. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (seconde condition). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).

4.2.2. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence ( ibidem), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les art. 13 Cst. et 8 CEDH (arrêts 6B 1198/2020 du 19 juillet 2021 consid. 4.2; 6B 379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2).

4.2.3. Un étranger peut se prévaloir des art. 8 § 1 CEDH et 13 Cst. pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun ( ibidem).
Contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). Cependant, lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant, le départ du parent entraîne de facto l'obligation pour l'enfant de quitter la Suisse. Dans le cas d'un enfant de nationalité suisse, le renvoi du parent entre en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse. Dans cette hypothèse, la jurisprudence rendue en droit des étrangers prévoit que dans la pesée des intérêts de l'art. 8 § 2 CEDH, seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3; arrêt 6B 379/2021 précité consid. 1.2).

4.3. En substance, la cour cantonale a constaté que le recourant parlait arabe, qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans et que, actuellement âgé de 48 ans, le temps passé en Suisse était légèrement supérieur à celui passé en Algérie. Elle a également relevé que le recourant était en bonne santé physique, que trois condamnations figuraient dans son casier judiciaire et que, même s'il exerçait actuellement une activité lucrative pour une durée indéterminée, il avait jusqu'ici fait preuve de plus de constance dans son trafic de stupé-fiants que dans ses activités professionnelles. Elle a encore constaté que le recourant avait bénéficié de l'aide sociale à hauteur de 39'057 fr. 33 entre 2016 et 2018, et qu'il avait pour 56'712 fr. 65 d'actes de défaut de biens. S'agissant de ses liens familiaux, la cour cantonale a tenu compte du fait que le recourant était marié à une ressortissante marocaine au bénéfice d'un permis C et qu'il était père de deux enfants, soit une fille majeure issue d'un premier mariage avec laquelle il semble avoir peu de contacts, et un fils issu de son actuel mariage né en 2006. La cour cantonale a exposé en détail divers éléments permettant de dire que le recourant entretenait des contacts importants avec
son pays d'origine alors qu'au contraire, il ne semblait pas avoir tissé des liens particulièrement intenses avec la Suisse. Après avoir constaté que l'expulsion du recourant pourrait être délicate pour son fils mineur vivant en ménage commun avec lui, dans la mesure où ce dernier a passé toute sa vie en Suisse et y a développé son propre cercle de vie, la cour cantonale a rappelé que le recourant n'était pas le seul détenteur de l'autorité parentale et qu'il n'exerçait pas une garde exclusive. Dans ces conditions, elle a retenu que son départ n'entraînerait pas ipso facto celui de l'enfant ou de l'épouse, que les contacts avec ces derniers resteraient possibles malgré son expulsion et qu'ainsi, le recourant ne pouvait pas faire valoir que son renvoi temporaire le mettrait dans une situation personnelle grave.
Indépendamment de ce qui précède, la cour cantonale a relevé que l'intérêt public à l'expulsion du recourant primait son intérêt privé à demeurer en Suisse. Elle a constaté qu'en commettant une infraction grave à la LStup, il avait mis en cause un bien juridique important, soit celui de la santé publique. Elle a encore fait état des autres condamnations du recourant et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, avant de confirmer qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de rigueur.

4.4. Le recourant soutient que son expulsion le placerait dans une situation personnelle grave. À cet égard, il invoque l'art. 8 § 1 CEDH et explique que le simple fait qu'il fasse ménage commun avec son épouse et son fils, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe et duquel il assure l'entretien, démontre que leurs relations sont étroites et effectives. Compte tenu du fait que son fils et son épouse sont au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, sachant que la cour cantonale n'a pas nié que le recourant entretenait des relations étroites et effectives avec les précités et considérant que leur départ ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, ceux-ci n'ayant pas de lien avec l'Algérie, il convient de constater que son expulsion le placerait effectivement dans une situation personnelle grave, en vertu de son droit au respect de sa vie familiale (cf. supra consid. 4.2.3).

4.5.

4.5.1. La première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP étant réalisée, reste à déterminer si l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse prévaut sur les intérêts publics à son expulsion. Cet examen implique de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH.

4.5.2. Sur la base de constatations de fait que le recourant ne qualifie pas d'arbitraires, la pesée des intérêts détaillée opérée par la cour cantonale (cf. le résumé supra consid. 4.3) peut être confirmée pour les motifs suivants.
Le recourant a quitté son pays d'origine alors qu'il était déjà adulte, à l'âge de 22 ans. Depuis lors, il a vécu 26 ans en Suisse. On peut toutefois admettre qu'il n'y a pas passé les années cruciales de son existence. S'il parle à tout le moins le français, il parle également l'arabe, ce qu'il ne conteste pas. Professionnellement parlant, il a enchaîné de multiples emplois temporaires ne nécessitant pas de formation particulière. Qu'il ait été engagé depuis le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée, a priori pour la première fois depuis son arrivée en Suisse, ne change rien au fait qu'il a jusqu'ici fait preuve de plus de constance dans son trafic de stupéfiants que dans ses activités professionnelles, comme l'a relevé la cour cantonale. De surcroit, le recourant n'est pas véritablement impliqué dans la vie associative en Suisse et ne semble pas avoir, de quelque manière que ce soit, tissé des liens particulièrement intenses avec la Suisse. En affirmant s'être bien intégré dans le Jura bernois et avoir de nombreux amis dans la région, le recourant se contente d'offrir sa propre appréciation des preuves de manière appellatoire et de se baser sur des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué. Une telle démarche est
irrecevable. Il convient encore de relever que le recourant a bénéficié de l'aide sociale à hauteur de 39'057 fr. 33 entre 2016 et 2018, et a pour 56'712 fr. 65 d'actes de défaut de biens. Ces constatations permettent de parler d'une intégration marginale du recourant en Suisse, malgré une longue présence sur le territoire.
Rien ne permet de penser que la réintégration du recourant en Algérie serait difficile, au contraire. Il y a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, y a suivi sa scolarité et sa formation de cuisinier, il parle l'arabe et est en bonne santé physique. À cela s'ajoute qu'il entretient d'importants contacts avec son pays d'origine (au moyen notamment d'un téléphone dédié uniquement à appeler le Maghreb), qu'il y retourne régulièrement, qu'il a eu pour projet d'y créer une entreprise et qu'il y a travaillé pour une durée inconnue en 2016, ce qu'il ne conteste pas. Il convient encore de préciser que la situation en Algérie n'est pas telle que l'exécution de l'expulsion ne pourrait raisonnablement être exigée. En affirmant qu'il n'est que rarement retourné en Algérie, le recourant ne fait qu'offrir sa propre appréciation des preuves, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement retenu le contraire.
Le recourant, qui fait ménage commun avec son fils et son épouse, a un intérêt à poursuivre sa vie de famille en Suisse. Son fils a toujours vécu en Suisse et il est sur le point d'y commencer un apprentissage. Un départ en Algérie pourrait constituer un déracinement pour lui, même s'il est probable qu'il parle l'arabe comme ses parents et que, compte tenu de son âge, il dispose des ressources nécessaires pour s'établir en Algérie. Son épouse est d'origine marocaine. Elle parle également l'arabe et elle n'a commencé à travailler en Suisse que depuis la mise en détention du recourant en mai 2018. Elle pourrait ainsi le suivre en Algérie sans trop de difficultés. Le recourant évoque par ailleurs la possibilité que son épouse s'installe au Maroc s'il devait être expulsé, ce qui démontre à tout le moins que son expulsion ne conduirait pas nécessairement à ce que la famille reste en Suisse. Dans ce contexte, il n'expose pas en quoi la fermeture des frontières entre le Maroc et l'Algérie serait pertinente. En tout état de cause, elle ne l'empêcherait pas d'entretenir des contacts avec sa famille. S'il est avéré que l'expulsion du recourant serait délicate pour des raisons familiales, tout particulièrement pour son fils, sa situation
diffère de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2.3) en ce sens qu'il ne dispose pas sur son fils de la garde et de l'autorité parentale exclusives. Dans ces conditions, son départ n'entraînerait pas ipso facto celui de son fils, de sorte que la mesure d'expulsion n'entrerait pas en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer de son permis d'établissement. En outre, en cas d'expulsion, des contacts resteraient possibles entre le recourant et sa famille par le biais de moyens de communication modernes et rien n'empêchera celle-ci de lui rendre visite en Algérie, le fils du recourant pouvant même s'y rendre seul compte tenu de son âge. Rappelons que la mesure d'expulsion est de durée limitée. Dans cette mesure, l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse en raison de ses liens familiaux peut être relativisé.
L'intérêt public présidant à l'expulsion du recourant s'avère important, dès lors qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois. Or, une révocation de l'autorisation de séjour est prévue par l'art. 62 al. 1 let. b LEI en cas de peine privative de liberté de longue durée, c'est-à-dire supérieure à un an (ATF 146 II 321 consid. 3.1). À cela s'ajoute qu'il a commis une infraction grave à la LStup. À cet égard, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55; arrêt 6B 1250/2021 du 13 juin 2022 consid. 2.7.3). La cour cantonale a rappelé que le recourant est installé dans la délinquance, celui-ci ayant été condamné précédemment à trois reprises par des peines fermes non négligeables, y compris pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. De surcroît, la présente procédure a vu le recourant condamné non seulement pour infraction grave à la LStup, mais également à quatre autres titres, dont plusieurs infractions commises après sa mise en
détention provisoire, ce qui démontre qu'il " n'est pas prêt à jouer le jeu d'un État de droit et qu'il n'hésite pas à se comporter de manière déloyale envers les autorités pour faire primer ses intérêts personnels, même au détriment de tiers " (jugement attaqué consid. 30.5). Qu'il n'ait a priori plus commis d'infraction depuis lors n'est pas suffisant pour écarter l'appréciation de la cour cantonale.
En définitive, compte tenu de la gravité de l'infraction commise dans le domaine des stupéfiants, du nombre important d'infractions supplé-mentaires et des antécédents du recourant, du fait qu'il a vécu une partie importante de sa vie en Algérie, de sa mauvaise intégration en Suisse et des perspectives qu'il conserve de se réintégrer dans son pays d'origine, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral, constitutionnel ou international en considérant que les intérêts publics à l'expulsion du recourant l'emportaient sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Si on ne peut certes pas ignorer que son expulsion est susceptible de porter atteinte à ses relations avec son épouse et son fils, il convient de relever que cette mesure reste d'une durée limitée, qu'il n'est pas inenvisageable que la vie de famille se poursuive à l'étranger, même si cela ne peut d'emblée être exigé, et que la mesure n'empêchera pas le recourant d'entretenir des contacts avec son épouse et son fils par le biais des moyens de télécommunication modernes, voire pour ces derniers de se rendre occasionnellement en Algérie. Infondé, le grief du recourant est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 18 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Barraz

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 118 Comportement frauduleux à l'égard des autorités - 1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s'entremet en vue d'un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:463
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.