5A_5/2021 - 2021-01-18 - Diritto di famiglia - curatelle - autorisation de signer un contrat de vente immobilière, irrecevabilité pour cause de tardivité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 5/2021

Arrêt du 18 janvier 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat,
recourant,

contre

Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
curatelle - autorisation de signer un contrat de vente immobilière, irrecevabilité pour cause de tardiveté,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 novembre 2020 (QC18.033103-201492 212).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 10 novembre 2020, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des curatelles) a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté le 23 octobre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 8 septembre 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne, autorisant la curatrice de l'intéressé à signer, au nom et pour le compte de celui-ci, un acte de vente concernant un immeuble sis à U.________, pour un prix de 1'200'000 fr.
Dans son arrêt, la Chambre des curatelles a constaté que la décision entreprise avait été postée sous pli recommandé le jeudi 10 septembre 2020. D'après les informations de traçage " Track & Trace " de la Poste suisse, la remise de cette décision avait échoué le vendredi 11 septembre et un avis de retrait avait directement été laissé sur place. Le vendredi 18 septembre, l'intéressé avait " déclenché un ordre " de proroger le délai de garde et le pli avait finalement été distribué au guichet le mercredi 23 septembre 2020. L'autorité cantonale a considéré que dès lors que l'intéressé se savait partie à une procédure pendante devant la juge de paix, il devait s'attendre à se voir notifier la décision entreprise et a retenu que la prorogation de délai de garde octroyée sur requête ne pouvait avoir pour effet de repousser la date de notification de la décision querellée, déterminante pour le délai de recours. Partant, le dépôt de l'avis de retrait - respectivement l'échec de la remise du pli - ayant eu lieu le 11 septembre, le délai de garde de sept jours était arrivé à échéance le vendredi 18 septembre 2020, date à laquelle la décision entreprise était réputée avoir été notifiée au recourant, conformément à la fiction de l'art.
138 al. 3 let. a CPC. Le délai de recours de trente jours ayant commencé à courir le samedi 19 septembre et ayant expiré le dimanche 18 octobre, reporté de plein droit au lundi 19 octobre 2020, le recours déposé le 23 octobre 2020 par l'intéressé se révélait tardif et, par conséquent, manifestement irrecevable. L'autorité cantonale a encore relevé qu'il ne ressortait pas du dossier que la tardiveté ne serait pas imputable à l'intéressé ou ne serait imputable qu'à une faute légère, ce que celui-ci ne prétendait d'ailleurs pas.

2.
Par acte du 31 décembre 2020, expédié le 3 janvier 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 2020 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle traite son recours du 23 octobre 2020. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

3.
Le droit fédéral, dans la mesure où il ne prévoit pas de règles particulières, attribue aux cantons la compétence de régir la procédure dans le domaine de la protection de l'adulte; si les cantons n'en disposent pas autrement, les normes de la procédure civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC), à titre de droit cantonal supplétif. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne peut intervenir que si l'autorité précédente a versé dans l'arbitraire ou violé d'autres droits constitutionnels (ATF 139 III 225 consid. 2.3; 138 I 232 consid. 2.4), autant qu'un tel moyen a été invoqué et dûment motivé (art. 106 al. 2 LTF; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3; cf. arrêts 5A 1025/2019 du 1er octobre 2020 consid. 7.2; 5A 951/2017 du 16 février 2018 consid. 4.1; 5A 367/2016 du 6 février 2017 consid. 2.2; 5A 254/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1).

4.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, invoquer expressément son grief et le motiver de façon claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).
Sous l'intitulé " Faits ", le recourant croit utile d'introduire son mémoire de recours par un état des faits et de la procédure. En tant qu'il s'écarte des constatations de faits retenues dans l'arrêt attaqué sans qu'il n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire (art. 9 Cst.), il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

5.

5.1. Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de l'art. 138 CPC. Il fait valoir que la fiction de notification prévue à l'art. 138 al. 3 CPC ne pouvait s'appliquer dans son cas, dès lors qu'il avait formé une demande de report d'audience pour raisons médicales, certificat médical à l'appui, et qu'il ne devait donc pas s'attendre, selon le principe de la bonne foi, à recevoir un jugement faisant abstraction de sa demande de report d'audience.
Dans l'arrêt déféré, la chambre cantonale a appliqué les dispositions du CPC, par analogie, ce que le recourant ne discute pas. Or, il appartenait dans ces conditions à ce dernier d'invoquer l'arbitraire dans l'application de l'art. 138 CPC (cf. supra consid. 3), ce qu'il n'a pas fait. Son grief peut donc être d'emblée déclaré irrecevable.
Au demeurant, et indépendamment du fait que la question n'a pas été évoquée devant l'autorité précédente, il ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué que le recourant aurait été au bénéfice d'un certificat médical au jour de l'audience devant le premier juge, ni qu'il aurait requis un report de celle-ci pour ce motif. Le recourant ne démontrant pas en quoi les faits concernés auraient été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. supra consid. 4), il s'ensuit que, quand bien même son grief devrait être considéré comme recevable, il devrait être écarté, faute de reposer sur des faits établis.

6.

6.1. Le recourant fait en outre grief à l'autorité de deuxième instance d'avoir violé son droit d'être entendu au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, en ne lui fournissant pas les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour statuer ni en ne lui donnant l'occasion de s'exprimer à leur sujet. Il soutient que, s'il avait été interpellé par la juridiction cantonale, il aurait pu expliquer les raisons pour lesquelles il considérait que le point de départ du délai de recours aurait dû être fixé au 23 septembre 2020, et non au 18 septembre 2020, et qu'il aurait en outre pu requérir une restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC, en raison d'une faute légère.

6.2. Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, et à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (fiction de notification). Dès lors que le recourant ne soutient pas avoir fait valoir dans son recours cantonal qu'il ne devait pas s'attendre à recevoir la notification litigieuse, il ne peut reprocher à l'autorité précédente d'avoir ignoré cet élément et ne saurait s'en prévaloir à l'appui de son grief en instance fédérale.
Il s'ensuit qu'au vu de la teneur claire de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la cour cantonale n'avait de toute manière pas à l'interpeller sur la question de la recevabilité de son recours. Dès lors, la critique du recourant tombe à faux, étant précisé que le grief de violation de l'art. 53 CPC, irrecevable comme tel (cf. supra consid. 3), se réfère à une norme qui n'a de toute façon pas de portée propre par rapport à l'art. 29 al. 2 Cst.

7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recourant étant d'emblée dénuées de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 janvier 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 138 Forma - 1 La notificazione di citazioni, ordinanze e decisioni è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta.
¹	La notificazione di citazioni, ordinanze e decisioni è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta.
²	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui il giudice dispone che un documento sia notificato personalmente al destinatario.
³	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.
⁴	Se non si tratta di citazioni, ordinanze o decisioni, la notificazione può avvenire anche per invio postale ordinario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 148 Restituzione - 1 Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
¹	Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
²	La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza.
³	Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 53 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite.
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite.
²	Le parti hanno segnatamente il diritto di consultare gli atti e di farsene rilasciare copia, sempre che preponderanti interessi pubblici o privati non vi si oppongano.
³	Hanno il diritto di esprimersi su tutti gli atti di causa della controparte. A tal fine il giudice impartisce loro un termine di almeno dieci giorni. Decorso infruttuosamente tale termine, si considera che vi abbiano rinunciato.45

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.