Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 11/2019
Sentenza del 18 gennaio 2019
I Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Chaix, Presidente,
Karlen, Fonjallaz,
Cancelliere Crameri.
Partecipanti al procedimento
1. A.________Inc.,
2. B.________SA,
patrocinate dall'avv. Bernard Lachenal,
ricorrenti,
contro
Ministero pubblico della Confederazione.
Oggetto
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale
al Brasile,
ricorso contro la sentenza emanata il 19 dicembre 2018 dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (RR.2018.44-46).
Fatti:
A.
Il 20 luglio 2017 la Procura della Repubblica di Brasilia (Brasile) ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria nell'ambito di un procedimento penale aperto nei confronti di C.________, D.________ e altre persone per riciclaggio di denaro, corruzione passiva e attiva, crimini contro l'ordine economico, infrazione alla legge sugli appalti pubblici e al codice elettorale. Nel quadro delle indagini concernenti lo scandalo corruttivo che ha coinvolto il gruppo E.________SA gli inquirenti esteri hanno esaminato presunti versamenti illeciti effettuati da detta società in favore dell'indagato D.________, senatore della Repubblica federativa del Brasile, già esponente di un partito politico. Gli accrediti sarebbero avvenuti nel 2006, 2007 e 2009 a beneficio di relazioni intestate a A.________Inc. presso una banca di Losanna.
B.
Con decisione di chiusura del 5 gennaio 2018, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC), ritenuta priva d'oggetto la richiesta di sequestrare gli averi perché le relazioni erano state estinte, ha autorizzato la trasmissione all'autorità estera della documentazione di un conto intestato a A.________Inc. e uno a B.________SA. Adito dalle interessate e da F.________, presunto faccendiere del partito e al quale farebbe capo A.________Inc., la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) con giudizio del 19 dicembre 2018 ne ha respinto il ricorso in quanto ammissibile.
C.
Avverso questa decisione A.________Inc. e B.________SA presentano un ricorso al Tribunale federale. Chiedono, concesso al gravame l'effetto sospensivo, d'essere autorizzate a inoltrare una memoria integrativa, di annullare la sentenza impugnata, di rifiutare la domanda di assistenza e, subordinatamente di rinviare la causa al MPC per richiedere informazioni complementari allo Stato richiedente, rispettivamente perché proceda a una nuova cernita dei documenti nel senso dei considerandi.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso.
Diritto:
1.
1.1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 143 IV 357 consid. 1).
1.2. Il ricorso è redatto, legittimamente, in lingua francese. Non vi è tuttavia motivo, né le ricorrenti lo chiedono, di scostarsi dalla regola secondo cui il procedimento si svolge di massima nella lingua della decisione impugnata, in concreto quella italiana (art. 54 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
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1 | La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
2 | Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle. |
3 | Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. |
4 | Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction. |
1.3. Avverso le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne tra l'altro la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e, inoltre, si tratti di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
L'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
2.
2.1. Le ricorrenti sostengono che, trattandosi di un vasto caso di corruzione che vedrebbe coinvolte anche personalità politiche di spicco, si sarebbe in presenza di un caso particolarmente importante. L'assunto non regge. Il coinvolgimento di personalità politiche non conferisce infatti di per sé alla causa la qualità di un tale caso (sentenza 1C 356/2016 del 12 settembre 2016 consid. 1.2). È infatti notorio che l'assistenza è stata concessa in svariate cause concernenti persone che rivestivano le più alte cariche politiche, né si tratta d'altra parte di una fattispecie analoga a quella oggetto della DTF 142 IV 250 consid. 1.3 pag. 254. Decisivo è inoltre il fatto che a ricorrere non sono gli imputati oggetto del procedimento penale estero, in particolare un senatore brasiliano, ma due società neppure domiciliate in Brasile, che non sono legittimate a far valere interessi di terzi, segnatamente degli imputati.
2.2. Le ricorrenti precisano che in un comunicato del 28 agosto 2018 apparso sul sito del Supremo Tribunal Federal del Brasile si farebbe riferimento alla prescrizione dei fatti commessi prima del 2010 dai due citati imputati: ciò perché essi hanno più di 70 anni e beneficerebbero quindi di una riduzione della metà del termine di prescrizione. Riguardo a questo fatto non vi è alcuna violazione del loro diritto di essere sentite, ritenuto che, contrariamente al loro assunto, la sentenza impugnata si esprime sul contenuto del comunicato, conferendogli tuttavia una portata differente da quella attribuitagli dalle ricorrenti. Questo esito non muta per la produzione peraltro tardiva della sentenza estera, notificata il 29 novembre 2018, ma che al dire delle ricorrenti i legali dell'imputato F.________ non avrebbero trasmesso al loro patrocinatore, e di un parere giuridico, visto che confermano semplicemente quanto descritto nel comunicato.
Certo, esse adducono che con quella sentenza la Corte suprema avrebbe "riclassificato" i delitti indicati nella domanda di assistenza ritenendo che ormai si tratterrebbe soltanto di "delitti elettorali". Ne desumono che il requisito della doppia punibilità non sarebbe più adempiuto, motivo per cui il MPC avrebbe dovuto chiedere informazioni supplementari allo Stato richiedente che, dopo aver negato problemi di prescrizione, in seguito non ha risposto all'invito volto a confermare l'attualità della rogatoria. Al riguardo il TPF ha stabilito che dal comunicato si evince soltanto la prescrizione nei confronti dei due menzionati imputati, ma non degli altri inquisiti, né risulterebbe che l'inchiesta estera sarebbe stata abbandonata, per lo meno per i fatti posteriori al 2010, non prescritti; la rogatoria non è inoltre stata ritirata e il processo all'estero non si è concluso con un giudizio definitivo, motivo per cui la domanda di assistenza non è divenuta priva di oggetto. Queste conclusioni non si scostano dalla costante prassi. Anche la circostanza che secondo le ricorrenti la richiamata sentenza sarebbe oggetto di una domanda di revisione da parte dell'imputato F.________, avente diritto economico della ricorrente A.________Inc. e
quindi non legittimato a ricorrere, volta a indicarlo nel dispositivo di quel giudizio, milita a favore delle conclusioni del TPF. Il rifiuto di assumere informazioni complementari non fa quindi assurgere la causa a un caso particolarmente importante.
Infine, neppure i principi della doppia punibilità e dell'utilità potenziale della documentazione da trasmettere sono stati applicati difformemente dalla prassi costante, ritenuto che i documenti sono potenzialmente utili per poter ricostruire compiutamente i flussi di denaro relativi a eventuali reati commessi dopo il 2010, non prescritti. Le ricorrenti non sono poi legittimate a far valere un'asserita lesione del principio della specialità, censura che può essere sollevata soltanto dalle persone che potrebbero essere esposte a un tale rischio: ciò non si verifica per le insorgenti, che non sostengono d'esercitare le loro attività in Brasile e che non possono agire nell'interesse dell'avente diritto economico e di altri imputati (sentenza 1C 32/2018 del 26 gennaio 2018 consid. 1.3).
3.
Il ricorso è quindi inammissibile. La richiesta di poter presentare una memoria integrativa dev'essere pertanto respinta (art. 43 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 43 Mémoire complémentaire - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale: |
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a | s'il a déclaré recevable ce recours, et |
b | si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo, peraltro superflua, visto che il ricorso aveva effetto sospensivo per legge (art. 103 cpv. 2 lett. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico delle ricorrenti.
3.
Comunicazione al patrocinatore delle ricorrenti, al Ministero pubblico della Confederazione, alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale e all'Ufficio federale di giustizia, Settore assistenza giudiziaria.
Losanna, 18 gennaio 2019
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Chaix
Il Cancelliere: Crameri