E-4972/2017 - 2017-12-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 3 août 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4972/2017

Arrêt du 18 décembre 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Jeannine Scherrer-Bänziger, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Guinée,

représentée par Chloé Bregnard Ecoffey,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 3 août 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 janvier 2017, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 15 mars 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de la recourante vers l'Espagne, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 mars 2017, contre la décision précitée. Il a notamment confirmé la compétence de l'Espagne pour examiner la demande d'asile de la recourante, constatant que ce pays avait accepté la requête du SEM aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). Il a retenu également que la crédibilité générale de la recourante était entamée par le fait qu'elle avait dans un premier temps dissimulé son véritable parcours migratoire.

D.
Par courriel du 23 mai 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin espagnole du report du délai de transfert de la recourante à 18 mois, en raison de sa disparition, le jour même où son transfert par avion de Genève à Madrid était prévu.

E.
Par acte du 13 juillet 2017, la recourante a demandé le réexamen de la décision du SEM du 15 mars 2017.

Elle a allégué, en substance, que sa date de naissance réelle lui était inconnue, puisque, n'ayant pas été enregistrée, elle n'avait disposé que d'une décision de l'autorité civile guinéenne supplétive d'acte de naissance. En Guinée, très jeune, elle aurait été victime de manière répétée de viols de la part du mari de la tante qui l'a élevée. A son arrivée à Ceuta (Espagne), elle aurait échappé au réseau de prostitution qui l'y aurait amenée depuis le Maroc. Elle aurait été prise en charge durant trois mois à compter du 2 août 2016, par le Centre d'accueil temporaire pour immigrés de Ceuta. Après avoir révélé son parcours migratoire au responsable de ce centre, elle aurait été transférée à la fondation de la Croix Blanche à Fraga. Nonobstant les mesures de sécurité prises, elle y aurait été retrouvée par des membres du réseau et aurait pris la fuite, un mois après son arrivée.

Elle a fait valoir que, d'après le courrier non daté (ni signé) du responsable du centre de Ceuta qu'elle a produit avec une traduction libre, elle avait été accueillie dans ce centre afin d'être protégée du réseau qu'elle avait fui. D'après ce responsable toujours, elle paraissait mineure et avait un comportement et des réactions propres à une adolescente. Ce constat serait partagé par les médecins assurant son suivi depuis le 3 mai 2017 à un rythme hebdomadaire « pour un tableau dépressif sévère avec un risque suicidaire majeur », traité par médication anxiolytique et hypnotique. Dans leur certificat médical du 14 juin 2017, ils relevaient qu'elle était probablement mineure, nonobstant sa date de naissance indiquant le contraire. Ils ont indiqué comme diagnostics un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1). Conformément à l'attestation médicale du 31 mai 2017, la recourante était atteinte d'une hépatite B chronique, probablement congénitale, nécessitant un bilan auprès d'un hépatologue et, ultérieurement, un suivi régulier.
Dans l'attestation datée du 18 mai 2017, jointe à la demande du 13 juillet 2017, l'association B._______ indiquait qu'elle avait reçu de l'autorité cantonale un mandat de détection des victimes de traite des êtres humains et qu'elle reconnaissait ce statut à la recourante.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la recourante a fait valoir qu'il convenait de la considérer comme mineure et de prendre des mesures spécifiques de protection jusqu'à ce que son âge puisse être vérifié, conformément à l'art. 10 al. 3 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

F.
Par courriel du 3 août 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin espagnole que la recourante était particulièrement vulnérable car possiblement victime de traite humaine en Espagne. Dans sa réponse du 8 août 2017, l'Unité Dublin espagnole a invité le SEM à accepter l'examen du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 17 par. 2, 3e al. RD III.

G.
Par décision datée du 3 août 2017 (expédiée le 8 août 2017 et notifiée le surlendemain), le SEM a rejeté la demande de reconsidération.

Il a considéré que la minorité nouvellement alléguée n'avait pas été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). En effet, la recourante s'était présentée comme majeure lors de la procédure ordinaire. Le fait qu'elle déclarait désormais qu'elle ne connaissait pas sa véritable date de naissance ne permettait pas de la considérer comme mineure, en l'absence de document d'identité. En outre, les avis de tiers fondés sur son apparence physique relevaient de la pure appréciation et n'étaient pas décisifs.

En outre, l'Espagne, qui avait ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, était à même d'apporter, si nécessaire, sa protection à la recourante. D'après ses déclarations, celle-ci y avait d'ailleurs bénéficié d'une protection par le passé. Il lui était également loisible de demander l'asile à l'Espagne.

Enfin, la situation médicale de la recourante n'atteignait pas le seuil de gravité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) relative à l'art. 3 CEDH (RS 0.101). Elle allait être prise en considération dans le cadre de l'organisation du transfert, et l'Espagne informée à ce sujet conformément aux art. 31 et 32 RD III.

H.
Par acte du 4 septembre 2017, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande de réexamen, subsidiairement au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Elle a invoqué une violation du droit d'être entendu. A son avis, le SEM aurait dû procéder à une audition spéciale consacrée à son âge, comme l'aurait d'ailleurs jugé le Tribunal dans une autre affaire en la cause E-803/2015 du 5 août 2015. En outre, en cas de traite, il y aurait lieu de présumer la minorité en présence d'indices comme ceux réunis en l'espèce. Ce serait à tort qu'eu égard aux allégués de faits nouveaux, le SEM n'avait pas fait application de la clause de souveraineté et qu'il n'aurait pas même examiné l'opportunité d'en faire application.

I.
Par décision incidente du 7 septembre 2017, le Tribunal a suspendu, à titre provisionnel, l'exécution du transfert de la recourante vers l'Espagne. Il a également admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Dans sa réponse du 27 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. A son avis, aucun motif ne justifierait d'appliquer la clause de souveraineté, au sens de l'art. 17 par. 1 RD III combiné avec l'art. 29aal. 3 OA 1. En particulier, il ressortait de la réponse positive de l'Unité Dublin espagnole du 13 mars 2017 à la requête aux fins de prise en charge que la recourante était connue des autorités espagnoles comme majeure. En outre, le rapport médical du 14 juin 2017, aux termes duquel la recourante était « probablement mineure » comportait une appréciation ne reposant ni sur des observations approfondies ni sur des investigations complètes fondées sur des études scientifiques reconnues ; partant, il ne pouvait se voir conférer une valeur probante. Aussi, il ne lui appartiendrait pas d'entreprendre de plus amples investigations à ce sujet auprès de l'Unité Dublin espagnole.

K.
Dans sa réplique datée du 17 octobre 2017 (expédiée le 23 octobre 2017), la recourante a fait référence à un arrêt rendu par le Tribunal le 26 septembre 2017 en la cause E-3260/2014 et soutenu qu'en la présente espèce le SEM avait également violé le principe de proportionnalité en refusant d'admettre des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1. Ainsi, en refusant d'appliquer la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. En particulier, elle a reproché au SEM de n'avoir pas pris suffisamment en considération la demande de l'Unité Dublin espagnole du 8 août 2017, sa demande d'une instruction complémentaire quant à son âge, et sa grande vulnérabilité liée à sa situation de victime de traite humaine et à ses troubles psychiatriques. Elle a relevé que, contrairement à l'opinion du SEM, les autorités espagnoles n'avaient pas accepté le transfert, puisque, postérieurement à leur acceptation, elles avaient invité le SEM à faire usage de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 RD III.

L.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 LAsi) ; en revanche, le recourant ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

2.
La demande du 13 juillet 2017 a été déposée dans les 30 jours ayant suivi l'établissement du certificat médical du 14 juin 2017. Partant, il y a lieu d'admettre qu'elle l'a été à temps (cf. art. 111b al. 1 LAsi).

3.
Pour les raisons exposées dans les considérants qui suivent, le recours doit être rejeté. Point n'est dès lors besoin de vérifier préalablement si la minorité et la qualité de victime de traite des êtres humains en Espagne nouvellement alléguées, respectivement les moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017 censés étayer ces faits, doivent être considérés comme des faits nouveaux, tus sans faute de l'intéressé en procédure ordinaire, ou comme de nouveaux moyens de preuve portant sur de tels faits, les uns et les autres ouvrant la voie du réexamen.

4.

4.1 Il y a lieu d'examiner le premier motif de réexamen invoqué que sont les allégués relatifs à la minorité, allégués appuyés par le certificat médical du 14 juin 2017 et le courrier du responsable du centre de Ceuta.

4.2 A l'époque du dépôt de sa demande d'asile, le 23 janvier 2017, et de son audition du 31 janvier 2017, la recourante s'était présentée comme majeure. En outre, elle avait déclaré, lors de cette audition, en parfaite cohérence, qu'elle avait un frère plus jeune qu'elle, âgé de 17 ans (ce qu'elle a d'ailleurs répété dans son écrit joint à la lettre de sa mandataire du 28 avril 2017). Enfin, si les personnes en charge de la recourante en Espagne avaient véritablement estimé que la recourante paraissait vraisemblablement plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué, cela ne signifiait pas pour autant qu'elle était encore mineure ; dans le cas contraire, les autorités espagnoles ne l'auraient pas enregistrée comme majeure. Certes, selon la date de naissance précédemment alléguée devant les autorités suisses (soit le [...] 1997), la recourante aurait atteint la majorité le (...) 2015 déjà, soit plus d'une année avant son arrivée à Ceuta. Si cette date de naissance devait correspondre à celle arrêtée par une « décision supplétive d'acte de naissance » d'une autorité guinéenne (qu'elle n'a toutefois pas produite) comme elle l'a nouvellement allégué, les autorités suisses seraient fondées à la considérer comme correcte (cf. art. 32 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé [LDIP, RS 291]).

Dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, le Tribunal a fait sienne l'appréciation du SEM quant au fait que la recourante avait déjà atteint 18 ans lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, indépendamment de la date de naissance alléguée.

4.3 Les allégués de fait et moyens de preuve nouvellement produits ne sont pas propres à renverser l'appréciation du Tribunal quant au fait que la recourante avait atteint l'âge de la majorité lors du dépôt de sa demande. En effet, l'avis des médecins assurant le suivi de la recourante depuis le 3 mai 2017 n'est pas même étayé et donc aucunement probant, comme le SEM l'a relevé dans sa réponse. Quant à celle du responsable du centre d'hébergement de Ceuta, elle est motivée par l'apparence physique de la recourante et son comportement « semblable à celui d'une adolescente ». Il s'agit toutefois d'éléments d'une valeur probante trop faible pour contester l'appréciation selon laquelle la recourante a atteint la majorité fixée par le droit suisse à 18 ans révolus (cf. art. 14 CC [RS 210]). En effet, selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans (cf. JICRA 2004 no 30 consid. 6.3). En outre, l'adolescence correspond à un âge dont la limite supérieure ne coïncide pas nécessairement avec la majorité fixée par le droit. L'Organisation mondiale de la santé considère que l'adolescence est la période de croissance et de développement humain qui se situe entre l'enfance et l'âge adulte, entre les âges de 10 et 19 ans (cf. http://www.who.int/maternal_child_adolescent/topics/adolescence/dev/fr/).

4.4 Enfin, la recourante reproche au SEM de n'avoir pas procédé à une audition complémentaire ayant eu spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer son âge. Elle perd toutefois de vue que, dans le cadre d'une procédure extraordinaire, il lui incombe d'alléguer des faits nouveaux et décisifs ou de produire de nouveaux moyens de preuve décisifs devant le SEM (ce qu'elle n'a pas fait comme exposé ci-avant). Il lui est donc vain de faire référence à l'arrêt E-803/2015 du Tribunal du 5 août 2015, qui a été rendu sur recours dans une procédure ordinaire.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le premier motif invoqué ne justifiait pas de modifier sa décision du 15 mars 2017.

5.

5.1 Le deuxième motif de réexamen invoqué par la recourante est la reconnaissance de sa qualité de victime d'un réseau de traite des êtres humains attestée par le responsable du centre de Ceuta et par l'association B._______. Il convient d'examiner la portée de ce motif au regard de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison d'abord avec l'art. 3 CEDH (consid. 5.2), puis avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (consid. 5.3).

5.2 L'Espagne est signataire non seulement de la CEDH, mais aussi de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à l'instar de la Suisse. Elle est compétente pour mener sur son territoire la lutte contre le trafic illicite de migrants et contre la traite, pour engager le processus d'identification des victimes de traite, et pour prendre des mesures de protection et d'assistance des victimes (voir aussi l'arrêt de la CourEDH en l'affaire Chowdury et autres c. Grèce du 30 mars 2017, no 21884/15, par. 86 à 91). Aucun élément nouveau ne permet d'admettre que les autorités espagnoles auraient manqué à leurs obligations à l'égard de la recourante par le passé. Au contraire, il ressort des déclarations de celle-ci, qu'une fois qu'elle a révélé son véritable parcours migratoire au directeur du centre de Ceuta, elle a été transférée dans un centre géré par la fondation de la Croix Blanche à Fraga. Or cette fondation gère un réseau de logements, en vue d'y accueillir notammentles victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle (cf. http://www.fundacioncruzblanca.org/fundacion-cruzblanca/historia-estatutos.php). La recourante a donc bénéficié en Espagne continentale de mesures de protection appropriées. En outre, les déclarations de celle-ci selon lesquelles elle a été retrouvée par les trafiquants à Fraga ne sont pas décisives. En effet, aucun élément n'indique que les autorités espagnoles auraient refusé de lui apporter leur protection si elle leur avait signalé sa situation. Il n'y a pas d'indices concrets et sérieux permettant d'admettre un risque réel et imminent d'un recrutement dans la prostitution ou de représailles en cas de retour en Espagne. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que les autorités espagnoles manqueront à leurs obligations. Dans ces conditions, le fait nouveau et les moyens nouvellement produits ne sont pas de nature à renverser la présomption de respect, par l'Espagne, de ses obligations tirées du droit international public à l'égard de la recourante, en particulier de l'art. 3 CEDH.

5.3 La requête du 8 août 2017 des autorités espagnoles (cf. Faits, let. F) n'a pas été formulée dans la forme prescrite par l'art. 17 par. 2 RD III. En effet, elle ne comporte ni motivation sur les raisons humanitaires qui justifieraient un rapprochement en Suisse au sens de cette disposition, ni de désignation du parent avec qui le rapprochement devrait avoir lieu (les autorités suisses ne connaissant pas de parenté à la recourante en Suisse). Eu égard à sa motivation fondée sur la vulnérabilité de la recourante, elle a été fondée, par inadvertance, sur l'art. 17 par. 2 RD III en lieu et place de l'art. 17 par. 1 RD III. Partant, il s'agit d'une simple proposition, non contraignante pour le SEM. Celui-ci n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré les allégués et moyens nouveaux relatifs à la qualité de la recourante de victime de traite en Espagne (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Dans ses arrêts E-2596/2017 du 11 mai 2017 (transfert en Italie) et E-3515/2015 du 17 juin 2015 (transfert en Espagne), le Tribunal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de constater que le SEM n'avait pas violé le droit en refusant d'appliquer la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires à des victimes de traite atteintes de troubles de santé qui pouvaient être soignés dans l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.

5.4 Au vu de ce qui précède, les allégués et moyens ayant trait à la reconnaissance du statut de victime d'un réseau de traite des êtres humains ne sont pas décisifs sous l'angle de l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 3 CEDH ou avec l'art. 29a al. 3 OA 1.

6.

6.1 La recourante allègue enfin à titre de faits nouveaux et sur la base du certificat médical du 14 juin 2017 et de l'attestation médicale du 31 mai 2017, une dégradation de son état de santé (cf. Faits let. B).

6.2 Elle n'apporte toutefois aucun élément concret et sérieux qui permettrait d'admettre qu'elle n'aurait pas accès, en Espagne continentale à un traitement médical adéquat pour les troubles psychiatriques et l'hépatite B. Pour cette raison déjà, le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades n'est pas atteint (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, no 41738/10, spéc. par. 183). Elle n'a pas renversé la présomption de respect, par l'Espagne, de ses obligations fixées à l'art. 19 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil) en matière de soins de santé (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 par. 79 à 83). Dans son arrêt D-3838/2017 du 20 juillet 2017 (transfert en Espagne), le Tribunal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de constater que des troubles psychiatriques de la lignée dépressive et post-traumatique pouvaient être soignés en Espagne, dès lors que des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques adéquats y étaient disponibles (consid. 6.3 et 6.4).

6.3 Pour le reste, il convient de relever que d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.). En revanche, le risque suicidaire oblige les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant préalablement les autorités espagnoles de la situation médicale de la recourante. Il sera ensuite du ressort des autorités espagnoles dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers de la recourante, conformément à l'art. 32 RD III.

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré la problématique médicale de la recourante, même cumulée à sa vulnérabilité liée à sa qualité de victime potentielle de traite (cf. consid. 5.3 ci-avant). A cet égard, il est vain à la recourante de se référer à l'arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017. En effet, cet arrêt a été rendu dans un cas où le Tribunal disposait du contrôle de l'opportunité et était donc autorisé à substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. En outre et surtout, les circonstances du cas d'espèce sont différentes de celles de l'affaire E-3260/2014, qui était caractérisée par l'écoulement de plus de six ans depuis le dépôt de la dernière demande d'asile en Suisse et les liens particulièrement solides noués en Suisse durant ce laps de temps. En l'occurrence, la situation nouvellement alléguée par la recourante n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille renoncer à son transfert en Espagne, où l'accès tant à des soins adéquats qu'à des mesures de protection idoines contre les trafiquants est présumé (voir au surplus le consid. 5.3 ci-avant).

6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que la dégradation de l'état de santé de la recourante ne justifiait pas de modifier sa décision du 15 mars 2017.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.2 Il n'est pas alloué de dépens, la recourante n'ayant pas gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 32 - 1 La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza.
¹	La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza.
²	L'iscrizione è autorizzata se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 25 a 27.
³	Se non è certo che nello Stato estero del giudizio siano stati sufficientemente rispettati i diritti procedurali delle parti, gli interessati devono essere sentiti prima dell'iscrizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109