E-4972/2017 - 2017-12-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 3 août 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4972/2017

Arrêt du 18 décembre 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Jeannine Scherrer-Bänziger, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Guinée,

représentée par Chloé Bregnard Ecoffey,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 3 août 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 janvier 2017, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 15 mars 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de la recourante vers l'Espagne, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 mars 2017, contre la décision précitée. Il a notamment confirmé la compétence de l'Espagne pour examiner la demande d'asile de la recourante, constatant que ce pays avait accepté la requête du SEM aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). Il a retenu également que la crédibilité générale de la recourante était entamée par le fait qu'elle avait dans un premier temps dissimulé son véritable parcours migratoire.

D.
Par courriel du 23 mai 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin espagnole du report du délai de transfert de la recourante à 18 mois, en raison de sa disparition, le jour même où son transfert par avion de Genève à Madrid était prévu.

E.
Par acte du 13 juillet 2017, la recourante a demandé le réexamen de la décision du SEM du 15 mars 2017.

Elle a allégué, en substance, que sa date de naissance réelle lui était inconnue, puisque, n'ayant pas été enregistrée, elle n'avait disposé que d'une décision de l'autorité civile guinéenne supplétive d'acte de naissance. En Guinée, très jeune, elle aurait été victime de manière répétée de viols de la part du mari de la tante qui l'a élevée. A son arrivée à Ceuta (Espagne), elle aurait échappé au réseau de prostitution qui l'y aurait amenée depuis le Maroc. Elle aurait été prise en charge durant trois mois à compter du 2 août 2016, par le Centre d'accueil temporaire pour immigrés de Ceuta. Après avoir révélé son parcours migratoire au responsable de ce centre, elle aurait été transférée à la fondation de la Croix Blanche à Fraga. Nonobstant les mesures de sécurité prises, elle y aurait été retrouvée par des membres du réseau et aurait pris la fuite, un mois après son arrivée.

Elle a fait valoir que, d'après le courrier non daté (ni signé) du responsable du centre de Ceuta qu'elle a produit avec une traduction libre, elle avait été accueillie dans ce centre afin d'être protégée du réseau qu'elle avait fui. D'après ce responsable toujours, elle paraissait mineure et avait un comportement et des réactions propres à une adolescente. Ce constat serait partagé par les médecins assurant son suivi depuis le 3 mai 2017 à un rythme hebdomadaire « pour un tableau dépressif sévère avec un risque suicidaire majeur », traité par médication anxiolytique et hypnotique. Dans leur certificat médical du 14 juin 2017, ils relevaient qu'elle était probablement mineure, nonobstant sa date de naissance indiquant le contraire. Ils ont indiqué comme diagnostics un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1). Conformément à l'attestation médicale du 31 mai 2017, la recourante était atteinte d'une hépatite B chronique, probablement congénitale, nécessitant un bilan auprès d'un hépatologue et, ultérieurement, un suivi régulier.
Dans l'attestation datée du 18 mai 2017, jointe à la demande du 13 juillet 2017, l'association B._______ indiquait qu'elle avait reçu de l'autorité cantonale un mandat de détection des victimes de traite des êtres humains et qu'elle reconnaissait ce statut à la recourante.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la recourante a fait valoir qu'il convenait de la considérer comme mineure et de prendre des mesures spécifiques de protection jusqu'à ce que son âge puisse être vérifié, conformément à l'art. 10 al. 3 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

F.
Par courriel du 3 août 2017, le SEM a informé l'Unité Dublin espagnole que la recourante était particulièrement vulnérable car possiblement victime de traite humaine en Espagne. Dans sa réponse du 8 août 2017, l'Unité Dublin espagnole a invité le SEM à accepter l'examen du cas d'espèce sous l'angle de l'art. 17 par. 2, 3e al. RD III.

G.
Par décision datée du 3 août 2017 (expédiée le 8 août 2017 et notifiée le surlendemain), le SEM a rejeté la demande de reconsidération.

Il a considéré que la minorité nouvellement alléguée n'avait pas été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). En effet, la recourante s'était présentée comme majeure lors de la procédure ordinaire. Le fait qu'elle déclarait désormais qu'elle ne connaissait pas sa véritable date de naissance ne permettait pas de la considérer comme mineure, en l'absence de document d'identité. En outre, les avis de tiers fondés sur son apparence physique relevaient de la pure appréciation et n'étaient pas décisifs.

En outre, l'Espagne, qui avait ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, était à même d'apporter, si nécessaire, sa protection à la recourante. D'après ses déclarations, celle-ci y avait d'ailleurs bénéficié d'une protection par le passé. Il lui était également loisible de demander l'asile à l'Espagne.

Enfin, la situation médicale de la recourante n'atteignait pas le seuil de gravité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) relative à l'art. 3 CEDH (RS 0.101). Elle allait être prise en considération dans le cadre de l'organisation du transfert, et l'Espagne informée à ce sujet conformément aux art. 31 et 32 RD III.

H.
Par acte du 4 septembre 2017, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à son annulation et à l'admission de sa demande de réexamen, subsidiairement au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Elle a invoqué une violation du droit d'être entendu. A son avis, le SEM aurait dû procéder à une audition spéciale consacrée à son âge, comme l'aurait d'ailleurs jugé le Tribunal dans une autre affaire en la cause E-803/2015 du 5 août 2015. En outre, en cas de traite, il y aurait lieu de présumer la minorité en présence d'indices comme ceux réunis en l'espèce. Ce serait à tort qu'eu égard aux allégués de faits nouveaux, le SEM n'avait pas fait application de la clause de souveraineté et qu'il n'aurait pas même examiné l'opportunité d'en faire application.

I.
Par décision incidente du 7 septembre 2017, le Tribunal a suspendu, à titre provisionnel, l'exécution du transfert de la recourante vers l'Espagne. Il a également admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Dans sa réponse du 27 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. A son avis, aucun motif ne justifierait d'appliquer la clause de souveraineté, au sens de l'art. 17 par. 1 RD III combiné avec l'art. 29aal. 3 OA 1. En particulier, il ressortait de la réponse positive de l'Unité Dublin espagnole du 13 mars 2017 à la requête aux fins de prise en charge que la recourante était connue des autorités espagnoles comme majeure. En outre, le rapport médical du 14 juin 2017, aux termes duquel la recourante était « probablement mineure » comportait une appréciation ne reposant ni sur des observations approfondies ni sur des investigations complètes fondées sur des études scientifiques reconnues ; partant, il ne pouvait se voir conférer une valeur probante. Aussi, il ne lui appartiendrait pas d'entreprendre de plus amples investigations à ce sujet auprès de l'Unité Dublin espagnole.

K.
Dans sa réplique datée du 17 octobre 2017 (expédiée le 23 octobre 2017), la recourante a fait référence à un arrêt rendu par le Tribunal le 26 septembre 2017 en la cause E-3260/2014 et soutenu qu'en la présente espèce le SEM avait également violé le principe de proportionnalité en refusant d'admettre des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1. Ainsi, en refusant d'appliquer la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. En particulier, elle a reproché au SEM de n'avoir pas pris suffisamment en considération la demande de l'Unité Dublin espagnole du 8 août 2017, sa demande d'une instruction complémentaire quant à son âge, et sa grande vulnérabilité liée à sa situation de victime de traite humaine et à ses troubles psychiatriques. Elle a relevé que, contrairement à l'opinion du SEM, les autorités espagnoles n'avaient pas accepté le transfert, puisque, postérieurement à leur acceptation, elles avaient invité le SEM à faire usage de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 RD III.

L.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 LAsi) ; en revanche, le recourant ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

2.
La demande du 13 juillet 2017 a été déposée dans les 30 jours ayant suivi l'établissement du certificat médical du 14 juin 2017. Partant, il y a lieu d'admettre qu'elle l'a été à temps (cf. art. 111b al. 1 LAsi).

3.
Pour les raisons exposées dans les considérants qui suivent, le recours doit être rejeté. Point n'est dès lors besoin de vérifier préalablement si la minorité et la qualité de victime de traite des êtres humains en Espagne nouvellement alléguées, respectivement les moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017 censés étayer ces faits, doivent être considérés comme des faits nouveaux, tus sans faute de l'intéressé en procédure ordinaire, ou comme de nouveaux moyens de preuve portant sur de tels faits, les uns et les autres ouvrant la voie du réexamen.

4.

4.1 Il y a lieu d'examiner le premier motif de réexamen invoqué que sont les allégués relatifs à la minorité, allégués appuyés par le certificat médical du 14 juin 2017 et le courrier du responsable du centre de Ceuta.

4.2 A l'époque du dépôt de sa demande d'asile, le 23 janvier 2017, et de son audition du 31 janvier 2017, la recourante s'était présentée comme majeure. En outre, elle avait déclaré, lors de cette audition, en parfaite cohérence, qu'elle avait un frère plus jeune qu'elle, âgé de 17 ans (ce qu'elle a d'ailleurs répété dans son écrit joint à la lettre de sa mandataire du 28 avril 2017). Enfin, si les personnes en charge de la recourante en Espagne avaient véritablement estimé que la recourante paraissait vraisemblablement plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué, cela ne signifiait pas pour autant qu'elle était encore mineure ; dans le cas contraire, les autorités espagnoles ne l'auraient pas enregistrée comme majeure. Certes, selon la date de naissance précédemment alléguée devant les autorités suisses (soit le [...] 1997), la recourante aurait atteint la majorité le (...) 2015 déjà, soit plus d'une année avant son arrivée à Ceuta. Si cette date de naissance devait correspondre à celle arrêtée par une « décision supplétive d'acte de naissance » d'une autorité guinéenne (qu'elle n'a toutefois pas produite) comme elle l'a nouvellement allégué, les autorités suisses seraient fondées à la considérer comme correcte (cf. art. 32 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé [LDIP, RS 291]).

Dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, le Tribunal a fait sienne l'appréciation du SEM quant au fait que la recourante avait déjà atteint 18 ans lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, indépendamment de la date de naissance alléguée.

4.3 Les allégués de fait et moyens de preuve nouvellement produits ne sont pas propres à renverser l'appréciation du Tribunal quant au fait que la recourante avait atteint l'âge de la majorité lors du dépôt de sa demande. En effet, l'avis des médecins assurant le suivi de la recourante depuis le 3 mai 2017 n'est pas même étayé et donc aucunement probant, comme le SEM l'a relevé dans sa réponse. Quant à celle du responsable du centre d'hébergement de Ceuta, elle est motivée par l'apparence physique de la recourante et son comportement « semblable à celui d'une adolescente ». Il s'agit toutefois d'éléments d'une valeur probante trop faible pour contester l'appréciation selon laquelle la recourante a atteint la majorité fixée par le droit suisse à 18 ans révolus (cf. art. 14 CC [RS 210]). En effet, selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre 15 et 25 ans (cf. JICRA 2004 no 30 consid. 6.3). En outre, l'adolescence correspond à un âge dont la limite supérieure ne coïncide pas nécessairement avec la majorité fixée par le droit. L'Organisation mondiale de la santé considère que l'adolescence est la période de croissance et de développement humain qui se situe entre l'enfance et l'âge adulte, entre les âges de 10 et 19 ans (cf. http://www.who.int/maternal_child_adolescent/topics/adolescence/dev/fr/).

4.4 Enfin, la recourante reproche au SEM de n'avoir pas procédé à une audition complémentaire ayant eu spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer son âge. Elle perd toutefois de vue que, dans le cadre d'une procédure extraordinaire, il lui incombe d'alléguer des faits nouveaux et décisifs ou de produire de nouveaux moyens de preuve décisifs devant le SEM (ce qu'elle n'a pas fait comme exposé ci-avant). Il lui est donc vain de faire référence à l'arrêt E-803/2015 du Tribunal du 5 août 2015, qui a été rendu sur recours dans une procédure ordinaire.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le premier motif invoqué ne justifiait pas de modifier sa décision du 15 mars 2017.

5.

5.1 Le deuxième motif de réexamen invoqué par la recourante est la reconnaissance de sa qualité de victime d'un réseau de traite des êtres humains attestée par le responsable du centre de Ceuta et par l'association B._______. Il convient d'examiner la portée de ce motif au regard de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison d'abord avec l'art. 3 CEDH (consid. 5.2), puis avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (consid. 5.3).

5.2 L'Espagne est signataire non seulement de la CEDH, mais aussi de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à l'instar de la Suisse. Elle est compétente pour mener sur son territoire la lutte contre le trafic illicite de migrants et contre la traite, pour engager le processus d'identification des victimes de traite, et pour prendre des mesures de protection et d'assistance des victimes (voir aussi l'arrêt de la CourEDH en l'affaire Chowdury et autres c. Grèce du 30 mars 2017, no 21884/15, par. 86 à 91). Aucun élément nouveau ne permet d'admettre que les autorités espagnoles auraient manqué à leurs obligations à l'égard de la recourante par le passé. Au contraire, il ressort des déclarations de celle-ci, qu'une fois qu'elle a révélé son véritable parcours migratoire au directeur du centre de Ceuta, elle a été transférée dans un centre géré par la fondation de la Croix Blanche à Fraga. Or cette fondation gère un réseau de logements, en vue d'y accueillir notammentles victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle (cf. http://www.fundacioncruzblanca.org/fundacion-cruzblanca/historia-estatutos.php). La recourante a donc bénéficié en Espagne continentale de mesures de protection appropriées. En outre, les déclarations de celle-ci selon lesquelles elle a été retrouvée par les trafiquants à Fraga ne sont pas décisives. En effet, aucun élément n'indique que les autorités espagnoles auraient refusé de lui apporter leur protection si elle leur avait signalé sa situation. Il n'y a pas d'indices concrets et sérieux permettant d'admettre un risque réel et imminent d'un recrutement dans la prostitution ou de représailles en cas de retour en Espagne. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que les autorités espagnoles manqueront à leurs obligations. Dans ces conditions, le fait nouveau et les moyens nouvellement produits ne sont pas de nature à renverser la présomption de respect, par l'Espagne, de ses obligations tirées du droit international public à l'égard de la recourante, en particulier de l'art. 3 CEDH.

5.3 La requête du 8 août 2017 des autorités espagnoles (cf. Faits, let. F) n'a pas été formulée dans la forme prescrite par l'art. 17 par. 2 RD III. En effet, elle ne comporte ni motivation sur les raisons humanitaires qui justifieraient un rapprochement en Suisse au sens de cette disposition, ni de désignation du parent avec qui le rapprochement devrait avoir lieu (les autorités suisses ne connaissant pas de parenté à la recourante en Suisse). Eu égard à sa motivation fondée sur la vulnérabilité de la recourante, elle a été fondée, par inadvertance, sur l'art. 17 par. 2 RD III en lieu et place de l'art. 17 par. 1 RD III. Partant, il s'agit d'une simple proposition, non contraignante pour le SEM. Celui-ci n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré les allégués et moyens nouveaux relatifs à la qualité de la recourante de victime de traite en Espagne (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Dans ses arrêts E-2596/2017 du 11 mai 2017 (transfert en Italie) et E-3515/2015 du 17 juin 2015 (transfert en Espagne), le Tribunal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de constater que le SEM n'avait pas violé le droit en refusant d'appliquer la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires à des victimes de traite atteintes de troubles de santé qui pouvaient être soignés dans l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.

5.4 Au vu de ce qui précède, les allégués et moyens ayant trait à la reconnaissance du statut de victime d'un réseau de traite des êtres humains ne sont pas décisifs sous l'angle de l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 3 CEDH ou avec l'art. 29a al. 3 OA 1.

6.

6.1 La recourante allègue enfin à titre de faits nouveaux et sur la base du certificat médical du 14 juin 2017 et de l'attestation médicale du 31 mai 2017, une dégradation de son état de santé (cf. Faits let. B).

6.2 Elle n'apporte toutefois aucun élément concret et sérieux qui permettrait d'admettre qu'elle n'aurait pas accès, en Espagne continentale à un traitement médical adéquat pour les troubles psychiatriques et l'hépatite B. Pour cette raison déjà, le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades n'est pas atteint (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, no 41738/10, spéc. par. 183). Elle n'a pas renversé la présomption de respect, par l'Espagne, de ses obligations fixées à l'art. 19 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil) en matière de soins de santé (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 par. 79 à 83). Dans son arrêt D-3838/2017 du 20 juillet 2017 (transfert en Espagne), le Tribunal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de constater que des troubles psychiatriques de la lignée dépressive et post-traumatique pouvaient être soignés en Espagne, dès lors que des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques adéquats y étaient disponibles (consid. 6.3 et 6.4).

6.3 Pour le reste, il convient de relever que d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.). En revanche, le risque suicidaire oblige les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant préalablement les autorités espagnoles de la situation médicale de la recourante. Il sera ensuite du ressort des autorités espagnoles dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers de la recourante, conformément à l'art. 32 RD III.

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré la problématique médicale de la recourante, même cumulée à sa vulnérabilité liée à sa qualité de victime potentielle de traite (cf. consid. 5.3 ci-avant). A cet égard, il est vain à la recourante de se référer à l'arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017. En effet, cet arrêt a été rendu dans un cas où le Tribunal disposait du contrôle de l'opportunité et était donc autorisé à substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. En outre et surtout, les circonstances du cas d'espèce sont différentes de celles de l'affaire E-3260/2014, qui était caractérisée par l'écoulement de plus de six ans depuis le dépôt de la dernière demande d'asile en Suisse et les liens particulièrement solides noués en Suisse durant ce laps de temps. En l'occurrence, la situation nouvellement alléguée par la recourante n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille renoncer à son transfert en Espagne, où l'accès tant à des soins adéquats qu'à des mesures de protection idoines contre les trafiquants est présumé (voir au surplus le consid. 5.3 ci-avant).

6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que la dégradation de l'état de santé de la recourante ne justifiait pas de modifier sa décision du 15 mars 2017.

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.2 Il n'est pas alloué de dépens, la recourante n'ayant pas gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 32 - 1 Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
¹	Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
²	Die Eintragung wird bewilligt, wenn die Voraussetzungen der Artikel 25-27 erfüllt sind.
³	Die betroffenen Personen sind vor der Eintragung anzuhören, wenn nicht feststeht, dass im ausländischen Urteilsstaat die verfahrensmässigen Rechte der Parteien hinreichend gewahrt worden sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111