E-4928/2014 - 2015-12-18 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4928/2014

Arrêt du 18 décembre 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, David Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

son épouse, B._______,née le (...),

pour eux et leurs enfants,

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),

Parties etE._______,née le (...),

Kosovo,

représentés par (...),

pour le compte du Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 4 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 22 novembre 2004, le recourant a déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision du 10 décembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) l'a rejetée, motif pris que le récit du recourant ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette décision a été confirmée sur recours, par décision du 10 juin 2005 de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile.

Par acte du 9 septembre 2005, le recourant a demandé à l'ODM la reconsidération de sa décision de renvoi, en invoquant en particulier des motifs médicaux. Par décision du 27 septembre 2005, l'ODM a rejeté cette demande.

Le 15 mai 2006, l'autorité cantonale compétente a annoncé à l'ODM le refoulement du recourant, par vol du (...) 2006 à destination de J._______.

B.
Le 5 mars 2010, le recourant a déposé une seconde demande d'asile en Suisse. Il était accompagné de son épouse, qui a également déposé une demande. Leurs deux enfants, arrivés avec eux, ont été inclus dans ces demandes.

C.
Le recourant a été entendu sommairement, puis sur ses motifs d'asile, le 17 mars 2010. La recourante a été entendue les 17 et 24 mars 2010.

Ils ont déclaré être de nationalité kosovare, musulmans, albanophones et d'ethnie ashkali. Après son renvoi de Suisse en 2006, le recourant aurait séjourné une année à J._______. Il serait retourné au Kosovo en 2007. Il y aurait épousé la recourante le (...) 2007, selon la coutume, contre la volonté des parents de celle-ci. Pour cette raison, et surtout parce qu'elle se serait mariée avant sa soeur aînée, la recourante aurait été rejetée par ses parents. Depuis leur mariage, les recourants n'auraient pas eu leur propre domicile. Ils auraient vécu, d'après la recourante, chez des cousins du recourant, voire pratiquement à la rue, et, d'après le recourant, chez des proches à F._______ et à G._______. Les cinq derniers mois ayant précédé leur venue en Suisse, ils auraient vécu à G._______, dans la maison de la tante paternelle de la recourante. Les revenus du recourant, qui aurait occasionnellement travaillé comme manoeuvre, auraient juste été suffisants pour nourrir leur famille.

La recourante a rapporté avoir été agressée et violée à une date inconnue après minuit à son domicile, en l'absence de son époux, par un inconnu. Celui-ci se serait approchée d'elle par derrière et l'aurait empoignée par surprise en l'empêchant de crier, alors qu'elle allaitait son cadet. Il l'aurait amenée de force dans un corridor. Il l'aurait violée, puis menacée de représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale, et enfin donné un coup sur la nuque. Elle aurait perdu connaissance. Elle souffrirait depuis lors de reviviscences de ce viol, de troubles mnésiques, de confusion et de maux d'estomac. Elle éprouverait de la honte, et ne parviendrait plus à s'occuper de ses enfants. Elle aurait informé son époux du viol le lendemain de celui-ci. Elle l'aurait dissuadé d'aller porter plainte parce qu'elle ne connaissait pas l'auteur du crime qui avait eu lieu dans l'obscurité en raison d'une panne d'électricité. Elle estimait cependant que son violeur devait la connaître. Selon une première version, son mari l'aurait conduite chez un médecin au Kosovo qui lui aurait prescrit des calmants. Selon une seconde, elle aurait uniquement consulté un médecin en Suisse qui ne lui aurait pas prescrit de thérapie médicamenteuse dès lors qu'elle aurait allaité.

Le recourant a déclaré que le viol de son épouse avait eu lieu un mois et demi avant la date de ses auditions. Le violeur aurait été accompagné d'un complice. L'intéressé aurait conduit son épouse chez un médecin à l'hôpital de G._______, qui aurait conseillé la consultation d'un psychologue et prescrit des calmants. Il n'aurait toutefois pas eu les moyens de payer les honoraires d'un psychothérapeute. Il n'aurait pas porté plainte parce que son épouse l'en aurait dissuadé en raison des menaces de mort proférées par le violeur ou son complice et qu'en dépit du nombre important de crimes commis au Kosovo, la police resterait inactive et serait incapable d'enquêter et d'apporter une protection. Se sentant en insécurité, et ne sachant où aller ailleurs au Kosovo ou en Serbie, il aurait décidé de gagner la Suisse. La somme de 5'000 euros versée au passeur pour son voyage avec sa famille jusqu'en Suisse lui aurait été remise par des proches séjournant en Europe ; il aurait une tante et deux oncles paternels en Allemagne, ainsi qu'une tante paternelle en Slovénie. Son épouse aurait consulté en Suisse, notamment en raison de reviviscences du viol et de fréquents évanouissements, et nécessiterait des soins.

D.

D.a Par décision du 3 mai 2010, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par les recourants, motif pris que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse avec leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.b Le 3 juin 2010, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, pour eux et leurs enfants. Ils ont produit un certificat médical daté du 21 mai 2010 attestant de l'hospitalisation en milieu psychiatrique, le même jour, de la recourante en raison de la gravité de la symptomatologie post-traumatique et d'un risque suicidaire.

D.c Par arrêt E-4002/2010 du 22 juin 2010, le Tribunal a admis le recours du 3 juin 2010, annulé la décision du 3 mai 2010 de l'ODM, et renvoyé l'affaire à cet office pour complément d'instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

Il a indiqué que l'ODM devait compléter l'instruction quant à la compatibilité sur le plan médical entre les déclarations sur les violences sexuelles et les résultats des examens cliniques, s'il estimait devoir se prononcer sur la vraisemblance du viol allégué. Il a invité en outre l'ODM à s'informer sur les diagnostics des médecins et les traitements qu'ils préconisaient - faits non instruits jusqu'alors - et, le cas échéant, à diligenter une enquête sur place afin de déterminer si la recourante pouvait accéder à des soins essentiels dans la région de G._______.

E.
Le 30 juillet 2010, l'Ambassade de Suisse a transmis à l'ODM, à la demande de cet office, un rapport de renseignements sur les lieux de séjour des recourants antérieurs à leur départ du Kosovo, leur réseau familial au Kosovo et en Serbie, les possibilités d'accès à des soins psychiatriques et à l'aide sociale au Kosovo. Sur ce dernier point, elle a relevé que, selon le médecin de confiance consulté, l'hôpital régional de G._______ comportait une division psychiatrique (avec deux psychiatres). Celle-ci proposait des traitements ambulatoires, ainsi que stationnaires, avec 26 lits à disposition. Les cas de PTSD étaient fréquemment détectés et pris en charge. Ils étaient en règle générale plutôt suivis au Community Mental Health Centre de G._______. Un psychiatre et du personnel spécialisé en psychiatrie y menaient des consultations en ambulatoire et un suivi des cas de PTSD. Les consultations dans ces deux structures publiques étaient gratuites pour les personnes indigentes. Les médicaments figurant sur l' "essential drug list" l'étaient en principe également. En pratique toutefois, ils étaient souvent indisponibles et devaient être achetés dans le privé aux frais du patient. L'unité spécialisée ("Intensive Care Psychiatric Unit - ICPU") de l'hôpital universitaire de Pristina offrait des consultations et un suivi en ambulatoire, ainsi que des traitements stationnaires. L'ICPU avait été inauguré en 2006 avec le soutien de la Suisse. Enfin, au Kosovo, les personnes indigentes avec un enfant de moins de cinq ans pouvaient obtenir une aide mensuelle de 45 euros.

F.
A l'invitation de l'ODM, les recourants ont produit, le 6 janvier 2011, deux rapports médicaux relatifs à la recourante, le premier daté du 1er décembre 2010 relatif à son hospitalisation du 21 mai au 7 juin 2010, le second daté du 5 janvier 2011. Les diagnostics faisaient état d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), d'un syndrome de stress post-traumatique (F43.1), et de troubles mentaux et maladies du système nerveux compliquant la puerpéralité (O99.3).

Ils ont également produit une attestation médicale, datée du 7 décembre 2010, confirmant que l'aîné C._______, suivi en consultation pédo-psychiatrique depuis le 23 août 2010, avait besoin d'une prise en charge spécialisée et intensive pédopsychiatrique et logopédique en raison d'un retard du développement global dans le domaine du langage.

G.
Par courrier du 7 juin 2011, les recourants ont encore produit un rapport, daté du 23 mai 2011, d'une éducatrice itinérante illustrant les difficultés rencontrées par l'aîné dans son développement. En particulier, les changements de lieux étaient source d'inquiétude pour l'enfant qui, alors, montrait des comportements plus régressifs. L'éducatrice préconisait "l'orientation dans un centre pédago-thérapeutique".

H.
Le 11 juillet 2011, l'ODM a procédé à une nouvelle audition de chacun des recourants.

La recourante a déclaré que, depuis qu'elle avait quitté la maison de ses parents pour aller vivre avec le recourant, elle n'avait plus de contact ni avec ses parents ni avec ses frères et soeurs. Elle n'aurait jamais séjourné en Serbie. Elle aurait accouché à chaque fois à l'hôpital au Kosovo. Dans ce pays, elle aurait eu des contacts avec la famille de l'oncle paternel de son époux, laquelle les aurait hébergés quelque temps à H._______. Ils se seraient ensuite retrouvés pour ainsi dire à la rue jusqu'à ce que la tante de son époux, domiciliée en Suisse, ne les croise par hasard, les prenne en pitié, et leur offre de les loger dans sa maison à G._______. Le viol aurait eu lieu environ un mois avant leur départ du pays. Elle ne pourrait donner aucune description de l'auteur. Elle se souvenait que le viol avait eu lieu au salon, que son agresseur, qui était seul et était resté toujours derrière elle, avait plaqué un oreiller sur son visage et qu'il avait utilisé un préservatif ; elle aurait crié et pleuré, et son fils aîné l'aurait entendue depuis sa chambre. Suite à cet événement, elle serait incapable de s'occuper de ses enfants.

Le recourant a déclaré qu'après son refoulement en Serbie en 2007, il avait vécu un mois chez son père à I._______, puis à J._______ chez des oncles maternels. A son retour au Kosovo en 2007, il aurait habité chez ses oncles maternels à F._______ durant dix mois. Il aurait ensuite logé environ deux mois dans une maison dont les propriétaires auraient séjourné en Allemagne, puis durant environ six ou sept mois chez son oncle paternel à H._______. Les cinq derniers mois ayant précédé son départ du Kosovo, il aurait vécu dans la maison de la tante paternelle de son épouse, à G._______. Depuis 2007, il n'aurait plus de contact ni avec son père (qui était retourné au Kosovo deux mois après lui) ni avec son frère (qui séjournerait quelque part au Kosovo) ni avec la famille de son épouse. Il aurait vécu d'emplois temporaires manuels dans divers secteurs. Il serait parvenu à subvenir à ses besoins, sans demander d'aide. Après le viol, il aurait emmené son épouse consulter un médecin, mais elle ne s'en serait pas souvenue. Il n'aurait pas suivi la recommandation du médecin de l'emmener chez un psychiatre, faute d'argent. Le surlendemain du viol, il aurait demandé à sa tante paternelle en Allemagne de lui prêter l'argent nécessaire à son départ du Kosovo. Il aurait quitté son pays avec sa famille deux ou trois semaines plus tard, en raison de l'insécurité. Il ne connaîtrait pas l'agresseur de son épouse qui pourrait recommencer. Il ne serait pas envisageable pour lui de rester toujours auprès de son épouse et de ses enfants pour les protéger.

Après avoir été informé des résultats de l'enquête d'ambassade quant au fait que son père, son frère, et ses beaux-parents résident tous à I._______, le recourant a répondu qu'il ignorait où séjournaient son père et son frère avec lesquels il n'était plus en contact, mais qu'il était catégorique quant au fait que ses beaux-parents séjournaient au Kosovo, où il avait enlevé son épouse. Il a nié être retourné en Serbie après 2007.

I.
Invités à se déterminer sur les renseignements transmis le 30 juillet 2010 par l'ambassade, les recourants se sont déterminés comme suit, le 2 août 2011 :

Ils tenaient le départ de la famille de la recourante de la commune de G._______ comme peu probable, même s'ils ne pouvaient l'exclure puisqu'ils n'étaient pas en contact. Le recourant n'était, depuis de longues années, plus en contact avec son père et son frère, et estimait peu probable que ceux-ci séjournaient encore à I._______, en Serbie. Les informations médicales communiquées étaient notablement divergentes de celles publiées par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), le 1er septembre 2010. Cette dernière a fait part d'un manque patent de personnel qualifié dans les soins de santé mentale, d'une limitation des soins principalement à de la médication et, si nécessaire, à des hospitalisations, du coût inabordable des médicaments, et des difficultés d'accès aux soins pour les minorités ethniques. Les soins nécessaires à la recourante et dont elle bénéficie en Suisse n'étaient ni disponibles ni accessibles au Kosovo, ce qui risquait de conduire à une dégradation importante de son état de santé, avec des conséquences négatives irrémédiables pour le développement de l'enfant aîné.

J.
A l'invitation de l'ODM, les recourants ont produit, le 6 juin 2013, un certificat, daté du 3 juin 2013. Le psychiatre de la recourante estimait qu'eu égard à la possibilité probablement très limitée d'accès à un suivi pédopsychiatrique et psychiatrique multidisciplinaire au Kosovo, le retour de la famille dans son pays risquait fortement d'entraîner des perturbations psychologiques sévères avec un risque suicidaire chez la mère, ainsi que des troubles du développement chez les enfants.

Les 6 juin et 6 août 2013, ils ont en outre produit un certificat (non daté) d'un médecin consultant de l'établissement pédago-thérapeutique qui avait pris en charge l'aîné, qui diagnostiquait un trouble envahissant du développement (F84), un état de stress post-traumatique (F43.1) et une persécution et discrimination hostile (Z60.5), ainsi qu'un rapport d'évaluation de ladite institution spécialisée, daté du 10 mai 2013. Selon le médecin, cet enfant, aux angoisses psychotiques, faisait l'objet d'une prise en charge intensive, multidisciplinaire et d'une durée indéterminée, depuis août 2011, intégrant un suivi de la mère et du frère D._______ ainsi que des entretiens familiaux, en association avec l'institution précitée. Son langage était en lente amélioration avec un enrichissement progressif du vocabulaire, et les effondrements psychiques paraissaient moins profonds et moins dramatiques. Une rupture du dispositif thérapeutique lui ferait courir le risque d'une perte d'acquis avec réapparition des difficultés et de la désorganisation antérieures. Selon son éducateur, il existait un réel clivage entre son comportement au sein de l'institution spécialisée, où il était très agréable, très doux, et bien intégré, et celui qu'il adoptait au sein de sa famille, où il se montrait souvent capricieux et tyrannique.

Les recourants ont fait valoir que le récit du viol subi en présence de leur fils aîné devait être considéré comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Ils ont ajouté qu'en cas d'exécution du renvoi, la recourante et son fils aîné seraient exposés à une mise en danger concrète et que priver celui-ci du suivi allait sans nul doute avoir un effet délétère sur son développement futur et hypothéquer gravement son potentiel.

K.
Le 7 août 2013, l'office de l'état civil compétent à raison de l'inscription de la naissance en Suisse de leur troisième enfant, a transmis à l'ODM, en copie, les actes de naissance de chacun des recourants et de leurs deux fils. Il en ressort que leurs deux premiers enfants sont nés à J._______ (Serbie), que les recourants y avaient leur adresse de résidence au moment de la naissance du cadet, et que ces naissances n'avaient été enregistrées dans la commune de G._______ que cinq mois (cadet), respectivement une année et quatre mois plus tard (aîné).

L.
A la demande de l'ODM, l'Ambassade de Suisse au Kosovo a établi, le 22 novembre 2013, un deuxième rapport de renseignements.

M.
A l'invitation de l'ODM, les recourants se sont déterminés à ce sujet le 28 février 2014.

N.
Le 6 mars 2014, les recourants ont produit une attestation, datée de la veille, du psychiatre et de la psychothérapeute suivant la recourante depuis juillet 2013 à raison d'une séance par semaine.

O.
Par décision du 4 août 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse avec leurs enfants, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a indiqué que les recourants n'avaient fourni aucun indice concret d'une incapacité ou d'un refus des forces de sécurité internationales et de la police kosovare de leur fournir une protection adéquate, alors qu'elles garantissaient la sécurité et la protection des minorités ethniques. Par conséquent, l'agression alléguée n'était pas pertinente au sens de l'art. 3 LAsi, ce qui le dispensait d'en examiner la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi.
L'ODM a également retenu que l'exécution du renvoi des recourants avec leurs enfants était raisonnablement exigible. Leurs déclarations selon lesquelles ils n'auraient jamais vécu ensemble en Serbie seraient contraires à la réalité, puisqu'il ressortirait de l'acte de naissance de leur enfant cadet que celui-ci était né en Serbie, plus précisément à J._______, et que cette ville devrait alors avoir été le lieu de résidence des recourants. Les déclarations du recourant au sujet de ses relations avec son père seraient inconstantes ; une rupture des relations ne serait pas crédible eu égard aux résultats des deux enquêtes d'ambassade. Les déclarations de la recourante quant à la rupture de ses relations avec sa famille depuis son mariage seraient divergentes de celles des membres de sa famille sur place. En conclusion, les recourants chercheraient à cacher la réalité de leurs situations familiales et celles évoquées ne correspondraient pas à la réalité. De surcroît, comme par le passé, ils pourraient compter sur le soutien d'un important réseau familial au Kosovo comme à l'étranger. Par ailleurs, le recourant aurait toujours pu subvenir aux besoins de sa famille et devrait pouvoir se réinsérer au Kosovo sans rencontrer d'excessives difficultés.

Il existerait au Kosovo des structures médicales susceptibles de prendre en charge la recourante de manière adaptée, notamment un centre de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques (Centre communautaire de santé mentale) dans les villes de G._______ et de F._______, ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux également présents dans ces deux villes, (...). Partant, les problèmes psychiques, qui n'auraient pas nécessité d'hospitalisation depuis quatre ans, ne constitueraient pas un obstacle à l'exécution du renvoi.

L'enfant aîné pourrait également avoir accès aux infrastructures médicales sur place. Des contrôles pédiatriques seraient possibles auprès des hôpitaux régionaux du Kosovo, soit également dans les mêmes villes que celles précitées. De plus, depuis 2005, des classes pédagogiques seraient intégrées dans les établissements scolaires. A G._______, l'école K._______ offrirait une scolarité de premier et second degré aux enfants ayant des besoins spécifiques. Par conséquent, l'exécution du renvoi ne serait pas de nature à mettre la vie de cet enfant concrètement en danger à brève échéance en cas de retour au Kosovo.

P.
Par acte du 4 septembre 2014, les recourants, agissant pour eux et leurs enfants, ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Ils ont fait valoir qu'eu égard à la méfiance suscitées dans la société albanaise du Kosovo à l'endroit des femmes violées, qui n'étaient pas considérées comme des victimes, à l'appartenance de la recourante à une minorité ethnique, et à son incapacité de donner une description de l'auteur du viol, tout portait à croire que même dans l'hypothèse où elle aurait cherché à porter plainte, les autorités n'auraient pas enregistré sa plainte ou n'y auraient pas donné suite.

Ils ont invoqué l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante et de l'enfant aîné et, en conséquence, de toute la famille. Eu égard à la profonde détresse de la recourante, il ne serait pas envisageable de la confronter au contexte de son agression. Comme elle l'aurait maintes fois répété à ses médecins, elle ne serait plus en contact avec sa famille et souffrirait de cette situation. Le père du recourant se serait, selon toute vraisemblance, abstenu de rapporter à un inconnu le conflit d'ordre privé l'opposant à son fils. Il y aurait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants et les conséquences d'un renvoi sur leur état de santé.

A l'appui de leur recours, ils ont produit une attestation du 1er septembre 2014 de la psychologue intervenant depuis quatre ans à raison d'une visite hebdomadaire à domicile afin de soutenir le développement de leurs enfants en âge préscolaire. Il en ressort ce qui suit :
Le travail de soutien aux recourants avait notamment porté sur la question de l'exercice de l'autorité parentale. En effet, ceux-ci étaient issus d'un milieu où la violence physique faisait culturellement partie de l'éducation. En particulier, le recourant rencontrait des difficultés pour se faire respecter par ses enfants ; il ne souhaitait pas reproduire le style parental violent de son père, mais n'avait pas d'autre modèle de référence. L'établissement d'un lien de confiance et d'une alliance entre les parents permettant aux enfants de se développer dans un milieu sécure avait pris du temps et plaidait en faveur d'une stabilité et de la poursuite du travail spécifique effectué à domicile, dans l'intérêt supérieur des enfants. La recourante avait souvent exprimé combien la rupture des contacts avec ses parents et ses frères et soeurs lui était difficile surtout dans les étapes importantes de la vie, comme durant sa dernière grossesse et suite à la naissance de sa benjamine. Les difficultés de la recourante étaient amplifiées en cas de modifications même peu importantes de son environnement, avec des répercussions sur la santé de ses enfants. Les fragilités de la recourante ne lui permettaient que difficilement d'offrir un contexte propice au développement harmonieux de ses enfants sans soutien extérieur.

Les recourants ont également produit un rapport d'évaluation, établi le 29 août 2014 par l'établissement pédago-thérapeutique en charge du suivi spécialisé de l'aîné. Il en ressort que le diagnostic demeurait identique à celui retenu en juillet 2013 (cf. let. J) et que l'enfant nécessitait toujours un suivi spécifique important en logopédie, ce qui avait empêché son intégration en classe ordinaire en août 2014. Le retour des angoisses envahissantes chez la mère provoquait une régression chez l'enfant dont les sentiments d'angoisse augmentaient sans qu'il puisse exprimer ses émotions autrement que par des pleurs. Dans l'hypothèse où une structure similaire audit établissement aurait existé au Kosovo, il aurait été peu probable que cette institution bénéficiât de la confiance indispensable des recourants. Un retour au pays faisait par conséquent courir un risque de péjoration de l'état de l'enfant et mettait en danger la cellule familiale.

Q.
Par courrier du 20 octobre 2014, les recourants ont produit un certificat du 26 septembre 2014 du psychiatre de la recourante dont il ressort ce qui suit :
L'état de santé de la recourante s'était dégradé. Des conflits avec son époux apparaissaient. Elle ne parvenait plus à s'occuper de ses enfants. En outre, elle était effondrée depuis qu'elle avait appris que sa famille prétendait avoir des liens avec elle, alors qu'ils l'avaient répudiée. Pour elle, un retour au Kosovo équivalait à une mort certaine en raison des menaces de ses agresseurs au moment du viol. Etait mentionnée une peur permanente en raison de l'ignorance de l'identité de ses agresseurs avec le développement d'idées de persécution et un évitement des autres. Etaient diagnostiqués un épisode dépressif moyen (F32.1), une anxiété généralisée (F41.1), un PTSD prolongé (F43.1), des difficultés dans les relations avec les parents et les beaux-parents (Z63.1), un soutien familial inadéquat (Z63.2), et un isolement de la famille (Z63.7). La recourante bénéficiait d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Une bonne chance d'évolution était pronostiquée en cas de poursuite de ce traitement dans un cadre stable, sécure, sur le long terme. D'après le psychiatre, la médication "conséquente" qui allait devoir être remise en place après le sevrage de l'allaitement n'allait pas être accessible au Kosovo en raison de son coût important. Une psychothérapie au Kosovo n'apporterait pas d'effet utile, la recourante ne s'y sentant pas en sécurité. Le pronostic sans traitement était une grave péjoration des symptômes anxieux et dépressifs, avec un risque d'augmentation des traits paranoïdes. D'après le psychiatre toujours, les éléments paranoïdes et le sentiment de honte pouvaient être dangereusement potentialisés au Kosovo. La recourante peinait à assumer ses responsabilités à l'égard de ses enfants, ainsi indirectement victimes de sa maladie. L'évolution dans des conditions d'insécurité était très négative avec un risque suicidaire, ainsi qu'un risque de décompensation psychotique, voire fonctionnelle sous forme d'incapacité d'adaptation, ainsi que des risques de maltraitance.

R.
Les autres faits seront mentionnés dans les considérants en droit, si nécessaire.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM (désormais et ci-après : SEM) concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Le motif de fuite invoqué est l'agression de la recourante à son domicile à G._______ au début de l'an 2010, par un inconnu.

Il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que les violences alléguées n'étaient pas pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

2.4 Aucun élément ne permet d'admettre que le crime dont la recourante dit avoir été victime était lié à des questions ayant trait à la race, à la religion, à la nationalité, ou à des opinions politiques qui lui auraient été imputées.

2.5 Pour déterminer s'il y a eu persécution liée au genre, il y a lieu d'examiner si le Kosovo, dans ses politiques ou sa pratique, accorde certains droits ou une certaine protection en réponse aux violences sexuelles. Dans la négative, la discrimination dans l'octroi d'une protection de la part de l'Etat, menant à un préjudice grave infligé en toute impunité, pourrait constituer une persécution (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale : La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev.1, p. 4 s. ; voir également JICRA 2006 no 32 consid. 8.5 et 8.8.1). La question de la présence de l'un des motifs de persécution exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi se recoupe donc en l'occurrence avec celle de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate. Dans l'ATAF 2011/50 consid. 4.7, le Tribunal a retenu que les autorités de la nouvelle République du Kosovo ne renonçaient pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offraient donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes illicites, indépendamment de l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes.

2.6 Au Kosovo, les violences à l'égard des femmes, en particulier domestiques, sont un problème grave et persistant (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH], décision I.Q. c. France no 30906/11 du 14 janvier 2014, par. 40 ; arrêt du Tribunal E-7723/2006 du 26 avril 2010 consid. 4.1.3). Le viol y est passible d'une peine de deux à quinze ans de prison. Selon les observateurs, le nombre de viols dénoncés reste nettement inférieur au nombre de viols commis, en raison de la stigmatisation culturelle attachée aux victimes et à leurs familles (cf. U.S. Department of State, Kosovo 2014 Human Rights Report, p. 27 ; Freedom House, Freedom in the World 2015 - Kosovo, 7 April 2015 ; Refugee Documentation Centre of Ireland, Kosovo : Information on violence and rape against women, 12 October 2010 ; Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, Geschlechtsspezifische Verfolgung in ausgewählten Herkunftsländern, April 2010, p. 127). Il convient néanmoins de reconnaître que des efforts notables sont entrepris sur place depuis 2003 en vue de lutter contre les violences familiales et sexuelles, en particulier par une intégration de la perspective du genre dans la réforme de la police (cf. Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, Objectif Sécurité : Combattre les violences faites aux femmes dans la région de l'OSCE, Recueil de bonnes pratiques, juin 2009, p. 115 s., 128 s., 130 s. ; UNIFEM, Policy briefing paper: Gender Sensitive Police Reform in Post Conflict Societies, October 2007). Une politique concrète a été mise en oeuvre dans le but d'accroître le nombre de recrues féminines au sein des services de police du Kosovo, et des mesures ont été prises pour prévenir les violences domestiques et sexuelles et lutter contre celles-ci.

2.7 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'il lui était inutile de dénoncer le viol, à défaut d'avoir pu identifier l'auteur et d'appartenir à l'ethnie majoritaire. Toutefois, elle ne saurait valablement invoquer l'inaction des autorités face aux crimes sexuels et l'impunité des auteurs de tels crimes, alors même qu'elle n'a pas dénoncé le viol dont elle dit avoir été victime. Le système de protection mis en place au Kosovo ne peut en effet fonctionner que si les victimes cherchent assistance, ce qui pouvait être raisonnablement exigé d'elle, malgré son appartenance à une ethnie minoritaire, ce d'autant plus qu'elle avait le soutien de son époux.

2.8 Par ailleurs, dès lors que les violences sexuelles sont poursuivies au Kosovo, que la recourante n'a pas déposé une plainte pénale suffisamment à temps pour que d'éventuelles traces aient pu être relevées et qu'elle a déclaré qu'elle ne connaissait pas son agresseur (lequel ne faisait donc pas partie de son réseau familial ou social), aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour au pays, son agresseur mettrait ses menaces de mort à exécution. En outre, la recourante n'a pas établi un risque concret et sérieux pour elle d'être confrontée à une répétition du sérieux préjudice allégué.

2.9 Au vu de ce qui précède, il existait, au moment du départ de la recourante du Kosovo au début de l'an 2010, une protection appropriée contre les violences sexuelles faites aux femmes et il pouvait raisonnablement être exigé d'elle qu'elle y fasse appel. A défaut d'avoir rendu vraisemblable une quelconque discrimination dans l'octroi d'une protection, le crime dont la recourante dit avoir été victime ne peut pas être considéré comme une persécution liée au genre. Ni l'existence d'une pratique discriminatoire de la police envers les femmes d'ethnie askhali ni le risque concret et sérieux d'être à nouveau confrontée à un viol en cas de retour au pays ne sont démontrés.

2.10 Pour ces raisons, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les motifs de protection avancés n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi et qu'il a laissé indécise la question de la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, du sérieux préjudice subi.

2.11 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet des demandes d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

3.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 Cst. (RS 101).

3.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, doit être confirmée, et le recours, sur ce point, être rejeté.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624).

4.4 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour EDH, arrêt F.H. c. Suède, 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 ; Cour EDH, arrêt Saadi c. Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.6 En l'occurrence, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. En effet, pour les raisons exposées ci-avant, ils n'ont pas démontré l'existence, en cas de retour au pays, d'un risque concret et sérieux pour la recourante d'être la cible d'un crime sexuel ni pour les recourants et leurs enfants d'être victimes de représailles du violeur. En outre, dans l'hypothèse où le besoin de protection contre un crime serait avéré, une protection appropriée s'offrirait à eux sur place.

4.7 Il reste à examiner si l'exécution du renvoi de la recourante et de son fils aîné emporte violation de l'art. 3 CEDH en raison de leur mauvais état de santé.

4.7.1 Il ressort de l'arrêt de la Cour EDH en l'affaire N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 (confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33) qu'un refoulement n'emporte violation de l'art. 3 CEDH, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (par. 42 s.) ; une réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997, 30240/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social (arrêt N. c. Royaume-Uni, par. 42).

4.7.2 En l'espèce, la recourante souffre de troubles psychiatriques de longue durée, soit d'une dépression et d'un PTSD (cf. Faits let. F, J, et Q). En Suisse, elle bénéficie depuis sa sortie de l'hôpital psychiatrique en juin 2010 d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré et d'un traitement médicamenteux, lequel a toutefois été interrompu en période de grossesse et d'allaitement.

4.7.2.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, chacune des sept régions du Kosovo offre une gamme de services de santémentale communautaires, même si les ressources financières et humaines sont insuffisantes eu égard à la prévalence élevée de graves problèmes psychologiques au sein de la population. Le traitement du PTSD est devenu un thème important depuis les guerres de Yougoslavie. Environ 7 à 10 % de la population kosovare souffre d'un PTSD (cf. Organisation internationale pour les migrations, Country Fact Sheet Kosovo, juin 2014, p. 32 s. ; Organisation mondiale de la santé [OMS], Building back better: sustainable mental health care after emergencies, 2013, p. 11, et p. 63 à 68 ; Verena Knaus et al., Silent Harm - A report assessing the situation of repatriated children's psycho-social health. UNICEF Kosovo in cooperation with Kosovo Health Foundation, 2012, p. 39 ss ; ATAF 2011/50 consid. 8.8.2). La recourante peut donc prétendre à un traitement médical de ses troubles psychiatriques au Kosovo, comme le SEM l'a retenu. Certes, les soins n'y atteignent pas le standard élevé de ceux dont elle a bénéficié en Suisse. Toutefois, le fait que sa situation puisse être moins favorable dans son pays que celle dont elle jouit en Suisse n'est pas pertinent sous l'angle de l'art. 3 CEDH (cf. dans le même sens, décision de la CourEDH d'irrecevabilité en l'affaire Meho et autres c. les Pays-Bas no 76749/01 du 20 janvier 2004). En outre, les troubles mentaux dont elle est atteinte ne sont pas en eux-mêmes mortels, même s'ils engendrent un risque suicidaire en cas de renvoi. Pour ces raisons, ne sont pas présentes en ce qui la concerne des circonstances très exceptionnelles, comme celles qui caractérisaient l'affaire D. c. Royaume-Uni.

4.7.2.2 En ce qui concerne le risque de suicide en cas de renvoi au Kosovo, il convient de relever que des menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décisionLudmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n°23 consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de la recourante de bien l'organiser. Celles-ci devront en particulier veiller à ce que la recourante soit pourvue des médicaments dont elle a besoin pour une durée minimale de trois mois, de sorte à ce que le traitement médicamenteux psychotrope ne subisse aucune interruption, le délai d'attente pour obtenir une consultation dans un centre communautaire de santé mentale étant de trois mois en moyenne (cf. OSAR, Kosovo : Mise à jour, Etat des soins de santé, 1erseptembre 2010, spéc. ch. 3.2, p. 12 ss). Elle devront également prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible d'apporter à la recourante un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]).

4.7.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante n'emporte pas violation de l'art. 3 CEDH à raison de son état de santé, les autorités en charge de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de bien l'organiser.

4.7.4 L'enfant aîné est âgé de (...) ans. Il est atteint d'une maladie mentale de longue durée, soit d'un trouble envahissant du développement, d'un PTSD et de "persécution et discrimination hostile". Il a d'abord été suivi depuis le 23 août 2010 en consultation pédopsychiatrique, puis a été intégré, le 20 août 2011, en externat dans un établissement pédago-thérapeutique ; les recourants ont également reçu chaque semaine depuis 2010 la visite d'une psychologue à domicile, en vue d'un soutien dans le développement de leurs enfants en âge préscolaire (cf. Faits, let. F, J, P).

4.7.4.1 Une prise en charge thérapeutique est nécessaire au développement psychologique de l'enfant aîné. En l'absence de traitement, son pronostic vital n'est toutefois pas engagé. En outre, il est censé avoir accès au Kosovo aux traitements essentiels correspondant aux standards locaux pour garantir son développement psychologique, même si les moyens de traiter ses troubles psychiatriques sont inférieurs dans son pays d'origine à ceux disponibles en Suisse. Au Kosovo, les enfants identifiés (par leurs parents, l'école, ou encore un spécialiste en cas de désaccord entre les parents et l'école) comme ayant des besoins spéciaux étudient dans des classes spéciales attachées à des écoles classiques ou dans des écoles spéciales (cf. OSAR, Kosovo: Betreuung von Kindern mit geistiger Behinderung und motorischer Beeinträchtigung, 17 septembre 2015, p. 7 s. ; UNICEF, Justice Denied: The State of Education of Children with Special Needs in Post-Conflict Kosovo, 2009, p. 44).

4.7.4.2 L'aîné est donc également censé avoir accès dans son pays d'origine à une éducation adaptée à ses besoins, correspondant aux standards locaux. Il est également censé pouvoir y compter sur les compétences acquises en Suisse par ses parents afin de soutenir son développement. En outre, selon leurs déclarations lors de leurs auditions respectives, ses parents s'expriment en albanais. Eu égard au retard du développement global dans le domaine du langage qu'il présente encore et à son parcours scolaire qui n'en est pas à un stade avancé, il est légitime de penser qu'il pourra évoluer dans son pays d'origine, dont l'albanais est la langue officielle, sans être confronté à la difficulté supplémentaire de devoir acquérir, en sus du langage propre à son entourage familial, des connaissances suffisantes en français, la langue officielle de son canton d'attribution, qui lui est étrangère. Le contraire ne ressort pas du dossier, même si les médecins émettent un pronostic défavorable pour le développement psychique futur de l'enfant si lui et sa mère ne retrouvent pas dans leur pays le même standard en matière d'assistance médicale, psycho-logopédique et sociale que celui trouvé en Suisse. Pour ces raisons, il n'y a pas de circonstances très exceptionnelles comme celles qui caractérisaient l'affaire D. c. Royaume-Uni commandant impérativement la poursuite du séjour de cet enfant sur le territoire suisse pour des motifs médicaux. Le renvoi de l'enfant aîné n'emporte donc pas violation de l'art. 3 CEDH à raison de son état de santé.

4.8 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants avec leurs enfants s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr a contrario, les autorités en charge de l'exécution étant toutefois tenue de bien l'organiser.

5.

5.1 Il s'agit ensuite d'examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario.

5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative ; dans l'application des critères d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité ne dispose pas de marge d'appréciation, de sorte qu'elle ne peut pas procéder, dans le cas concret, à une pesée des intérêts (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). La jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, fondée sur l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (RS 1 113), selon laquelle des circonstances autres que la mise en danger concrète pouvaient conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible (cf. JICRA 1998 no 13 consid. 5e/aa), n'est plus d'actualité. Seule une mise en danger concrète peut conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible. Le Tribunal a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 CDE, au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6). Il a fait référence à sa jurisprudence publiée sous ATAF 2009/51 (consid. 5.6 et 5.8) et 2009/28 (consid. 9.3.2, 9.3.4 et 9.3.5), selon laquelle des possibilités d'insertion (ou de réinsertion) dans le pays d'origine rendues plus difficiles en raison d'une intégration avancée de l'enfant en Suisse peuvent conduire à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'ensemble de sa famille.

5.2.1 En l'occurrence, eu égard aux structures de soins de santé mentale au Kosovo (cf. consid. 4.7.2 et réf. cit.), la recourante et son fils aîné peuvent prétendre à un traitement essentiel de leurs troubles psychiatriques dans leur pays d'origine. L'enregistrement dans leur commune de domicile et les autres démarches administratives nécessaires afin que la majorité des traitements nécessaires à la recourante et à son enfant soient gratuits ne devraient pas poser de difficultés excessives (cf. rapport de l'ambassade du 22 novembre 2013). En effet, le recourant a été scolarisé durant huit ans. Son épouse et lui sont tous deux en possession d'une carte d'identité et parlent l'albanais. Il n'est certes pas exclu que la recourante puisse rencontrer une plus grande difficulté dans son pays pour accéder gratuitement aux traitements médicamenteux que ce ne fut le cas en Suisse. En particulier, il n'est pas exclu qu'elle doive participer aux coûts pour obtenir des médicaments, même inscrits sur l' "essential drug list" (cf. Faits, let. E). Toutefois, cela n'est pas pertinent, puisque les recourants ne sont pas issus de familles totalement démunies et que ces conditions d'accès aux soins sont celles auxquelles est soumis l'ensemble de la population locale, en l'absence d'un système d'assurance-maladie.

5.2.2 En outre, comme déjà dit, eu égard à l'incapacité alléguée par la recourante de supporter un retour dans son pays où elle dit avoir été exposée à un évènement traumatisant peu avant de rejoindre la Suisse et aux menaces de suicide en cas de renvoi, les autorités en charge de l'exécution du renvoi devront bien l'organiser et prévoir notamment une réserve suffisante de médicaments pour limiter au strict minimum le risque d'une interruption de traitement.

5.2.3 Pour le reste, la recourante n'est pas à l'abri d'une dégradation de son état de santé mentale même en Suisse ; en effet, elle est atteinte de troubles psychiques difficiles à soigner, sans perspectives de guérison à court ou moyen terme. Comme déjà relevé, l'enfant aîné est censé avoir accès dans son pays d'origine à une éducation adaptée à ses besoins, correspondant aux standards locaux ; en outre, il est légitime de penser qu'il est dans son intérêt d'évoluer dans son pays d'origine, dont l'une des langues officielles est l'albanais, plutôt que d'être confronté à la difficulté supplémentaire de devoir acquérir, en sus du langage propre à son entourage familial, des connaissances suffisantes en français, la langue officielle de son canton d'attribution, qui lui est étrangère.

5.2.4 Le fait que les standards locaux de prise en charge sur le plan médical, psychothérapeutique et social en ce qui concerne la recourante et l'enfant aîné, ainsi qu'en matière d'éducation spécialisée pour ce qui concerne cet enfant, puissent être inférieurs au Kosovo à ceux élevés trouvés en Suisse n'est pas pertinent.

5.2.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi n'expose ni la recourante ni l'enfant aîné à une mise en danger concrète pour nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2, confirmant la JICRA 2003 no 24 consid. 5b).

5.3 Il ressort des rapports d'ambassade des 30 juillet 2010 et 22 novembre 2013 que, contrairement à ses déclarations, le recourant avait gardé des contacts avec son père, qui vivait toujours à I._______, en Serbie (contacts téléphoniques mensuels, envois épisodiques d'argent, visite en Suisse du père à son fils). De même, le frère du recourant vivait avec son épouse et ses enfants à J._______, en Serbie, depuis environ cinq ans, et non au Kosovo. En outre, trois oncles paternels du recourant vivaient à L._______, dans la commune de F._______, et un en Allemagne. Ses deux tantes étaient mariées et vivaient à H._______, dans la commune de G._______, et à M._______, dans la commune de F._______. Bien qu'ils aient été fâchés par le mariage de la recourante, ses parents vivant à N._______ (commune de G._______), sont désormais en bons termes avec elle. Ils sont environ une fois par mois en contact téléphonique avec elle. Le grand-père de la recourante vit en Suisse ; il est régulièrement en contact téléphonique avec elle. Enfin, un oncle paternel de la recourante vit également en Suisse.

Le SEM était fondé à retenir le défaut de vraisemblance des déclarations des recourants sur la rupture de leurs liens, d'une part, avec la famille de la recourante et, d'autre part, avec le père du recourant. Le fait que la recourante a mentionné une rupture des liens aussi bien à ses thérapeutes qu'aux autorités d'asile suisses n'y change rien. Il est indéniable que les recourants ont dissimulé certaines informations relatives à leur situation de vie passée aux autorités suisses. En effet, les informations contenues dans les actes de naissance de leurs deux enfants aînés, ainsi que les renseignements récoltés sur place quant à des séjours répétés en Serbie infirment leurs déclarations sur l'absence de tout vécu en commun en Serbie.
Les recourants n'ont été confrontés par le passé dans leur pays d'origine ni à un dénuement complet, ni à l'indifférence de leurs proches. Au contraire, selon leurs déclarations, ils ont pu bénéficier du soutien de ceux-ci (mise à disposition de logements et prêt d'argent) et, avec ce soutien, les revenus du recourant ont suffi à l'entretien de sa famille, même si les conditions de vie étaient vraisemblablement plus modestes que celles que la recourante avait pu connaître lorsqu'elle était prise en charge par sa propre famille. Rien n'indique que l'avenir leur réserve un sort différent. Ils peuvent, à leur retour au Kosovo, compter sur le soutien de leur important réseau familial, d'abord sur celui se trouvant sur place (les parents et les quatre soeurs de la recourante, trois oncles et deux tantes du recourant) et ensuite sur celui de l'étranger (le grand-père et les deux oncles paternels de la recourante en Suisse ; les deux oncles et la tante paternels du recourant en Allemagne, le père et le frère du recourant en Serbie). En outre, la difficulté pour la recourante à s'occuper seule au Kosovo de ses trois jeunes enfants en raison de ses troubles psychiques, difficulté qu'elle connaît également en Suisse, est censée pouvoir être compensée par l'aide du recourant et de leurs proches sur place.

Enfin, âgés de (...), (...) et (...) ans, leurs enfants sont tous trois dans un âge où ils n'ont pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse, étant remarqué qu'aucun d'eux n'en est à un stade avancé de son parcours scolaire.Ils restent dans une large mesure rattachés à leur pays d'origine par l'entremise de leurs parents. Aussi, le facteur lié à la déstabilisation d'enfants aussi jeunes en raison du changement de pays, n'est pas pertinent, en l'absence d'un déracinement d'avec leur pays d'origine au sens que donne à cette expression la jurisprudence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6; 2009/51 consid. 5.6; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).
En conclusion, la prise en considération des aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouveraient les recourants et leurs enfants dans leur pays après l'exécution de leur renvoi, ainsi que de l'intérêt supérieur des enfants, ne conduit pas le Tribunal à admettre l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.4 En conclusion, l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants s'avère raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario.

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner avec leurs enfants dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté, dans le sens des considérants, et la décision attaquée confirmée sur ces points.

8.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

9.

Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

(...), agissant pour le compte du CSP, est nommée comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 5 septembre 2014, et sur la base du dossier s'agissant de l'écrit produit ultérieurement. Le tarif horaire demandé par la mandataire est injustifié dans son ampleur, eu égard à l'absence de complexité particulière de la cause en fait et en droit. Il est par conséquent réduit à 130 francs. En outre, les frais liés à "l'ouverture du dossier" et les "faux frais administratifs courants", apparemment forfaitaires, ne sont pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de Fr. 900.- (cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF). Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, les recourants pourront être tenus de rembourser ce montant s'ils reviennent à meilleure fortune.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Mme (...) est désignée mandataire d'office et une indemnité de 900 francs lui est allouée à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 11 Service aéroportuaire - Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour mission:
^a	de vérifier les conditions de voyage et de clarifier les risques;
^b	de déterminer le niveau d'exécution selon l'art. 28, al. 1, de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'usage de la contrainte35, après avoir consulté les organes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions de sécurité des entreprises de transport aérien;
^c	d'organiser et de coordonner l'accompagnement social, médical et policier assuré lors des vols;
^d	de fixer les itinéraires de vol et de réserver de manière centralisée les billets pour les vols de ligne;
^e	d'organiser des vols spéciaux;
^f	de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;
^g	de verser, à l'aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les contributions fédérales et cantonales d'aide au retour.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.