E-2378/2011 - 2012-12-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 17 mars 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2378/2011

Arrêt du 18 décembre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (...), Erythrée,

représentée par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

Parties (...),

recourante,

agissant en faveur de

B._______,née le (...),Erythrée,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial ;
Objet
décision de l'ODM du 17 mars 2011 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, accompagnée de son compagnon et de leurs (...) enfants, en date du 24 novembre 2008,

la décision du 10 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, mais leur a reconnu la qualité de réfugié, en application de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et a prononcé leur renvoi, tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'illicéité de l'exécution de cette mesure,

la demande de regroupement familial déposée par l'intéressée, le 23 mars 2010, pour sa fille, B._______, née le (...) et vivant dans le village de C._______, en Erythrée,

le préavis négatif du Service de la population du canton de (...) qui a relevé que les conditions au regroupement familial n'étaient pas remplies, l'intéressée et sa famille dépendant de l'aide sociale et le délai d'attente pour le regroupement n'étant pas respecté,

la décision du 17 mars 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de regroupement familial et refusé l'entrée en Suisse à l'enfant de l'intéressée, précisant que le délai de trois ans depuis l'obtention de l'admission provisoire n'était pas respecté et que toute la famille dépendait de l'aide sociale,

le recours interjeté, le 21 avril 2011, contre la décision précitée et la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

le courrier du 24 mai 2011, par lequel l'intéressée a transmis au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) le certificat de baptême original de B._______ et la traduction de ce certificat envoyée le 1er juin 2011,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressée, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il y a lieu de relever que le législateur fédéral différencie les réfugiés bénéficiaires de l'asile de ceux qui ne le sont pas, même si le statut juridique de réfugié, en tant que tel, déploie ses effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, sans qu'une distinction par rapport à l'octroi ou non de l'asile soit opérée (cf. notamment art. 59 LAsi et art. 18 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]),

que cette différenciation trouve notamment son expression en matière de réglementation des conditions de résidence,

qu'ainsi, le réfugié auquel la Suisse accorde l'asile a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement (art. 60 al. 1 LAsi), ainsi que, sauf exception, s'il séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans au moins, à une autorisation d'établissement (art. 60 al. 2 LAsi),

qu'en revanche, la personne à laquelle la Suisse n'accorde pas l'asile en raison précisément de l'existence d'un motif d'exclusion ne se voit conférer qu'une protection temporaire, sous la forme d'une admission provisoire, en particulier, pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi,

que les effets de la protection accordée en fonction de la catégorie de réfugiés concernée sont donc fondamentalement différents,

qu'en l'espèce, l'ODM, par décision du 10 février 2010, a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 54 LAsi, mais a reconnu à celle-ci la qualité de réfugié, compte tenu de l'existence de motifs d'asile (art. 3 LAsi) subjectifs survenus après sa fuite du pays,

qu'il a par ailleurs prononcé son renvoi, conséquence légale du rejet de sa demande d'asile (art. 44 al. 1 LAsi), tout en la mettant au bénéfice d'une admission provisoire, du fait de l'illicéité de l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

que le statut juridique de la recourante est donc celui d'un réfugié admis provisoirement en Suisse,

que, dans son recours, l'intéressée, tout en admettant que l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'a qu'un caractère de droit des étrangers pour les réfugiés admis provisoirement, soutient en revanche qu'il permet le regroupement familial prévu par le droit d'asile et ce, par application analogique de l'art. 51 al. 1 à 4 LAsi,

que ce raisonnement ne peut toutefois être suivi,

qu'en effet, dans le cadre de la différenciation qu'il opère entre réfugiés bénéficiaires de l'asile et réfugiés admis provisoirement, le législateur fédéral a également élaboré des réglementations spécifiques en matière de regroupement familial,

que, là encore, il a prévu des conditions particulières et progressives pour chaque catégorie de réfugiés,

qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, l'art. 51 LAsi, qui traite spécifiquement de l'asile accordé aux familles et auquel se rapporte notamment l'art. 37 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), concerne uniquement les membres de la famille de réfugiés qui ont obtenu l'asile en Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers,

que cela ressort d'ailleurs de la systématique de la loi, l'art. 51 se trouvant à la Section 1 du Chapitre 3 de la LAsi intitulé "Octroi de l'asile",

que, dans le même sens, les "ayants droit" visés par l'art. 51 al. 4 LAsi sont définis aux alinéas 1 et 2 de ce même article qui, comme relevé plus haut, ne s'appliquent qu'aux membres de la famille d'un réfugié s'étant vu octroyer l'asile,

qu'en conséquence, l'art. 51 LAsi n'est pas applicable au cas des réfugiés admis provisoirement et ne peut donc constituer, même par analogie, un fondement légal au regroupement familial pour cette dernière catégorie d'étrangers,

que, dès lors, c'est à tort que la recourante invoque l'application, fût-ce par analogie, de l'art. 51 LAsi,

que, cela précisé, le regroupement familial des réfugiés admis provisoirement est expressément régi par l'art. 85 al. 7 LEtr,

que, selon cette disposition, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c),

que, toutefois, une demande de regroupement familial émanant d'un réfugié admis à titre provisoire qui fait notamment valoir une exposition des membres de sa famille à des préjudices pouvant être pertinents au sens du droit d'asile doit être considérée comme formant aussi, le cas échéant, une demande d'asile présentée depuis l'étranger au sens de l'art. 20 al. 2 et 3 LAsi (cf. ATAF 2007/19 consid. 3.3 p.225 s. ; cf. Ruedi Illes, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer [AuG], Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds), Berne 2010, ad art. 85, n° 42),

qu'en revanche, lorsqu'il est manifeste qu'aucune menace de cette nature n'a été invoquée, la demande de regroupement familial doit être examinée au regard du seul art. 85 al. 7 LEtr (cf. Illes, op. cit., ibid.),

qu'en l'occurrence, la recourante n'a jamais laissé entendre, même de manière implicite, que sa fille pourrait être exposée à des préjudices pouvant être pertinents en matière d'asile, au sens défini ci-dessus,

qu'en outre, aucun indice allant dans ce sens ne ressort du dossier,

que, partant, l'ODM a estimé à bon escient que la requête de l'intéressée devait uniquement être considérée comme une demande de regroupement familial, et a examiné si elle répondait aux seules conditions prévues par l'art. 85 al. 7 LEtr précité,

qu'en l'occurrence, l'ODM a estimé que deux des conditions fixées par cette disposition, à savoir le délai d'attente de trois ans depuis le prononcé de l'admission provisoire et l'absence de dépendance de la famille à l'aide sociale, n'étaient pas remplies in casu,

que, s'agissant des conditions financières, dans son recours, l'intéressée a indiqué qu'elle ne travaillait pas et dépendait avec sa famille entièrement de l'assistance publique pour sa survie, raison pour laquelle elle a d'ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

qu'à ce jour, la recourante n'a pas démontré, comme il lui appartenait de le faire, qu'elle ne dépendrait plus des services sociaux,

qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'autorité cantonale compétente, puis l'ODM ont estimé, conformément à la jurisprudence du Tribunal en la matière (cf. notamment ATAF E-970/2012 du 12 mars 2012), que la condition fixée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr, relative à l'absence de dépendance à l'aide sociale, n'était pas remplie en l'espèce,

que peut donc demeurer indécis le fait de savoir si les conditions d'application de l'art. 85 al. 7 let. a et b LEtr sont réunies,

qu'au demeurant, la question de savoir si, comme le prétend l'intéressée, le délai de trois ans pour déposer une demande de regroupement familial n'est pas conforme à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), peut, en l'espèce, également demeurer indécise, dans la mesure où une autre des conditions cumulatives imposées par l'art. 85 al. 7 LEtr n'est pas remplie, comme exposé plus haut,

que, cela dit, d'une manière générale, l'intéressée invoque l'art. 8 CEDH et plus particulièrement le droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition,

que, toutefois, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, tout réfugié admis à titre provisoire n'a pas un droit inconditionnel et tiré directement de l'art. 8 § 1 CEDH au regroupement familial,

qu'en effet, cette norme n'interdit pas de régler l'immigration et l'accès au territoire d'un Etat et de poser certaines conditions, pour autant que les garanties matérielles et procédurales de la CEDH soient respectées,

que si la personne concernée, comme c'est le cas de l'intéressée, n'a pas prouvé ni rendu vraisemblable ses motifs d'asile, autrement dit des motifs de persécution antérieurs à son départ, les autorités sont légitimées à conclure qu'elle a elle-même pris la décision de quitter son pays et de vivre, au moins momentanément, séparée de sa famille,

que, dans ces conditions, le droit à la protection de la vie familiale n'est pas violé du seul fait que le regroupement avec des membres de sa famille soit soumis à certaines conditions,

qu'il est bon de rappeler, à ce sujet, que la plupart des Etats européens n'accorde un droit au regroupement de la famille au sens étroit qu'après un certain temps, lorsque l'entretien de celle-ci est assuré et qu'un logement approprié est disponible (cf. notamment Erika Feller, Volker Türk, Frances Nicholson, la protection des réfugiés en droit international, Ed. Larcier, 2008, p. 665ss),

que de telles limitations sont d'autant plus justifiées lorsque l'Etat, comme dans le cas d'espèce, renonce à accorder un droit de présence à l'étranger désireux de regrouper sa famille, parce que celui-ci ne mérite pas l'asile ou en raison de motifs subjectifs survenus après sa fuite, et lorsque cet Etat se limite, conformément à ses devoirs découlant du droit international, à ne pas exécuter momentanément le renvoi ordonné (cf. ATF 126 II 335 ; Journal des Tribunaux [JdT] 2002 p. 402 et doctrine citée),

qu'au vu de ce qui précède et notamment du fait que l'intéressée n'est pas financièrement autonome, celle-ci ne saurait se prévaloir utilement de l'art. 8 CEDH pour en déduire un droit au regroupement familial,

qu'au demeurant, les conditions imposées pour demander le regroupement familial sont expressément prévues par la loi, à savoir l'art. 85 al. 7 LEtr, disposition qui est claire et ne prête lieu à aucune interprétation,

que, par ailleurs, le but poursuivi par cette disposition est légitime dans la mesure où il vise, de manière générale, à ce que l'étranger puisse, dans un laps de temps donné, parvenir à un minimum d'intégration dans le pays d'accueil, trouver un travail et acquérir une certaine autonomie, en particulier financière, lui ouvrant l'accès à un logement adéquat pour réunir sa famille, ainsi que les moyens de subvenir aux besoins de celle ci,

qu'en outre, les conditions imposées par la loi au réfugié admis provisoirement avant de pouvoir demander le regroupement avec des membres de sa famille se justifie par la différenciation voulue par le législateur fédéral entre les réfugiés bénéficiaires de l'asile et ceux qui ne le sont pas (cf. ATAF D-210/2007 consid. 4.3.2 du 5 juillet 2007),

qu'il est bon de souligner également que le refus des autorités suisses d'accorder le regroupement familial à l'intéressée n'est pas définitif,

qu'en effet, si l'intéressée remplit les conditions fixées par la loi, elle pourra à nouveau solliciter le regroupement familial avec sa fille,

qu'en conséquence, les limites imposées par le droit suisse ne portent pas atteinte aux relations familiales qui ne sont rendues ni impossibles ni compliquées à l'excès, mais répondent à un besoin légitime de l'Etat de ne pas devoir assurer la prise en charge matérielle de membres de la famille de personnes admises provisoirement en Suisse,

que, cela dit, contrairement à ce que soutient la recourante, les conditions imposées aux réfugiés admis provisoirement, arrivés en Suisse sans leur famille, pour déposer une demande de regroupement familial, ne peuvent être considérées comme une pénalité par rapport à d'autres personnes qui, au bénéfice de l'admission provisoire, arrivent en Suisse avec leur famille,

qu'en effet, ces deux situations sont différentes,

qu'ainsi, du moment où les membres d'une même famille se trouvent déjà sur le territoire suisse, ceux-ci relèvent de la responsabilité directe de la Suisse, notamment s'agissant de l'éventuelle exécution de leur renvoi, ce qui n'est pas le cas pour les personnes qui résident à l'étranger,

qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les dispositions de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne confèrent aucun droit à un enfant ou à ses parents à entrer ou à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1ss, sp. ad art. 10 CDE p. 35 et 76 ; ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392, ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367),

qu'en effet, lors de la ratification de la CDE, en 1997, la Suisse a émis une réserve par rapport à l'art. 10 al. 1 CDE, dans les termes suivants : "est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d'étrangers",

que cette réserve, qui est toujours en vigueur, exclut une obligation légale de procéder au regroupement familial et concerne explicitement les personnes et les réfugiés admis provisoirement (art. 85 al. 7 LEtr),

qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la demande de regroupement familial du 23 mars 2010,

que le recours du 21 avril 2011 doit dès lors être rejeté,

qu'au vu de la particularité du cas, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu de la particularité du cas d'espèce, il est toutefois renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF),

que la demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet,

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107