E-7180/2015 - 2015-11-18 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7180/2015

Arrêt du 18 novembre 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

alias A._______,né le (...1999),

alias A._______,né le (...1998),

Parties alias B._______, né le (...1998),

Afghanistan,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 octobre 2015, le recourant a été interpellé par le Corps des gardes-frontière suisses, à bord d'un train en provenance de Hambourg, avant son arrivée à Bâle, à l'instar du compatriote en compagnie duquel il voyageait. Aucun d'eux n'était muni de documents d'identité. Le compatriote, qui s'exprimait en anglais, a manifesté leur volonté de déposer une demande d'asile en Suisse.

Le 8 octobre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Il ressort des réponses au questionnaire intitulé "feuille de données personnelles", complété en persan au recto et en anglais au verso, que le recourant l'a personnellement rempli et que sa date de naissance est le (...).1378 (dans le calendrier persan, correspondant au (...).1999 dans le calendrier grégorien).

Selon les résultats du 8 octobre 2015 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac), le recourant a déposé une demande d'asile en Allemagne, le 4 octobre 2015.

B.
Le 12 octobre 2015, un médecin spécialiste a procédé à un examen radiologique de la main du recourant. Il en ressort que l'âge biologique de celui-ci, déterminé selon la méthode de Greulich et Pyle, est de 19 ans (au moins).

C.
Lors de ses auditions du 14 octobre 2015, le recourant a déclaré qu'il était né le (...).1377 (soit le [...].1998) et âgé de 17 ans et (...). Il aurait pris connaissance de sa date de naissance en l'ayant lue au verso du Coran appartenant à sa famille, où elle aurait été inscrite. A son arrivée au CEP, il aurait demandé à un ami, ayant comme lui requis l'asile, de remplir sa feuille de données personnelles ; en effet, seul cet ami aurait eu des connaissances suffisantes en anglais à cette fin. L'inscription d'une année de naissance erronée sur cette feuille serait ainsi le résultat d'un malentendu.
Le recourant aurait vécu dans la capitale afghane, jusqu'à ce que sa famille rejoigne l'Iran alors qu'il aurait été âgé de cinq ans. Il aurait vécu à Téhéran. Il ne serait pas en mesure de prouver son identité, n'ayant jamais eu ni carte d'identité, ni passeport. Il aurait entrepris des démarches en vue de sa naturalisation iranienne, sans succès. Il ne disposerait d'aucune attestation scolaire ni d'aucun document valant autorisation à séjourner en Iran.
Il n'aurait été scolarisé que durant quatre ans, entre ses sept et onze ans, auprès d'un privé. Il aurait ensuite travaillé durant six ans. Il y aurait de cela environ deux mois, il aurait quitté l'Iran pour la Turquie, puis la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, l'Autriche, l'Allemagne, et enfin la Suisse.
Selon une première version, les autorités suisses seraient les seules à avoir procédé à l'enregistrement de ses données personnelles et à avoir relevé ses empreintes digitales. Selon une seconde version (donnée après qu'il a été informé des résultats Eurodac), il aurait fait savoir aux autorités allemandes ayant procédé à son enregistrement qu'il voulait rejoindre la Suisse, et non déposer une demande d'asile en Allemagne.

D.
Le 20 octobre 2015, le SEM a transmis à l'Unité Dublin allemande une requête aux fins de reprise en charge du recourant.

Le 22 octobre 2015, l'Unité Dublin allemande a admis la requête du SEM. Elle a indiqué comme identité principale du recourant celle de B._______, né le (...) 1998, à C._______, en Afghanistan.

E.
Par décision du 27 octobre 2015 (expédiée le surlendemain et notifiée le 5 novembre 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé qu'eu égard à l'inconstance de ses déclarations quant à sa date de naissance et à son manque de crédibilité personnelle, le recourant n'avait pas établi sa minorité.

F.
Par acte du 9 novembre 2015, le recourant a interjeté recours contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il a soutenu avoir rendu vraisemblable sa minorité alléguée. Il a relevé que ses déclarations quant à son âge étaient cohérentes, puisqu'il avait expliqué les raisons pour lesquelles une date de naissance erronée avait été inscrite sur sa "feuille de données personnelles". Il a demandé à ce que son apparence physique soit prise en considération dans l'appréciation de la vraisemblance de sa minorité et a produit à cette fin une photographie d'identité.

G.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Tribunal a suspendu l'exécution du transfert du recourant à titre de mesure superprovisionnelle.

H.
Les autres faits seront, si nécessaire, mentionnés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]).

2.

2.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 2015). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1). Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que le recourant n'avait pas établi sa minorité, qu'il devait par conséquent être considéré comme un adulte, et qu'il n'était par conséquent pas parvenu à réfuter la responsabilité de l'Allemagne. Le recourant conteste cette appréciation. Il fait valoir que sa qualité de mineur non accompagné est vraisemblable et qu'il incombe donc à la Suisse d'examiner sa demande d'asile. Il invoque de la sorte implicitement une violation par le SEM de l'art. 8 par. 4 RD III.

3.2 L'art. 8 par. 4 RD III est self-executing (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3). Sa violation peut donc valablement être invoquée par le recourant devant le Tribunal.

3.3 Une procédure de révision de l'art. 8 par. 4 RD III afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) C-648/11 du 6 juin 2013 (en l'affaire MA et autres contre Secretary of State for the Home Department)est pendante devant le Parlement européen et le Conseil (cf. Procédure 2014/0202/COD). Dans cet arrêt C-648/11, la CJUE a interprété l'art. 6 par. 2 de l'ancien règlement Dublin II. Elle a retenu qu'en règle générale, lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouvait légalement dans un Etat membre, a présenté des demandes d'asile dans plus d'un Etat membre, l'Etat membre dans lequel la dernière demande a été introduite était responsable de son examen. L'art. 8 par. 4 RD III semble devoir recevoir une interprétation semblable à celle de l'art. 6 par. 2 RD II faite par la CJUE dans l'arrêt précité, à tout le moins lorsque les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'ont pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond (cf. art. 7 par. 3 RD III).

3.4 En l'occurrence, la demande de protection internationale déposée par le recourant en Allemagne deux jours avant qu'il n'entre en Suisse n'a pas fait l'objet d'une première décision sur le fond. Par conséquent, s'il devait avoir établi sa minorité, la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile incomberait à la Suisse, conformément à l'art. 8 par. 4 RD III. Il y a donc lieu d'examiner si le recourant a établi sa minorité. L'absence de production d'une preuve formelle de la minorité alléguée (document de voyage ou pièce d'identité) est incontestée. Il s'agit donc de déterminer s'il y a des éléments indicatifs suffisants pour admettre que la minorité alléguée a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Dans son recours, l'intéressé persiste à contester la fiabilité de l'analyse osseuse. Il demande de considérer son apparence physique comme un indice en faveur de sa minorité alléguée. Il fait valoir que ses déclarations quant à son âge sont cohérentes. A ce titre, il réitère ses explications quant au malentendu ayant conduit à l'inscription d'une année de naissance erronée sur sa "feuille de données personnelles". Il s'agit d'examiner ci-après ces arguments.

3.5 En date du 14 octobre 2015, le recourant a été interrogé sur son parcours de vie, sa scolarité, ses emplois passés, ses relations familiales, son parcours migratoire, et son pays d'origine (cf. JICRA 2004 n° 30 consid. 6.4.3). La cause a été instruite à satisfaction.

3.6 L'examen radiologique (cf. Faits, let. B) ne met pas à jour un écart de plus de trois ans entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué. Par conséquent, conformément à la jurisprudence (cf. JICRA 2005 no 16 consid. 2.3, JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6, JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187), ses résultats n'ont qu'une valeur probante très réduite. Partant, le SEM n'était fondé ni à reprocher au recourant de s'être borné à contester la fiabilité de l'examen radiologique ni à retenir celui-ci comme un indice en défaveur de la minorité alléguée.

3.7 Le recourant prétend être âgé de plus de 17 ans, mais moins de 18 ans. Son apparence physique n'est donc pas un élément permettant d'estimer s'il a atteint ou non l'âge de la majorité. Il n'est donc pas fondé à demander à ce qu'elle soit prise en considération.

3.8 Le SEM a estimé que le recourant avait indiqué à son arrivée le 8 octobre 2015 au CEP être né le (...).1999 et qu'il avait allégué le lendemain être né à une autre date, celle du (...).1999. Cette appréciation des faits est erronée. En effet, la date du (...).1378 indiquée au recto de la "feuille de données personnelles" correspond à celle du (...).1999 dans le calendrier grégorien. Le fait que ce ne soit pas cette dernière date qui ait été inscrite au verso de ladite feuille, mais celle du (...).1999, peut s'expliquer par une erreur de conversion, les douze mois du calendrier persan étant en décalage par rapport au calendrier grégorien. Autrement dit, le recourant est demeuré constant dans ses affirmations devant les autorités suisses en ce qui concerne le jour et le mois de sa naissance.

3.9 Le recourant a déclaré lors de ses auditions du 14 octobre 2015 qu'il était né le (...).1377 (soit le [...].1998) et non le (...).1378 (soit le [...].1999) comme cela avait été inscrit par erreur sur sa "feuille de données personnelles". Ses explications quant à un malentendu entre lui et la personne ayant rempli sa "feuille de données personnelles" n'emportent pas la conviction. En effet, il ressort de ce document qu'il l'a personnellement rempli. Par conséquent, il n'a pas tenu des déclarations constantes quant à son année de naissance. De surcroît, il ressort de la réponse de l'Unité Dublin allemande du 22 octobre 2015 qu'il est enregistré en Allemagne sous une identité distincte (nom, date et lieu de naissance distincts) de celles qu'il a donné à connaître aux autorités suisses. En outre et surtout, comme le SEM l'a indiqué, le recourant manque de crédibilité personnelle en tant qu'il a cherché à dissimuler aux autorités suisses l'identification et l'enregistrement dont il a fait l'objet en Allemagne ainsi que le dépôt d'une demande d'asile dans ce pays. Un tel comportement est révélateur d'une volonté de sa part de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse et d'influencer à cette fin le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. En conclusion, les déclarations du recourant quant à son identité et à son parcours migratoire ne sont pas suffisamment concluantes et celui-ci n'est pas suffisamment crédible personnellement pour admettre qu'il a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, être un mineur.

3.10 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 par. 4 RD III est infondé. Partant, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater que l'Allemagne a accepté la requête du SEM fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III (demande d'asile en cours d'examen) et qu'elle a l'obligation de reprendre en charge le recourant.

4.
Le recourant n'a pas contesté l'appréciation du SEM, selon laquelle il convenait de ne pas faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, ni pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ni pour des raisons humanitaires. Au vu du dossier, il n'y a pas lieu d'y revenir(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c).

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent. En outre, c'est à bon droit qu'il a considéré que l'Allemagne était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, et tenu de le reprendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Partant, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) du recourant de Suisse vers l'Allemagne et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1).

5.2 Pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) est remplie (cf. ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; arrêt E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10).

5.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

6.
Avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées le 11 novembre 2015 prennent fin.

7.
Vu l'issue de la cause, il conviendrait de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115