D-3694/2006 - 2008-11-18 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3694/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 novembre 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], et leurs enfants C._______, né [...], et D._______, née le [...],
Kosovo,
tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés,
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 novembre 2004 / (...).

Faits :

A.
Les requérants ont déposé une demande d'asile, le 6 octobre 2003.

B.
B.a Entendu les 15 octobre et 11 novembre 2003, A._______ a déclaré être d'ethnie rom, de religion musulmane et avoir vécu depuis sa naissance dans la commune de X._______, au Kosovo. Il a soutenu qu'après la guerre, dès 1999, ils étaient très mal vus des Albanais, lesquels les considéraient comme des collaborateurs des Serbes. En mars 2003, l'intéressé aurait été agressé par des Albanais et battu au point de devoir être hospitalisé. Le 25 septembre suivant, le requérant aurait découvert sur la porte de sa maison une affiche comportant des menaces de mort à l'encontre de sa personne et de son fils.
B.b Entendue les 9 octobre et 11 novembre 2003, B._______, elle aussi d'ethnie rom et de religion musulmane, a confirmé les propos de son époux coutumier. Elle a précisé qu'elle avait dû renoncer à envoyer les enfants à l'école, car son fils C._______ avait été menacé de mort et passé à tabac et sa fille D._______ avait échappé à une tentative de viol. En outre, elle a ajouté qu'elle était régulièrement insultée et menacée de viol par les Albanais lorsqu'elle sortait dans la rue.
B.c Entendu aux mêmes dates que sa mère, C._______ a affirmé avoir commencé l'école à la fin de la guerre et avoir été tabassé à trois reprises par des jeunes qui l'accusaient d'être un collaborateur des Serbes. Il a ajouté qu'à la fin de l'année 2002, il était parvenu à alerter des soldats de la KFOR, empêchant ainsi que sa soeur ne soit violée par des élèves dans les toilettes de l'école. Par ailleurs, il a confirmé la réalité de l'agression subie par son père en mars 2003.
B.d Entendue le 9 octobre 2003 en compagnie de sa mère, D._______ a affirmé avoir été passée à tabac à plusieurs reprises par des élèves de son école. Elle a en outre déclaré avoir été plusieurs fois victime de tentatives de viol. Lors de la dernière en date, qui se serait déroulée dans les toilettes de l'école un mois avant leur départ du Kosovo, elle et son frère, venu pour s'interposer, auraient été sauvés par l'arrivée d'une voiture de police qui aurait fait fuir leurs agresseurs.
B.e Se sentant harcelés et sérieusement menacés, les intéressés auraient quitté leur pays d'origine, à la fin du mois de septembre 2003, à bord d'une voiture conduite par un passeur. Transitant par des pays inconnus, ils seraient entrés clandestinement en Suisse, le 3 octobre suivant.

C.
Par décision du 29 novembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté les demandes d'asile déposées par les requérants, a prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé, d'une part, que les déclarations des intéressés, contradictoires, n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). D'autre part, l'ODM a considéré que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, relevant notamment que la KFOR et l'UNMIK étaient en mesure d'offrir une protection adéquate aux minorités ethniques du Kosovo, protection que les requérants n'avaient en l'espèce pas même tenté de solliciter.

D.
Le 30 décembre 2004, les intéressés ont recouru contre cette décision, concluant principalement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en leur faveur. Se fondant sur des analyses faites par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : l'OSAR) en 2003 et 2004, ils ont soutenu que la KFOR et l'UNMIK n'étaient pas en mesure de protéger les membres des minorités contre les attaques dont ils étaient régulièrement victimes. En outre, ils ont relevé que le Haut Commissariat aux Réfugiés (ci-après : HCR) indiquait, dans sa recommandation du 30 mars 2004, que les les membres de toutes les minorités avaient encore besoin de la protection de leur pays d'asile, compte tenu de la détérioration des conditions de sécurité et de la situation des minorités au Kosovo. S'agissant des contradictions relevées par l'ODM, les recourants ne les ont pas contestées, mais ont estimé qu'elles s'expliquaient notamment par le fait qu'ils étaient encore très traumatisés par les événements qu'ils avaient vécus. Ils ont précisé, à cet égard, que A._______ avait été hospitalisé dès son arrivée en Suisse et était suivi médicalement. Ils ont produit un certificat médical duquel il ressort que le prénommé a été traité à son arrivée en Suisse pour une tuberculose et qu'il présente par ailleurs un syndrome de stress post-traumatique, pour lequel il suit un traitement médicamenteux lourd ainsi que des consultations bihebdomadaires.

E.
Par décision incidente du 5 janvier 2005, le juge instructeur a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés.

F.
Dans sa détermination du 21 janvier 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours. L'autorité de première instance a relevé que ni l'origine rom des recourants ni les problèmes de santé invoqués par A._______ ne faisaient obstacle à l'exécution du renvoi, précisant notamment que les intéressés disposaient au pays d'une maison, de terrains et d'un réseau familial, qu'ils parlaient tous l'albanais et qu'il existait des services neuropsychiatriques dans plusieurs hôpitaux du Kosovo.

G.
Le 25 janvier 2005, les recourants ont produit un rapport médical daté du 12 janvier précédent, détaillant l'état de santé de A._______. Un état de stress post-traumatique en voie de chronicité ainsi que des douleurs chroniques irréductibles ont été diagnostiqués.

H.
Par réplique du 14 février 2005, les intéressés ont soutenu qu'ils avaient eu des problèmes tant avec les Albanais de leur village qu'avec ceux des villages alentours, estimant ne pas pouvoir rentrer dans leur pays d'origine sans être à nouveau confrontés aux mêmes ennuis qui les avaient contraints à la fuite. Pour étayer leurs déclarations, ils ont produit un rapport d'Amnesty International du 30 avril 2003, relatif aux problèmes encore rencontrés par les membres des minorités ethniques au Kosovo, ainsi qu'un rapport d'enquête du 23 novembre 2004, émanant de l'Union des Roms exilés d'Ex-Yougoslavie en diaspora, relatif à la situation des Roms notamment au Kosovo, suite aux violences ethniques survenues dans la province entre le 17 et le 21 mars 2004.

I.
Sollicité dans le cadre d'une seconde détermination sur le recours, l'ODM a fait procéder à une enquête sur place par l'entremise de l'ancien Bureau de liaison suisse à Pristina. Celui-ci a transmis à dit office deux rapports, respectivement datés des 23 août et 11 septembre 2006. Des informations récoltées auprès de membres de la famille de A._______, laquelle se considère comme appartenant à la minorité ashkali, il ressort notamment qu'un oncle et deux frères du prénommé vivent encore au pays avec leur famille respective, que A._______ possède sa propre maison tout près de celle de l'un de ses frères et que son autre frère est policier dans un village des environs. L'une des belle-soeur du prénommé s'est en outre plainte de l'insécurité régnant dans le village pour les membres de leur communauté, mais elle n'a pas donné d'exemples concrets à cet égard.
Sur la base de ces renseignements, l'ODM a proposé le rejet du recours, relevant que les critères de réintégration étaient en l'occurrence remplis et que, selon un rapport du HCR de juin 2006, les membres de la communauté ashkali du Kosovo n'étaient plus considérés comme des personnes menacées.

J.
Par réplique du 25 octobre 2006, les recourants ont mis en évidence les difficultés de réinsertion existant au Kosovo notamment pour les Ashkalis, sur la base d'un rapport de l'OSAR d'avril 2006. S'agissant des problèmes de sécurité et d'accès à la justice, ils se sont référés à un rapport de cette même organisation, daté du 20 septembre 2006. Se prononçant sur les informations recueillies par le Bureau suisse de liaison à Pristina, dont les rapports caviardés leur avaient été transmis en copie, ils ont indiqué que les membres de la famille restés au pays disposaient de revenus modestes à peine suffisants pour faire vivre leurs familles nombreuses. S'agissant du statut de policier obtenu par l'un des frères de A._______, ils ont soutenu que cela avait été possible uniquement depuis l'entrée des forces internationales au Kosovo et que l'enrôlement de quelques membres de minorités ethniques au sein des effectifs de police ne servait qu'à faire illusion auprès des observateurs internationaux et ne dénotait pas un changement de comportement de la majorité albanaise vis-à-vis des minorités.

K.
Par courrier du 8 novembre 2006, les intéressés ont versé en cause deux rapports médicaux relatifs à A._______. Il en ressort notamment que les traitements mis en place depuis l'arrivée en Suisse du prénommé n'ont pas permis une évolution favorable de son état de santé. Au contraire, une aggravation a été mise en évidence. Il a notamment été relevé que le prénommé représentait un danger pour lui-même, compte tenu de l'altération de son lien avec la réalité, et était fortement dépendant de son entourage, n'étant pas en mesure de demeurer seul même un instant.

L.
Le 10 septembre 2008, les recourants ont produit, à la demande du juge instructeur, deux rapports médicaux relatifs à A._______, respectivement datés des 5 et 7 septembre 2008. Il en ressort que le prénommé est toujours affecté par des troubles similaires à ceux déjà invoqués. Le diagnostic posé par la thérapeute est une modification durable de la personnalité liée à un syndrome algique chronique, les séquelles d'un état de stress post-traumatique visant à la chronicité et un syndrome douloureux somatoforme persistant. En outre, une péjoration de l'état de santé du patient a été notée depuis le décès de sa mère en 2006, ainsi qu'au début de l'année 2008, ce qui a entraîné une hospitalisation de l'intéressé du 6 au 18 février 2008.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers.

3.
3.1 En l'occurrence, les recourants ont allégués avoir été victimes de violences et de menaces de la part de membres de la communauté albanaise, en raison de leur appartenance à la minorité rom. Ils auraient renoncé à porter plainte, par crainte que leur maison ne soit incendiée.

3.2 Le Tribunal relève qu'au Kosovo, les autorités policières et judiciaires ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles - tels qu'en l'occurrence les violences physiques et les menaces - et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). Dès lors que la capacité et la volonté des autorités de prévenir la survenance d'exactions telles que celles alléguées par les recourants ne peuvent être déniées, rien n'indique que ceux-ci ne pouvaient pas solliciter la protection des autorités locales pour se prémunir contre les agissements dont ils se sont dits victimes. N'ayant pas dénoncé ces préjudices aux dites autorités, ils ne sauraient invoquer utilement l'inefficacité voire la passivité de celles-ci. Du reste, l'enquête menée sur place a révélé que, durant la guerre, les familiers des recourants ont quitté le Kosovo pour se réfugier durant deux mois et demi au Monténégro, ensuite de quoi ils sont directement retournés vivre dans leur village. Un retour si rapide indique, selon l'enquêteur, que la famille entretenait manifestement de bonnes relations avec ses voisins albanais et qu'en cas de menaces graves, ils pouvaient compter sur la protection des autorités locales. Indépendamment de la vraisemblance des motifs de fuite allégués, ceux-ci peuvent donc être écartés pour défaut de pertinence.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. En l'espèce, s'agissant de A._______, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Kosovo que le Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

5.4 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation de A._______ et de sa famille. En effet, il est notoire que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.5 Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et « Egyptiens » albanophones au Kosovo est en principe raisonnablement exigible, pour autant qu'ait été effectué un examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères, tels l'état de santé, l'âge, la formation professionnelle, la possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes ou le réseau social et familial sur place (cf. JICRA 2006 n° 10 et JICRA 2006 n° 11, confirmées in Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007 / 10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss).

5.6 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique aussi aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.7 Selon les derniers renseignements au dossier (cf. rapports médicaux des 5 et 7 septembre 2008), A._______ souffre d'une modification durable de la personnalité liée à un syndrome algique chronique, de séquelles d'un état de stress post-traumatique visant à la chronicité et d'un syndrome douloureux somatoforme persistant. Il ressort desdits rapports que l'intéressé souffre de troubles psychiques graves que les traitements dispensés en Suisse ont permis, tout au plus, de stabiliser. Aucune amélioration n'a été constatée depuis 2005, l'état de santé du recourant s'étant au contraire détérioré depuis lors, notamment en 2006 et au début de l'année 2008. Le Tribunal relève notamment que le prénommé présente des symptômes psychotiques, tels des dépersonnalisations, des hallucinations auditives ou des idées paranoïdes, qu'il souffre d'angoisses envahissantes ne lui permettant pas de rester seul, de vertiges, de céphalées aïgues, voire de tremblements (cf. rapport médical du 5 septembre 2008). Dans ce même document, la thérapeute a notamment indiqué que le patient souffrait d'un état de stress post-traumatique complexe avec symptômes psychotiques et que l'ampleur des symptômes avait un impact gravement invalidant sur son autonomie, l'intéressé étant grandement dépendant de son entourage et exigeant une présence constante ainsi qu'un soutien dans ses soins quotidiens. Elle a ajouté que l'altération du lien entre A._______ et la réalité avait plusieurs fois conduit celui-ci à se mettre en danger. Quant à l'éventualité d'un retour au Kosovo, la thérapeute a affirmé qu'elle constituerait une épreuve excessive pour le psychisme de son patient et conduirait à une décompensation psychique grave ayant pour conséquence une issue morbide. Par ailleurs, il ressort du rapport médical du 7 septembre 2008, que l'évolution de l'état de santé de l'intéressé depuis le mois d'octobre 2006 a nécessité une forte augmentation de sa médication, ainsi que du nombre et de la durée des consultations. Confronté à une détérioration de son état de santé, A._______ est même allé au-delà des prescriptions médicales, s'agissant du dosage de sa médication, et a développé une dépendance aux benzodiazépines et aux antalgiques, au point de devoir être hospitalisé pour sevrage en février 2008. Depuis lors, le suivi médicamenteux de l'intéressé est rigoureusement contrôlé par une infirmière en psychiatrie, laquelle se rend au domicile des recourants une fois par semaine. Le docteur a ajouté que le suivi psychologique et le traitement médicamenteux devait se poursuivre à très long terme, en tout cas sur plusieurs années.
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'un retour de A._______ au Kosovo, le confrontera à une dégradation très rapide de son état de santé. Les chances qu'il puisse y bénéficier du suivi psychothérapeutique et médicamenteux qui lui est indispensable sont extrêmement faibles. Vu les carences en matière de soins de maladies psychiques graves au Kosovo (cf. notamment Rainer Mattern, Kosovo : Etat des soins de santé, mise à jour, OSAR, Berne, juin 2007, spéc. p. 9 ss et sources citées, UNMIK, Mental health service capacities in Kosovo, mars 2005), il faut considérer que le recourant rencontrera de grandes difficultés dans sa recherche d'un thérapeute à même de s'investir sur le très long terme pour traiter les affections graves dont il souffre. Il est en effet exclu d'admettre que l'intéressé pourra être pris en charge immédiatement à son retour au Kosovo, vu les temps d'attente pour obtenir ne serait-ce qu'une consultation en matière psychiatrique. Par ailleurs, celle-ci se limiterait très probablement à une simple prescription de médicaments, ce qui, en l'occurrence, ne saurait être considéré comme un traitement adéquat. Dans cette situation, le Tribunal considère qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine conduirait d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou, à tout le moins, à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant au Kosovo n'est actuellement pas raisonnablement exigible.

5.8 Par conséquent, l'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire de A._______, en l'absence de motifs d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr. Cette mesure, d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire, apparaît en effet mieux à même d'écarter les risques graves qu'encourent l'intéressé en cas de renvoi au Kosovo. Par ailleurs, celle-ci doit être étendue à l'épouse du prénommé ainsi qu'à leur fille mineure, D._______, en vertu du principe selon lequel l'admission provisoire prononcée en faveur de l'un des membres d'une famille s'étend à tous les autres membres (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s. et JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230 ss).
5.9
5.9.1 En revanche, l'examen des questions touchant à l'exécution du renvoi de C._______, le fils des intéressés, doit se faire de manière individuelle. Celui-ci est en effet âgé de presque vingt-trois ans et est donc majeur selon le droit suisse. Cela a pour conséquence que l'admission provisoire prononcée en faveur de son père ne peut être étendue à sa personne, étant précisé que celle-ci est réservée aux conjoints et aux enfants mineurs (cf. JICRA 1995 précitée). Il convient donc d'examiner si l'exécution du renvoi du prénommé peut être ordonnée. Tel sera le cas si celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi), conditions devant être cumulativement et qui sont réglées par l'art. 83 LEtr. C'est à nouveau sur la condition de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.
5.9.2 La condition du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi est prévue par l'art. 83 al. 4 LEtr, dont le contenu a été détaillé ci-dessus (cf. consid. 5.3 et 5.6). Il a également déjà été retenu que la situation générale prévalant au Kosovo ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi (cf. consid. 5.4) et que cette mesure, en ce qu'elle concerne notamment les membres de la minorité rom albanophones, était en principe raisonnablement exigible, sous réserve qu'ait été effectué un examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères (cf. consid. 5.5). Reste donc à déterminer si l'examen individuel de la situation de C._______ met en évidence un risque sérieux de mise en danger concrète de son existence en cas de retour au Kosovo.
5.9.3 Selon les renseignements obtenus par le biais de l'enquête menée sur place en 2006, plusieurs membres de la famille du prénommé vivent encore au pays. L'un de ses oncles réside avec son épouse et ses trois enfants à Y._______, où le père de C._______ possède une petite maison. Cet oncle n'a jamais travaillé et la famillle survit grâce au montant de 65 Euros d'aide sociale qu'elle touche mensuellement. La tante du prénommé a indiqué en outre ne plus avoir aucun contact avec des membres de la famille résidant à l'étranger et n'avoir jamais reçu la moindre aide financière de la part de ceux-ci. Il s'agit des seuls familiers de C._______ qui vivent à Y._______, village où la situation sur le plan économique et en matière d'emploi est décrite comme très difficile pour la majorité albanaise, et plus encore pour les quelques familles d'Ashkalis vivant sur place. Par ailleurs, vivent également au Kosovo un grand oncle de C._______ ainsi qu'un autre oncle, lequel s'est installé depuis plusieurs années avec son épouse et leurs six enfants à Z._______, où celui-ci travaille en tant que policier.
En cas de renvoi, C._______ devra affronter, en plus de la perspective de devoir retourner au Kosovo après plusieurs années passées en Suisse, celle d'être séparé de ses parents et sa petite soeur, avec lesquels il a jusqu'alors toujours vécu. Or, il ressort des renseignements précités que la situation des familiers du prénommé vivant au Kosovo est très délicate. Ceux-ci ne disposent que de très peu de moyens, lesquels suffisent à peine à assurer l'entretien de leur propre famille. Dans ces conditions, ils ne seront d'aucun secours pour soutenir C._______ en cas de retour de celui-ci au pays. En outre, les conditions sur place sont à ce point dégradées que le prénommé sera confronté à de grandes difficultés pour assumer seul son entretien, dans une région où le taux de chômage touchant les membres des minorités ethniques est supérieur à 50 % (cf. rapport du 11 septembre 2006 émanant de l'ancien Bureau de liaison suisse à Pristina). D'ailleurs, le Tribunal constate que d'autres membres de la famille du recourant (un oncle et des cousins) ont obtenu une autorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur, le 16 octobre 2008. Enfin, bien que cela ne soit pas décisif, il convient de noter que le père de C._______, atteint dans sa santé, est quotidiennement à la charge de son entourage familial. Sans avoir à se déterminer formellement sur l'existence d'un lien de dépendance étroit entre A._______ et son fils, le Tribunal relève qu'un renvoi de celui-ci au Kosovo ferait assurément peser encore d'avantage de charge sur sa mère et sa petite soeur, ce qui ne paraît pas exigible de la part de celles-ci.
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal estime, tout bien considéré, que l'exécution du renvoi de C._______ n'est pas raisonnablement exigible et que celui-ci doit être mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, en dépit de l'existence de certains facteurs favorables à sa réintégration.

6.
6.1 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il doit également être rejeté sur la question du renvoi dans son principe.

6.2 Il doit être en revanche admis en matière d'exécution du renvoi, en tant qu'il concerne tous les recourants, à savoir A._______, son épouse B._______, leur fille mineure et le fils majeur des prénommés. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 novembre 2004 sont annulés.

7.
7.1 Des frais réduits de procédure, à hauteur de Fr. 300.-, doivent être mis à la charge des intéressés, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.2 Les recourants ayant eu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, ils ont droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le montant de ceux-ci est arrêté, ex aequo et bono, à Fr. 400.- (TVA comprise). Cette somme tient compte des activités essentielles menées par la mandataire des recourants sous l'angle de l'exécution du renvoi, activités rémunérées au tarif horaire de Fr. 100.- (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, est rejeté. Il est également rejeté sur la question du renvoi dans son principe.

2.
Le recours en matière d'exécution du renvoi est admis. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants en Suisse conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à allouer aux recourants des dépens à hauteur de Fr. 400.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par courrier interne, en copie)
au [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay
Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.