E-4848/2014 - 2014-09-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 28 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4848/2014

Arrêt du 18 septembre 2014

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de François Badoud, juge ;

Aurélie Gigon, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

(...),

Parties recourante,

agissant en faveur de

B._______,né le (...),

Erythrée,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'autorisation d'entrée en Suisse
Objet
en vue de l'octroi de l'asile familial ;
décision de l'ODM du 28 juillet 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 26 mars 2012 par la recourante en Suisse,

la décision du 3 février 2014, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à la recourante et lui a accordé l'asile,

la demande du 14 juillet 2014, par laquelle la recourante a requis une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de son époux, B._______, au titre de regroupement familial,

le courrier complémentaire envoyé le 15 juillet 2014, comprenant les copies du certificat de mariage religieux célébré le (...) 2011, du certificat d'enregistrement civil du mariage religieux daté du (...) 2011, des certificats de naissance des intéressés ainsi que du titre de séjour suisse de la recourante,

la décision du 28 juillet 2014, réputée notifiée le 5 août 2014 à l'échéance du délai de garde de sept jours (cf. art. 12 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), puis renvoyée à l'intéressée par courrier simple le 13 août 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande au motif qu'elle ne vivait pas en ménage commun avec son époux au moment de son départ d'Erythrée, de sorte que les conditions du regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi n'étaient pas réunies,

le recours du 28 août 2014 (remis le lendemain à un office de poste) formé par l'intéressée contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

et considérant

que, selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe tant la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi,

que l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué avoir subi eux-mêmes de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à juste titre (cf. ATAF 2007/19 consid. 3),

qu'en l'espèce, la recourante a expressément demandé pour son époux une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un asile familial,

que c'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a examiné cette demande sous l'angle de l'art. 51 LAsi,

qu'en vertu du premier alinéa de cette norme, le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose,

que selon l'al. 4 de cette disposition, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande,

qu'ainsi, l'autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose d'abord que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et obtenu l'asile au sens de l'art. 2 LAsi,

qu'en l'espèce, cette condition est remplie,

qu'il faut ensuite que le réfugié ait été séparé, en raison de sa fuite à l'étranger, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 consid. 3.2),

que cette condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, il ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant à l'asile familial,

qu'en matière d'asile, le regroupement familial est donc destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales (ATAF 2012/32 consid. 5.4.2),

qu'en effet, l'idée directrice de l'asile familial consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, en raison de la présomption de fait que les membres les plus proches de la famille du réfugié ont souffert eux aussi de la même persécution que le réfugié ou qu'ils ont risqué d'y être exposés (cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 4 décembre 1995, FF 1996 II 67 ss.),

qu'au demeurant, ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité,

qu'en l'espèce, l'intéressée et son époux se sont rencontrés à l'occasion de leur service militaire,

qu'après leur mariage religieux, en (...) 2011, à C._______ (durant une permission), les intéressés n'ont jamais fait ménage commun en Erythrée, dans la mesure où leurs soldes respectives ne leur permettaient pas de payer le loyer d'un logement qu'ils n'auraient, en tout état, pu habiter que quelques semaines par année, durant leurs congés militaires,

que durant leurs congés, ils se rencontraient chez la famille de l'un ou de l'autre, alternativement,

qu'en outre, l'époux de la recourante a fui l'Erythrée avant elle, en (...) 2011 pour se rendre au Soudan, puis au Soudan du Sud,

qu'ainsi, la condition de l'existence d'un ménage commun effectif, qui aurait été rompu en raison de la fuite d'Erythrée de la recourante (et non de celle de son époux), n'est pas remplie,

que l'intéressée estime toutefois que cette condition ne leur est pas opposable,

qu'en effet, on ne saurait reprocher à un couple d'avoir été séparé pour avoir dû accomplir ses obligations militaires,

que, selon la règle posée à l'art. 51 al. 1 LAsi, l'asile familial est accordé en Suisse au conjoint et aux enfants mineurs d'un réfugié, pour autant qu'aucun circonstance ne s'y oppose,

qu'à titre exceptionnel, le législateur a admis également l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse aux ayants droit définis à l'alinéa 1 s'ils ont été séparés par la fuite,

qu'ainsi, il a ajouté à la condition de l'existence d'un lien conjugal ou familial une condition supplémentaire, qui avait fait, déjà sur la base de l'ancien droit, l'objet d'une interprétation jurisprudentielle (nécessité d'un vécu en ménage commun avec un lien de dépendance socio-économique avant la fuite, cf. par exemple Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 11 p. 86ss),

que cette seconde condition tirée d'une séparation par la fuite, fait déjà exception à la règle selon laquelle l'asile familial n'est pas accordé à un conjoint et des enfants mineurs résidant hors de Suisse,

que, conformément à un principe général d'interprétation des lois, l'exception à une règle doit être interprétée restrictivement,

que le libellé de l'alinéa 4 de l'art. 51 ne laisse ainsi à l'autorité aucune marge pour introduire une exception à l'exception, dans le sens proposé par la recourante (cf. aussi arrêt du Tribunal E-2637/2013 du 31 octobre 2013, consid. 2.7 et les références citées),

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM a refusé l'entrée en Suisse de B._______ au titre de l'asile familial,

que, cela étant, le présent arrêt n'empêche nullement la recourante de mettre en oeuvre d'autres démarches, si elle s'y estime fondée, en vue de reconstituer ses liens avec son époux,

qu'en particulier, dès lors qu'elle est réfugiée et titulaire d'une autorisation de séjour, la recourante peut déposer auprès des autorités cantonales de police des étrangers compétentes une demande de délivrance d'un visa d'entrée en Suisse en vue de l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour au titre du regroupement familial ordinaire, conformément aux dispositions du droit des étrangers (cf. en particulier art. 6, 44 et 47 LEtr, art. 5 , 66 , 73 et 86 al. 3 OASA),

que le Tribunal ne saurait toutefois préjuger de l'issue d'une telle procédure,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 73 Termine per il ricongiungimento familiare di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
¹	La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
²	I termini di cui al capoverso 1 decorrono dal rilascio del permesso di dimora o dall'insorgere del legame familiare.
³	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁴	Le disposizioni dei capoversi 1-3 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105