C-881/2012 - 2014-09-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 50 al. 1 LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-881/2012

Arrêt du 18 septembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Carré, Place St-François 8, Case postale 5616, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 janvier 2002, A._______, ressortissant kosovar, né le 12 octobre 1980, est entré pour la première fois en Suisse ; il y a déposé une demande d'asile, le 29 janvier 2002.

Par décision du 11 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur cette requête, dans la mesure où les motifs de l'intéressé étaient uniquement d'ordre économique et étaient liés aux conditions de vie difficiles au Kosovo, tout en prononçant son renvoi immédiat du territoire helvétique.

Le 15 mars 2002, le prénommé a disparu.

Le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise suite à un contrôle d'identité, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement. Le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse à destination de Pristina.

B.
Le 21 mai 2004, A._______ est revenu illégalement sur territoire helvétique.

C.
Le 16 septembre 2004, il a contracté mariage à Prilly avec B._______, ressortissante brésilienne, née le 7 novembre 1979, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Il s'est ainsi vu délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 28 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.

D.
Le 7 décembre 2004, A._______ a été dénoncé par la Gendarmerie de Morges pour avoir enfreint la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur à l'époque, en logeant un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de renvoi. Par prononcé préfectoral du 14 juin 2005, il a été libéré des fins de la poursuite pénale.

E.
Le 5 juillet 2006, le prénommé a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation routière à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an.

F.
Par courrier du 9 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a demandé à la police cantonale vaudoise de vérifier si l'union de l'intéressé était un mariage de complaisance, dès lors qu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée en 2006 et qu'il semblait que le couple était toujours séparé, malgré l'annonce de l'annulation de la procédure de séparation.

Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, l'intéressé a notamment déclaré qu'il avait rencontré son épouse dans une discothèque au printemps 2002, que c'était lui qui avait proposé le mariage car il l'aimait, qu'il ne savait pas que sa conjointe avait déposé une demande de séparation, qu'il n'y avait pas eu de violence conjugale, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun.

Lors de son audition du même jour, B._______ a pour sa part indiqué qu'elle avait rencontré son époux dans une discothèque en automne 2003, qu'elle lui avait proposé le mariage, car elle souhaitait qu'il reste à ses côtés pour l'aider avec ses enfants, que c'était elle qui avait demandé la séparation, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait été prononcée, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée, qu'elle s'était mariée avec le requérant par amour et que le couple faisait ménage commun.

G.
Le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que le requérant oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable.

H.
Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite sous retrait de permis et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006 par la Préfecture de Rolle.

I.
Le 2 avril 2008, B._______ a adressé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence au Tribunal d'arrondissement de La Côte.

J.
Par annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, l'Office de la population de Chavannes-près-Renens a communiqué au SPOP la séparation des époux à compter du 13 mars 2008.

K.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier confirmé que son époux avait quitté le domicile conjugal au début du mois de mars 2008 à la suite d'une altercation et qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint.

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et astreint l'intéressé au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2'000.- francs, dès et y compris le 1er janvier 2008, en faveur de la prénommée.

L.
Sur réquisition du SPOP, la police de l'Ouest lausannois a procédé, le 3 février 2009, à l'audition de B._______ dans le cadre d'une enquête au sujet de sa situation familiale. La prénommée a en particulier affirmé qu'une différence de culture religieuse et des difficultés financières avaient été la cause de la séparation, que celle-ci remontait à la fin mars 2008 et qu'elle souhaitait divorcer, mais qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour entreprendre une telle démarche.

Dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que A._______ n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises mais toujours sans résultat, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile.

M.
Par ordonnance de renvoi du 8 décembre 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé l'intéressé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, suite à la plainte déposée à son encontre par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) pour violation d'une obligation d'entretien ; en effet, il s'avérait qu'entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, l'intéressé n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______.

N.
Le 9 décembre 2009, la police cantonale vaudoise a entendu le requérant en qualité de prévenu dans le cadre d'une enquête pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et lésions corporelles, suite à l'agression d'un homme blessé à l'abdomen par une arme blanche. A cette occasion, il a notamment exposé avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, n'avoir cependant pas été condamné pour cette affaire et être étranger à ladite agression.

O.
Par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Une demande de relief a toutefois été formée par le prénommé.

P.
Donnant suite à la demande de renseignements du SPOP du 19 mai 2010 au sujet de sa situation conjugale et financière, le requérant a indiqué, par courrier du 15 juillet 2010, que son épouse et lui étaient séparés depuis le 23 mars 2008 suite aux problèmes d'alcoolémie de son épouse, que celle-ci devenait très agressive verbalement sous l'effet de l'alcool, que le couple n'avait jamais connu d'autres formes de violence, qu'il travaillait comme coffreur et qu'il faisait l'objet de quelques poursuites.

Q.
Par courrier du 23 juillet 2010, l'autorité cantonale précitée a informé l'intéressé qu'elle avait l'intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. Le requérant n'a pas donné suite à ce courrier.

Dès lors, par décision du 1er octobre 2010, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, par application a contrario de l'art. 44 LEtr et de l'art. 77 del'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) ; il a prononcé son renvoi de Suisse, tout en constatant que si la communauté conjugale avait duré un peu plus de trois ans, l'intégration du prénommé dans ce pays ne pouvait être considérée comme réussie au regard notamment des trois condamnations dont il avait fait l'objet et du montant total de ses dettes.

R.
Par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la plainte du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience. L'autorité judiciaire précitée a ainsi ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien.

S.
Par arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision précitée du SPOP, annulé ledit prononcé et retourné le dossier à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants, au motif que la communauté conjugale avait duré plus de trois ans et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il avait toujours été indépendant financièrement, qu'il maîtrisait le français (parlé), que les deux infractions commises en matière de circulation routière ne démontraient pas, à elles seules, un défaut d'intégration et qu'il en allait de même des poursuites dirigées contre lui, ce dernier et son entourage s'étant en outre engagés à régler ce problème à l'avenir.

Suite à cet arrêt, le SPOP a transmis, par courrier du 14 novembre 2011, le dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______.

T.
Par courrier du 30 novembre 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'opportunité de prendre position.

Le 20 décembre 2011, le prénommé a transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par son employeur, des justificatifs d'une retenue à la source pour épuration des poursuites ouvertes, ainsi qu'une attestation de son cousin certifiant qu'il contribuait à la moitié du loyer de l'appartement qu'ils partageaient.

Dans ses déterminations du 6 janvier 2012, le requérant a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, que sa situation financière s'était redressée, qu'il était en voie de l'apurer définitivement et qu'il était parfaitement intégré en Suisse, tout en se référant à son courrier précité.

U.
Par décision du 12 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Cette autorité a retenu que la vie commune des époux avait certes duré plus de trois ans, mais que si le prénommé avait manifesté une certaine intégration professionnelle dans ce pays, il avait cependant été contrôlé en 2007 sur un chantier alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation idoine, qu'ilavait par ailleurs eu plusieurs fois affaire à la justice pénale et que sa situation financière laissait à désirer, dans la mesure où les poursuites engagées contre lui se montaient à 58'770.45 francs ; dans ces circonstances, son intégration en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Elle a en outre relevé que, bien que l'intéressé séjournait dans ce pays depuis sept ans, il ne s'y était pas créé des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à sa patrie, où il avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM a enfin constaté que l'exécution du renvoi du requérant était possible, licite et raisonnablement exigible.

V.
Par acte du 15 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a allégué que la vie commune du couple avait duré plus de trois ans. S'agissant de son intégration, le recourant a expliqué qu'il était très proche de ses deux cousins naturalisés suisses, dont l'un était son employeur et l'autre son colocataire, qu'il s'exprimait très bien en français, que son parcours était certes légèrement entaché de difficultés, dans la gestion de ses affaires administratives, mais qu'il était désormais secondé efficacement par son employeur pour la tenue de ses comptes, les paiements ou l'administration et qu'il avait fait preuve de sa bonne volonté en remboursant ses dettes à un rythme accéléré au regard de ses moyens, tout en précisant que son renvoi de Suisse équivaudrait à priver ses créanciers de leurs remboursements. Il a ajouté que la décision de pensions alimentaires provisionnelles avait été rendue par défaut, qu'elle était matériellement erronée, dans la mesure où la pension était beaucoup trop lourde, que son épouse l'avait d'ailleurs admis et qu'il avait ainsi été convenu dans le cadre de la négociation du divorce que B._______ renoncerait, avec effet rétroactif, aux arriérés, le tout en accord avec le BRAPA, de sorte qu'il n'avait été tenu qu'au rattrapage de quelques avances opérées par ledit bureau. Il a enfin soutenu qu'il était un homme honnête et travailleur, qu'il était grandement apprécié de son entourage et qu'il avait certes été inquiété pour des infractions de circulation routière, que celles-ci étaient cependant relativement anciennes et bénignes et qu'elles ne pouvaient ainsi remettre en cause son intégration "suffisante".

W.
Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints.

X.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 24 mai 2012.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a maintenu les conclusions de son recours dans ses observations du 18 septembre 2012, tout en reprenant ses précédentes allégations. Il a en outre fourni plusieurs pièces, dont une déclaration de ses cousins datée du 21 juillet 2011, dans laquelle ils se sont engagés à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à ses lacunes en français et à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles, des fiches de salaire, ainsi qu'une lettre rédigée, le 5 septembre 2012, par son employeur, à savoir l'un de ses cousins, par laquelle ce dernier a confirmé que l'intéressé travaillait toujours à plein temps pour son entreprise et à son entière satisfaction, qu'il avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé, que s'agissant de son salaire, il lui versait 2'350 francs par mois - le reste étant transféré à l'Office des poursuites de Lausanne - et qu'il partageait encore un logement avec son autre cousin.

Y.
Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats.

Z.
Donnant suite à la requête du Tribunal de céans, le recourant a affirmé, par courrier du 12 mai 2014, qu'il n'y avait pas eu de modifications dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières déterminations. Toujours à la demande du Tribunal de céans, il a produit, le 18 août 2014, un extrait actualisé des poursuites et actes de défaut de biens, une attestation de travail actualisée ainsi que ses décomptes de salaire pour la période de janvier à juillet 2014. Il a renoncé à fournir d'autres ou plus amples déterminations, déclarant uniquement maintenir son recours.

Les autres faits déterminants seront évoqués ci-après dans les considérants en droit.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA).

L'examen des conditions de séjour du recourant à la suite de sa séparation d'avec son ex-épouse ayant été initiée par les autorités cantonales vaudoises le 19 mai 2010, c'est, par conséquent, le nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. Moser /Beusch / Kneubüh-ler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1erjanvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch/ Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 3).

Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Selon l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1erjuillet 2013, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

6.
En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage le 16 septembre 2004 avec B._______, ressortissante brésilienne, titulaire d'une autorisation de séjour. Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le recourant ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il se demander s'il peut invoquer le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA.

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal de céans applique le droit d'office et, d'autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de la disposition retenue par l'autorité de première instance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposition dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3).

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3864/2009 du 1ernovembre 2011 consid. 5).

7.

7.1 Il sied tout d'abord d'examiner si le recourant remplit la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la communauté conjugale a duré au moins trois ans.

7.1.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans en cause commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemein-schaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité, consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 II précité, consid. 3.2 in fine).

7.1.2 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les conjoints se sont mariés à Prilly le 16 septembre 2004. En 2006, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, mais la procédure de séparation a ensuite été annulée (cf. courrier du 9 mars 2007 du SPOP). Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, A._______ a notamment déclaré qu'il ne savait pas que son épouse avait déposé une demande de séparation, qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun. Lors de son audition du même jour, la prénommée a confirmé ces propos, tout en expliquant qu'elle avait déposé une telle requête, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait cependant été prononcée, qu'elle n'envisageait pas de divorcer et que le couple faisait ménage commun (cf. let. F ci-dessus). Les époux se sont ensuite définitivement séparés au mois de mars 2008 (cf. annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 24 avril 2008 et lettre de l'intéressé adressée au SPOP en date du 15 juillet 2010). Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6 ci-dessus).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, comme l'a d'ailleurs fait l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré un peu plus de trois ans, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée.

7.2 Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition.

7.2.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

7.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée).

7.2.3 En l'occurrence, l'intéressé - après avoir été expulsé de Suisse en août 2002 - y est revenu illégalement le 21 mai 2004 et y a pratiquement toujours travaillé comme coffreur pour diverses entreprises. Le 9 juin 2008, il s'est néanmoins inscrit auprès de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois avant d'être engagé par son cousin, C._______, le 1er avril 2009, pour lequel il travaille encore actuellement, étant encore précisé qu'auparavant il a notamment oeuvré pour le cousin du prénommé (cf. contrat d'engagement du 8 octobre 2004, formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative du 15 mars 2006, constat effectué le 1er octobre 2007 par le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud, attestation de l'Office régional de placement de l'ouest lausannois du 20 juin 2008, attestation de contrat de travail de durée indéterminée du 1er avril 2009, déclaration de C._______ du 26 novembre 2010, décomptes de salaire de janvier à juillet 2014 produits par le recourant 18 août 2014). Il donne entière satisfaction à son employeur et n'a jamais recouru à l'aide sociale (cf. lettre rédigée par le prénommé en date du 5 septembre 2012, attestation de Z._______ du 14 août 2014 et réponse du Centre social régional de Lausanne du 5 juillet 2010). Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manifesté sa volonté de participer à la vie économique et que son intégration professionnelle peut être qualifiée de bonne.

Sur un autre plan, il s'impose de constater que l'extrait du registre des poursuites, établi le 15 juillet 2011 par l'Office des poursuites du district de Lausanne, laissait apparaître des poursuites pour un montant total de 58'770.45 francs. La plus élevée, d'un montant de 53'085 francs, avait trait à un emprunt bancaire visant, selon les dires du requérant, à financer sa maison au Kosovo, sans toutefois qu'aucune pièce ne corrobore ses affirmations. Les autres créanciers étaient des caisses maladie, ainsi qu'un institut d'encaissement.Pour l'ensemble de ces postes, il était sous le coup d'une saisie de salaire pour tout montant dépassant son minimum d'existence fixé à 2'350 francs (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois). A ce propos, son employeur avait en particulier confirmé, dans sa lettre du 5 septembre 2012, qu'il lui versait un salaire mensuel de 2'350 francs et que le reste était transféré à l'Office des poursuites précité. Selon l'extrait du registre des poursuites du 14 août 2014, que le recourant a produit à la requête du Tribunal le 18 août 2014, les poursuites totalisent 47'838.25 francs et les actes de défaut de biens 2'066 francs. Il ressort par ailleurs des décomptes de salaire qu'il a produit pour la période de janvier à juillet 2014 qu'il demeure sous le coup d'une saisie de salaire, apparemment pour tout montant dépassant la somme de 2'700 francs, de sorte que la saisie porte sur une somme variant de 80 à 1'500 francs suivant les mois.

Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales. En effet, le 5 juillet 2006, il a été condamné par la Préfecture de Rolle pour violation grave des règles de la circulation à une amende de 750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an. Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation et de conduite sous retrait et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006. Il ressort de cette ordonnance que, le 14 juin 2007, le requérant a été contrôlé par un appareil de mesure de vitesse tandis que, malgré l'interdiction de conduire pour une durée indéterminée dont il faisait l'objet, il circulait au volant d'une voiture à une vitesse de 70 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les certificats, dès lors qu'il avait été intercepté, le 4 janvier 2013, au volant d'un véhicule, qu'il avait présenté un permis de conduire falsifié et qu'il avait circulé sans permis. Même s'il n'a été condamné qu'à des peines pécuniaires, il y a lieu d'en tenir compte. Ces condamnations dénotent en effet la difficulté du prénommé à respecter les règles de la vie en société et ne parlent par conséquent pas en faveur d'une intégration réussie, d'autant moins qu'il a récemment récidivé.

A noter encore que, par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, dans la mesure où, entre le 1er janvier 2008 et le 16 novembre 2009, il n'avait payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances octroyées à B._______, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Il ressort de ce jugement que le prénommé avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions de nature différente, que cela démontrait qu'il était incapable de tirer la moindre leçon des jugements prononcés à son encontre puisqu'il ne daignait pas modifier son comportement, qu'à cela s'ajoutait qu'il ne s'était pas présenté devant ses juges, ce qui ne laissait guère entrevoir d'évolution positive quant à son comportement futur, et que le pronostic s'avérait défavorable, de sorte que le sursis devait lui être refusé. Ce n'est, en définitive, que suite au retrait de la plainte du BRAPA - motivé par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience - que, par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien. A cet égard, il sied de constater que, le 20 décembre 2011, le recourant a notamment transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, soit son cousin C._______, et des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par le prénommé. Dans sa lettre du 5 septembre 2012, ce dernier a confirmé que le recourant avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé pour dédommager le BRAPA.

Au surplus, il convient d'observer que, le 15 mars 2002, le requérant a disparu suite à la décision du 11 février 2002, par laquelle l'ODR n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi immédiat du territoire helvétique, et que, le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise, puis conduit à la police judiciaire du canton de Genève en vue de son refoulement, de sorte que, le 15 août 2002, il a été expulsé de Suisse avant d'y revenir illégalement le 21 mai 2004. Par ailleurs, le 1er octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud a constaté que l'intéressé oeuvrait sur un chantier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable. En outre, dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a communiqué au SPOP que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été invité, à plusieurs reprises, à régulariser sa situation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle commune de domicile, mais qu'il n'y avait pas donné suite. Ces éléments ne plaident pas non plus en faveur d'une intégration réussie.

Finalement, le Tribunal ne saurait passer sous silence le peu d'attaches sociales que le recourant est en mesure de faire valoir en Suisse. En effet, au vu des pièces du dossier, sa vie associative paraît être cantonnée à ses relations avec ses deux cousins, naturalisés suisses, dont l'un est son employeur et l'autre son colocataire, et avec des ressortissants de son pays. Or, les attaches sociales constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. par analogie l'arrêt du TF 2C_427/2011du 26 octobre 2011 consid. 5.2 à propos de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr).

7.2.4 Aussi, malgré la bonne intégration professionnelle du recourant et le fait qu'il s'exprime apparemment de manière intelligible et maîtrise correctement la langue française (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois), qu'il s'emploie à rembourser ses dettes et que ses cousins se sont engagés, d'une part, à gérer toutes ses affaires administratives eu égard notamment à son quasi-illettrisme et, d'autre part, à garantir sa subsistance en cas de difficultés personnelles (cf. déclaration du 21 juillet 2011), le Tribunal ne saurait conclure à l'existence d'une intégration réussie du recourant au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, au vu de ses trois condamnations pénales, dont une récente qui date du mois de mars 2013, de son comportement général envers les autorités de son pays d'accueil et du peu d'attaches sociales qu'il peut y faire valoir.

8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent"la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II précité consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 II 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée]).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

8.2.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale (cf. rapport de renseignements établi, le 8 juin 2007, par la police de Chavannes-près-Renens et courrier du 15 juillet 2010 de l'intéressé). A cet égard, il sied tout au plus d'observer que, lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier exposé qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces contre son conjoint. Le requérant a du reste confirmé, lors de son audition du 9 décembre 2009 auprès de la police cantonale vaudoise, avoir été inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, mais n'avoir pas été condamné pour cette affaire. Par ailleurs, aucun élément ne permet de penser qu'il se soit marié avec B._______ contre sa volonté.

8.2.2 S'agissant de la réintégration de A._______ dans son pays d'origine, le Tribunal relève que le recourant est arrivé sur territoire helvétique la première fois le 24 janvier 2002 pour y déposer une demande d'asile, sur laquelle l'ODR n'est pas entré en matière par décision du 11 février 2002. Après avoir été expulsé de Suisse à destination de Pristina le 15 août 2002, il est revenu, sans visa, dans ce pays le 21 mai 2004, alors qu'il était âgé de vingt-trois ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il y a en outre effectué toute sa scolarité et y a obtenu un CFC dans le bâtiment (cf. lettre explicative de l'intéressé au sujet de son arrivée en Suisse parvenue à l'Office de la population de Chavannes-près-Renens le 7 février 2005). Ainsi, eu égard à son âge - trente-trois ans -, à la présence en tout cas de l'un de ses frères et de sa mère au Kosovo (cf. ch. 12 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Vallorbe du 31 janvier 2002 et courrier que le recourant a adressé au SPOP le 13 décembre 2012), où il est d'ailleurs régulièrement retourné (cf. copies des visas de retour valables du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2007, du 5 août au 2 septembre 2008, du 30 avril au 8 juin 2009, du 31 juillet au 31 août 2009, du 27 avril au 27 mai 2011, courriers du Tribunal des 29 mars 2012 et 10 décembre 2012 à propos de deux demandes de visa de retour de l'intéressé et courrier du SPOP du 5 novembre 2013 indiquant que le recourant avait sollicité l'octroi d'un visa de retour pour se rendre dans son pays auprès de sa mère malade), A._______ est susceptible, après une période de réadaptation, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans son pays d'origine. De plus, il ressort de l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal cantonal vaudois que l'intéressé a déclaré avoir emprunté 50'000 francs "afin de financer [s]a maison au Kosovo". Partant, la réintégration du prénommé au Kosovo ne saurait être considérée comme fortement compromise, d'autant moins qu'elle devrait être facilitée par l'expérience professionnelle acquise en Suisse.

8.2.3 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.

A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'intégration professionnelle qui - bien qu'elle puisse être qualifiée de bonne - ne revêt pas un caractère exceptionnel, étant encore précisé que l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières, de son intégration sociale qui n'atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant sur territoire helvétique depuis dix ans, de sa situation financière, de ses trois condamnations pénales, de son comportement envers les autorités de son pays d'accueil et des possibilités de réintégration au Kosovo (cf. consid. 7.2.3 et 8.2.2 ci-dessus). Au demeurant, il ne résulte pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé. Aussi, bien qu'il n'ait jamais bénéficié de l'aide sociale (cf. attestation d'aide financière établie, le 8 juillet 2010, par l'Hospice général) et que le Tribunal ne remette nullement en cause ses efforts sur le plan professionnel et pour rembourser ses dettes, il y a lieu de considérer que la situation du recourant n'est d'aucune manière constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Par conséquent, l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus de place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

8.3 En considération de ce qui précède, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

9.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

En considération de ce qui précède, la décision de l'ODM du 12 janvier 2012 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 , 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais versée le 17 mars 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.