C-342/2012 - 2013-09-18 - Assicurazione sociale - Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-342/2012

Arrêt du 18 septembre 2013

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, Elena Avenati et Francesco Parrino, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011).

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien né en 1944, marié et père de 3 enfants adultes, a vécu en Suisse de 2004 à 2011 (cf. attestation de la commune de Zurich des 7 et 15 février 2011 [CSC pces 3.4 et 4.8) et s'est acquitté des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; voir pour la période de 2004 à 2009 l'extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]).

B.
Le 22 janvier 2010, l'intéressé souhaite connaître par téléphone le montant du remboursement des cotisations AVS auquel il a droit dans le cas où il quitte la Suisse (CSC pce 2). La Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) lui transmet par courriel électronique du même jour le formulaire de remboursement ainsi que le formulaire permettant de calculer le montant à rembourser (CSC pce 1).

C.
Le 20 octobre 2010, X._______ demande l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse (TAF pce 1 annexe 3).

D.
Le 16 février 2011, l'intéressé formule une demande de remboursement des cotisations AVS auprès de la CSC (CSC pces 4.1 à 4.4 et 4.9).

E.
L'intéressé quitte avec son épouse la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

F.
Par décision de remboursement des cotisations du 24 juin 2011, la CSC a fixé le montant du remboursement à CHF 51'692.- (CSC pce 13).

X._______ s'oppose à cette décision par courriers des 26 juillet et 16 octobre 2011, invoquant que le montant est trop faible, ayant versé en tant que salarié au moins CHF 163'000.- à l'AVS (CSC pces 15 et 16).

G.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2011, la CSC confirme sa décision et le montant de CHF 51'692.-. Elle explique que le montant des cotisations versées à l'AVS entre septembre 2004 et octobre 2009 s'élèvent à CHF 308'557.80 mais que, selon les dispositions légales, le remboursement des cotisations doit être partiellement refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente et placée dans les mêmes circonstances que le recourant. La CSC décrit le calcul de la rente de vieillesse auquel l'intéressé aurait droit (CHF 259.- par mois déterminé sur la base d'une durée de cotisation de 5 années et 2 mois, d'une échelle de rente 5 et d'un revenu annuel moyen de CHF 686'430.-) ainsi que sa capitalisation. Le montant de CHF 51'692.- ainsi escompté de la rente, étant moins élevé que les cotisations versées, représente la somme maximale remboursable (CSC pce 18).

H.
Le 15 décembre 2011, X._______ recourt contre cette décision sur opposition auprès de la CSC qui transmet le recours au Tribunal administratif fédéral compétent (ci-après : Tribunal). Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et au versement d'un complément de CHF 15'470.-, faisant valoir qu'il a demandé le 20 octobre 2010 l'ajournement du versement de sa rente et qu'il faut tenir compte de ses cotisations versées durant l'ajournement, s'élevant à CHF 92'349.- (TAF pce 1).

I.
Par réponse du 14 mars 2012, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision contestée. Elle reprend ses calculs et précise que selon les Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb, chiffre 21), le calcul du remboursement doit être effectué au moment de la requête, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite (TAF pce 3).

J.
Par réplique du 24 avril 2012, le recourant, maintenant son recours, invoque pour l'essentiel que le montant escompté de la rente de vieillesse doit être calculé sur la base d'un revenu de CHF 3'673'307.- et de 5 années et 2 mois de cotisations. En outre, l'ajournement de sa rente de vieillesse doit lui donner droit à un complément de rente ou de capital (TAF pce 6).

K.
Par duplique du 3 juillet 2012, la CSC maintient ses conclusions antérieures. Elle avance que le recourant, ayant quitté la Suisse, ne peut plus prétendre à une rente de vieillesse et, partant, à un supplément d'ajournement, mais au seul remboursement de ses cotisations AVS. De plus, elle invoque que ni l'OR-AVS ni les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales ne prévoient un calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné. Dans la mesure où l'on tiendra compte, pour le calcul comparatif, d'une rente fictive escomptée augmentée d'un supplément d'ajournement, il faudrait déduire du montant du remboursement la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011 (TAF pce 8).

L.
Dans ses observations du 27 août 2012, le recourant soulève que la CSC n'a pas pris position quant au revenu de CHF 3'673'307.- à prendre en considération dans le calcul de sa rente de vieillesse fictive. Il considère de plus que sa demande de remboursement des cotisations implique la révocation de l'ajournement du versement de la rente et explique que quand il a fait la demande de l'ajournement, personne ne pouvait préjuger du choix qu'il allait prendre au terme de son activité (rester en Suisse ou la quitter). Il conteste en outre, en tant que ressortissant algérien, de ne plus avoir droit à une rente de vieillesse après avoir quitté la Suisse (TAF pce 12).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière d'assurances sociales par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC (cf. art. 49 let. a et b PA).

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 1011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel X._______ a droit et principalement sur la question de savoir si l'ajournement du versement de la rente que le recourant a demandé le 20 octobre 2010 doit être pris en considération lors du calcul du montant à rembourser.

4.
Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS).

Dans le cas d'espèce, X._______ a atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009. Il a ainsi eu droit à une rente de vieillesse à partir du 1er novembre 2009, ayant rempli l'exigence de la durée minimale de cotisation d'une année (cf. art. 18 al. 1 et 29 LAVS; extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant habité en Suisse (cf. attestation de la commune de Zurich du 15 février 2011 [CSC pce 4.8]).

5.
X._______ a travaillé au-delà de l'âge de la retraite. Il avait alors la possibilité de travailler tout en touchant la rente de vieillesse ou d'ajourner le versement de celle-ci (cf. consid. 6 ci-dessous).

Aussi longtemps qu'une personne assurée poursuit une activité lucrative, elle a l'obligation de payer des cotisations AVS (cf. art. 3 al. 1 LAVS). Elle bénéficie cependant d'une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du revenu de son activité lucrative supérieure à la franchise (cf. art. 6quater du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).

Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (RCC 1982 365; art. 29bis al. 1 LAVS). Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité, selon lequel, principalement, les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes d'assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants publié dans la Feuille fédérale : FF 1999 4608).

6.
Le 20 octobre 2010, X._______ a demandé l'ajournement du versement de sa rente (AI pce 1 annexe 3).

6.1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent en principe décider d'ajourner le versement de la rente de vieillesse d'une année au moins et de 5 ans au plus (art. 39 al. 1 LAVS).

L'ajournement est exclu dans les cas énumérés à l'art. 55bis RAVS (en relation avec l'art. 39 al. 3 LAVS), à savoir lorsque les rentes de vieillesse :

- succèdent à une rente d'invalidité,

- sont assorties d'une allocation pour impotent,

- reviennent à des assurés facultatifs qui jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite ont bénéficié d'une allocation de secours.

6.2 La déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement, correspondant, au vu des art. 21 et 39 LAVS, au premier jour du mois suivant celui de l'accomplissement de l'âge de la retraite (art. 55quater al. 1 , 1 ère et 2ème phrases RAVS).

Si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai d'un an, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les dispositions légales générales (art. 55quater al. 1 , 3 ème phrase RAVS). L'assuré ne peut plus demander l'ajournement si une décision d'octroi de rente est déjà entrée en force ou si des arrérages de rente ont été acceptées sans opposition (RCC 1980, p. 212).

6.3 La rente de vieillesse ajournée est augmentée de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (art. 39 al. 3 LAVS).

Le montant mensuel de la rente ajournée se compose donc du montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le supplément d'ajournement, dépendant de la durée de l'ajournement. La fixation du supplément est réglée par l'art. 55ter RAVS (cf. également Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, chiffres 6335 à 6345); il inclut une quote-part moyenne provenant des sommes non versées en raison du décès d'autres bénéficiaires de rentes au cours de la période d'ajournement (RCC 1980 p. 212; voir aussi consid. 6.1 ci-dessus).

En cas d'adaptation générale des rentes à l'évolution des salaires et des prix aux termes de l'art. 33ter LAVS, le montant de la rente de base ainsi que le supplément d'ajournement doivent être adaptés (cf. art. 55ter al. 4 RAVS).

Contrairement à ce que pense X._______, la rente ajournée ne tient alors pas compte d'éventuelles cotisations AVS versées pendant la période de l'ajournement. En effet, les cotisations versées après l'âge de la retraite ordinaire de 65 ans (pour les hommes) n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (cf. aussi consid. 5 ci-dessus).

6.4 L'assuré peut révoquer l'ajournement par écrit en tout temps (art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 2 RAVS). On considère qu'il y a révocation de l'ajournement lorsque la personne ayant droit à la rente demande par écrit le versement de la rente ajournée (DR chiffre 6322).

La révocation de l'ajournement a lieu de par la loi au décès de l'ayant droit notamment (art. 55quater al. 4 RAVS).

La rente est versée dès le mois suivant la révocation (volontaire ou légale; art. 55quater al. 3 RAVS), à moins que la personne ayant droit à la rente ne demande expressément que la rente soit versée ultérieurement (DR chiffre 6323). Le paiement rétroactif est exclu (art. 55quater al. 3 RAVS; ATF 98 V 255 consid. 2).

L'ajournement devant porter sur une année au moins (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1 ci-dessus), sa révocation volontaire ou la révocation de par la loi avant la fin de ce délai minimum a pour conséquence que le cas doit être traité comme s'il n'y avait pas eu d'ajournement. La rente de vieillesse est alors payée, sans supplément avec effet rétroactif à la naissance du droit à la rente (cf. DR chiffre 6330).

7.
Le 16 février 2011, X._______ demande le remboursement des cotisations AVS (CSC pce 4.1 à 4.4). Il quitte la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

7.1 Selon l'art. 18 LAVS, les étrangers et les survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse ont droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Sont notamment réservées les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. al. 2).

Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants (art. 18 al. 3 LAVS).

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations (cf. sous Thèmes/Conventions de sécurité sociale et conventions normatives, consulté le 4 juillet 2013). Cependant, il n'existe pas de convention sociale entre l'Algérie et la Suisse.

Contrairement à ce que pense X._______, il a perdu le droit à une rente de vieillesse suisse à partir d'avril 2011 (cf. DR chiffre 3011), ayant quitté la Suisse le 11 mars 2011. Par contre, il a droit au remboursement des cotisations payées (cf. ci-dessous). Si tant est que le recourant veuille contester la validité de l'art. 18 LAVS, son objection est vaine, le Tribunal fédéral ayant confirmé l'application de cette disposition (cf. ATF 126 V 7 et 121 V 246 par analogie; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht: Alter- und Hinterlassenenversicherung, 2012, n°5 ad art. 18, Ulrich Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungrecht : Invalidenversicherung, 1997, p. 36 s.).

7.2 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue peuvent demander le remboursement des cotisations AVS à condition que ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et qu'elle n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en Suisse (cf. art. 1 al. 1 de l'Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 831.131.12] et art. 18 al. 3 LAVS cité ci-dessus; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 879).

Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS; Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS [Remb], n° 7).

7.3 Le remboursement des cotisations est possible lorsque le droit à la rente a existé un certain temps, mais qu'il s'éteint en raison du transfert du domicile à l'étranger. Dans ce cas, les rentes déjà perçues sont déduites du montant à rembourser (art. 4 al. 3 , 2 ème phrase OR-AVS).

7.4 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des cotisations des salariés comme sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS).

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 5 ci-dessus).

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance-accidents non professionnel).

7.5 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances. Il s'agit de la clause d'équité par laquelle le législateur a voulu que l'assuré qui a payé des cotisations élevées pendant une courte durée, par rapport à sa classe d'âge, n'ait pas un intérêt pécuniaire plus grand en réclamant le remboursement de ses cotisations plutôt qu'une rente (cf. ATFA 1961 p. 219). Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au remboursement et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que le recourant et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par celui-ci. Si le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être diminué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5117/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.2).

7.6 Le remboursement peut intervenir sans écoulement d'un délai d'attente (Remb chiffre 8).

Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse (art. 7 OR-AVS; arrêt du Tribunal fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4).

7.7 Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS).

8.

8.1 En l'espèce, le Tribunal de céans constate que X._______ a présenté le 20 octobre 2010 sa demande d'ajournement du versement de la rente de vieillesse à temps, ayant atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009 (cf. art. 55quateral. 1 RAVS).

Il est par ailleurs incontesté que le recourant remplit les conditions du remboursement, ayant cotisé en Suisse plusieurs années (cf. extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant quitté le pays avec son épouse le 15 mars 2011 (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité sous consid. 7.1 ci-dessus).

8.2 Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, le Tribunal remarque alors que le recourant a bien révoqué l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse, ayant demandé le 16 février 2011 le remboursement de ses cotisations AVS. Tout comme la demande du versement de la rente de vieillesse (DR chiffre 6322 citée sous consid. 6.6), une demande de remboursement des cotisations AVS implique sans équivoque la révocation de l'ajournement - le remboursement mettant fin à toute autre prestation vis-à-vis de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 6 OR-AVS) - et satisfait entièrement à l'art. 55quater al. 2 RAVS - ayant été déposée par écrit.

Enfin, la révocation du 16 février 2011 de l'ajournement du versement de la rente est intervenue après la fin du délai minimum d'une année qui est échu en l'occurrence le 31 octobre 2010 (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1).

8.3 La révocation de l'ajournement coïncidant dans le cas d'espèce avec le remboursement des cotisations, le recourant bénéficie donc pour sa rente de vieillesse d'un supplément d'ajournement couvrant la période de novembre 2009 à mars 2011 (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6). Toutefois, la CSC a calculé, dans le cadre de la comparaison à effectuer en vertu de la clause d'équité, la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures sur la simple base de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), sans le supplément d'ajournement. Or, la présente cause n'est pas exclue d'ajournement (cf. art. 55bis RAVS cité sous consid. 6.2) et la loi, l'OR-AVS inclus, ne règle pas d'exceptions au droit au supplément. L'argument de la CSC selon lequel les Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb) ne prévoient pas de calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné, est sans pertinence, ces instructions n'ayant pas de force de loi et ne liant notamment pas les tribunaux (à titre d'exemple ATF 133 V 602 consid. 5.1.1 et 133 II 315 consid. 8.1). Par ailleurs, ces instructions n'excluent pas explicitement un tel calcul. Son chiffre 21 selon lequel le calcul de l'expectative de rentes doit être effectué au moment de la requête du remboursement, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite, ne peut concerner que le calcul de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), à laquelle il faut ensuite ajouter le supplément d'ajournement (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6 ci-dessus). En outre, la CSC soutient à tort que la prise en compte d'une rente augmentée d'un supplément d'ajournement aurait pour conséquence la déduction, du montant du remboursement, de la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011. En effet, l'art. 4 al. 3 OR-AVS que l'autorité inférieure invoque, ne traite explicitement, selon son texte clair, que des rentes déjà perçues et non pas de rentes potentiellement dues mais pas touchées, en l'espèce, en raison d'un ajournement. Les méthodes de calcul proposées par la CSC privent l'assuré des prestations futures auxquelles il a droit en raison de l'ajournement valable du versement de sa rente (cf. ci-dessus). Elles contreviennent ainsi à la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS selon laquelle la personne assurée doit pouvoir toucher la valeur actuelle de la rente de vieillesse future qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer l'affaire à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant du remboursement, tenant compte d'une rente ajournée de novembre 2009 à mars 2011 inclus.

9.
X._______ contestant quelques chiffres à la base du calcul du montant du remboursement, indépendants du supplément d'ajournement, il convient encore d'examiner ceux-ci.

9.1 L'extrait du compte individuel du recourant contient les données suivantes (CSC pce 11.2):

Mois de cotisation Année de cotisation Revenu

09-12 2004 141'977.-

01-12 2005 512'714.-

01-12 2006 775'264.-

01-12 2007 739'840.-

01-12 2008 800'402.-

01-10 2009 703'110.-

Total 3'673'307.-

Pour la période allant de septembre 2004 à décembre 2008, il résulte un revenu de CHF 2'970'197.-.

9.2 La CSC a déterminé que le montant des cotisations AVS versées pour le compte du recourant s'élève à CHF 308'557.80.- (CHF 3'673'307.- x 8.4%; extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Les cotisations versées après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite, en l'occurrence après octobre 2009, ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4). X._______, demandant le remboursement de ses cotisations allant au-delà de ses 65 ans, ne peut être suivi.

9.3 La CSC a déterminé que le montant de la rente de vieillesse de base s'élève à CHF 259.- par mois.

9.3.1 Le montant de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente) est déterminé en fonction de la durée de cotisations de l'assuré et de son revenu annuel moyen, composé des revenus provenant d'une activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès; cf. art. 29bis al. 1 LAVS).

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés nés la même année que lui (art. 29ter LAVS).

La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 al. 1 et 2 LAVS; pour plus de détail voir aussi l'art. 52 RAVS).

9.3.2 Sont notamment considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations en Suisse (art. 29ter al. 2 LAVS), sous considération de la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS cité ci-dessus.

Aux termes de l'art. 52c , 1 ère phrase RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisation. Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.

9.3.3 Le revenu annuel moyen se compose notamment des revenus de l'activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quater et 29quinquies al. 1 LAVS) pendant la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS. Les revenus réalisés durant l'année d'ouverture du droit ne sont pas pris en considération (cf. art. 52c , 2 ème phrase RAVS).

La somme des revenus est, si possible, portée au niveau des revenus de l'année du début du droit par un facteur de revalorisation qui est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 30 al. 1 et 33ter LAVS et art. 51bis RAVS). Ce montant est ensuite divisé par le nombre d'année de cotisations (art. 30 LAVS); les périodes de cotisations prises en compte en vertu de l'art. 52c RAVS sont également pris en considération (cf. art. 51 al. 1 RAVS).

9.3.4 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes, dont notamment les revenus d'activités lucratives pour lesquels les cotisations ont été versées ainsi que les années et les mois de cotisations (cf. art. 30ter LAVS et art. 137 RAVS).

9.3.5 Des tables de rentes émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes. Afin d'assurer une pratique uniforme, ces tables contiennent aussi des tables auxiliaires, par exemple, le facteur de revalorisation appliqué au revenu annuel assuré, la table des classes d'âge qui précise par rapport à la classe d'âge de l'assuré la durée complète de cotisation nécessaire pour pouvoir toucher une rente complète ou l'indicateur d'échelles qui détermine l'échelle de rente applicable, déterminée par le rapport existant entre le nombre d'années de cotisations de l'assuré et celui de sa classe d'âge. L'usage de ces tables de rentes est obligatoire (art. 30bis LAVS). Elles peuvent être consultées sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales: www.bsv.admin.ch.

9.3.6 Dans le cas concret, le droit à la rente de vieillesse étant né en 2009, les Tables de rentes 2009 sont applicables (cf. art. 21 al. 1 et 2 LAVS).

Durant la période déterminante (cf. art. 29bis al. 1 LAVS cité sous consid. 9.3.1 ci-dessus), le recourant a versé des cotisations de septembre 2004 à décembre 2008, soit pendant 4 années et 4 mois. Durant l'année d'ouverture du droit à la rente, jusqu'en octobre 2009, il a cotisé pendant 10 mois (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ces 10 mois-ci sont pris en compte pour combler des lacunes de cotisations en 2004 et 2003 (cf. art. 52c , 1 ère phrase RAVS cité sous consid. 9.3.2). A juste titre, la CSC a alors retenu 5 années et 2 mois de cotisations. Celles-ci donneraient droit en 2009, par rapport aux 44 années possibles de cotisations d'un assuré né en 1944, à une rente partielle, calculée sur la base de l'échelle 5 (cf. Tables des rentes 2009 pp. 8 et 10).

Pour la période décisive pour la détermination du revenu (cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3), allant de septembre 2004 à décembre 2008, le revenu du recourant s'élève à CHF 2'970'197.- (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ce montant-ci n'est pas revalorisé, les premières cotisations ayant été versées en 2004 (cf. Tables des rentes 2009 p. 15). La CSC a alors divisé le montant de CHF 2'970'197.- par 4 années et 4 mois (= 685'430.-), alors que la division, moins favorable, par 5 années et 2 mois de cotisations aurait été correcte (CHF 2'970'197.- : 62 mois x 12 mois = 574'877.-; art. 51 al. 1 RAVS); cela étant, cette erreur n'a aucune incidence sur le résultat, le revenu annuel moyen du recourant dépassant de toute façon le maximum de CHF 82'080.- (cf. Tables des rentes 2009 p. 96). La rente de vieillesse du recourant, sans le supplément d'ajournement, s'élève ainsi, au 1er novembre 2009, à CHF 259.- par mois comme retenu par la CSC (cf. Tables des rentes p. 96).

Au vu des dispositions légales citées, les griefs du recourant, demandant que sa rente soit calculée sur la base de toutes ses cotisations AVS, celles versées en 2009 (cf. les art. 29bis al. 1 LAVS et 52c RAVS cités sous les consid. 9.3.1 et 9.3.3) ainsi que celles versées après son âge de la retraite incluses (cf. art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4; voir à ce sujet également consid. 5), tombent à faux. Il n'y a pas non plus de contradiction lorsque la CSC retient le montant de CHF 3'673'307.-, correspondant au revenu à la base du calcul des cotisations versées (cf. consid. 9.2), et le montant de CHF 2'970'197.- correspondant au revenu à la base du calcul du montant de la rente de vieillesse (ci-dessus), les deux sommes couvrant des périodes différentes conformément aux prescriptions légales (le revenu s'élevant à CHF 3'673'307.- couvre la période allant de septembre 2004 à octobre 2009 [cf. art. 4 al. 1 et 3 OR-AVS cités sous consid. 7.4] alors que le montant de CHF 2'970'197.- couvre la période de septembre 2004 à décembre 2008 [cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3]).

10.
En conclusion, le recours de X._______ est partiellement admis et la décision attaquée annulée. L'affaire est renvoyée à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant à rembourser dans le sens des considérants. Ensuite, la CSC rendra une nouvelle décision.

11.
La procédure devant le Tribunal de céans étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant ayant agi sans s'être fait représenter et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul du montant de remboursement dans le sens des considérants et prenne une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure; il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en Algérie)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 21 Età di riferimento e rendita di vecchiaia - 1 Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
¹	Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
²	Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
¹	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
²	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^bis - Sono escluse dal rinvio previsto all'articolo 39 LAVS261:
^a	...
^b	le rendite intere di vecchiaia che succedono a rendite intere d'invalidità;
^bbis	le percentuali di rendite di vecchiaia corrispondenti alle quote percentuali di rendite d'invalidità cui succedono;
^c	le rendite di vecchiaia cui è aggiunto un assegno per grande invalido;
^g	le rendite di vecchiaia degli assicurati facoltativamente i quali, fino all'età prevista all'articolo 21 capoversi 1 e 2 LAVS, abbiano beneficiato di un assegno assistenziale secondo l'articolo 92 LAVS, o l'articolo 76 LAI266.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^quater Dichiarazione di rinvio e revoca - 1 Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
¹	Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
²	La revoca va fatta tramite il modulo ufficiale.270
³	Quando il rinvio di una rendita è revocato, essa è pagata dal mese seguente; è escluso il pagamento retroattivo delle rendite.
⁴	Il decesso dell'avente diritto alla rendita comporta la revoca del rinvio.271
⁵	Una riduzione della percentuale di rendita rinviata va richiesta mediante il modulo ufficiale. La modifica può prendere effetto al più presto dal mese seguente quello della richiesta.272

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^quater Dichiarazione di rinvio e revoca - 1 Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
¹	Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
²	La revoca va fatta tramite il modulo ufficiale.270
³	Quando il rinvio di una rendita è revocato, essa è pagata dal mese seguente; è escluso il pagamento retroattivo delle rendite.
⁴	Il decesso dell'avente diritto alla rendita comporta la revoca del rinvio.271
⁵	Una riduzione della percentuale di rendita rinviata va richiesta mediante il modulo ufficiale. La modifica può prendere effetto al più presto dal mese seguente quello della richiesta.272

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^quater Dichiarazione di rinvio e revoca - 1 Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
¹	Il periodo di rinvio comincia il primo giorno del mese seguente il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS. La dichiarazione di rinvio va presentata tramite il modulo ufficiale entro un anno dall'inizio del periodo di rinvio. Se durante questo termine nessuna domanda di rinvio è stata presentata, la rendita di vecchiaia va stabilita e pagata secondo le disposizioni generali vigenti.269
²	La revoca va fatta tramite il modulo ufficiale.270
³	Quando il rinvio di una rendita è revocato, essa è pagata dal mese seguente; è escluso il pagamento retroattivo delle rendite.
⁴	Il decesso dell'avente diritto alla rendita comporta la revoca del rinvio.271
⁵	Una riduzione della percentuale di rendita rinviata va richiesta mediante il modulo ufficiale. La modifica può prendere effetto al più presto dal mese seguente quello della richiesta.272

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6^quater Contributi dovuti dagli assicurati esercitanti un'attività lucrativa dopo il raggiungimento dell'età di riferimento - 1 I contributi dei salariati che hanno raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS sono percepiti soltanto sulla parte del reddito da attività lucrativa dipendente eccedente la franchigia di 16 800 franchi l'anno per datore di lavoro, a partire dal mese successivo a quello in cui i salariati hanno raggiunto l'età di riferimento. Se l'attività non è esercitata per l'intero anno o se l'età di riferimento è raggiunta nel corso dell'anno, la franchigia è ridotta in misura proporzionale.
¹	I contributi dei salariati che hanno raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS sono percepiti soltanto sulla parte del reddito da attività lucrativa dipendente eccedente la franchigia di 16 800 franchi l'anno per datore di lavoro, a partire dal mese successivo a quello in cui i salariati hanno raggiunto l'età di riferimento. Se l'attività non è esercitata per l'intero anno o se l'età di riferimento è raggiunta nel corso dell'anno, la franchigia è ridotta in misura proporzionale.
²	Se un salariato desidera che i contributi siano riscossi dall'intero salario, lo comunica a ogni singolo datore di lavoro al più tardi al versamento del primo salario dopo il raggiungimento dell'età di riferimento o del primo salario di ogni anno successivo.
³	La modalità di riscossione dei contributi scelta è mantenuta automaticamente per l'anno di contribuzione successivo, se il salariato non comunica al datore di lavoro la sua intenzione di modificarla al più tardi al versamento del primo salario dell'anno.
⁴	I contributi dei lavoratori indipendenti che hanno raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS sono percepiti a partire dal mese successivo soltanto sulla parte del reddito da attività lucrativa indipendente eccedente la franchigia di 16 800 franchi l'anno. Se un'attività non è esercitata per l'intero anno o se l'età di riferimento è raggiunta nel corso dell'anno, la franchigia è ridotta in misura proporzionale.
⁵	Se un lavoratore indipendente desidera rinunciare all'applicazione della franchigia, lo comunica alla cassa di compensazione competente entro il 31 dicembre dell'anno di contribuzione.
⁶	La modalità di riscossione dei contributi scelta è mantenuta automaticamente per l'anno di contribuzione successivo, se il lavoratore indipendente non ne comunica la modifica alla cassa di compensazione competente entro detto termine.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
²	Il Consiglio federale può escludere da questo calcolo:
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 39 Riscossione differita della rendita di vecchiaia - 1 Chi ha diritto a una rendita di vecchiaia può differire, di un anno almeno e di cinque anni al massimo, la riscossione della totalità della rendita o di una percentuale di essa compresa tra il 20 e l'80 per cento. Durante tale periodo può revocare la riscossione differita in qualsiasi momento, con effetto all'inizio del mese successivo.
¹	Chi ha diritto a una rendita di vecchiaia può differire, di un anno almeno e di cinque anni al massimo, la riscossione della totalità della rendita o di una percentuale di essa compresa tra il 20 e l'80 per cento. Durante tale periodo può revocare la riscossione differita in qualsiasi momento, con effetto all'inizio del mese successivo.
²	Chi ha differito la riscossione di una percentuale della rendita può chiedere, una sola volta, la riduzione di tale percentuale. L'aumento della percentuale è escluso.
³	La rendita di vecchiaia differita, o la percentuale di rendita differita, è aumentata del controvalore attuariale delle prestazioni differite.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce in modo uniforme le aliquote d'aumento e definisce la procedura. Può escludere il differimento per certi generi di rendite. Riesamina le aliquote d'aumento almeno ogni dieci anni.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 55^ter Aumento in caso di rinvio della rendita - 1 In caso di rinvio della rendita di vecchiaia sono applicabili le seguenti aliquote di aumento in percentuale della rendita:
¹	In caso di rinvio della rendita di vecchiaia sono applicabili le seguenti aliquote di aumento in percentuale della rendita:
²	L'importo dell'aumento è determinato dividendo la somma delle rendite rinviate per il numero di mesi corrispondenti e moltiplicando il risultato per la corrispondente aliquota di aumento secondo il capoverso 1.
³	In caso di riduzione della percentuale di rendita rinviata, l'aliquota di aumento è stabilita nuovamente per la percentuale di rendita non più rinviata. L'importo dell'aumento così determinato è pagato insieme alla percentuale della rendita di vecchiaia non più rinviata.
⁴	Se oltre alla rendita di vecchiaia sono accordate anche rendite per i figli o rendite completive, la somma di tutti gli importi degli aumenti non può superare l'importo dell'aumento della rendita di vecchiaia.
⁵	L'importo dell'aumento è adeguato all'evoluzione dei salari e dei prezzi.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 33^ter Adeguamento delle rendite all'evoluzione dei prezzi e dei salari - 1 Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
¹	Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
²	L'indice delle rendite corrisponde alla media aritmetica dell'indice dei salari, determinato dall'Ufficio federale di statistica175, e dell'indice nazionale dei prezzi al consumo.
³	Il Consiglio federale propone, secondo la situazione finanziaria dell'assicurazione, di modificare il rapporto fra i due valori degli indici menzionati nel capoverso 2.
⁴	Il Consiglio federale adegua anzitempo le rendite ordinarie qualora l'indice nazionale dei prezzi al consumo abbia subìto, in un anno, un aumento di oltre il 4 per cento.176
⁵	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive, arrotondare per eccesso o per difetto l'indice delle rendite e disciplinare la procedura per l'adeguamento delle rendite.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Momento del rimborso - 1 Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
¹	Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
²	Qualora figli maggiorenni d'età inferiore ai 25 anni rimangano in Svizzera, il rimborso dei contributi può nondimeno essere chiesto se tali figli hanno concluso la

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durata di contribuzione completa - 1 La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
¹	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
²	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
^a	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
^b	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
^c	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 38 Calcolo - 1 La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
¹	La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
²	Per il calcolo della frazione, è determinante il rapporto arrotondato tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, come pure delle modificazioni apportate ai tassi di contribuzione.191
³	Il Consiglio federale emana disposizioni particolari sulla graduazione delle rendite.192

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 52 Scala delle rendite parziali - 1 Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
¹	Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
^1bis	L'UFAS emana prescrizioni relative alla graduazione delle rendite parziali in caso di anticipazione della rendita. È determinante il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato al momento dell'anticipazione della rendita e quello degli assicurati della sua classe d'età al raggiungimento dell'età di riferimento.225
²	Viene assegnata una rendita completa qualora il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età comporti almeno il 97,73 per cento.
³	e 4 ...226.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rendita è calcolata in base al reddito annuo medio. Esso si compone:
^a	dei redditi risultanti da un'attività lucrativa;
^b	degli accrediti per compiti educativi;
^c	degli accrediti per compiti assistenziali.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
¹	Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
²	I contributi delle persone che non esercitano un'attività lucrativa vengono moltiplicati per 100 e in seguito divisi per il doppio del tasso di contribuzione previsto nell'articolo 5 capoverso 1; essi sono computati come reddito di un'attività lucrativa.
³	I redditi che i coniugi hanno conseguito durante gli anni civili di matrimonio comune vengono ripartiti e attribuiti per metà a ciascuno dei coniugi. La ripartizione è effettuata se:
^a	entrambi i coniugi hanno raggiunto l'età di riferimento;
^b	la vedova o il vedovo raggiunge l'età di riferimento;
^c	il matrimonio è sciolto mediante divorzio;
^d	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità; o
^e	uno dei coniugi ha diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità e l'altro raggiunge l'età di riferimento.
⁴	Tuttavia, sottostanno alla ripartizione e all'attribuzione reciproca soltanto i redditi conseguiti:
^a	tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato per il coniuge che ha per primo diritto alla rendita, fatto salvo il caso della riscossione anticipata della rendita secondo l'articolo 40; e
^b	in periodi durante i quali entrambi i coniugi sono stati assicurati presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e per i superstiti.
⁵	Il capoverso 4 non è applicabile all'anno civile in cui il matrimonio è contratto o sciolto.140
⁶	Il Consiglio federale disciplina la procedura. Stabilisce in particolare quale cassa di compensazione debba procedere alla ripartizione dei redditi.141

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30 5. Determinazione del reddito annuo medio - 1 La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
¹	La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
²	La somma dei redditi rivalutati derivanti da un'attività lucrativa e gli accrediti per compiti educativi e assistenziali sono divisi per il numero di anni di contribuzione.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 51^bis Fattori di rivalutazione - 1 L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
¹	L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
²	Per determinare i fattori di rivalutazione si divide l'indice delle rendite, secondo l'articolo 33ter capoverso 2 LAVS, per la media, ponderata con il fattore 1,1, degli indici dei salari di tutti gli anni civili registrati dalla prima iscrizione nel conto individuale dell'assicurato fino all'anno precedente l'evento assicurativo.216
³	L'articolo 30 capoverso 1 LAVS non è applicabile all'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa conseguiti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.217

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 51 Calcolo del reddito annuo medio - 1 ...208
¹	...208
²	Nel calcolo del reddito annuo medio si deve parimenti tener conto degli anni di contribuzione aggiunti conformemente all'articolo 52d, come pure dei periodi contributivi e dei relativi redditi conteggiati in virtù dell'articolo 52b.209
³	Non è tenuto conto, nel calcolo del reddito annuo medio, di una rendita di vecchiaia o per i superstiti che non succede immediatamente a una rendita d'invalidità, degli anni civili durante i quali è stata assegnata una rendita d'invalidità, né del pertinente reddito dell'attività lucrativa, qualora ciò risultasse più favorevole all'avente diritto.210
⁴	All'atto del calcolo della rendita di vecchiaia di una persona il cui coniuge riscuote o ha riscosso una rendita d'invalidità viene preso in considerazione, per gli anni durante i quali la rendita è stata versata, soltanto il reddito annuo medio determinante per la rendita d'invalidità in quanto reddito del coniuge proveniente da un'attività lucrativa secondo l'articolo 29quinquies LAVS.211
⁵	Se il coniuge ha diritto a una rendita d'invalidità per un grado d'invalidità del 50 per cento o inferiore, la metà del reddito annuo medio determinante è aggiunta al reddito del coniuge invalido.212
⁶	I capoversi 4 e 5 sono applicabili per analogia per la ripartizione dei redditi in caso di scioglimento del matrimonio.213

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
¹	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
²	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione.157
³	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158
⁴	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi.159

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109