C-342/2012 - 2013-09-18 - Assicurazione sociale - Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-342/2012

Arrêt du 18 septembre 2013

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, Elena Avenati et Francesco Parrino, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011).

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien né en 1944, marié et père de 3 enfants adultes, a vécu en Suisse de 2004 à 2011 (cf. attestation de la commune de Zurich des 7 et 15 février 2011 [CSC pces 3.4 et 4.8) et s'est acquitté des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; voir pour la période de 2004 à 2009 l'extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]).

B.
Le 22 janvier 2010, l'intéressé souhaite connaître par téléphone le montant du remboursement des cotisations AVS auquel il a droit dans le cas où il quitte la Suisse (CSC pce 2). La Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) lui transmet par courriel électronique du même jour le formulaire de remboursement ainsi que le formulaire permettant de calculer le montant à rembourser (CSC pce 1).

C.
Le 20 octobre 2010, X._______ demande l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse (TAF pce 1 annexe 3).

D.
Le 16 février 2011, l'intéressé formule une demande de remboursement des cotisations AVS auprès de la CSC (CSC pces 4.1 à 4.4 et 4.9).

E.
L'intéressé quitte avec son épouse la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

F.
Par décision de remboursement des cotisations du 24 juin 2011, la CSC a fixé le montant du remboursement à CHF 51'692.- (CSC pce 13).

X._______ s'oppose à cette décision par courriers des 26 juillet et 16 octobre 2011, invoquant que le montant est trop faible, ayant versé en tant que salarié au moins CHF 163'000.- à l'AVS (CSC pces 15 et 16).

G.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2011, la CSC confirme sa décision et le montant de CHF 51'692.-. Elle explique que le montant des cotisations versées à l'AVS entre septembre 2004 et octobre 2009 s'élèvent à CHF 308'557.80 mais que, selon les dispositions légales, le remboursement des cotisations doit être partiellement refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente et placée dans les mêmes circonstances que le recourant. La CSC décrit le calcul de la rente de vieillesse auquel l'intéressé aurait droit (CHF 259.- par mois déterminé sur la base d'une durée de cotisation de 5 années et 2 mois, d'une échelle de rente 5 et d'un revenu annuel moyen de CHF 686'430.-) ainsi que sa capitalisation. Le montant de CHF 51'692.- ainsi escompté de la rente, étant moins élevé que les cotisations versées, représente la somme maximale remboursable (CSC pce 18).

H.
Le 15 décembre 2011, X._______ recourt contre cette décision sur opposition auprès de la CSC qui transmet le recours au Tribunal administratif fédéral compétent (ci-après : Tribunal). Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et au versement d'un complément de CHF 15'470.-, faisant valoir qu'il a demandé le 20 octobre 2010 l'ajournement du versement de sa rente et qu'il faut tenir compte de ses cotisations versées durant l'ajournement, s'élevant à CHF 92'349.- (TAF pce 1).

I.
Par réponse du 14 mars 2012, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision contestée. Elle reprend ses calculs et précise que selon les Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb, chiffre 21), le calcul du remboursement doit être effectué au moment de la requête, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite (TAF pce 3).

J.
Par réplique du 24 avril 2012, le recourant, maintenant son recours, invoque pour l'essentiel que le montant escompté de la rente de vieillesse doit être calculé sur la base d'un revenu de CHF 3'673'307.- et de 5 années et 2 mois de cotisations. En outre, l'ajournement de sa rente de vieillesse doit lui donner droit à un complément de rente ou de capital (TAF pce 6).

K.
Par duplique du 3 juillet 2012, la CSC maintient ses conclusions antérieures. Elle avance que le recourant, ayant quitté la Suisse, ne peut plus prétendre à une rente de vieillesse et, partant, à un supplément d'ajournement, mais au seul remboursement de ses cotisations AVS. De plus, elle invoque que ni l'OR-AVS ni les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales ne prévoient un calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné. Dans la mesure où l'on tiendra compte, pour le calcul comparatif, d'une rente fictive escomptée augmentée d'un supplément d'ajournement, il faudrait déduire du montant du remboursement la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011 (TAF pce 8).

L.
Dans ses observations du 27 août 2012, le recourant soulève que la CSC n'a pas pris position quant au revenu de CHF 3'673'307.- à prendre en considération dans le calcul de sa rente de vieillesse fictive. Il considère de plus que sa demande de remboursement des cotisations implique la révocation de l'ajournement du versement de la rente et explique que quand il a fait la demande de l'ajournement, personne ne pouvait préjuger du choix qu'il allait prendre au terme de son activité (rester en Suisse ou la quitter). Il conteste en outre, en tant que ressortissant algérien, de ne plus avoir droit à une rente de vieillesse après avoir quitté la Suisse (TAF pce 12).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière d'assurances sociales par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC (cf. art. 49 let. a et b PA).

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 1011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel X._______ a droit et principalement sur la question de savoir si l'ajournement du versement de la rente que le recourant a demandé le 20 octobre 2010 doit être pris en considération lors du calcul du montant à rembourser.

4.
Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS).

Dans le cas d'espèce, X._______ a atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009. Il a ainsi eu droit à une rente de vieillesse à partir du 1er novembre 2009, ayant rempli l'exigence de la durée minimale de cotisation d'une année (cf. art. 18 al. 1 et 29 LAVS; extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant habité en Suisse (cf. attestation de la commune de Zurich du 15 février 2011 [CSC pce 4.8]).

5.
X._______ a travaillé au-delà de l'âge de la retraite. Il avait alors la possibilité de travailler tout en touchant la rente de vieillesse ou d'ajourner le versement de celle-ci (cf. consid. 6 ci-dessous).

Aussi longtemps qu'une personne assurée poursuit une activité lucrative, elle a l'obligation de payer des cotisations AVS (cf. art. 3 al. 1 LAVS). Elle bénéficie cependant d'une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du revenu de son activité lucrative supérieure à la franchise (cf. art. 6quater du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).

Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (RCC 1982 365; art. 29bis al. 1 LAVS). Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité, selon lequel, principalement, les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes d'assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants publié dans la Feuille fédérale : FF 1999 4608).

6.
Le 20 octobre 2010, X._______ a demandé l'ajournement du versement de sa rente (AI pce 1 annexe 3).

6.1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent en principe décider d'ajourner le versement de la rente de vieillesse d'une année au moins et de 5 ans au plus (art. 39 al. 1 LAVS).

L'ajournement est exclu dans les cas énumérés à l'art. 55bis RAVS (en relation avec l'art. 39 al. 3 LAVS), à savoir lorsque les rentes de vieillesse :

- succèdent à une rente d'invalidité,

- sont assorties d'une allocation pour impotent,

- reviennent à des assurés facultatifs qui jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite ont bénéficié d'une allocation de secours.

6.2 La déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement, correspondant, au vu des art. 21 et 39 LAVS, au premier jour du mois suivant celui de l'accomplissement de l'âge de la retraite (art. 55quater al. 1 , 1 ère et 2ème phrases RAVS).

Si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai d'un an, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les dispositions légales générales (art. 55quater al. 1 , 3 ème phrase RAVS). L'assuré ne peut plus demander l'ajournement si une décision d'octroi de rente est déjà entrée en force ou si des arrérages de rente ont été acceptées sans opposition (RCC 1980, p. 212).

6.3 La rente de vieillesse ajournée est augmentée de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (art. 39 al. 3 LAVS).

Le montant mensuel de la rente ajournée se compose donc du montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le supplément d'ajournement, dépendant de la durée de l'ajournement. La fixation du supplément est réglée par l'art. 55ter RAVS (cf. également Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, chiffres 6335 à 6345); il inclut une quote-part moyenne provenant des sommes non versées en raison du décès d'autres bénéficiaires de rentes au cours de la période d'ajournement (RCC 1980 p. 212; voir aussi consid. 6.1 ci-dessus).

En cas d'adaptation générale des rentes à l'évolution des salaires et des prix aux termes de l'art. 33ter LAVS, le montant de la rente de base ainsi que le supplément d'ajournement doivent être adaptés (cf. art. 55ter al. 4 RAVS).

Contrairement à ce que pense X._______, la rente ajournée ne tient alors pas compte d'éventuelles cotisations AVS versées pendant la période de l'ajournement. En effet, les cotisations versées après l'âge de la retraite ordinaire de 65 ans (pour les hommes) n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (cf. aussi consid. 5 ci-dessus).

6.4 L'assuré peut révoquer l'ajournement par écrit en tout temps (art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 2 RAVS). On considère qu'il y a révocation de l'ajournement lorsque la personne ayant droit à la rente demande par écrit le versement de la rente ajournée (DR chiffre 6322).

La révocation de l'ajournement a lieu de par la loi au décès de l'ayant droit notamment (art. 55quater al. 4 RAVS).

La rente est versée dès le mois suivant la révocation (volontaire ou légale; art. 55quater al. 3 RAVS), à moins que la personne ayant droit à la rente ne demande expressément que la rente soit versée ultérieurement (DR chiffre 6323). Le paiement rétroactif est exclu (art. 55quater al. 3 RAVS; ATF 98 V 255 consid. 2).

L'ajournement devant porter sur une année au moins (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1 ci-dessus), sa révocation volontaire ou la révocation de par la loi avant la fin de ce délai minimum a pour conséquence que le cas doit être traité comme s'il n'y avait pas eu d'ajournement. La rente de vieillesse est alors payée, sans supplément avec effet rétroactif à la naissance du droit à la rente (cf. DR chiffre 6330).

7.
Le 16 février 2011, X._______ demande le remboursement des cotisations AVS (CSC pce 4.1 à 4.4). Il quitte la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

7.1 Selon l'art. 18 LAVS, les étrangers et les survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse ont droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Sont notamment réservées les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. al. 2).

Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants (art. 18 al. 3 LAVS).

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations (cf. sous Thèmes/Conventions de sécurité sociale et conventions normatives, consulté le 4 juillet 2013). Cependant, il n'existe pas de convention sociale entre l'Algérie et la Suisse.

Contrairement à ce que pense X._______, il a perdu le droit à une rente de vieillesse suisse à partir d'avril 2011 (cf. DR chiffre 3011), ayant quitté la Suisse le 11 mars 2011. Par contre, il a droit au remboursement des cotisations payées (cf. ci-dessous). Si tant est que le recourant veuille contester la validité de l'art. 18 LAVS, son objection est vaine, le Tribunal fédéral ayant confirmé l'application de cette disposition (cf. ATF 126 V 7 et 121 V 246 par analogie; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht: Alter- und Hinterlassenenversicherung, 2012, n°5 ad art. 18, Ulrich Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungrecht : Invalidenversicherung, 1997, p. 36 s.).

7.2 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue peuvent demander le remboursement des cotisations AVS à condition que ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et qu'elle n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en Suisse (cf. art. 1 al. 1 de l'Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 831.131.12] et art. 18 al. 3 LAVS cité ci-dessus; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 879).

Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS; Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS [Remb], n° 7).

7.3 Le remboursement des cotisations est possible lorsque le droit à la rente a existé un certain temps, mais qu'il s'éteint en raison du transfert du domicile à l'étranger. Dans ce cas, les rentes déjà perçues sont déduites du montant à rembourser (art. 4 al. 3 , 2 ème phrase OR-AVS).

7.4 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des cotisations des salariés comme sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS).

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 5 ci-dessus).

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance-accidents non professionnel).

7.5 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances. Il s'agit de la clause d'équité par laquelle le législateur a voulu que l'assuré qui a payé des cotisations élevées pendant une courte durée, par rapport à sa classe d'âge, n'ait pas un intérêt pécuniaire plus grand en réclamant le remboursement de ses cotisations plutôt qu'une rente (cf. ATFA 1961 p. 219). Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au remboursement et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que le recourant et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par celui-ci. Si le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être diminué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5117/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.2).

7.6 Le remboursement peut intervenir sans écoulement d'un délai d'attente (Remb chiffre 8).

Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse (art. 7 OR-AVS; arrêt du Tribunal fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4).

7.7 Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS).

8.

8.1 En l'espèce, le Tribunal de céans constate que X._______ a présenté le 20 octobre 2010 sa demande d'ajournement du versement de la rente de vieillesse à temps, ayant atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009 (cf. art. 55quateral. 1 RAVS).

Il est par ailleurs incontesté que le recourant remplit les conditions du remboursement, ayant cotisé en Suisse plusieurs années (cf. extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant quitté le pays avec son épouse le 15 mars 2011 (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité sous consid. 7.1 ci-dessus).

8.2 Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, le Tribunal remarque alors que le recourant a bien révoqué l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse, ayant demandé le 16 février 2011 le remboursement de ses cotisations AVS. Tout comme la demande du versement de la rente de vieillesse (DR chiffre 6322 citée sous consid. 6.6), une demande de remboursement des cotisations AVS implique sans équivoque la révocation de l'ajournement - le remboursement mettant fin à toute autre prestation vis-à-vis de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 6 OR-AVS) - et satisfait entièrement à l'art. 55quater al. 2 RAVS - ayant été déposée par écrit.

Enfin, la révocation du 16 février 2011 de l'ajournement du versement de la rente est intervenue après la fin du délai minimum d'une année qui est échu en l'occurrence le 31 octobre 2010 (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1).

8.3 La révocation de l'ajournement coïncidant dans le cas d'espèce avec le remboursement des cotisations, le recourant bénéficie donc pour sa rente de vieillesse d'un supplément d'ajournement couvrant la période de novembre 2009 à mars 2011 (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6). Toutefois, la CSC a calculé, dans le cadre de la comparaison à effectuer en vertu de la clause d'équité, la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures sur la simple base de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), sans le supplément d'ajournement. Or, la présente cause n'est pas exclue d'ajournement (cf. art. 55bis RAVS cité sous consid. 6.2) et la loi, l'OR-AVS inclus, ne règle pas d'exceptions au droit au supplément. L'argument de la CSC selon lequel les Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb) ne prévoient pas de calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné, est sans pertinence, ces instructions n'ayant pas de force de loi et ne liant notamment pas les tribunaux (à titre d'exemple ATF 133 V 602 consid. 5.1.1 et 133 II 315 consid. 8.1). Par ailleurs, ces instructions n'excluent pas explicitement un tel calcul. Son chiffre 21 selon lequel le calcul de l'expectative de rentes doit être effectué au moment de la requête du remboursement, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite, ne peut concerner que le calcul de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), à laquelle il faut ensuite ajouter le supplément d'ajournement (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6 ci-dessus). En outre, la CSC soutient à tort que la prise en compte d'une rente augmentée d'un supplément d'ajournement aurait pour conséquence la déduction, du montant du remboursement, de la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011. En effet, l'art. 4 al. 3 OR-AVS que l'autorité inférieure invoque, ne traite explicitement, selon son texte clair, que des rentes déjà perçues et non pas de rentes potentiellement dues mais pas touchées, en l'espèce, en raison d'un ajournement. Les méthodes de calcul proposées par la CSC privent l'assuré des prestations futures auxquelles il a droit en raison de l'ajournement valable du versement de sa rente (cf. ci-dessus). Elles contreviennent ainsi à la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS selon laquelle la personne assurée doit pouvoir toucher la valeur actuelle de la rente de vieillesse future qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer l'affaire à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant du remboursement, tenant compte d'une rente ajournée de novembre 2009 à mars 2011 inclus.

9.
X._______ contestant quelques chiffres à la base du calcul du montant du remboursement, indépendants du supplément d'ajournement, il convient encore d'examiner ceux-ci.

9.1 L'extrait du compte individuel du recourant contient les données suivantes (CSC pce 11.2):

Mois de cotisation Année de cotisation Revenu

09-12 2004 141'977.-

01-12 2005 512'714.-

01-12 2006 775'264.-

01-12 2007 739'840.-

01-12 2008 800'402.-

01-10 2009 703'110.-

Total 3'673'307.-

Pour la période allant de septembre 2004 à décembre 2008, il résulte un revenu de CHF 2'970'197.-.

9.2 La CSC a déterminé que le montant des cotisations AVS versées pour le compte du recourant s'élève à CHF 308'557.80.- (CHF 3'673'307.- x 8.4%; extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Les cotisations versées après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite, en l'occurrence après octobre 2009, ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4). X._______, demandant le remboursement de ses cotisations allant au-delà de ses 65 ans, ne peut être suivi.

9.3 La CSC a déterminé que le montant de la rente de vieillesse de base s'élève à CHF 259.- par mois.

9.3.1 Le montant de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente) est déterminé en fonction de la durée de cotisations de l'assuré et de son revenu annuel moyen, composé des revenus provenant d'une activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès; cf. art. 29bis al. 1 LAVS).

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés nés la même année que lui (art. 29ter LAVS).

La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 al. 1 et 2 LAVS; pour plus de détail voir aussi l'art. 52 RAVS).

9.3.2 Sont notamment considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations en Suisse (art. 29ter al. 2 LAVS), sous considération de la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS cité ci-dessus.

Aux termes de l'art. 52c , 1 ère phrase RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisation. Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.

9.3.3 Le revenu annuel moyen se compose notamment des revenus de l'activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quater et 29quinquies al. 1 LAVS) pendant la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS. Les revenus réalisés durant l'année d'ouverture du droit ne sont pas pris en considération (cf. art. 52c , 2 ème phrase RAVS).

La somme des revenus est, si possible, portée au niveau des revenus de l'année du début du droit par un facteur de revalorisation qui est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 30 al. 1 et 33ter LAVS et art. 51bis RAVS). Ce montant est ensuite divisé par le nombre d'année de cotisations (art. 30 LAVS); les périodes de cotisations prises en compte en vertu de l'art. 52c RAVS sont également pris en considération (cf. art. 51 al. 1 RAVS).

9.3.4 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes, dont notamment les revenus d'activités lucratives pour lesquels les cotisations ont été versées ainsi que les années et les mois de cotisations (cf. art. 30ter LAVS et art. 137 RAVS).

9.3.5 Des tables de rentes émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes. Afin d'assurer une pratique uniforme, ces tables contiennent aussi des tables auxiliaires, par exemple, le facteur de revalorisation appliqué au revenu annuel assuré, la table des classes d'âge qui précise par rapport à la classe d'âge de l'assuré la durée complète de cotisation nécessaire pour pouvoir toucher une rente complète ou l'indicateur d'échelles qui détermine l'échelle de rente applicable, déterminée par le rapport existant entre le nombre d'années de cotisations de l'assuré et celui de sa classe d'âge. L'usage de ces tables de rentes est obligatoire (art. 30bis LAVS). Elles peuvent être consultées sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales: www.bsv.admin.ch.

9.3.6 Dans le cas concret, le droit à la rente de vieillesse étant né en 2009, les Tables de rentes 2009 sont applicables (cf. art. 21 al. 1 et 2 LAVS).

Durant la période déterminante (cf. art. 29bis al. 1 LAVS cité sous consid. 9.3.1 ci-dessus), le recourant a versé des cotisations de septembre 2004 à décembre 2008, soit pendant 4 années et 4 mois. Durant l'année d'ouverture du droit à la rente, jusqu'en octobre 2009, il a cotisé pendant 10 mois (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ces 10 mois-ci sont pris en compte pour combler des lacunes de cotisations en 2004 et 2003 (cf. art. 52c , 1 ère phrase RAVS cité sous consid. 9.3.2). A juste titre, la CSC a alors retenu 5 années et 2 mois de cotisations. Celles-ci donneraient droit en 2009, par rapport aux 44 années possibles de cotisations d'un assuré né en 1944, à une rente partielle, calculée sur la base de l'échelle 5 (cf. Tables des rentes 2009 pp. 8 et 10).

Pour la période décisive pour la détermination du revenu (cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3), allant de septembre 2004 à décembre 2008, le revenu du recourant s'élève à CHF 2'970'197.- (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ce montant-ci n'est pas revalorisé, les premières cotisations ayant été versées en 2004 (cf. Tables des rentes 2009 p. 15). La CSC a alors divisé le montant de CHF 2'970'197.- par 4 années et 4 mois (= 685'430.-), alors que la division, moins favorable, par 5 années et 2 mois de cotisations aurait été correcte (CHF 2'970'197.- : 62 mois x 12 mois = 574'877.-; art. 51 al. 1 RAVS); cela étant, cette erreur n'a aucune incidence sur le résultat, le revenu annuel moyen du recourant dépassant de toute façon le maximum de CHF 82'080.- (cf. Tables des rentes 2009 p. 96). La rente de vieillesse du recourant, sans le supplément d'ajournement, s'élève ainsi, au 1er novembre 2009, à CHF 259.- par mois comme retenu par la CSC (cf. Tables des rentes p. 96).

Au vu des dispositions légales citées, les griefs du recourant, demandant que sa rente soit calculée sur la base de toutes ses cotisations AVS, celles versées en 2009 (cf. les art. 29bis al. 1 LAVS et 52c RAVS cités sous les consid. 9.3.1 et 9.3.3) ainsi que celles versées après son âge de la retraite incluses (cf. art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4; voir à ce sujet également consid. 5), tombent à faux. Il n'y a pas non plus de contradiction lorsque la CSC retient le montant de CHF 3'673'307.-, correspondant au revenu à la base du calcul des cotisations versées (cf. consid. 9.2), et le montant de CHF 2'970'197.- correspondant au revenu à la base du calcul du montant de la rente de vieillesse (ci-dessus), les deux sommes couvrant des périodes différentes conformément aux prescriptions légales (le revenu s'élevant à CHF 3'673'307.- couvre la période allant de septembre 2004 à octobre 2009 [cf. art. 4 al. 1 et 3 OR-AVS cités sous consid. 7.4] alors que le montant de CHF 2'970'197.- couvre la période de septembre 2004 à décembre 2008 [cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3]).

10.
En conclusion, le recours de X._______ est partiellement admis et la décision attaquée annulée. L'affaire est renvoyée à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant à rembourser dans le sens des considérants. Ensuite, la CSC rendra une nouvelle décision.

11.
La procédure devant le Tribunal de céans étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant ayant agi sans s'être fait représenter et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul du montant de remboursement dans le sens des considérants et prenne une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure; il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en Algérie)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Momento del rimborso - 1 Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
¹	Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
²	Qualora figli maggiorenni d'età inferiore ai 25 anni rimangano in Svizzera, il rimborso dei contributi può nondimeno essere chiesto se tali figli hanno concluso la

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durata di contribuzione completa - 1 La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
^a	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
^b	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
^c	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rendita è calcolata in base al reddito annuo medio. Esso si compone:
^a	dei redditi risultanti da un'attività lucrativa;
^b	degli accrediti per compiti educativi;
^c	degli accrediti per compiti assistenziali.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
^a	tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato per il coniuge che ha per primo diritto alla rendita, fatto salvo il caso della riscossione anticipata della rendita secondo l'articolo 40; e
^b	in periodi durante i quali entrambi i coniugi sono stati assicurati presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e per i superstiti.
^c	il matrimonio è sciolto mediante divorzio;
^d	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità; o
^e	uno dei coniugi ha diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità e l'altro raggiunge l'età di riferimento.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.