A-1015/2015 - 2016-08-18 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1015/2015

Arrêt du 18 août 2016

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.

Parties

1. X._______,
2. A._______ Ltd.,
les deux représentées par Maître Jean-Luc Herbez, recourantes,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet

entraide administrative (CDI-IN).

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Vu
la demande d'assistance administrative des autorités indiennes du ... 2014 visant dame X._______ (ci-après : la recourante 1) et portant sur les comptes que celle-ci ou des membres de sa famille auraient détenus, soit directement, soit indirectement, auprès de la Deutsche Bank à Genève durant la période du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014, les divers documents produits par la Deutsche Bank le 5 novembre 2014, dont il ressort que la recourante 1 est titulaire du compte n° 1 et ayant-droit économique des comptes n° 2, ouvert au nom de A._______ Ltd. (ciaprès : la recourante 2), n° 3, ouvert au nom de B._______ Ltd., et n° 4, ouvert au nom de C._______ Ltd.,
la décision finale de l'Administration fédérale des contributions du 16 janvier 2015 par laquelle celle-ci accorde l'assistance administrative de la Suisse à l'Inde et transmet les documents relatifs aux comptes susmentionnés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, le recours de la recourante 1 du 18 février 2015, par lequel celle-ci conclut à l'annulation de la décision attaquée (affaire A-1015/2015), le recours de la recourante 2 du 18 février 2015, par lequel celle-ci conclut également à l'annulation de la décision attaquée (affaire A-1024/2015), la réponse de l'autorité inférieure du 20 mars 2015 dans l'affaire A-1015/2015, par laquelle dite autorité conclut au rejet du recours, la réponse de l'autorité inférieure du 20 mars 2015 dans l'affaire A-1024/2015, par laquelle dite autorité conclut également au rejet du recours, la décision incidente du 4 mai 2015 par laquelle le juge instructeur a ordonné la jonction de l'affaire A-1024/2015 à l'affaire A-1015/2015, les divers courriers des parties relatifs au droit des recourantes de consulter les correspondances échangées entre autorités suisses et indiennes au cours de la procédure,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2015 du 27 août 2015, rendu dans une affaire similaire, par lequel il a été dit que les parties à la procédure avaient, en règle générale, le droit de consulter les correspondances échangées entre autorités,

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le courrier de l'autorité inférieure du 23 octobre 2015 aux recourantes, par lequel celle-ci leur transmet une copie des correspondances échangées avec les autorités indiennes,
la réplique des recourantes du 19 novembre 2015, par laquelle celles-ci confirment leurs conclusions,
la duplique de l'autorité inférieure du 16 décembre 2015, par laquelle celleci conclut à nouveau au rejet des recours, les observations finales des recourantes du 12 janvier 2016, par lesquelles celles-ci persistent dans leurs conclusions,

et considérant
1.
que l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), en vigueur depuis le 1er février 2013, que la demande d'entraide litigieuse, datée du ... 2014, entre dans le champ d'application de cette loi,
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),
que le recours de la recourante 1 aussi bien que celui de la recourante 2 répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), que les deux recourantes jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA), qu'il y a lieu d'entrer en matière,
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),
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que, en règle générale, il limite toutefois son examen aux griefs soulevés par les parties (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-3629/2015 du 14 juin 2016 consid. 2, A-2516/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.2, A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 1.2), 2.
que les recourantes ont obtenu une copie de la plupart des pièces du dossier avant qu'elles ne déposent leur recours, la demande d'entraide et quelques autres échanges de courriels entre autorités leur ayant été transmis a posteriori, au cours de la procédure menée ici, que, en principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures en matière d'entraide (cf. art. 19 al. 4 LAAF), que, en l'occurrence, les recourantes ont pu s'exprimer à nouveau dans leur réplique et dans leurs observations finales, et ceci après avoir reçu l'intégralité des pièces du dossier,
que leur droit d'être entendues a dès lors été suffisamment pris en compte, malgré la transmission tardive des pièces en question, qu'elles ne se plaignent d'ailleurs pas, à juste titre, d'une violation de leurs droits de procédure,
3.
que l'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par l'art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 2 novembre 1994 (CDI-IN ; RS 0.672.942.31) et par le ch. 10 du Protocole joint à cette convention (ci-après : le Protocole à la CDI-IN), que ces dispositions ont été modifiées par un Protocole du 30 août 2010 (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole [ci-après: le Protocole du 30 août 2010; RO 2011 4617]),
que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant, en Inde, l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (cf. art. 14 ch. 3 du Protocole du 30 août 2010),

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que les renseignements que l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités indiennes, qui portent sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI-IN et du ch. 10 du Protocole à la CDI-IN,
4.
que, selon l'art. 26 par. 1 CDI-IN, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, cette notion devant être interprétée de manière large (cf. ch. 10 let. d du Protocole à la CDI-IN ; ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [publication prévue] consid. 2.1.1), que la demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité (ch. 10 let. a du Protocole à la CDI-IN),
qu'elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. 10 let. d du Protocole à la CDI-IN),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF), que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées (cf. art. 26 par. 3 et 5 CDI-IN),
qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. 10 let. b du Protocole à la CDI-IN),
que, lorsqu'il est donné suite à une demande d'entraide, la transmission de renseignements au sujet de personnes qui ne sont pas concernées par cette demande est exclue (cf. art. 4 al. 3 LAAF), 5.
que, en l'espèce, les autorités indiennes cherchent à obtenir des renseignements sur les comptes détenus par la recourante 1 ou par ses proches, directement ou indirectement, auprès de la Deutsche Bank,
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6.
que, à la forme d'abord, la demande d'assistance permet d'identifier clairement la personne concernée, soit la recourante 1, qu'il y est précisé qu'elle concerne la période allant du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014, dite période ayant d'office, et à juste titre (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2, 6.3.2.2), été réduite aux années fiscales indiennes allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 par l'autorité inférieure,
que l'état de fait qui motive la demande y est brièvement résumé, à savoir que les autorités ont procédé à une saisie de documents auprès de D._______ le 6 mai 2014, au cours de laquelle il a été découvert que la recourante 1 détenait un compte potentiellement non déclaré auprès de la Deutsche Bank,
que les renseignements recherchés sont suffisamment décrits, qu'il s'agit des documents bancaires, y compris les documents d'ouverture de compte, relatifs à tous les comptes dont la recourante 1 ou ses proches seraient directement ou indirectement titulaires auprès de la Deutsche Bank, pour la période du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014 (réduite d'office aux années fiscales allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 par l'autorité inférieure),
que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir établir le montant des impôts éludés et poursuivre d'éventuelles infractions fiscales, que le détenteur d'informations, soit la Deutsche Bank à Genève, est clairement déterminé, que la demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI-IN (cf. consid. 4 ci-dessus), que, faut-il relever, l'art. 6 al. 2 LAAF, qui définit également les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance, n'est pas applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà lui-même ces conditions (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2014 consid. 2.1.4), que l'art. 6 al. 2 LAAF fût-il applicable, toutes les exigences en seraient remplies (les autres déclarations requises par cet article se trouvant dans
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la lettre d'accompagnement rédigée par les autorités requérantes ; cf. pièce 1 de l'AFC),
que la demande satisfait ainsi à toutes les exigences de forme, 7.
que, sur le fond, les autorités indiennes ont expliqué qu'elles soupçonnaient la recourante 1 de n'avoir pas déclaré un compte détenu par elle en Suisse et qu'elles souhaitaient pouvoir récupérer l'impôt dû et mener une éventuelle procédure de poursuite,
qu'elles demandent dès lors à connaître les documents relatifs aux comptes détenus par la recourante 1 auprès de la Deutsche Bank à Genève, soit directement, soit indirectement, que les documents demandés paraissent parfaitement en lien avec les faits décrits et le but poursuivis,
qu'ils sont donc vraisemblablement pertinents pour l'examen du cas de la recourante 1 par les autorités indiennes,
que les recourantes estiment que, en ce qui concerne le compte de la recourante 2, la recourante 1 n'en serait plus l'ayant droit économique depuis le 27 juin 2012, même si la Deutsche Bank n'a été avertie de ce fait que le 30 janvier 2015,
qu'il n'y aurait donc pas lieu de transmettre les documents relatifs à ce compte aux autorités indiennes,
que, toutefois, il n'est pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que le compte de la recourante 2 est sans pertinence aucune pour la procédure fiscale menée en Inde au sujet de la recourante 1, que, premièrement, cette dernière indique elle-même que le transfert n'a eu lieu qu'à partir du 27 juin 2012,
que, dans la mesure où la procédure d'assistance porte sur une période qui commence déjà le 1er avril 2011, ce compte lui a encore appartenu, indirectement, pendant plus d'une année depuis cette date, qu'il n'y a donc aucune raison que l'assistance ne soit pas accordée pour ce laps de temps,

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que, pour la période qui a suivi, soit du 27 juin 2012 au 31 mars 2014, le Tribunal ne saurait considérer que la preuve du transfert est rapportée, que le transfert n'a été communiqué à la Deutsche Bank que le 30 janvier 2015, soit après que la recourante 1 a été informée de la procédure d'assistance, que la situation n'était donc de loin pas univoque pendant la période litigieuse, puisque, pour la banque, la recourante 1 continuait d'être l'ayant droit économique du compte,
que, de plus, savoir quelle est la portée d'une situation de ce genre en droit fiscal indien excède largement l'examen à effectuer ici, qui doit rester sommaire et se fonde uniquement sur des preuves claires et fournies d'emblée par les parties (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3 ss), que la réponse aux questions qui se posent ici appartient aux autorités indiennes, qui pourront, grâce à la procédure d'assistance, examiner la situation en connaissance de cause (cf. arrêt du TF 2C_274/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.2 s. ; arrêt du TAF A-2872/2015 du 4 mars 2016 consid. 8), que le fait que l'assistance soit accordée ici ne signifie pas encore que la recourante 1 a indûment soustrait des montants au fisc, que la procédure d'assistance vise uniquement à permettre aux autorités indiennes de répondre à cette question elles-mêmes, qu'il n'y a pas besoin de se demander ici si les renseignements demandés par l'autorité requérante au sujet des proches de la recourante 1 pourraient être considérés comme pertinents pour la taxation de celle-ci, dès lors qu'il n'est pas prévu de transmettre de tels renseignements, 8.
que, de plus, l'autorité requérante indique avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit indien, que, conformément au principe de confiance qui doit régner dans les relations entre Etats (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 2.1.3), on ne voit ici aucun motif de remettre en doute cette assertion, que le principe de subsidiarité de l'entraide paraît donc respecté, que les recourantes le contestent,

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qu'elles expliquent que le numéro du compte prétendument non déclaré mentionné dans la demande d'assistance correspond à l'un des comptes reportés par la recourante 1 dans ses déclarations, même si celle-ci a commis une erreur de plume au moment de retranscrire le numéro de référence (... au lieu de ...),
qu'elles y voient une violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où les autorités indiennes auraient simplement pu s'adresser à la recourante 1 pour découvrir où résidait l'erreur, que, toutefois, cette interprétation du principe de subsidiarité ne correspond pas à la portée réelle de ce principe, que celui-ci empêche que l'Etat requérant demande à l'Etat requis des informations qu'il pourrait obtenir lui-même directement en usant de ses propres procédures,
qu'il faut cependant que l'Etat requérant puisse obtenir précisément la même information par lui-même et que cette information bénéficie du même degré de valeur probatoire,
qu'ici, les autorités indiennes n'auraient pu obtenir les documents prouvant l'erreur de la recourante 1, ceux-ci étant détenus par une banque suisse, que, même si ces autorités avaient interpellé la recourante 1 au sujet de l'existence de ce compte, elles auraient dû demander l'assistance de la Suisse pour en obtenir les relevés,
que les autorités indiennes n'avaient donc d'autre choix pour parvenir à leur but que de déposer une demande d'assistance (cf. arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7),
que le principe de subsidiarité est ainsi respecté, 9.
que, dans la demande, l'autorité requérante a expliqué qu'elle avait mené une perquisition contre un groupe lié à la recourante 1 et qu'elle avait à cette occasion découvert des indications qui donnaient à penser que celleci possédait un compte non déclaré à la Deutsche Bank, qu'effectivement, le compte en question ne se retrouve pas formellement dans les déclarations fournies par la recourante 1, ne serait-ce qu'en raison d'une erreur de plume,

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que les faits présentés par l'autorité requérante sont ainsi cohérents, que la demande d'assistance est clairement ciblée, que les autorités indiennes ne procèdent pas à une recherche de preuves au hasard,
que les recourantes le contestent,
qu'elles invoquent le fait que, selon la demande, la recourante 1 est soupçonnée de fraude fiscale, alors qu'il n'est fait mention d'aucune procédure pénale ouverte à son encontre,
que, selon elles, s'il s'agit d'un simple soupçon, une tel fondement ne saurait être suffisant pour justifier une demande d'assistance, que, de plus, si le soupçon est motivé par la prétendue existence d'un compte non déclaré, ce soupçon devrait être d'emblée écarté, le compte en question ayant été déclaré selon ce qui a été indiqué plus haut, que ces arguments ne permettent pas de qualifier la demande des autorités indiennes de « fishing expedition », qu'il a déjà été dit que le compte de la recourante 1 n'avait, de fait, pas été correctement déclaré, même si ce n'était que le résultat d'une erreur de plume,
que, de plus, rien n'interdit à un Etat de chercher à contrôler qu'une personne en particulier a correctement déclaré ses avoirs et ses revenus, ne serait-ce que parce que cette personne est liée de près ou de loin à une enquête en cours (cf. arrêt du TAF A-2872/2015 du 4 mars 2016 consid. 8), que la notion de « fishing expedition » vise plutôt à empêcher les procédures menées sans motif ou à l'encontre d'un trop vaste cercle de personnes, que, tant qu'un Etat se contente de chercher à vérifier qu'une personne donnée, à titre individuel, a pleinement rempli ses obligations fiscales, parce qu'il nourrit un doute sur ce point, on ne saurait être parler d'une « fishing expedition »,

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que le contrôle de la perception correcte des impôts est en soi un but suffisant pour justifier une demande d'assistance, du moins lorsqu'il s'agit d'une demande d'assistance individuelle liée à un doute concret, qu'ici, la recourante 1 est liée à un groupe qui fait l'objet d'une enquête fiscale,
qu'il est apparu à cette occasion qu'elle possédait peut-être un compte non déclaré, quand bien même cette hypothèse ne serait que le résultat d'une erreur de plume,
que les autorités indiennes nourrissent donc un doute sur l'exactitude des déclarations de la recourante 1,
qu'elles souhaitent vérifier que tout est en ordre, que ce but est parfaitement légitime,
que la demande d'assistance ne constitue pas une « fishing expedition », que les recourantes semblent sous-entendre que le compte litigieux n'aurait, en réalité, pas été découvert lors de la perquisition menée au sein du groupe lié à la recourante 1,
que cette affirmation ne se fonde sur aucun élément objectif, hormis le fait que la découverte du compte en question n'aurait pas été portée au procès-verbal de saisie, qu'on ne discerne pas bien, cependant, quel grief les recourantes en tirent, qu'il n'apparaît pas surprenant que le document sur lequel figure le numéro de compte et qui est joint à la demande d'assistance n'ait pas fait l'objet d'une mention spécifique au procès-verbal de saisie, dans la mesure où il s'agit, pour autant qu'on puisse en juger, d'un document qui ne revêt pas, en soi, de valeur particulière,
que, en tant qu'elle porte sur l'absence de mention au procès-verbal de saisie, la critique des recourantes est mal, ou alors insuffisamment, fondée, que, par ailleurs, comme cela a déjà été relevé, il ne s'impose pas de dire si la demande des autorités indiennes au sujet des comptes détenus par les proches de la recourante 1 constitue une « fishing expedition », dès lors qu'aucun compte de ce type n'est apparu au cours de la procédure,
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10.
qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), que les recourantes ne le font pas valoir non plus, 11.
que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. consid. 4 ci-dessus),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 142 II 69 consid. 4 ; arrêt du TAF A-6098/2014 du 17 juin 2015 consid. 10 s.), ce principe implique en général que l'AFC doit respecter les limites découlant des art. 111 et 126 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), que les dispositions à appliquer dépendent toutefois de la nature du détenteur d'information, qu'ici, l'autorité inférieure a prévu de transmettre aux autorités indiennes des renseignements fournis par une banque, la Deutsche Bank, que le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment que l'AFC devait également respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance administrative internationale en recherchant les informations souhaitées auprès d'une banque (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1), que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le nom des bénéficiaires économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'existait aucun indice qu'un délit pénal fiscal au sens du droit suisse eût été commis (cf. les informations prévues à l'art. 127 LIFD), que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 (ATF 141 II 436) et 2C_1174/2014 (destiné à la publication) du même jour, cette jurisprudence a été cassée,
qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse pour ce qui concerne les banques et
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qu'elle peut en principe transmettre toutes les informations vraisemblablement pertinentes à l'Etat requérant, sur la base de l'art. 26 par. 5 CDI-IN (arrêts du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.5 ss), que, ici, comme cela a déjà été relevé, les informations demandées par l'autorité requérante au sujet des comptes bancaires détenus par la recourante 1, même indirectement, sont vraisemblablement pertinentes pour la taxation de celle-ci en Inde,
qu'elles peuvent donc être transmises,
que, de même, rien ne laisse croire que les informations requises par les autorités indiennes ne pourraient être obtenues par elles si le détenteur de renseignements se trouvait en Inde,
qu'ainsi, la demande ne paraît pas sortir du cadre fixé par les règles de procédure et la pratique indiennes en matière de procédure fiscale, 12.
qu'il s'impose encore d'examiner dans quelle mesure des informations qui concernent des tiers à la procédure peuvent être transmises aux autorités indiennes,
que, en effet, les écritures bancaires passées sur les comptes détenus directement ou indirectement par la recourante 1 contiennent, par essence, des informations au sujet de transactions réalisées par ou avec des tiers et, en particulier, des indications au sujet de la recourante 2, que le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment, dans les cas tels que celui-ci, que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes concernés par une demande d'entraide pouvait être transmise aux autorités requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3.4 s.), qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers mentionnés dans cette documentation,
que le Tribunal fédéral a en revanche considéré que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF, qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, devaient être comprises d'une manière restrictive
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(cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1), que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom était le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée par la demande d'entraide (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.2), que la documentation bancaire relative aux comptes détenus directement ou indirectement par la recourante 1 peut ainsi être transmise aux autorités indiennes dans son intégralité,
que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point de vue,
13.
que, sur la base de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, succombant sur le fond, les recourantes doivent supporter les frais de la procédure principale (cf. art. 63 al. 1 PA), que ceux-ci seront fixés à Fr. 5'000.--,
que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 15'000.-- au total versée par elles,
que, toutefois, il s'impose de tenir compte du fait que les recourantes n'ont obtenu une partie des pièces du dossier qu'après avoir déposé une requête formelle en ce sens, à la suite du refus de l'autorité inférieure d'accéder à leur demande,
que, même si le Tribunal administratif fédéral n'a pas eu à rendre de décision incidente sur ce point, l'autorité inférieure n'a accepté de transmettre aux recourantes toutes les pièces litigieuses qu'après que le Tribunal fédéral s'est prononcé sur un cas semblable, que, sur ce point, le dépôt d'une requête formelle était justifié, qu'il convient donc d'en tenir compte et d'allouer un montant à titre de dépens aux recourantes, quand bien même il n'a pas été nécessaire de
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rendre formellement une décision incidente dans la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 PA),
que l'autorité inférieure devra donc verser Fr. 1'500.-- aux recourantes à ce titre,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, par Fr. 5'000.-- (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourantes et imputés sur l'avance de frais de Fr. 15'000.-- (quinze mille francs) versée par elles. Le solde de l'avance, soit Fr. 10'000.-- (dix mille francs), leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
3.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'500.-- (mille cinq cents francs) aux recourantes à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

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A-1015/2015

Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-1015/2015 18. agosto 2016 25. agosto 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Assistenza amministrativa e giudiziaria

Oggetto assistance administrative (CDI-IN)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 139-II-451 141-II-436 142-II-69

Weitere Urteile ab 2000

2C_112/2015 2C_1174/2014 2C_274/2016 2C_963/2014

BVGer

A-1015/2015 A-1024/2015 A-1606/2014 A-2516/2014 A-2872/2015 A-3294/2014 A-3629/2015 A-4232/2013 A-4659/2010 A-5648/2014 A-6098/2014

AS 2011/4617

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 19 Procedura di ricorso
	1.	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
	2.	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA [1].
	3.	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
	4.	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
	5.	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

[1] RS 172.021

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere
	1.	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda. [1]
	2.	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'arti colo 19 capoverso 2. [2]
	3.	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
	4.	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
		a.	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
		b.	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso. [3]
	5.	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [3] Nuovo testo giusta l'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613). [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 6 Domande
	1.	La domanda di uno Stato estero deve essere presentata per scritto in una lingua ufficiale svizzera o in inglese e contenere le indicazioni previste nella convenzione applicabile.
	2.	Se la convenzione applicabile non contiene disposizioni sul contenuto della domanda e se dalla convenzione non è possibile desumere altro, la domanda deve contenere le seguenti indicazioni:
		a.	l'identità della persona interessata, fermo restando che l'identificazione può essere effettuata anche in altro modo che con l'indicazione del nome e dell'indirizzo;
		b.	una descrizione delle informazioni richieste, nonché indicazioni sulla forma nella quale lo Stato richiedente desidera ricevere tali informazioni;
		c.	lo scopo fiscale per il quale le informazioni sono richieste;
		d.	i motivi per cui si presuppone che le informazioni richieste si trovino nello Stato richiesto oppure in possesso o sotto il controllo del detentore delle informazioni residente in tale Stato;
		e.	il nome e l'indirizzo del detentore presunto delle informazioni, se sono noti;
		f.	la dichiarazione che la domanda soddisfa le prescrizioni legali e normative nonché la prassi amministrativa dello Stato richiedente, cosicché l'autorità richiedente, qualora esse fossero di sua competenza, possa ricevere tali informazioni in applicazione del suo diritto o nel quadro ordinario della sua prassi amministrativa;
		g.	la dichiarazione nella quale viene precisato che lo Stato richiedente ha esaurito le fonti di informazione usuali secondo la sua procedura fiscale interna.
	2bis.	Il Consiglio federale determina il contenuto necessario di una domanda raggruppata. [1]
	3.	Se le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 non sono soddisfatte, l'AFC lo comunica per scritto all'autorità richiedente, dandole la possibilità di completare per scritto la domanda. [2]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 111 Assistenza tra autorità fiscali
	1.	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
	2.	Se, per la tassazione, la quota cantonale dev'essere ripartita fra più Cantoni, l'autorità fiscale competente ne informa le amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 127
	1.	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
		a.	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
		b.	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
		c. [1]	gli assicuratori, sul valore di riscatto di assicurazioni e sulle prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi; nel caso di assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA [2], devono inoltre indicare l'anno di conclusione del contratto, l'importo della rendita vitalizia garantita, la quota di reddito imponibile complessiva secondo l'articolo 22 capoverso 3 nonché le prestazioni eccedentarie e la quota di reddito da tali prestazioni secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera b;
		d.	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
		e.	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
	2.	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.
	3.	Se il rapporto d'impiego di un lavoratore di cui all'articolo 91 capoversi 1 e 2 termina nel corso dell'anno, al momento della fine del rapporto di lavoro il datore di lavoro precedente rilascia, su richiesta del lavoratore, un'attestazione contenente i dati rilevanti relativi all'attività lucrativa dipendente necessari all'applicazione della pertinente convenzione internazionale in ambito fiscale. Il DFF disciplina i dettagli. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [2] RS 221.229.1 [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).