A-1015/2015 - 2016-08-18 - entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1015/2015

Arrêt du 18 août 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

1.X._______,

2.A._______ Ltd.,
Parties
les deux représentées par Maître Jean-Luc Herbez,

recourantes,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet entraide administrative (CDI-IN).

Vu

la demande d'assistance administrative des autorités indiennes du ... 2014 visant dame X._______ (ci-après : la recourante 1) et portant sur les comptes que celle-ci ou des membres de sa famille auraient détenus, soit directement, soit indirectement, auprès de la Deutsche Bank à Genève durant la période du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014,

les divers documents produits par la Deutsche Bank le 5 novembre 2014, dont il ressort que la recourante 1 est titulaire du compte n° 1 et ayant-droit économique des comptes n° 2, ouvert au nom de A._______ Ltd. (ci-après : la recourante 2), n° 3, ouvert au nom de B._______ Ltd., et n° 4, ouvert au nom de C._______ Ltd.,

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions du 16 janvier 2015 par laquelle celle-ci accorde l'assistance administrative de la Suisse à l'Inde et transmet les documents relatifs aux comptes susmentionnés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014,

le recours de la recourante 1 du 18 février 2015, par lequel celle-ci conclut à l'annulation de la décision attaquée (affaire A-1015/2015),

le recours de la recourante 2 du 18 février 2015, par lequel celle-ci conclut également à l'annulation de la décision attaquée (affaire A-1024/2015),

la réponse de l'autorité inférieure du 20 mars 2015 dans l'affaire A 1015/2015, par laquelle dite autorité conclut au rejet du recours,

la réponse de l'autorité inférieure du 20 mars 2015 dans l'affaire A 1024/2015, par laquelle dite autorité conclut également au rejet du recours,

la décision incidente du 4 mai 2015 par laquelle le juge instructeur a ordonné la jonction de l'affaire A-1024/2015 à l'affaire A-1015/2015,

les divers courriers des parties relatifs au droit des recourantes de consulter les correspondances échangées entre autorités suisses et indiennes au cours de la procédure,

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2015 du 27 août 2015, rendu dans une affaire similaire, par lequel il a été dit que les parties à la procédure avaient, en règle générale, le droit de consulter les correspondances échangées entre autorités,

le courrier de l'autorité inférieure du 23 octobre 2015 aux recourantes, par lequel celle-ci leur transmet une copie des correspondances échangées avec les autorités indiennes,

la réplique des recourantes du 19 novembre 2015, par laquelle celles-ci confirment leurs conclusions,

la duplique de l'autorité inférieure du 16 décembre 2015, par laquelle celle-ci conclut à nouveau au rejet des recours,

les observations finales des recourantes du 12 janvier 2016, par lesquelles celles-ci persistent dans leurs conclusions,

et considérant

1.
que l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), en vigueur depuis le 1er février 2013,

que la demande d'entraide litigieuse, datée du ... 2014, entre dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que le recours de la recourante 1 aussi bien que celui de la recourante 2 répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que les deux recourantes jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),

que, en règle générale, il limite toutefois son examen aux griefs soulevés par les parties (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-3629/2015 du 14 juin 2016 consid. 2, A 2516/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.2, A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 1.2),

2.
que les recourantes ont obtenu une copie de la plupart des pièces du dossier avant qu'elles ne déposent leur recours, la demande d'entraide et quelques autres échanges de courriels entre autorités leur ayant été transmis a posteriori, au cours de la procédure menée ici,

que, en principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures en matière d'entraide (cf. art. 19 al. 4 LAAF),

que, en l'occurrence, les recourantes ont pu s'exprimer à nouveau dans leur réplique et dans leurs observations finales, et ceci après avoir reçu l'intégralité des pièces du dossier,

que leur droit d'être entendues a dès lors été suffisamment pris en compte, malgré la transmission tardive des pièces en question,

qu'elles ne se plaignent d'ailleurs pas, à juste titre, d'une violation de leurs droits de procédure,

3.
que l'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par l'art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 2 novembre 1994 (CDI-IN ; RS 0.672.942.31) et par le ch. 10 du Protocole joint à cette convention (ci-après : le Protocole à la CDI-IN),

que ces dispositions ont été modifiées par un Protocole du 30 août 2010 (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole [ci-après: le Protocole du 30 août 2010; RO 2011 4617]),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant, en Inde, l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (cf. art. 14 ch. 3 du Protocole du 30 août 2010),

que les renseignements que l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités indiennes, qui portent sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 26 CDI-IN et du ch. 10 du Protocole à la CDI-IN,

4.
que, selon l'art. 26 par. 1 CDI-IN, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, cette notion devant être interprétée de manière large (cf. ch. 10 let. d du Protocole à la CDI-IN ; ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [publication prévue] consid. 2.1.1),

que la demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité (ch. 10 let. a du Protocole à la CDI-IN),

qu'elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. 10 let. d du Protocole à la CDI-IN),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées (cf. art. 26 par. 3 et 5 CDI-IN),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. 10 let. b du Protocole à la CDI-IN),

que, lorsqu'il est donné suite à une demande d'entraide, la transmission de renseignements au sujet de personnes qui ne sont pas concernées par cette demande est exclue (cf. art. 4 al. 3 LAAF),

5.
que, en l'espèce, les autorités indiennes cherchent à obtenir des renseignements sur les comptes détenus par la recourante 1 ou par ses proches, directement ou indirectement, auprès de la Deutsche Bank,

6.
que, à la forme d'abord, la demande d'assistance permet d'identifier clairement la personne concernée, soit la recourante 1,

qu'il y est précisé qu'elle concerne la période allant du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014, dite période ayant d'office, et à juste titre (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2, 6.3.2.2), été réduite aux années fiscales indiennes allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 par l'autorité inférieure,

que l'état de fait qui motive la demande y est brièvement résumé, à savoir que les autorités ont procédé à une saisie de documents auprès de D._______ le 6 mai 2014, au cours de laquelle il a été découvert que la recourante 1 détenait un compte potentiellement non déclaré auprès de la Deutsche Bank,

que les renseignements recherchés sont suffisamment décrits,

qu'il s'agit des documents bancaires, y compris les documents d'ouverture de compte, relatifs à tous les comptes dont la recourante 1 ou ses proches seraient directement ou indirectement titulaires auprès de la Deutsche Bank, pour la période du 1er avril 1998 au 15 juillet 2014 (réduite d'office aux années fiscales allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 par l'autorité inférieure),

que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir établir le montant des impôts éludés et poursuivre d'éventuelles infractions fiscales,

que le détenteur d'informations, soit la Deutsche Bank à Genève, est clairement déterminé,

que la demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI-IN (cf. consid. 4 ci-dessus),

que, faut-il relever, l'art. 6 al. 2 LAAF, qui définit également les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance, n'est pas applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà lui-même ces conditions (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2014 consid. 2.1.4),

que l'art. 6 al. 2 LAAF fût-il applicable, toutes les exigences en seraient remplies (les autres déclarations requises par cet article se trouvant dans la lettre d'accompagnement rédigée par les autorités requérantes ; cf. pièce 1 de l'AFC),

que la demande satisfait ainsi à toutes les exigences de forme,

7.
que, sur le fond, les autorités indiennes ont expliqué qu'elles soupçonnaient la recourante 1 de n'avoir pas déclaré un compte détenu par elle en Suisse et qu'elles souhaitaient pouvoir récupérer l'impôt dû et mener une éventuelle procédure de poursuite,

qu'elles demandent dès lors à connaître les documents relatifs aux comptes détenus par la recourante 1 auprès de la Deutsche Bank à Genève, soit directement, soit indirectement,

que les documents demandés paraissent parfaitement en lien avec les faits décrits et le but poursuivis,

qu'ils sont donc vraisemblablement pertinents pour l'examen du cas de la recourante 1 par les autorités indiennes,

que les recourantes estiment que, en ce qui concerne le compte de la recourante 2, la recourante 1 n'en serait plus l'ayant droit économique depuis le 27 juin 2012, même si la Deutsche Bank n'a été avertie de ce fait que le 30 janvier 2015,

qu'il n'y aurait donc pas lieu de transmettre les documents relatifs à ce compte aux autorités indiennes,

que, toutefois, il n'est pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que le compte de la recourante 2 est sans pertinence aucune pour la procédure fiscale menée en Inde au sujet de la recourante 1,

que, premièrement, cette dernière indique elle-même que le transfert n'a eu lieu qu'à partir du 27 juin 2012,

que, dans la mesure où la procédure d'assistance porte sur une période qui commence déjà le 1er avril 2011, ce compte lui a encore appartenu, indirectement, pendant plus d'une année depuis cette date,

qu'il n'y a donc aucune raison que l'assistance ne soit pas accordée pour ce laps de temps,

que, pour la période qui a suivi, soit du 27 juin 2012 au 31 mars 2014, le Tribunal ne saurait considérer que la preuve du transfert est rapportée,

que le transfert n'a été communiqué à la Deutsche Bank que le 30 janvier 2015, soit après que la recourante 1 a été informée de la procédure d'assistance,

que la situation n'était donc de loin pas univoque pendant la période litigieuse, puisque, pour la banque, la recourante 1 continuait d'être l'ayant droit économique du compte,

que, de plus, savoir quelle est la portée d'une situation de ce genre en droit fiscal indien excède largement l'examen à effectuer ici, qui doit rester sommaire et se fonde uniquement sur des preuves claires et fournies d'emblée par les parties (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3 ss),

que la réponse aux questions qui se posent ici appartient aux autorités indiennes, qui pourront, grâce à la procédure d'assistance, examiner la situation en connaissance de cause (cf. arrêt du TF 2C_274/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.2 s. ; arrêt du TAF A-2872/2015 du 4 mars 2016 consid. 8),

que le fait que l'assistance soit accordée ici ne signifie pas encore que la recourante 1 a indûment soustrait des montants au fisc,

que la procédure d'assistance vise uniquement à permettre aux autorités indiennes de répondre à cette question elles-mêmes,

qu'il n'y a pas besoin de se demander ici si les renseignements demandés par l'autorité requérante au sujet des proches de la recourante 1 pourraient être considérés comme pertinents pour la taxation de celle-ci, dès lors qu'il n'est pas prévu de transmettre de tels renseignements,

8.
que, de plus, l'autorité requérante indique avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit indien,

que, conformément au principe de confiance qui doit régner dans les relations entre Etats (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 2.1.3), on ne voit ici aucun motif de remettre en doute cette assertion,

que le principe de subsidiarité de l'entraide paraît donc respecté,

que les recourantes le contestent,

qu'elles expliquent que le numéro du compte prétendument non déclaré mentionné dans la demande d'assistance correspond à l'un des comptes reportés par la recourante 1 dans ses déclarations, même si celle-ci a commis une erreur de plume au moment de retranscrire le numéro de référence (... au lieu de ...),

qu'elles y voient une violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où les autorités indiennes auraient simplement pu s'adresser à la recourante 1 pour découvrir où résidait l'erreur,

que, toutefois, cette interprétation du principe de subsidiarité ne correspond pas à la portée réelle de ce principe,

que celui-ci empêche que l'Etat requérant demande à l'Etat requis des informations qu'il pourrait obtenir lui-même directement en usant de ses propres procédures,

qu'il faut cependant que l'Etat requérant puisse obtenir précisément la même information par lui-même et que cette information bénéficie du même degré de valeur probatoire,

qu'ici, les autorités indiennes n'auraient pu obtenir les documents prouvant l'erreur de la recourante 1, ceux-ci étant détenus par une banque suisse,

que, même si ces autorités avaient interpellé la recourante 1 au sujet de l'existence de ce compte, elles auraient dû demander l'assistance de la Suisse pour en obtenir les relevés,

que les autorités indiennes n'avaient donc d'autre choix pour parvenir à leur but que de déposer une demande d'assistance (cf. arrêt du TAF A 5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7),

que le principe de subsidiarité est ainsi respecté,

9.
que, dans la demande, l'autorité requérante a expliqué qu'elle avait mené une perquisition contre un groupe lié à la recourante 1 et qu'elle avait à cette occasion découvert des indications qui donnaient à penser que celle-ci possédait un compte non déclaré à la Deutsche Bank,

qu'effectivement, le compte en question ne se retrouve pas formellement dans les déclarations fournies par la recourante 1, ne serait-ce qu'en raison d'une erreur de plume,

que les faits présentés par l'autorité requérante sont ainsi cohérents,

que la demande d'assistance est clairement ciblée,

que les autorités indiennes ne procèdent pas à une recherche de preuves au hasard,

que les recourantes le contestent,

qu'elles invoquent le fait que, selon la demande, la recourante 1 est soupçonnée de fraude fiscale, alors qu'il n'est fait mention d'aucune procédure pénale ouverte à son encontre,

que, selon elles, s'il s'agit d'un simple soupçon, une tel fondement ne saurait être suffisant pour justifier une demande d'assistance,

que, de plus, si le soupçon est motivé par la prétendue existence d'un compte non déclaré, ce soupçon devrait être d'emblée écarté, le compte en question ayant été déclaré selon ce qui a été indiqué plus haut,

que ces arguments ne permettent pas de qualifier la demande des autorités indiennes de « fishing expedition »,

qu'il a déjà été dit que le compte de la recourante 1 n'avait, de fait, pas été correctement déclaré, même si ce n'était que le résultat d'une erreur de plume,

que, de plus, rien n'interdit à un Etat de chercher à contrôler qu'une personne en particulier a correctement déclaré ses avoirs et ses revenus, ne serait-ce que parce que cette personne est liée de près ou de loin à une enquête en cours (cf. arrêt du TAF A-2872/2015 du 4 mars 2016 consid. 8),

que la notion de « fishing expedition » vise plutôt à empêcher les procédures menées sans motif ou à l'encontre d'un trop vaste cercle de personnes,

que, tant qu'un Etat se contente de chercher à vérifier qu'une personne donnée, à titre individuel, a pleinement rempli ses obligations fiscales, parce qu'il nourrit un doute sur ce point, on ne saurait être parler d'une « fishing expedition »,

que le contrôle de la perception correcte des impôts est en soi un but suffisant pour justifier une demande d'assistance, du moins lorsqu'il s'agit d'une demande d'assistance individuelle liée à un doute concret,

qu'ici, la recourante 1 est liée à un groupe qui fait l'objet d'une enquête fiscale,

qu'il est apparu à cette occasion qu'elle possédait peut-être un compte non déclaré, quand bien même cette hypothèse ne serait que le résultat d'une erreur de plume,

que les autorités indiennes nourrissent donc un doute sur l'exactitude des déclarations de la recourante 1,

qu'elles souhaitent vérifier que tout est en ordre,

que ce but est parfaitement légitime,

que la demande d'assistance ne constitue pas une « fishing expedition »,

que les recourantes semblent sous-entendre que le compte litigieux n'aurait, en réalité, pas été découvert lors de la perquisition menée au sein du groupe lié à la recourante 1,

que cette affirmation ne se fonde sur aucun élément objectif, hormis le fait que la découverte du compte en question n'aurait pas été portée au procès-verbal de saisie,

qu'on ne discerne pas bien, cependant, quel grief les recourantes en tirent,

qu'il n'apparaît pas surprenant que le document sur lequel figure le numéro de compte et qui est joint à la demande d'assistance n'ait pas fait l'objet d'une mention spécifique au procès-verbal de saisie, dans la mesure où il s'agit, pour autant qu'on puisse en juger, d'un document qui ne revêt pas, en soi, de valeur particulière,

que, en tant qu'elle porte sur l'absence de mention au procès-verbal de saisie, la critique des recourantes est mal, ou alors insuffisamment, fondée,

que, par ailleurs, comme cela a déjà été relevé, il ne s'impose pas de dire si la demande des autorités indiennes au sujet des comptes détenus par les proches de la recourante 1 constitue une « fishing expedition », dès lors qu'aucun compte de ce type n'est apparu au cours de la procédure,

10.
qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF),

que les recourantes ne le font pas valoir non plus,

11.
que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. consid. 4 ci-dessus),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 142 II 69 consid. 4 ; arrêt du TAF A-6098/2014 du 17 juin 2015 consid. 10 s.), ce principe implique en général que l'AFC doit respecter les limites découlant des art. 111 et 126 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11),

que les dispositions à appliquer dépendent toutefois de la nature du détenteur d'information,

qu'ici, l'autorité inférieure a prévu de transmettre aux autorités indiennes des renseignements fournis par une banque, la Deutsche Bank,

que le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment que l'AFC devait également respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance administrative internationale en recherchant les informations souhaitées auprès d'une banque (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1),

que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le nom des bénéficiaires économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'existait aucun indice qu'un délit pénal fiscal au sens du droit suisse eût été commis (cf. les informations prévues à l'art. 127 LIFD),

que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 (ATF 141 II 436) et 2C_1174/2014 (destiné à la publication) du même jour, cette jurisprudence a été cassée,

qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse pour ce qui concerne les banques et qu'elle peut en principe transmettre toutes les informations vraisemblablement pertinentes à l'Etat requérant, sur la base de l'art. 26 par. 5 CDI-IN (arrêts du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.5 ss),

que, ici, comme cela a déjà été relevé, les informations demandées par l'autorité requérante au sujet des comptes bancaires détenus par la recourante 1, même indirectement, sont vraisemblablement pertinentes pour la taxation de celle-ci en Inde,

qu'elles peuvent donc être transmises,

que, de même, rien ne laisse croire que les informations requises par les autorités indiennes ne pourraient être obtenues par elles si le détenteur de renseignements se trouvait en Inde,

qu'ainsi, la demande ne paraît pas sortir du cadre fixé par les règles de procédure et la pratique indiennes en matière de procédure fiscale,

12.
qu'il s'impose encore d'examiner dans quelle mesure des informations qui concernent des tiers à la procédure peuvent être transmises aux autorités indiennes,

que, en effet, les écritures bancaires passées sur les comptes détenus directement ou indirectement par la recourante 1 contiennent, par essence, des informations au sujet de transactions réalisées par ou avec des tiers et, en particulier, des indications au sujet de la recourante 2,

que le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment, dans les cas tels que celui-ci, que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes concernés par une demande d'entraide pouvait être transmise aux autorités requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3.4 s.),

qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers mentionnés dans cette documentation,

que le Tribunal fédéral a en revanche considéré que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF, qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, devaient être comprises d'une manière restrictive (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.1),

que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom était le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée par la demande d'entraide (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [destiné à la publication] consid. 4.6.2),

que la documentation bancaire relative aux comptes détenus directement ou indirectement par la recourante 1 peut ainsi être transmise aux autorités indiennes dans son intégralité,

que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point de vue,

13.
que, sur la base de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, succombant sur le fond, les recourantes doivent supporter les frais de la procédure principale (cf. art. 63 al. 1 PA),

que ceux-ci seront fixés à Fr. 5'000.-,

que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 15'000.- au total versée par elles,

que, toutefois, il s'impose de tenir compte du fait que les recourantes n'ont obtenu une partie des pièces du dossier qu'après avoir déposé une requête formelle en ce sens, à la suite du refus de l'autorité inférieure d'accéder à leur demande,

que, même si le Tribunal administratif fédéral n'a pas eu à rendre de décision incidente sur ce point, l'autorité inférieure n'a accepté de transmettre aux recourantes toutes les pièces litigieuses qu'après que le Tribunal fédéral s'est prononcé sur un cas semblable,

que, sur ce point, le dépôt d'une requête formelle était justifié,

qu'il convient donc d'en tenir compte et d'allouer un montant à titre de dépens aux recourantes, quand bien même il n'a pas été nécessaire de rendre formellement une décision incidente dans la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 PA),

que l'autorité inférieure devra donc verser Fr. 1'500.- aux recourantes à ce titre,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, par Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourantes et imputés sur l'avance de frais de Fr. 15'000.- (quinze mille francs) versée par elles. Le solde de l'avance, soit Fr. 10'000.- (dix mille francs), leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) aux recourantes à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
¹	L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28
²	Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29
³	Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.
⁴	L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que:
^a	la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que
^b	l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30
⁵	Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
^a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
^b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
^c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 111 Collaboration entre autorités fiscales - 1 Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent mutuelle assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile et, à leur demande, leur permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l'art. 110.
¹	Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent mutuelle assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile et, à leur demande, leur permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l'art. 110.
²	Si, pour une taxation, la part cantonale doit être répartie entre plusieurs cantons, l'autorité fiscale compétente en informe les administrations cantonales intéressées.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 126 Collaboration ultérieure - 1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
¹	Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
²	Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.
³	Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'art. 125, al. 2, ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par les art. 957 à 958f CO227.228 229

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
¹	Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
^a	l'employeur, sur ses prestations au travailleur;
^b	les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;
^c	les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d'assurance;
^d	les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;
^e	les personnes qui sont ou étaient en relations d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.
²	Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.