C-640/2008 - 2009-08-18 - Sozialversicherung - sécurité au travail, avertissement décision sur op...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-640/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2009

Composition

Johannes Frölicher (président du collège),
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties

A.________ S.A,
représentée par Maître Philippe Schweizer, case postale, 4, rue de la Serre, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,
contre
SUVA,
avenue de la Gare 23, case postale 287, 1001 Lausanne, autorité inférieure.

Objet

sécurité au travail, avertissement décision sur opposition du 20 décembre 2007.

C-640/2008

Faits :
A.
La société A.________ S.A., dont le siège est à Z._______, est inscrite au registre du commerce depuis le 5 août 1983. Son but est la "construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, tant privés que publics; opérations financières et fiduciaires en rapport avec son but; acquérir, administrer, exploiter et céder des brevets d'invention, des marques, ainsi que des connaissances techniques et industrielles". B._______ en est le président, le directeur et l'administrateur avec signature individuelle.
B.
B.a Le 6 février 2006, sur le chantier d'un stade, est survenu un accident du travail impliquant deux ouvriers de l'entreprise A.________ S.A.; il fut mortel pour l'une des victimes (pce 61). B.b Le 17 février 2006, lors d'une visite sur ce même chantier, un inspecteur de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) a constaté des manquements aux prescriptions sur la sécurité au travail. Par courrier consécutif du 21 février 2006 intitulé "avertissement", la CNA/SUVA, rappelant les règles légales en la matière, a enjoint la société A.________ S.A. à les respecter à l'avenir. Dans cette lettre, elle se référait entre autres à des mesures de protection demandées lors d'une visite antérieure, le 7 février 2006, et qui n'auraient pas été prises (pce 51). Le destinataire disposait de 20 jours pour formuler par écrit ses éventuelles objections motivées auprès de la CNA/SUVA. B.c Le 24 février 2006, A.________ S.A a adressé des objections partielles aux reproches figurant dans l'avertissement du 21 février 2006 (pce 52). Selon une note manuscrite apposée à même cet acte par la CNA/SUVA, une entrevue a eu lieu le 13 mars 2006 à 14h sur le chantier litigieux en présence de trois représentants de A.________ S.A; l'avertissement est maintenu, après explication de sa procédure interne.

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C.
C.a A la suite d'un nouvel accident sur le même chantier le 12 avril 2006 (pce 67), deux collaborateurs de la CNA/SUVA ont procédé le jour même à un contrôle, lequel a laissé apparaître de nouvelles infractions aux normes de sécurité au travail. Dans le deuxième avertissement envoyé le 19 avril 2006, l'assureur-accident a attiré l'attention de l'entreprise sur la possibilité légale, en cas de contravention, de la classer dans un degré plus élevé du tarif des primes. Un délai de 20 jours était à nouveau imparti pour toutes objections (pce 54).
C.b Par courrier recommandé du 8 mai 2006, A.________ S.A. a réfuté pour l'essentiel les critiques contenues dans le deuxième avertissement, n'admettant qu'un manque de diligence dans la mise en place de protection latérale (pce 55). Là encore, une apostille manuscrite de la CNA/SUVA figure sur la lettre: "ne mérite pas de réponse; 2x passer outre une décision SUVA avec poste à risques??? => pénal..."
D.
D.a Le 27 janvier 2007, un nouvel accident du travail entraînant des lésions corporelles s'est déroulé dans le dépôt de l'entreprise A.________ S.A. lors du gonflage d'un pneu de camion (pce 71). D.b Lors d'une visite sur un chantier à Y._______ le 22 février 2007, un inspecteur de la CNA/SUVA a relevé une dérogation aux règles concernant la protection contre les chutes. Dans un courrier du 26 février 2007 intitulé "confirmation", l'assureur-accident a rappelé ses obligations à A.________ S.A à ce sujet, tout en remarquant que le reste du chantier était globalement bien sécurisé. La possibilité était donné à la contevenante d'exprimer ses objections dans un délai de 20 jours (pce 72).
D.c Le 17 avril 2007, la CNA/SUVA a entrepris un contrôle de l'application de la méthode MSST (acronyme pour «appel aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail») par l'entreprise A.________ S.A. Par courrier du 26 avril 2007, la CNA/ SUVA a transmis son évaluation, assortie de recommandations sur les possibilités d'amélioration, avec date pour leur mise en oeuvre. En substance, elle félicitait l'entreprise A.________ S.A. pour son
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engagement pour la promotion de la sécurité au travail et la protection de la santé et l'encourageait à poursuivre ses efforts (pce 78). D.d Par lettre du 2 juillet 2007, se référant à une visite effectuée par un de ses collaborateurs le 19 juin 2007 sur un chantier à X._______, la CNA/SUVA a détaillé les mesures à prendre concernant la protection des chutes et la distance au bord de fouille en rappelant les obligations incombant à l'employeur en terme de sécurité au travail (pce 79).
D.e La visite effectuée sur un chantier à W.________ le 2 juillet 2007 a montré qu'à cet endroit les mesures de sécurité étaient bien respectées et le suivi MSST réalisé, ce qui fut confirmé par courrier du 6 juillet 2007 (pce 80).
D.f Lors d'une inspection d'un chantier à V._______ le 1 er octobre 2007, deux collaborateurs de la CNA/SUVA ont mis en évidence des défauts en matière de sécurité au travail, dont la teneur fut confirmée par courrier du 2 octobre 2007 contre lequel l'entreprise A.________ S.A. avait 20 jours pour formuler ses objections (pce 82). L'une des contraventions relevées consistait à utiliser les plates-formes élévatrices mobiles (PEMP) comme moyen d'accès à des zones de travail. Par dérogation du 23 octobre 2007, la CNA/SUVA autorisa toutefois à titre exceptionnel et sous conditions le transport de personne avec engin de levage sur ce chantier (pce 83). E.
E.a Par courrier recommandé du 22 novembre 2007, la CNA/SUVA a adressé à l'entreprise A.________ S.A. un troisième avertissement à la suite de manquements constatés sur le chantier C._______ à U._______ par deux de ses collaborateurs. Se référant à ses précédents avertissements des 21 février et 19 avril 2006, elle spécifiait qu'en cas de nouvelles infractions, l'entreprise serait classée dans un degré plus élevé du tarif des primes et octroyait un délai de 20 jours pour formuler d'éventuelles objections (pce 86). E.b Par acte du 7 décembre 2007, l'entreprise A.________ S.A. s'est opposée à ce troisième avertissement. En préambule, l'entreprise s'étonnait de ce que ses objections aux deux premiers avertissements soient restées sans réponse. Reprenant point par point les critiques de la CNA/SUVA, elle les conteste faisant essentiellement valoir que les
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mesures de sécurité sont prises mais pas toujours respectées par les ouvriers qui en sont pourtant régulièrement et dûment informés. A.________ S.A. rappelle également qu'elle a été félicitée pour son engagement en matière de sécurité au travail et que la menace d'augmentation des primes est de nature à saper ses efforts (pce 88). E.c Par décision sur opposition du 20 décembre 2007, la CNA/SUVA a rejeté les arguments de A.________ S.A. et confirmé son troisième avertissement (pce 89).
F.
F.a Le 30 janvier 2008, A.________ S.A., agissant par l'entremise d'un avocat dûment mandaté, interjette recours contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 20 décembre 2007 ainsi qu'à l'annulation de l'avertissement du 22 novembre 2007. A l'appui de ses conclusions, elle se prévaut essentiellement du fait que la procédure n'a pas été respectée par l'autorité inférieure alors qu'ellemême s'était déterminée de manière détaillée au sujet des deux premiers avertissements et que ses observations n'ont jamais donné lieu à une décision formelle.
F.b Par ordonnance du 12 février 2008, le TAF requiert de l'entreprise recourante le versement d'une avance sur les frais de justice présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti. F.c Dans sa réponse du 7 mai 2008, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et maintient sa position remarquant que l'entreprise recourante ne conteste pas sérieusement les manquements constatés et qu'elle ne peut comme elle le fait se décharger de sa responsabilité sur des ouvriers récalcitrants. Elle signale également que le classement d'une entreprise dans un degré de prime plus élevé ne nécessite pas un avertissement préalable.
F.d Invitée à répliquer par ordonnance du TAF du 15 mai 2008, l'entreprise recourante renonce à le faire par courrier du 26 mai 2008, lequel fut transmis à l'autorité inférieure par ordonnance du 2 juin 2008 qui clôt également l'échange d'écriture.

Droit :

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1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La CNA/SUVA est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), le TAF est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition en matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes (let. b) et contre celles concernant des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels (let. c). 1.2 En vertu de l'art. 3 let. d bis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or l'art. 1 LAA mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.
2.
2.1 Le présent recours est dirigé contre une décision sur opposition de la CNA/SUVA confirmant un avertissement rendu en matière de sécurité au travail. Se posent à ce sujet deux questions qui se confondent en l'espèce, à savoir si l'acte attaqué constitue bien une décision au sens de l'art. 5 PA et, dans l'affirmative, si l'entreprise, outre le fait qu'elle est directement touchée, a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 2.2 La jurisprudence s'est déjà interrogée sur la possibilité de recourir contre un avertissement. Selon le Tribunal fédéral (TF), un avertissement peut, à certaines conditions, porter atteinte à la situation juridique du destinataire. Il en est ainsi lorsque l'avertissement est une étape obligatoire précédant une éventuelle
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mesure préjudiciable au destinataire, telle que le retrait d'une autorisation, ou lorsque, sans être impérativement nécessaire, l'avertissement prépare et favorise une mesure ultérieure qui, autrement, pourrait être jugée contraire au principe de la proportionnalité (ATF 125 I 119 consid. 2a, ATF 103 Ib 346 consid. 1b). En revanche, l'avertissement doit se distinguer de ce qui apparaît comme une simple admonestation, soit d'un acte qui ne modifie pas les rapports de droit des destinataires et contre lesquels on ne peut recourir (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.1.2.1, p. 157 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol.I, p. 404 ).
2.3 Déterminer si l'acte correspond à un avertissement au sens de l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30) et constituerait alors en application de la jurisprudence précitée une étape obligatoire vers une mesure coercitive ou s'il s'agit plutôt d'un avertissement préparant une mesure ultérieure et qui dès lors serait l'expression du principe de la proportionnalité peut souffrir de rester sans réponse au stade de la recevabilité. Dans les deux cas, il s'agit plus que d'une simple admonestation, l'acte n'étant pas sans conséquence pour l'entreprise. En effet, d'une part, l'art. 64 al. 1 OPA prévoit que, si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter. D'autre part, l'entreprise qui a commis une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels peut se voir classée, en tout temps et rétroactivement, dans un degré de risque plus élevé (cf. art. 92 al. 3 LAA; 113 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, RS 832.202] et 66 OPA). Il suffit alors que l'entreprise contrevienne aux prescriptions pour que puisse s'opérer, en principe et dans le respect de la proportionnalité, son classement dans un degré supérieur (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b).
2.4 Par conséquent, il y a lieu d'admettre que l'avertissement confirmé par décision sur opposition constate l'existence d'une violation d'une obligation et à ce titre constitue une décision au sens de l'art. 5 al. b PA à l'encontre de laquelle l'entreprise recourante possède un intérêt digne de protection à son annulation.

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3.
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable, l'avance de frais demandée ayant également été versée dans le délai imparti pour ce faire.
4.
4.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit que l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Se fondant sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, outre l'OPA, a édicté diverses ordonnances concrétisant les exigences en matière de sécurité au travail pour certaines activités. L'OTConst en fait partie, elle a remplacé au 1 er janvier 2006 l'ancienne ordonnance du même nom du 29 mars 2000 (aOTConst; RO 2000 1403).
4.2
4.2.1 En cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré de risques plus élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de ce classement, mais en règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20% à celui du degré précédent (art. 113 al. 2 OLAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 OPA, l'augmentation des primes n'est possible qu'après décision exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ou si ce dernier a contrevenu d'une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au travail. Il faut donc distinguer l'augmentation de primes consécutive à une décision exécutoire restée sans suite de celle qui peut avoir lieu en toute circonstance du moment qu'une infraction auxdites prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CNA/SUVA a introduit une procédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la mise en place d'une voie dite ordinaire et une autre dite extraordinaire (cf. Manuel de la procédure d'exécution pour la procédure au travail édité par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail [CFST])

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4.2.2 Lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs CNA/SUVA doivent tout d'abord déterminer s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux et la notification d'une décision requérant leur élimination n'aurait pas de sens. Selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail, quelle qu'en soit la gravité (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b), pourrait en principe être punie d'une augmentation des primes. Or, le principe de proportionnalité qui gouverne toute l'activité administrative serait peut-être violé, si dès la première lacune de moindre importance, l'autorité faisait application de l'art. 92 al. 3 LAA. La procédure dite extraordinaire a été introduite afin de pouvoir sanctionner les entreprises dans la situation précitée tout en respectant les principes généraux du droit. Selon cette procédure, une décision d'augmentation des primes n'est notifiée qu'à l'issue de quatre avertissements, soit quatre constatations d'une situation contraire aux règles de sécurité. Ces avertissements constituent en fait des confirmations écrites à l'employeur des lacunes relevées lors d'un contrôle. Les trois premiers doivent tous récapituler les normes enfreintes, l'objectif de sécurité visé par l'art. 82 LAA et l'obligation d'observer les prescriptions en la matière, éventuellement indiquer un délai d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur est possible ainsi que le droit d'être entendu. En outre le deuxième renverra à l'art. 92 al. 3 LAA et à la première constatation, le troisième aux deux premières constatations tout en menaçant d'une augmentation de prime en cas de nouvelle infraction alors que la quatrième constatation signifiera l'augmentation de primes. Ce schéma (quatre constatations) correspond au cas normal, il va de soi que suivant la gravité de l'infraction la procédure peut être abrégée ou à l'inverse prolongée (cf. Manuel CFST, chapitre 5).
4.2.3 Lorsque les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas d'urgence, cf. art. 62 al. 2 OPA), la CNA/SUVA applique la procédure d'exécution ordinaire laquelle débute selon la loi par l'avertissement prévu à l'art. 62 OPA. Or, l'autorité a introduit une étape préalable qu'elle intitule la confirmation. Lorsque des lacunes sont constatées lors d'une visite d'entreprise, elles sont ensuite confirmées par écrit à l'employeur avec
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la désignation des mesures à prendre et le délai imparti pour ce faire. L'entreprise doit au plus tard à l'échéance du délai confirmer à son tour l'exécution des prescriptions. Ce n'est que si celle-là n'est pas effective et que les lacunes sont à nouveau relevées lors d'une visite, que l'autorité adressera un avertissement avec délai pour exécution et en donnant la possibilité à l'entreprise d'être entendue. Si, en dépit de cet avertissement, l'employeur n'obtempère toujours pas à l'injonction d'éliminer les manquements, les mesures nécessaires doivent alors être ordonnées par voie de décision. Cette décision peut faire référence aux mesures de contrainte possibles: augmentation des primes, exécution aux frais de l'obligé ou exécution directe. Dans ce cadre, l'augmentation des primes a donc lieu lorsque, en dépit d'une décision exécutoire, l'employeur refuse de prendre les mesures qui lui ont été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7). 4.2.4 Il sied néanmoins de préciser qu'un avertissement donné dans le cadre de la procédure dite ordinaire qui ne sera pas suivi d'une décision en raison de la mise en conformité par l'employeur, peut bien entendu servir dans la procédure extraordinaire. En effet, si l'autorité recherche avant tout la réalisation des objectifs de sécurité, elle veut aussi sanctionner les comportements contraventionnels répétitifs. L'augmentation de primes de l'art. 92 al. 3 LAA représente justement une mesure de caractère pénal.
5.
Dans le cas particulier, force est de constater que la procédure choisie par l'autorité inférieure n'est pas clairement déterminée, les infractions constatées étant en partie de nature à justifier la procédure extraordinaire et en partie la procédure ordinaire. Néanmoins, il semble que l'avertissement du 22 novembre 2007 s'inscrit dans le cadre de la procédure explicitée au consid. 4.2.2. et que dès lors les griefs soulevés par l'entreprise recourante au sujet du non-respect de la procédure décrite au consid. 4.2.3 n'ont pas cours. Toutefois, il faut constater avec elle que l'autorité inférieure n'a pas donné de suite formelle aux objections dûment exprimées par courrier recommandé à l'encontre des deux premiers avertissements. Or, du moment que tant la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (arrêt CRAA 606/04 du 8 juillet 2005) que celle du TAF (arrêt C-3183/2006 du 6 juillet 2007) admettent la possibilité d'un recours contre un tel avertissement, l'autorité inférieure se doit de répondre aux oppositions par une décision pourvue des voies de droit,
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sans quoi elle s'achemine vers un déni de justice d'autant plus difficile à réparer que les faits à constater sont temporellement éloignés. Ceci dit, dans sa décision sur opposition du 20 décembre 2007, l'autorité prend également position sur les deux premiers avertissements et quand bien même sa détermination est sommaire, il est clair qu'elle les confirme. Partant et eu égard au fait que la recourante continue à contester implicitement les deux premiers avertissements, la Cour de céans doit examiner la légitimité des trois avertissements. 6.
6.1 Le premier avertissement, daté du 21 février 2006, ainsi que l'opposition consécutive du 24 février 2006 a donné lieu à une entrevue sur le chantier en présence des représentants des deux parties. On ne peut que regretter qu'aucun procès-verbal de cette rencontre n'ait été établi. On remarquera toutefois également que lors de son objection au deuxième avertissement, l'entreprise recourante ne s'étonne nullement de n'avoir pas reçu de décision formelle à la suite du premier avertissement, si bien que l'on peut en déduire qu'elle s'est satisfaite des explications données par l'autorité inférieure lors de l'entretien du 13 mars 2006. Quand bien même cela ne serait pas le cas, il suffit de constater qu'une seule des infractions relevées est avérée pour justifier l'avertissement. Or, à l'observation des photos (page 3), il apparaît qu'un pont de travail n'est balisé que partiellement par des protections latérales et que subsiste un dangereux espacement d'environ trois mètres, ce qui consiste clairement une violation de l'art 16 OTConst.
6.2 Concernant le deuxième avertissement du 19 avril 2006, l'entreprise recourante reconnaît elle-même avoir manqué de diligence pour remettre en état les barrières de protection latérale (art. 16 OTConst), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres points qu'elle conteste.
7. Lors du contrôle entrepris le 19 novembre 2007 sur le chantier C._______ à U._______, les constatations suivantes ont été relevées par les deux inspecteurs de la CNA/SUVA, et en partie documentées par des pièces photographiques:
- construction à près de 9 m de hauteur sans la mise en place d'un échafaudage ou d'un tout autre moyen garantissant une sécurité équivalente (art. 18 et 19 OTConst);

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- manque de maîtrise et de contrôle de son sous-traitant (art. 3 OTConst);
- fers d'armature et goujons en attente, non protégés (art. 8 OTConst);
- diverses manoeuvres non conformes avec les grues; - déplacement des tours d'accès sans les stabiliser et les sécuriser. Il manque des protections latérales et des ancrages; - nombreuses activités réalisées avec du personnel exposé à des risques de chute (art. 15 ss OTConst) alors que toute personne exposée à un risque de chute de hauteur de plus de 3 m doit être impérativement protégée par un échafaudage de façade conforme (art. 18 OTConst) et dans les cas où cela s'avère impossible, des mesures de protection équivalentes doivent être mises en place (art. 19 OTConst);
Là encore, l'entreprise recourante ne remet pas fondamentalement en question les lacunes pointées par l'autorité inférieure. Elle argue plutôt du fait qu'elle organise des campagnes de formation intégrant les remarques formulées dans les deux avertissements et destinées aux ouvriers de ses chantiers et que le problème est de convaincre les ouvriers d'adopter les mesures adéquates, ce qui n'est pas toujours le cas malgré les efforts déployés dans le domaine éducatif. De surcroît, sur le chantier incriminé, un chargé de sécurité passe chaque semaine pour photographier les bonnes et les mauvaises situations liées à la sécurité afin de faire modifier ce qui n'est pas réglementaire. 7.1 Dans ce cadre, il sied de rappeler quelques notions en matière de sécurité au travail.
7.1.1 Ainsi, en application de l'art. 3 OPA, l'employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail (cf. également A LFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, p. 582 ss; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum
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Sozialversicherungsrecht über die Unfallversicherung, 3e éd., Zurich 2003, p. 324 ss).
7.1.2 Que l'employeur ne puisse tout simplement se décharger de sa responsabilité sur un tiers s'agissant de l'observance des prescriptions en matière de sécurité au travail ressort également de l'art. 7 al. 2 OPA qui précise que le fait de confier des tâches relatives à la sécurité au travail à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail. En outre, l'OPA contient aussi une disposition sur la coopération des entreprises occupées sur un même lieu de travail (art. 9 ). Parallèlement à la LAA et à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11), le code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) contient également des règles sur les devoirs et obligations de l'employeur, en particulier l'art. 328 al. 2 CO. 7.1.3 Celui qui collabore à la direction ou à l'exécution d'une construction est responsable du respect, dans son domaine, des règles de l'art de construire. S'agissant des mesures de prévention des accidents qu'il convient de prendre, celui qui a créé le risque n'est pas seul en cause. Tout employeur ayant constaté des défauts exposant ses subordonnés à un danger qu'il est possible d'écarter est tenu de le supprimer ou de faire en sorte que les prescriptions sur la prévention des accidents soient respectées (ATF 109 IV 15 consid. 2). Le Tribunal fédéral a retenu que le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger. Le fait d'attirer l'attention sur le danger au lieu de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ne suffit pas (ATF 109 IV 15 regeste). Cette décision a certes été prise en matière pénale, mais en référence à une ordonnance sur la prévention des accidents.
7.2 Il s'en suit que si la Cour de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, ne peut que saluer les efforts fournis par l'entreprise recourante dans le domaine de la sécurité au travail, lesquels néanmoins n'ont pas permis d'éviter plusieurs accidents (cf état de faits). Toutefois, sa volonté de bien faire ne peut à elle seule justifier de l'annulation d'un avertissement du moment que les conditions étaient données pour le prononcer. Il faut remarquer encore une fois que la loi ne subordonne pas l'augmentation des primes de l'art. 92 al. 3 LAA à
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la cumulation d'avertissements, puisque cette augmentation serait possible lors d'une quelconque contravention aux prescriptions sur la sécurité au travail. Toutefois, l'équation 1 avertissement = 1 augmentation des primes n'étant pas toujours conforme au principe de la proportionnalité, l'autorité a mis en place la procédure précitée (cf. consid. 4.2.2). Il reviendra à l'autorité de décider compte tenu de sa latitude dans le domaine, si la prochaine infraction entraînera automatiquement une augmentation des primes ou s'il se justifie eu égard à l'engagement de l'entreprise recourante en matière de sécurité au travail de prononcer un avertissement supplémentaire. Par ailleurs, le TAF se plaît à remarquer qu'en date du 4 février 2008, soit postérieurement à la décision litigieuse, de nouveaux manquements ont été relevés sur un chantier de l'entreprise recourante sans que cela à la connaissance du Tribunal ne conduise à une décision d'augmentation des primes (pce 91). Toutefois, la Cour de céans ne peut qu'inviter l'autorité inférieure à opter pour une procédure clairement identifiable en la matière pour les entreprises. En effet, à teneur du dossier, il n'est pas compréhensible que les mêmes infractions fassent une fois l'objet d'un avertissement sans confirmation préalable et une autre fois génère un courrier de simple confirmation. Du moment que l'autorité a édicté des règles internes qui prima facie semblent conformes au droit, elle se doit de les respecter.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, la décision sur opposition du 20 décembre 2007 étant confirmée. 9.
9.1 L'entreprise recourante qui succombe doit donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.-- , (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--.
9.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas
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lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la procédure, l'entreprise n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.1'500.--, sont mis à la charge de l'entreprise recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. L._______) - à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante
Le président du collège :

La greffière :

Johannes Frölicher

Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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C-640/2008 18. August 2009 31. August 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Gegenstand sécurité au travail, avertissement décision sur op...

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

103-IB-341 109-IV-15 116-V-255 125-I-119

BVGer

C-3183/2006 C-640/2008

AS 2000/1403

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 109 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [2] Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
	a.	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
	b.	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
	c.	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 830.1

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 1
	1.	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 [1] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
	2.	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
		a.	Medizinalrecht und Tarifwesen (Art. 53-57);
		abis. [2]	Nebentätigkeiten (Art. 67a) der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva);
		b.	Registrierung von Unfallversicherern (Art. 68);
		c.	Verfahren über geldwerte Streitigkeiten zwischen Versicherern (Art. 78a);
		d. [3]	Verfahren über die Anerkennung von Ausbildungskursen und die Erteilung von Ausbildungsnachweisen (Art. 82a).

[1] SR 830.1 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Organisation und Nebentätigkeiten der Suva), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4941; BBl 2008 5395, 2014 7911). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 59 Legitimation
		Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 832.30 VUV Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (Verordnung über die Unfallverhütung, VUV) - Verordnung über die Unfallverhütung Art. 62 Ermahnung des Arbeitgebers
	1.	Stellt sich aufgrund eines Betriebsbesuches heraus, dass Vorschriften über die Arbeitssicherheit verletzt sind, so macht das zuständige Durchführungsorgan den Arbeitgeber darauf aufmerksam und setzt ihm eine angemessene Frist zur Einhaltung der Vorschrift. Diese Ermahnung ist dem Arbeitgeber schriftlich zu bestätigen.
	2.	In dringenden Fällen verzichtet das Durchführungsorgan auf die Ermahnung und erlässt eine Verfügung nach Artikel 64. Sind vorsorgliche Massnahmen zu treffen, so ist die für die Rechtshilfe zuständige kantonale Behörde (Art. 86 UVG) zu benachrichtigen.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 92 [1] Festsetzung der Prämien
	1.	Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest. [2]
	2.	Für die Bemessung der Prämien in der Berufsunfallversicherung werden die Betriebe nach ihrer Art und ihren Verhältnissen in Klassen des Prämientarifs und innerhalb dieser in Stufen eingereiht; dabei werden insbesondere Unfallgefahr und Stand der Unfallverhütung berücksichtigt. Die Arbeitnehmer eines Betriebes können nach einzelnen Gruppen verschiedenen Klassen und Stufen zugeteilt werden.
	3.	Bei Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten können die Betriebe jederzeit und auch rückwirkend in eine höhere Gefahrenstufe versetzt werden.
	4.	Änderungen in der Betriebsart und in den Betriebsverhältnissen sind dem zuständigen Versicherer innert 14 Tagen anzuzeigen. Bei erheblichen Änderungen kann der Versicherer die Zuteilung zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs ändern, gegebenenfalls rückwirkend.
	5.	Aufgrund der Risikoerfahrungen kann der Versicherer von sich aus oder auf Antrag von Betriebsinhabern die Zuteilung bestimmter Betriebe zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs jeweils auf den Beginn des Rechnungsjahres ändern.
	6.	Für die Bemessung der Prämien in der Nichtberufsunfallversicherung können Tarifklassen gebildet werden. Die Prämien dürfen nicht nach dem Geschlecht der versicherten Personen abgestuft werden. [3]
	7.	Der Zuschlag für die Verwaltungskosten dient der Deckung der ordentlichen Aufwendungen, die den Versicherern aus der Durchführung der Unfallversicherung erwachsen. Der Bundesrat kann Höchstansätze für diesen Zuschlag festlegen. Er bestimmt die Frist für die Änderung der Prämientarife und die Neuzuteilung der Betriebe in Klassen und Stufen. Er erlässt Bestimmungen über die Prämienbemessung in Sonderfällen, namentlich bei den freiwillig und den von anerkannten Krankenkassen Versicherten. [4]

[1] Siehe auch Art. 7 der V vom 20. Sept. 1982 über die Inkraftsetzung und Einführung des BG über die Unfallversicherung (AS 1982 1724). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1994 (AS 1993 3136; BBl 1993 I 805). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5259; BBl 2003 5973 6069).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 60 Beschwerdefrist
	1.	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
	2.	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 832.311.141 BauAV Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung Art. 3 Planung von Bauarbeiten
	1.	Bauarbeiten müssen so geplant werden, dass das Risiko von Berufsunfällen, Berufskrankheiten oder Gesundheitsbeeinträchtigungen möglichst klein ist und die notwendigen Sicherheitsmassnahmen, namentlich bei der Verwendung von Arbeitsmitteln, eingehalten werden können.
	2.	Besteht der Verdacht, dass besonders gesundheitsgefährdende Stoffe wie Asbest oder polychlorierte Biphenyle (PCB) auftreten können, so muss der Arbeitgeber die Gefährdungen eingehend ermitteln und beurteilen. Darauf abgestützt sind die erforderlichen Massnahmen zu planen.
	3.	Der Arbeitgeber, der sich im Rahmen eines Werkvertrags als Unternehmer zur Ausführung von Bauarbeiten verpflichten will, hat vor dem Vertragsabschluss zu prüfen, welche Massnahmen notwendig sind, um die Arbeitssicherheit und den Gesundheitsschutz bei der Ausführung seiner Arbeiten zu gewährleisten.
	4.	Die von den Ergebnissen der Gefährdungsbeurteilung nach Absatz 2 abhängenden Massnahmen sind in den Werkvertrag aufzunehmen und in der gleichen Form zu spezifizieren wie die übrigen Inhalte des Werkvertrags.
	5.	Die baustellenspezifischen Massnahmen, die nicht bereits umgesetzt werden, sind in den Werkvertrag aufzunehmen und in der gleichen Form zu spezifizieren wie die übrigen Inhalte des Werkvertrags. Bereits umgesetzte baustellenspezifische Massnahmen sind im Werkvertrag anzumerken.
	6.	Als baustellenspezifische Massnahmen gelten die Massnahmen, die bei Bauarbeiten zum Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mehrerer Unternehmen getroffen werden, namentlich:
		a.	Absturzsicherungsmassnahmen, insbesondere mit Hilfe von Gerüsten, Auffangnetzen, Laufstegen, einem Seitenschutz und von Bodenabdeckungen;
		b.	Sicherungsmassnahmen in Gräben und Baugruben, insbesondere mit Hilfe von Spriessungen und Böschungen;
		c.	Hohlraumsicherungsmassnahmen bei Untertagarbeiten; und
		d.	Gesundheitsschutzmassnahmen, insbesondere mit Hilfe von Baugüteraufzügen und sanitären Einrichtungen.
	7.	Überträgt der Arbeitgeber die Umsetzung des Werkvertrags einem anderen Arbeitgeber, so muss er sicherstellen, dass dieser die im Werkvertrag enthaltenen Sicherheits- und Gesundheitsschutzmassnahmen umsetzt.
	8.	Der Arbeitgeber, der Bauarbeiten ausführt, hat dafür zu sorgen, dass geeignete Materialien, Installationen und Geräte in genügender Menge und rechtzeitig zur Verfügung stehen. Sie müssen sich in betriebssicherem Zustand befinden und den Anforderungen der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes entsprechen.

SR 832.311.141 BauAV Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung Art. 8 Rettung von Verunfallten
	1.	Es muss gewährleistet sein, dass Verunfallte gerettet werden können.
	2.	Den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern sind die Notrufnummern der Rettungsdienste, wie Ärztin oder Arzt, Spital, Ambulanz, Polizei, Feuerwehr und Helikopter, der nächsten Umgebung in geeigneter Form bekannt zu geben.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 83 Ausführungsvorschriften
	1.	Der Bundesrat erlässt nach Anhören der unmittelbar beteiligten Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen Vorschriften über technische, medizinische und andere Massnahmen zur Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten in den Betrieben. Er bestimmt, wer die Kosten trägt.
	2.	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Mitwirkung von Arbeitsärzten und andern Spezialisten der Arbeitssicherheit in den Betrieben.

SR 832.202 UVV Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) Art. 113 Klassen und Stufen
	1.	Die Betriebe oder Betriebsteile sind so in Klassen des Prämientarifs einzureihen und ihre Prämien sind so zu berechnen, dass die Kosten der Berufsunfälle und Berufskrankheiten sowie der Nichtberufsunfälle einer Risikogemeinschaft voraussichtlich aus den Nettoprämien bestritten werden können. [1]
	2.	Wegen Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten erfolgt die Einreihung in eine höhere Stufe nach den Bestimmungen der Verordnung über die Unfallverhütung. In der Regel soll der Betrieb in eine Stufe mit einem um mindestens 20 Prozent höheren Prämiensatz versetzt werden. Ist dies innerhalb des Tarifs nicht möglich, so wird der Prämiensatz der höchsten Stufe der betreffenden Klasse entsprechend erhöht.
	3.	Änderungen der Prämientarife sowie der Zuteilung der Betriebe zu den Klassen und Stufen der Prämientarife aufgrund von Artikel 92 Absatz 5 des Gesetzes sind den betroffenen Betrieben bis spätestens zwei Monate vor Ende des laufenden Rechnungsjahres mitzuteilen. Anträge von Betriebsinhabern auf Änderung der Zuteilung für das nächste Rechnungsjahr müssen bis zum gleichen Termin eingereicht werden. [2]
	4.	Die registrierten Versicherer reichen dem BAG ein:
		a.	jeweils bis spätestens Ende Mai des laufenden Jahres: die Tarife des Folgejahres;
		b.	jeweils im laufenden Jahr: die Risikostatistiken des Vorjahres. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4393). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Dez. 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1998 151). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4393).

SR 832.30 VUV Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (Verordnung über die Unfallverhütung, VUV) - Verordnung über die Unfallverhütung Art. 61 Betriebsbesuche und Befragungen
	1.	Betriebsbesuche können mit oder ohne vorherige Anmeldung vorgenommen werden. Zu diesem Zweck hat der Arbeitgeber den zuständigen Durchführungsorganen den Zutritt zu allen Arbeitsräumen und Arbeitsplätzen des Betriebes sowie die Vornahme von Feststellungen und die Entnahme von Proben während und, in dringenden Fällen, auch ausserhalb der Arbeitszeit zu gestatten.
	1bis.	... [1]
	2.	Die Durchführungsorgane können den Arbeitgeber und, auch ohne Anwesenheit von Drittpersonen, die im Betrieb beschäftigten Arbeitnehmer über die Anwendung der Vorschriften über die Arbeitssicherheit befragen.
	3.	Die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer müssen den Durchführungsorganen alle für die Aufsicht über die Anwendung der Vorschriften über die Arbeitssicherheit erforderlichen Auskünfte erteilen. Sind besondere Abklärungen erforderlich, so kann das Durchführungsorgan vom Arbeitgeber verlangen, dass er ein fachtechnisches Gutachten beibringt.
	4.	Die bei einem Betriebsbesuch gemachten Feststellungen und das Ergebnis einer Befragung sind vom zuständigen Durchführungsorgan schriftlich festzuhalten.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 6. Okt. 1997 (AS 1997 2374). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 der V vom 9. Nov. 2016, mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4393).

SR 832.311.141 BauAV Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung Art. 18 Werfen oder Fallenlassen von Gegenständen und Materialien
		Gegenstände und Materialien dürfen nur geworfen oder fallen gelassen werden, wenn der Zugang zum Gefahrenbereich abgesperrt ist oder wenn die Gegenstände oder Materialien auf der ganzen Länge über Kanäle, geschlossene Rutschen oder Ähnliches geführt werden.

SR 832.311.141 BauAV Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung Art. 19 Fahrten von Transportfahrzeugen und Baumaschinen
	1.	Es ist sicherzustellen, dass sich keine Personen im Gefahrenbereich von Transportfahrzeugen und Baumaschinen aufhalten können. Müssen sich Personen im Gefahrenbereich aufhalten, so sind die erforderlichen technischen Massnahmen zu treffen, wie der Einsatz von Kameras oder das Anbringen von Spiegeln, oder der Gefahrenbereich ist durch eine Hilfsperson zu überwachen. Die Hilfsperson darf sich nicht im Gefahrenbereich aufhalten.
	2.	Rückwärtsfahrten von Transportfahrzeugen und Baumaschinen sind so kurz wie möglich zu halten.

SR 832.311.141 BauAV Verordnung vom 18. Juni 2021 über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV) - Bauarbeitenverordnung Art. 15 Zugang bei Niveauunterschieden
		Sind zum Erreichen der Arbeitsplätze Niveauunterschiede von mehr als 50 cm zu überwinden, so sind Treppen oder andere geeignete Arbeitsmittel zu verwenden.

SR 832.30 VUV Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (Verordnung über die Unfallverhütung, VUV) - Verordnung über die Unfallverhütung Art. 3 [1] Schutzmassnahmen und Schutzeinrichtungen
	1.	Der Arbeitgeber muss zur Wahrung und Verbesserung der Arbeitssicherheit alle Anordnungen erteilen und alle Schutzmassnahmen treffen, die den Vorschriften dieser Verordnung und den für seinen Betrieb zusätzlich geltenden Vorschriften über die Arbeitssicherheit sowie im Übrigen den anerkannten sicherheitstechnischen und arbeitsmedizinischen Regeln entsprechen.
	1bis.	Liegen Hinweise vor, dass die Gesundheit eines Arbeitnehmers durch die von ihm ausgeübte Tätigkeit geschädigt wird, so ist eine arbeitsmedizinische Abklärung durchzuführen.
	2.	Der Arbeitgeber muss dafür sorgen, dass die Schutzmassnahmen und Schutzeinrichtungen in ihrer Wirksamkeit nicht beeinträchtigt werden. Er hat dies in angemessenen Zeitabständen zu überprüfen.
	3.	Werden Bauten, Gebäudeteile, Arbeitsmittel (Maschinen, Apparate, Werkzeuge und Anlagen, die bei der Arbeit benutzt werden) oder Arbeitsverfahren geändert oder werden im Betrieb neue Stoffe verwendet, so muss der Arbeitgeber die Schutzmassnahmen und Schutzeinrichtungen den neuen Verhältnissen anpassen. Vorbehalten bleibt das Plangenehmigungs- und Betriebsbewilligungsverfahren nach den Artikeln 7 und 8 ArG.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2015, in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 1091).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).