C-640/2008 - 2009-08-18 - Assicurazione sociale - sécurité au travail, avertissement décision sur opposition du 20.12.07

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-640/2008

{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2009

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Franziska Schneider, Michael Peterli, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties
A.________ S.A,
représentée par Maître Philippe Schweizer, case postale, 4, rue de la Serre, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

SUVA,
avenue de la Gare 23, case postale 287, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet
sécurité au travail, avertissement décision sur opposition du 20 décembre 2007.

Faits :

A.
La société A.________ S.A., dont le siège est à Z._______, est inscrite au registre du commerce depuis le 5 août 1983. Son but est la "construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, tant privés que publics; opérations financières et fiduciaires en rapport avec son but; acquérir, administrer, exploiter et céder des brevets d'invention, des marques, ainsi que des connaissances techniques et industrielles". B._______ en est le président, le directeur et l'administrateur avec signature individuelle.

B.
B.a Le 6 février 2006, sur le chantier d'un stade, est survenu un accident du travail impliquant deux ouvriers de l'entreprise A.________ S.A.; il fut mortel pour l'une des victimes (pce 61).
B.b Le 17 février 2006, lors d'une visite sur ce même chantier, un inspecteur de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) a constaté des manquements aux prescriptions sur la sécurité au travail. Par courrier consécutif du 21 février 2006 intitulé "avertissement", la CNA/SUVA, rappelant les règles légales en la matière, a enjoint la société A.________ S.A. à les respecter à l'avenir. Dans cette lettre, elle se référait entre autres à des mesures de protection demandées lors d'une visite antérieure, le 7 février 2006, et qui n'auraient pas été prises (pce 51). Le destinataire disposait de 20 jours pour formuler par écrit ses éventuelles objections motivées auprès de la CNA/SUVA.
B.c Le 24 février 2006, A.________ S.A a adressé des objections partielles aux reproches figurant dans l'avertissement du 21 février 2006 (pce 52). Selon une note manuscrite apposée à même cet acte par la CNA/SUVA, une entrevue a eu lieu le 13 mars 2006 à 14h sur le chantier litigieux en présence de trois représentants de A.________ S.A; l'avertissement est maintenu, après explication de sa procédure interne.

C.
C.a A la suite d'un nouvel accident sur le même chantier le 12 avril 2006 (pce 67), deux collaborateurs de la CNA/SUVA ont procédé le jour même à un contrôle, lequel a laissé apparaître de nouvelles infractions aux normes de sécurité au travail. Dans le deuxième avertissement envoyé le 19 avril 2006, l'assureur-accident a attiré l'attention de l'entreprise sur la possibilité légale, en cas de contravention, de la classer dans un degré plus élevé du tarif des primes. Un délai de 20 jours était à nouveau imparti pour toutes objections (pce 54).
C.b Par courrier recommandé du 8 mai 2006, A.________ S.A. a réfuté pour l'essentiel les critiques contenues dans le deuxième avertissement, n'admettant qu'un manque de diligence dans la mise en place de protection latérale (pce 55). Là encore, une apostille manuscrite de la CNA/SUVA figure sur la lettre: "ne mérite pas de réponse; 2x passer outre une décision SUVA avec poste à risques???=> pénal..."

D.
D.a Le 27 janvier 2007, un nouvel accident du travail entraînant des lésions corporelles s'est déroulé dans le dépôt de l'entreprise A.________ S.A. lors du gonflage d'un pneu de camion (pce 71).
D.b Lors d'une visite sur un chantier à Y._______ le 22 février 2007, un inspecteur de la CNA/SUVA a relevé une dérogation aux règles concernant la protection contre les chutes. Dans un courrier du 26 février 2007 intitulé "confirmation", l'assureur-accident a rappelé ses obligations à A.________ S.A à ce sujet, tout en remarquant que le reste du chantier était globalement bien sécurisé. La possibilité était donné à la contevenante d'exprimer ses objections dans un délai de 20 jours (pce 72).
D.c Le 17 avril 2007, la CNA/SUVA a entrepris un contrôle de l'application de la méthode MSST (acronyme pour «appel aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail») par l'entreprise A.________ S.A. Par courrier du 26 avril 2007, la CNA/SUVA a transmis son évaluation, assortie de recommandations sur les possibilités d'amélioration, avec date pour leur mise en oeuvre. En substance, elle félicitait l'entreprise A.________ S.A. pour son engagement pour la promotion de la sécurité au travail et la protection de la santé et l'encourageait à poursuivre ses efforts (pce 78).
D.d Par lettre du 2 juillet 2007, se référant à une visite effectuée par un de ses collaborateurs le 19 juin 2007 sur un chantier à X._______, la CNA/SUVA a détaillé les mesures à prendre concernant la protection des chutes et la distance au bord de fouille en rappelant les obligations incombant à l'employeur en terme de sécurité au travail (pce 79).
D.e La visite effectuée sur un chantier à W.________ le 2 juillet 2007 a montré qu'à cet endroit les mesures de sécurité étaient bien respectées et le suivi MSST réalisé, ce qui fut confirmé par courrier du 6 juillet 2007 (pce 80).
D.f Lors d'une inspection d'un chantier à V._______ le 1er octobre 2007, deux collaborateurs de la CNA/SUVA ont mis en évidence des défauts en matière de sécurité au travail, dont la teneur fut confirmée par courrier du 2 octobre 2007 contre lequel l'entreprise A.________ S.A. avait 20 jours pour formuler ses objections (pce 82). L'une des contraventions relevées consistait à utiliser les plates-formes élévatrices mobiles (PEMP) comme moyen d'accès à des zones de travail. Par dérogation du 23 octobre 2007, la CNA/SUVA autorisa toutefois à titre exceptionnel et sous conditions le transport de personne avec engin de levage sur ce chantier (pce 83).

E.
E.a Par courrier recommandé du 22 novembre 2007, la CNA/SUVA a adressé à l'entreprise A.________ S.A. un troisième avertissement à la suite de manquements constatés sur le chantier C._______ à U._______ par deux de ses collaborateurs. Se référant à ses précédents avertissements des 21 février et 19 avril 2006, elle spécifiait qu'en cas de nouvelles infractions, l'entreprise serait classée dans un degré plus élevé du tarif des primes et octroyait un délai de 20 jours pour formuler d'éventuelles objections (pce 86).
E.b Par acte du 7 décembre 2007, l'entreprise A.________ S.A. s'est opposée à ce troisième avertissement. En préambule, l'entreprise s'étonnait de ce que ses objections aux deux premiers avertissements soient restées sans réponse. Reprenant point par point les critiques de la CNA/SUVA, elle les conteste faisant essentiellement valoir que les mesures de sécurité sont prises mais pas toujours respectées par les ouvriers qui en sont pourtant régulièrement et dûment informés. A.________ S.A. rappelle également qu'elle a été félicitée pour son engagement en matière de sécurité au travail et que la menace d'augmentation des primes est de nature à saper ses efforts (pce 88).
E.c Par décision sur opposition du 20 décembre 2007, la CNA/SUVA a rejeté les arguments de A.________ S.A. et confirmé son troisième avertissement (pce 89).

F.
F.a Le 30 janvier 2008, A.________ S.A., agissant par l'entremise d'un avocat dûment mandaté, interjette recours contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 20 décembre 2007 ainsi qu'à l'annulation de l'avertissement du 22 novembre 2007. A l'appui de ses conclusions, elle se prévaut essentiellement du fait que la procédure n'a pas été respectée par l'autorité inférieure alors qu'elle-même s'était déterminée de manière détaillée au sujet des deux premiers avertissements et que ses observations n'ont jamais donné lieu à une décision formelle.
F.b Par ordonnance du 12 février 2008, le TAF requiert de l'entreprise recourante le versement d'une avance sur les frais de justice présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti.
F.c Dans sa réponse du 7 mai 2008, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et maintient sa position remarquant que l'entreprise recourante ne conteste pas sérieusement les manquements constatés et qu'elle ne peut comme elle le fait se décharger de sa responsabilité sur des ouvriers récalcitrants. Elle signale également que le classement d'une entreprise dans un degré de prime plus élevé ne nécessite pas un avertissement préalable.
F.d Invitée à répliquer par ordonnance du TAF du 15 mai 2008, l'entreprise recourante renonce à le faire par courrier du 26 mai 2008, lequel fut transmis à l'autorité inférieure par ordonnance du 2 juin 2008 qui clôt également l'échange d'écriture.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La CNA/SUVA est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), le TAF est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition en matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes (let. b) et contre celles concernant des mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels (let. c).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or l'art. 1 LAA mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

2.
2.1 Le présent recours est dirigé contre une décision sur opposition de la CNA/SUVA confirmant un avertissement rendu en matière de sécurité au travail. Se posent à ce sujet deux questions qui se confondent en l'espèce, à savoir si l'acte attaqué constitue bien une décision au sens de l'art. 5 PA et, dans l'affirmative, si l'entreprise, outre le fait qu'elle est directement touchée, a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

2.2 La jurisprudence s'est déjà interrogée sur la possibilité de recourir contre un avertissement. Selon le Tribunal fédéral (TF), un avertissement peut, à certaines conditions, porter atteinte à la situation juridique du destinataire. Il en est ainsi lorsque l'avertissement est une étape obligatoire précédant une éventuelle mesure préjudiciable au destinataire, telle que le retrait d'une autorisation, ou lorsque, sans être impérativement nécessaire, l'avertissement prépare et favorise une mesure ultérieure qui, autrement, pourrait être jugée contraire au principe de la proportionnalité (ATF 125 I 119 consid. 2a, ATF 103 Ib 346 consid. 1b). En revanche, l'avertissement doit se distinguer de ce qui apparaît comme une simple admonestation, soit d'un acte qui ne modifie pas les rapports de droit des destinataires et contre lesquels on ne peut recourir (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.1.2.1, p. 157 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol.I, p. 404 ).

2.3 Déterminer si l'acte correspond à un avertissement au sens de l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30) et constituerait alors - en application de la jurisprudence précitée - une étape obligatoire vers une mesure coercitive ou s'il s'agit plutôt d'un avertissement préparant une mesure ultérieure et qui dès lors serait l'expression du principe de la proportionnalité peut souffrir de rester sans réponse au stade de la recevabilité. Dans les deux cas, il s'agit plus que d'une simple admonestation, l'acte n'étant pas sans conséquence pour l'entreprise. En effet, d'une part, l'art. 64 al. 1 OPA prévoit que, si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter. D'autre part, l'entreprise qui a commis une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels peut se voir classée, en tout temps et rétroactivement, dans un degré de risque plus élevé (cf. art. 92 al. 3 LAA; 113 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, RS 832.202] et 66 OPA). Il suffit alors que l'entreprise contrevienne aux prescriptions pour que puisse s'opérer, en principe et dans le respect de la proportionnalité, son classement dans un degré supérieur (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b).

2.4 Par conséquent, il y a lieu d'admettre que l'avertissement confirmé par décision sur opposition constate l'existence d'une violation d'une obligation et à ce titre constitue une décision au sens de l'art. 5 al. b PA à l'encontre de laquelle l'entreprise recourante possède un intérêt digne de protection à son annulation.

3.
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable, l'avance de frais demandée ayant également été versée dans le délai imparti pour ce faire.

4.
4.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit que l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Se fondant sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, outre l'OPA, a édicté diverses ordonnances concrétisant les exigences en matière de sécurité au travail pour certaines activités. L'OTConst en fait partie, elle a remplacé au 1er janvier 2006 l'ancienne ordonnance du même nom du 29 mars 2000 (aOTConst; RO 2000 1403).
4.2
4.2.1 En cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré de risques plus élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de ce classement, mais en règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20% à celui du degré précédent (art. 113 al. 2 OLAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 OPA, l'augmentation des primes n'est possible qu'après décision exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ou si ce dernier a contrevenu d'une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au travail. Il faut donc distinguer l'augmentation de primes consécutive à une décision exécutoire restée sans suite de celle qui peut avoir lieu en toute circonstance du moment qu'une infraction auxdites prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CNA/SUVA a introduit une procédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la mise en place d'une voie dite ordinaire et une autre dite extraordinaire (cf. Manuel de la procédure d'exécution pour la procédure au travail édité par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail [CFST])
4.2.2 Lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs CNA/SUVA doivent tout d'abord déterminer s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux et la notification d'une décision requérant leur élimination n'aurait pas de sens. Selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux prescriptions sur la sécurité au travail, quelle qu'en soit la gravité (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b), pourrait en principe être punie d'une augmentation des primes. Or, le principe de proportionnalité qui gouverne toute l'activité administrative serait peut-être violé, si dès la première lacune de moindre importance, l'autorité faisait application de l'art. 92 al. 3 LAA. La procédure dite extraordinaire a été introduite afin de pouvoir sanctionner les entreprises dans la situation précitée tout en respectant les principes généraux du droit. Selon cette procédure, une décision d'augmentation des primes n'est notifiée qu'à l'issue de quatre avertissements, soit quatre constatations d'une situation contraire aux règles de sécurité. Ces avertissements constituent en fait des confirmations écrites à l'employeur des lacunes relevées lors d'un contrôle. Les trois premiers doivent tous récapituler les normes enfreintes, l'objectif de sécurité visé par l'art. 82 LAA et l'obligation d'observer les prescriptions en la matière, éventuellement indiquer un délai d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur est possible ainsi que le droit d'être entendu. En outre le deuxième renverra à l'art. 92 al. 3 LAA et à la première constatation, le troisième aux deux premières constatations tout en menaçant d'une augmentation de prime en cas de nouvelle infraction alors que la quatrième constatation signifiera l'augmentation de primes. Ce schéma (quatre constatations) correspond au cas normal, il va de soi que suivant la gravité de l'infraction la procédure peut être abrégée ou à l'inverse prolongée (cf. Manuel CFST, chapitre 5).
4.2.3 Lorsque les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas d'urgence, cf. art. 62 al. 2 OPA), la CNA/SUVA applique la procédure d'exécution ordinaire laquelle débute selon la loi par l'avertissement prévu à l'art. 62 OPA. Or, l'autorité a introduit une étape préalable qu'elle intitule la confirmation. Lorsque des lacunes sont constatées lors d'une visite d'entreprise, elles sont ensuite confirmées par écrit à l'employeur avec la désignation des mesures à prendre et le délai imparti pour ce faire. L'entreprise doit au plus tard à l'échéance du délai confirmer à son tour l'exécution des prescriptions. Ce n'est que si celle-là n'est pas effective et que les lacunes sont à nouveau relevées lors d'une visite, que l'autorité adressera un avertissement avec délai pour exécution et en donnant la possibilité à l'entreprise d'être entendue. Si, en dépit de cet avertissement, l'employeur n'obtempère toujours pas à l'injonction d'éliminer les manquements, les mesures nécessaires doivent alors être ordonnées par voie de décision. Cette décision peut faire référence aux mesures de contrainte possibles: augmentation des primes, exécution aux frais de l'obligé ou exécution directe. Dans ce cadre, l'augmentation des primes a donc lieu lorsque, en dépit d'une décision exécutoire, l'employeur refuse de prendre les mesures qui lui ont été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7).
4.2.4 Il sied néanmoins de préciser qu'un avertissement donné dans le cadre de la procédure dite ordinaire qui ne sera pas suivi d'une décision en raison de la mise en conformité par l'employeur, peut bien entendu servir dans la procédure extraordinaire. En effet, si l'autorité recherche avant tout la réalisation des objectifs de sécurité, elle veut aussi sanctionner les comportements contraventionnels répétitifs. L'augmentation de primes de l'art. 92 al. 3 LAA représente justement une mesure de caractère pénal.

5.
Dans le cas particulier, force est de constater que la procédure choisie par l'autorité inférieure n'est pas clairement déterminée, les infractions constatées étant en partie de nature à justifier la procédure extraordinaire et en partie la procédure ordinaire. Néanmoins, il semble que l'avertissement du 22 novembre 2007 s'inscrit dans le cadre de la procédure explicitée au consid. 4.2.2. et que dès lors les griefs soulevés par l'entreprise recourante au sujet du non-respect de la procédure décrite au consid. 4.2.3 n'ont pas cours. Toutefois, il faut constater avec elle que l'autorité inférieure n'a pas donné de suite formelle aux objections dûment exprimées par courrier recommandé à l'encontre des deux premiers avertissements. Or, du moment que tant la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (arrêt CRAA 606/04 du 8 juillet 2005) que celle du TAF (arrêt C-3183/2006 du 6 juillet 2007) admettent la possibilité d'un recours contre un tel avertissement, l'autorité inférieure se doit de répondre aux oppositions par une décision pourvue des voies de droit, sans quoi elle s'achemine vers un déni de justice d'autant plus difficile à réparer que les faits à constater sont temporellement éloignés. Ceci dit, dans sa décision sur opposition du 20 décembre 2007, l'autorité prend également position sur les deux premiers avertissements et quand bien même sa détermination est sommaire, il est clair qu'elle les confirme. Partant et eu égard au fait que la recourante continue à contester implicitement les deux premiers avertissements, la Cour de céans doit examiner la légitimité des trois avertissements.

6.
6.1 Le premier avertissement, daté du 21 février 2006, ainsi que l'opposition consécutive du 24 février 2006 a donné lieu à une entrevue sur le chantier en présence des représentants des deux parties. On ne peut que regretter qu'aucun procès-verbal de cette rencontre n'ait été établi. On remarquera toutefois également que lors de son objection au deuxième avertissement, l'entreprise recourante ne s'étonne nullement de n'avoir pas reçu de décision formelle à la suite du premier avertissement, si bien que l'on peut en déduire qu'elle s'est satisfaite des explications données par l'autorité inférieure lors de l'entretien du 13 mars 2006. Quand bien même cela ne serait pas le cas, il suffit de constater qu'une seule des infractions relevées est avérée pour justifier l'avertissement. Or, à l'observation des photos (page 3), il apparaît qu'un pont de travail n'est balisé que partiellement par des protections latérales et que subsiste un dangereux espacement d'environ trois mètres, ce qui consiste clairement une violation de l'art 16 OTConst.

6.2 Concernant le deuxième avertissement du 19 avril 2006, l'entreprise recourante reconnaît elle-même avoir manqué de diligence pour remettre en état les barrières de protection latérale (art. 16 OTConst), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres points qu'elle conteste.
7. Lors du contrôle entrepris le 19 novembre 2007 sur le chantier C._______ à U._______, les constatations suivantes ont été relevées par les deux inspecteurs de la CNA/SUVA, et en partie documentées par des pièces photographiques:
construction à près de 9 m de hauteur sans la mise en place d'un échafaudage ou d'un tout autre moyen garantissant une sécurité équivalente (art. 18 et 19 OTConst);
manque de maîtrise et de contrôle de son sous-traitant (art. 3 OTConst);
fers d'armature et goujons en attente, non protégés (art. 8 OTConst);
diverses manoeuvres non conformes avec les grues;
déplacement des tours d'accès sans les stabiliser et les sécuriser. Il manque des protections latérales et des ancrages;
nombreuses activités réalisées avec du personnel exposé à des risques de chute (art. 15 ss OTConst) alors que toute personne exposée à un risque de chute de hauteur de plus de 3 m doit être impérativement protégée par un échafaudage de façade conforme (art. 18 OTConst) et dans les cas où cela s'avère impossible, des mesures de protection équivalentes doivent être mises en place (art. 19 OTConst);
Là encore, l'entreprise recourante ne remet pas fondamentalement en question les lacunes pointées par l'autorité inférieure. Elle argue plutôt du fait qu'elle organise des campagnes de formation intégrant les remarques formulées dans les deux avertissements et destinées aux ouvriers de ses chantiers et que le problème est de convaincre les ouvriers d'adopter les mesures adéquates, ce qui n'est pas toujours le cas malgré les efforts déployés dans le domaine éducatif. De surcroît, sur le chantier incriminé, un chargé de sécurité passe chaque semaine pour photographier les bonnes et les mauvaises situations liées à la sécurité afin de faire modifier ce qui n'est pas réglementaire.

7.1 Dans ce cadre, il sied de rappeler quelques notions en matière de sécurité au travail.
7.1.1 Ainsi, en application de l'art. 3 OPA, l'employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail (cf. également Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, p. 582 ss; Alexandra Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht über die Unfallversicherung, 3e éd., Zurich 2003, p. 324 ss).
7.1.2 Que l'employeur ne puisse tout simplement se décharger de sa responsabilité sur un tiers s'agissant de l'observance des prescriptions en matière de sécurité au travail ressort également de l'art. 7 al. 2 OPA qui précise que le fait de confier des tâches relatives à la sécurité au travail à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail. En outre, l'OPA contient aussi une disposition sur la coopération des entreprises occupées sur un même lieu de travail (art. 9 ). Parallèlement à la LAA et à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11), le code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) contient également des règles sur les devoirs et obligations de l'employeur, en particulier l'art. 328 al. 2 CO.
7.1.3 Celui qui collabore à la direction ou à l'exécution d'une construction est responsable du respect, dans son domaine, des règles de l'art de construire. S'agissant des mesures de prévention des accidents qu'il convient de prendre, celui qui a créé le risque n'est pas seul en cause. Tout employeur ayant constaté des défauts exposant ses subordonnés à un danger qu'il est possible d'écarter est tenu de le supprimer ou de faire en sorte que les prescriptions sur la prévention des accidents soient respectées (ATF 109 IV 15 consid. 2). Le Tribunal fédéral a retenu que le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger. Le fait d'attirer l'attention sur le danger au lieu de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ne suffit pas (ATF 109 IV 15 regeste). Cette décision a certes été prise en matière pénale, mais en référence à une ordonnance sur la prévention des accidents.

7.2 Il s'en suit que si la Cour de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, ne peut que saluer les efforts fournis par l'entreprise recourante dans le domaine de la sécurité au travail, lesquels néanmoins n'ont pas permis d'éviter plusieurs accidents (cf état de faits). Toutefois, sa volonté de bien faire ne peut à elle seule justifier de l'annulation d'un avertissement du moment que les conditions étaient données pour le prononcer. Il faut remarquer encore une fois que la loi ne subordonne pas l'augmentation des primes de l'art. 92 al. 3 LAA à la cumulation d'avertissements, puisque cette augmentation serait possible lors d'une quelconque contravention aux prescriptions sur la sécurité au travail. Toutefois, l'équation 1 avertissement = 1 augmentation des primes n'étant pas toujours conforme au principe de la proportionnalité, l'autorité a mis en place la procédure précitée (cf. consid. 4.2.2). Il reviendra à l'autorité de décider compte tenu de sa latitude dans le domaine, si la prochaine infraction entraînera automatiquement une augmentation des primes ou s'il se justifie - eu égard à l'engagement de l'entreprise recourante en matière de sécurité au travail - de prononcer un avertissement supplémentaire. Par ailleurs, le TAF se plaît à remarquer qu'en date du 4 février 2008, soit postérieurement à la décision litigieuse, de nouveaux manquements ont été relevés sur un chantier de l'entreprise recourante sans que cela - à la connaissance du Tribunal - ne conduise à une décision d'augmentation des primes (pce 91). Toutefois, la Cour de céans ne peut qu'inviter l'autorité inférieure à opter pour une procédure clairement identifiable en la matière pour les entreprises. En effet, à teneur du dossier, il n'est pas compréhensible que les mêmes infractions fassent une fois l'objet d'un avertissement sans confirmation préalable et une autre fois génère un courrier de simple confirmation. Du moment que l'autorité a édicté des règles internes qui prima facie semblent conformes au droit, elle se doit de les respecter.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, la décision sur opposition du 20 décembre 2007 étant confirmée.

9.
9.1 L'entreprise recourante qui succombe doit donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.-- , (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--.

9.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la procédure, l'entreprise n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.1'500.--, sont mis à la charge de l'entreprise recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. L._______)
à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 109 Ricorsi al Tribunale amministrativo federale - Il Tribunale amministrativo federale giudica in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA264 i ricorsi contro le decisioni su opposizione concernenti:
^a	la competenza dell'INSAI di assicurare i lavoratori di un'azienda;
^b	l'attribuzione delle aziende e degli assicurati alle classi e ai gradi delle tariffe dei premi;
^c	le disposizioni per prevenire gli infortuni e le malattie professionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	diritto sanitario e tariffe (art. 53-57);
^abis	attività accessorie (art. 67a) dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI);
^b	iscrizione nel registro di assicuratori contro gli infortuni (art. 68);
^c	procedura concernente contestazioni pecuniarie tra assicuratori (art. 78a);
^d	procedura concernente il riconoscimento di corsi di formazione e il rilascio di attestati di formazione (art. 82a).

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 62 Avvertimento al datore di lavoro - 1 L'organo d'esecuzione competente, se, durante un'ispezione, accerta un'infrazione alle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, ne avverte il datore di lavoro e gli fissa un congruo termine per ovviarvi. L'avvertimento deve essere confermato per scritto al datore di lavoro.
¹	L'organo d'esecuzione competente, se, durante un'ispezione, accerta un'infrazione alle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, ne avverte il datore di lavoro e gli fissa un congruo termine per ovviarvi. L'avvertimento deve essere confermato per scritto al datore di lavoro.
²	In caso d'urgenza, l'organo d'esecuzione rinuncia all'avvertimento e prende una decisione secondo l'articolo 64. Se sono necessari provvedimenti provvisionali, dev'esserne informata l'autorità cantonale incaricata dell'assistenza giudiziaria (art. 86 cpv. 2 LAINF).

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 64 Decisione - 1 Se non è dato seguito a un avvertimento, l'organo d'esecuzione competente, dopo aver consultato il datore di lavoro e i lavoratori direttamente interessati, ordina i provvedimenti necessari mediante decisione e fissa al datore di lavoro un congruo termine per eseguirli.
¹	Se non è dato seguito a un avvertimento, l'organo d'esecuzione competente, dopo aver consultato il datore di lavoro e i lavoratori direttamente interessati, ordina i provvedimenti necessari mediante decisione e fissa al datore di lavoro un congruo termine per eseguirli.
²	...113

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 92 Determinazione dei premi - 1 I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
¹	I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
²	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali, le aziende sono ripartite in classi di tariffe dei premi e nei relativi gradi secondo il genere e le condizioni loro propri; è tenuto segnatamente conto del pericolo d'infortuni e dello stato delle misure preventive. Singoli gruppi di lavoratori di una stessa azienda possono essere attribuiti a classi e gradi differenti.
³	In caso d'infrazione alle prescrizioni inerenti alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, le aziende possono essere ognora e anche retroattivamente attribuite a un grado di rischi superiore.
⁴	I cambiamenti del genere di azienda e le modifiche nella stessa vanno notificati entro 14 giorni al competente assicuratore. Se i cambiamenti sono importanti, l'assicuratore può modificare l'attribuzione alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, se del caso con effetto retroattivo.
⁵	In base alle esperienze acquisite in materia di rischi, l'assicuratore può, di propria iniziativa o a domanda dei titolari delle aziende, modificare l'attribuzione di determinate aziende alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, con effetto a decorrere dal nuovo esercizio contabile.
⁶	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali, gli assicurati possono essere ripartiti in classi tariffarie. I premi non possono tuttavia essere graduati secondo il sesso delle persone assicurate.211
⁷	Il supplemento per le spese amministrative è riscosso a copertura degli oneri correnti che derivano agli assicuratori dall'esecuzione dell'assicurazione contro gli infortuni. Per tale supplemento il Consiglio federale può fissare aliquote massime. Stabilisce il termine per modificare i tariffari dei premi e procedere a una nuova classificazione delle aziende in classi e gradi. Emana inoltre disposizioni sul calcolo dei premi in casi speciali, in particolare per gli assicurati a titolo facoltativo e per gli affiliati a una cassa malati riconosciuta.212

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 82 In generale - 1 Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
¹	Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
²	Il datore di lavoro deve avvalersi a tale scopo della collaborazione dei dipendenti.
³	I lavoratori devono assecondare il datore di lavoro nell'applicazione delle relative prescrizioni. Essi sono in particolare obbligati a utilizzare gli equipaggiamenti personali di protezione, usare correttamente i dispositivi di sicurezza e astenersi dal rimuoverli o modificarli senza il permesso del datore di lavoro.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 83 Prescrizioni esecutive - 1 Sentite le organizzazioni di datori di lavoro e di lavoratori direttamente interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulle misure tecniche, mediche e altre, atte a prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali nelle aziende. Esso determina chi debba sopperire alle spese.
¹	Sentite le organizzazioni di datori di lavoro e di lavoratori direttamente interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulle misure tecniche, mediche e altre, atte a prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali nelle aziende. Esso determina chi debba sopperire alle spese.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla cooperazione di medici del lavoro e di altri specialisti della sicurezza del lavoro nelle aziende.

SR 832.202 Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) OAINF Art. 113 Classi e gradi - 1 Le aziende o parti d'aziende devono essere ripartite nelle classi di tariffe dei premi in modo che i premi netti bastino, con ogni probabilità, a coprire i costi degli infortuni professionali e delle malattie professionali nonché degli infortuni non professionali di una comunità di rischio. I premi delle aziende o di parti d'aziende devono pertanto essere calcolati in conseguenza.205
¹	Le aziende o parti d'aziende devono essere ripartite nelle classi di tariffe dei premi in modo che i premi netti bastino, con ogni probabilità, a coprire i costi degli infortuni professionali e delle malattie professionali nonché degli infortuni non professionali di una comunità di rischio. I premi delle aziende o di parti d'aziende devono pertanto essere calcolati in conseguenza.205
²	In caso d'infrazione alle prescrizioni relative alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, l'attribuzione dell'azienda ad un grado superiore è operata conformemente all'ordinanza sulla prevenzione degli infortuni. Di regola l'azienda verrà attribuita ad un grado con un tasso di premio superiore al precedente di almeno il 20 per cento. Se ciò non è possibile nell'ambito del tariffario, il tasso di premio del grado più elevato della classe sarà pure aumentato in misura corrispondente206.
³	I cambiamenti delle tariffe dei premi nonché le ripartizioni delle aziende in classi e gradi del tariffario dei premi ai sensi dell'articolo 92 capoverso 5 della legge, devono essere comunicati alle aziende interessate almeno due mesi prima dell'inizio del nuovo esercizio contabile. Le proposte dei titolari d'azienda in vista della modifica della ripartizione per il prossimo esercizio contabile devono essere inoltrate entro gli stessi termini.207
⁴	Gli assicuratori registrati sottopongono all'UFSP:
^a	al più tardi entro la fine di maggio dell'anno corrente, le tariffe per l'anno successivo;
^b	nell'anno corrente, le statistiche dei rischi dell'anno precedente.208

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 66 Aumenti di premio - 1 Se il datore di lavoro non dà seguito a una decisione esecutiva o se viola in altro modo le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, la sua azienda può venir attribuita a un grado superiore della tariffa dei premi (aumento di premio). In caso d'urgenza, verranno adottati i necessari provvedimenti coattivi (art. 67).115
¹	Se il datore di lavoro non dà seguito a una decisione esecutiva o se viola in altro modo le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro, la sua azienda può venir attribuita a un grado superiore della tariffa dei premi (aumento di premio). In caso d'urgenza, verranno adottati i necessari provvedimenti coattivi (art. 67).115
²	L'aumento di premio è stabilito giusta l'articolo 113 capoverso 2 dell'ordinanza del 20 dicembre 1982116 sull'assicurazione contro gli infortuni e ordinato dall'organo d'esecuzione competente, che indicherà la data d'inizio e la durata della validità dell'aumento. L'assicuratore deve prendere immediatamente la decisione d'aumento. Ne trasmette un esemplare all'organo d'esecuzione.
³	Se ha luogo un cambiamento di assicuratore durante il periodo di validità dell'aumento di premio, il nuovo assicuratore deve riscuotere il sovrappremio. Prima di stabilire il premio, deve accertarsi dell'esistenza di un eventuale aumento.117

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 16 Carreggiate
¹	Le carreggiate devono essere progettate in modo da resistere ai carichi previsti.
²	Nel caso di manufatti come ponti o terrapieni, è richiesto un certificato della portata della carreggiata redatto da un ingegnere specializzato. Il carico massimo della carreggiata dev'essere indicato su un cartello.
³	Sulle carreggiate con rischio di caduta, come quelle su ponti, berme, terrapieni o rampe, devono essere adottate efficaci misure di protezione anticaduta, come l'installazione di guardrail o cordoli.
⁴	I terrapieni, le berme e le rampe devono essere sistemati e stabilizzati in modo da non cedere, franare o crollare. Inoltre, la distanza tra il bordo della corsia e il bordo del terrapieno, della berma o della rampa deve essere adeguata alle condizioni del terreno, e comunque misurare almeno 1 m. Se questo non è possibile per ragioni di spazio, occorre prendere provvedimenti tecnici adeguati.
⁵	Occorre adottare provvedimenti per proteggere i lavoratori, segnatamente dalle pietre e da schizzi di fango o acqua.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 16 Carreggiate
¹	Le carreggiate devono essere progettate in modo da resistere ai carichi previsti.
²	Nel caso di manufatti come ponti o terrapieni, è richiesto un certificato della portata della carreggiata redatto da un ingegnere specializzato. Il carico massimo della carreggiata dev'essere indicato su un cartello.
³	Sulle carreggiate con rischio di caduta, come quelle su ponti, berme, terrapieni o rampe, devono essere adottate efficaci misure di protezione anticaduta, come l'installazione di guardrail o cordoli.
⁴	I terrapieni, le berme e le rampe devono essere sistemati e stabilizzati in modo da non cedere, franare o crollare. Inoltre, la distanza tra il bordo della corsia e il bordo del terrapieno, della berma o della rampa deve essere adeguata alle condizioni del terreno, e comunque misurare almeno 1 m. Se questo non è possibile per ragioni di spazio, occorre prendere provvedimenti tecnici adeguati.
⁵	Occorre adottare provvedimenti per proteggere i lavoratori, segnatamente dalle pietre e da schizzi di fango o acqua.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 19 Manovre di veicoli da trasporto e macchine edili
¹	Occorre garantire che nella zona di pericolo dei veicoli da trasporto e delle macchine edili non possano sostare persone. Se è richiesta la presenza di persone nella zona di pericolo, occorre adottare le necessarie misure tecniche, come l'utilizzo di telecamere o la posa di specchi, oppure la zona di pericolo deve essere sorvegliata da personale ausiliario. Quest'ultimo non deve trovarsi nella zona di pericolo.
²	Le manovre in retromarcia dei veicoli da trasporto e delle macchine edili devono essere per quanto possibile brevi.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 3 Pianificazione dei lavori di costruzione
¹	La pianificazione dei lavori di costruzione deve ridurre al minimo il rischio d'infortuni professionali, di malattie professionali o di danni alla salute e garantire l'applicazione delle misure di sicurezza necessarie, in particolare durante l'utilizzazione delle attrezzature di lavoro.
²	Se vi è il sospetto che siano presenti sostanze particolarmente pericolose per la salute, come l'amianto o i policlorobifenili (PCB), il datore di lavoro deve individuare accuratamente tali situazioni pericolose e valutarle. In base a queste valutazioni devono essere pianificate le misure necessarie.
³	Il datore di lavoro che nell'ambito di un contratto di appalto si impegna come appaltatore a eseguire lavori di costruzione deve verificare, prima di concludere il contratto, quali sono le misure necessarie a garantire la sicurezza sul lavoro e la protezione della salute dei lavoratori.
⁴	Le misure dipendenti dai risultati della valutazione delle situazioni pericolose secondo il capoverso 2 devono essere integrate nel contratto di appalto e specificate nella stessa forma utilizzata per gli altri contenuti del contratto.
⁵	Le misure proprie al cantiere non ancora attuate devono essere integrate nel contratto di appalto e specificate nella stessa forma utilizzata per gli altri contenuti del contratto. Le misure proprie al cantiere già attuate devono essere menzionate nel contratto.
⁶	Sono considerate misure proprie al cantiere le misure prese nei lavori di costruzione per la protezione dei lavoratori di più imprese, segnatamente:
^a	le misure di sicurezza contro le cadute, specialmente se prese con l'ausilio di ponteggi, reti di sicurezza, passerelle, una protezione laterale e coperture a pavimento;
^b	le misure di sicurezza negli scavi e negli scavi generali, specialmente se prese con l'ausilio di puntellature e scarpate;
^c	le misure di messa in sicurezza delle cavità nei lavori in sotterraneo; e
^d	le misure di protezione della salute, specialmente se prese con l'ausilio di montacarichi da cantiere e installazioni sanitarie.
⁷	Se il datore di lavoro delega l'esecuzione del contratto di appalto a un altro datore di lavoro deve assicurarsi che quest'ultimo attui le misure di sicurezza e di protezione della salute previste dal contratto.
⁸	Il datore di lavoro che effettua lavori di costruzione deve provvedere affinché siano disponibili a tempo debito e in quantità sufficiente materiali, impianti e apparecchi adeguati all'esecuzione dei lavori. Devono trovarsi nella condizione di funzionare in sicurezza e soddisfare i requisiti di sicurezza sul lavoro e di protezione della salute.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 61 Ispezione d'aziende e informazioni - 1 Le ispezioni di aziende possono aver luogo con o senza preavviso. Il datore di lavoro deve consentire agli organi esecutivi competenti, durante le ore di lavoro e, in caso d'urgenza, anche fuori di queste, di accedere a tutti i locali e posti di lavoro, di procedere ad accertamenti e di prelevare campioni.
¹	Le ispezioni di aziende possono aver luogo con o senza preavviso. Il datore di lavoro deve consentire agli organi esecutivi competenti, durante le ore di lavoro e, in caso d'urgenza, anche fuori di queste, di accedere a tutti i locali e posti di lavoro, di procedere ad accertamenti e di prelevare campioni.
^1bis	bis ...111
³	I datori di lavoro e i lavoratori devono fornire agli organi esecutivi ogni informazione di cui essi abbisognano per sorvegliare l'applicazione delle prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro. Se sono necessarie indagini particolari, l'organo d'esecuzione può esigere dal datore di lavoro una perizia tecnica.
⁴	L'organo d'esecuzione competente deve annotare gli accertamenti fatti durante l'ispezione e il risultato dell'indagine.

SR 832.311.141 Ordinanza del 21 giugno 2021 sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (Ordinanza sui lavori di costruzione, OLCostr) - Ordinanza sui lavori di costruzione OLCostr Art. 8 Soccorso delle vittime d'infortuni
¹	Deve essere garantita la possibilità di soccorrere le vittime di infortuni.
²	I numeri di telefono d'emergenza dei servizi di soccorso più vicini, come medico, ospedale, ambulanza, polizia, pompieri ed elicottero, devono essere comunicati in forma appropriata ai lavoratori.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 3 Misure e installazioni di protezione - 1 Il datore di lavoro, per garantire e migliorare la sicurezza sul lavoro, deve prendere ogni disposizione e provvedimento di protezione che soddisfi le prescrizioni della presente ordinanza e le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro applicabili alla sua azienda, come anche le altre norme riconosciute in materia di tecnica della sicurezza e di medicina del lavoro.
¹	Il datore di lavoro, per garantire e migliorare la sicurezza sul lavoro, deve prendere ogni disposizione e provvedimento di protezione che soddisfi le prescrizioni della presente ordinanza e le prescrizioni concernenti la sicurezza sul lavoro applicabili alla sua azienda, come anche le altre norme riconosciute in materia di tecnica della sicurezza e di medicina del lavoro.
^1bis	Quando vi è motivo di credere che la salute di un lavoratore sia danneggiata dall'attività che egli svolge, occorre far eseguire un'indagine nel campo della medicina del lavoro.
²	Il datore di lavoro deve provvedere affinché non venga compromessa l'efficacia delle misure e delle installazioni di protezione. A tale fine, le controlla a intervalli adeguati.
³	Se vengono eseguite modifiche a costruzioni, parti di edificio, attrezzature di lavoro (macchine, apparecchi, utensili o impianti usati durante il lavoro) o procedimenti di lavoro, oppure se nell'azienda vengono utilizzate nuove sostanze, il datore di lavoro deve adeguare alle nuove circostanze le misure e le installazioni di protezione. È fatto salvo il procedimento d'approvazione dei piani e di permesso d'esercizio secondo gli articoli 7 e 8 LL.

SR 832.30 Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni OPI Art. 7 Trasferimento di compiti al lavoratore - 1 Il datore di lavoro, se affida a un lavoratore determinati compiti di sicurezza sul lavoro, deve formarlo adeguatamente, perfezionare la sua formazione e trasmettergli chiare competenze ed istruzioni. Il tempo necessario per la formazione e il perfezionamento è di principio considerato tempo di lavoro.
¹	Il datore di lavoro, se affida a un lavoratore determinati compiti di sicurezza sul lavoro, deve formarlo adeguatamente, perfezionare la sua formazione e trasmettergli chiare competenze ed istruzioni. Il tempo necessario per la formazione e il perfezionamento è di principio considerato tempo di lavoro.
²	Il trasferimento di tali compiti al lavoratore non esonera il datore di lavoro dai suoi obblighi di garantire la sicurezza sul lavoro.20

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 9 Malattie professionali - 1 Sono malattie professionali quelle (art. 3 LPGA26) causate esclusivamente o prevalentemente da sostanze nocive o da determinati lavori nell'esercizio dell'attività professionale.27 Il Consiglio federale compila l'elenco di tali sostanze e lavori, come pure delle malattie provocate da quest'ultimi.
¹	Sono malattie professionali quelle (art. 3 LPGA26) causate esclusivamente o prevalentemente da sostanze nocive o da determinati lavori nell'esercizio dell'attività professionale.27 Il Consiglio federale compila l'elenco di tali sostanze e lavori, come pure delle malattie provocate da quest'ultimi.
²	Sono considerate professionali anche altre malattie di cui è provato siano state causate esclusivamente o in modo affatto preponderante dall'esercizio dell'attività professionale.
³	Salvo diversa disposizione, la malattia professionale è assimilata all'infortunio professionale dalla sua insorgenza. Essa è considerata insorta quando l'interessato abbisogna per la prima volta di cura medica o è incapace di lavorare (art. 6 LPGA).28

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.