A-3181/2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3181/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 juillet 2008

Composition
André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges,
Loris Pellegrini, greffier.

Parties
1. N. P._______(recourante 1)
2. B. P._______ (recourante 2), représentées par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
protection des données ; accès au dossier (analyse Lingua).

Faits :
A.
Par décision du 15 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; dès le 1er janvier 2005: Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile déposée le 8 juin 1998 par N. P._______ et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que celui de sa fille B. P._______ née en cours de procédure (25 octobre 1998). L'intéressée avait déclaré être originaire d'Angola, pays qu'elle avait fui en raison de conflits avec les autorités militaires. Selon l'analyse de provenance Lingua du 26 janvier 2001 (un résumé succinct de son contenu a été remis à l'intéressée par lettre de l'ODR du 23 février 2001), elle était vraisemblablement originaire de la République du Congo et en aucun cas d'Angola. Ses connaissances lacunaires sur son lieu d'origine rendaient ses déclarations peu crédibles. D'autant que l'unique document qu'elle avait produit en vue de démontrer son identité (une cedula pessoal) était un faux et ses explications concernant l'acquisition de celui-ci étaient contradictoires. Saisie d'un recours, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a rejeté par décision du 15 octobre 2001.
B.
Le 26 août 2004, N. P._______ a requis la consultation de deux pièces du dossier de la procédure d'asile, dont un compte-rendu de l'analyse Lingua. Celui-ci devait comprendre les questions posées par le spécialiste Lingua, le résumé des réponses données ainsi que l'indication précise des autres éléments du dossier sur lesquels le spécialiste avait fondé son appréciation. Par décision du 9 septembre 2004, l'ODR a refusé l'accès à la consultation de l'analyse Lingua en application de l'art. 9 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Il a précisé que les éléments essentiels contenus dans cette pièce lui avaient été communiqués par lettre du 23 février 2001.

N. et B. _______ ont formé recours contre cette décision auprès de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) en prenant des conclusions similaires à celles de sa demande du 26 août 2004. En cours de procédure, l'ODR a produit un nouveau résumé du contenu de l'analyse Lingua, plus complet que celui du 23 février 2001 et a indiqué que la cassette contenant l'enregistrement de l'expertise Lingua pouvait être écoutée dans ses locaux (cf. lettre du 9 novembre 2004). Les recourantes l'ont estimé encore trop succinct. Elles ont précisé qu'elles ne requéraient pas le rapport Lingua lui-même mais bien un résumé conforme aux exigences de la jurisprudence (cf. Procès-verbal de l'audience de la CFPD du 26 septembre 2005). Par jugement du 26 septembre 2006, la CFPD a retenu que la recourante demandait la production d'un troisième résumé de l'analyse Lingua comprenant des indications complémentaires. Or, celui-ci n'existait pas encore. Comme les demandes fondées sur l'art. 8 LPD supposent que les données personnelles existent et qu'en outre la demande ne portait pas sur le rapport en tant que tel, le recours a été rejeté sur ce point.
C.
Après avoir produit un passeport original d'Angola, N. et B._______ ont obtenu du canton de Vaud une autorisation de séjour valable jusqu'au 27 août 2009 (permis B). Sur cette base, N. P._______ a requis de l'ODM le rapport Lingua ainsi que la modification de ses données personnelles (son origine) dans les fichiers de cette autorité (lettre du 14 mars 2008).

Par décision du 14 avril 2008, l'ODM a rejeté la requête dans la mesure où elle portait sur la production de l'analyse Lingua. Selon cette autorité, un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. b LPD s'opposait à la transmission de cette pièce. Elle se référait sur ce point à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2007. Quant à la demande portant sur la modification de ses données personnelles, elle y a fait droit.
D.
Par acte du 14 mai 2008, N. et B._______ interjettent recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision en demandant son annulation. Elles concluent à ce que l'autorité intimée leur remette gratuitement l'analyse Lingua du 26 janvier 2001. Elles requièrent également le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L'ODM conclut au rejet du recours en précisant que la restriction de l'accès à l'analyse Lingua repose sur l'art. 9 al. 2 let. a LPD.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4). Sa décision du 14 avril 2008 qui refuse aux recourantes la consultation de l'analyse Lingua, établie dans le cadre de la procédure d'asile, satisfait aux conditions de l'art. 5 PA même si l'indication des voies de droit fait défaut (cf. ATF 120 Ib 186 consid. 2; André Moser in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 23 n. marg. 2.3 et la référence citée).
1.2 La demande du 14 mars 2008 portant notamment sur la consultation de l'analyse Lingua a été formée uniquement par N. P_______. En revanche, le recours contre la décision de l'ODM refusant l'accès à cette pièce a été interjeté aussi bien par cette dernière que par sa fille B._______. Se pose dès lors la question de la qualité pour recourir de celle-ci. N. P._______a remplissant, quant à elle, d'emblée les conditions de l'art. 48 PA.

Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque: a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; b) est spécialement atteint par la décision attaquée et c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

En l'espèce, la première des trois conditions citées dans cet article et devant cumulativement être remplies, n'est pas satisfaite. On ne voit en effet pas en quoi B. P._______ aurait été privée de la possibilité d'agir devant l'autorité inférieure et de requérir, elle-même ou par l'intermédiaire de sa mère (les questions de savoir si cette dernière était capable de discernement et si la consultation de l'expertise Lingua relève de l'exercice d'un droit strictement personnel ou non peuvent demeurer indécises), la consultation de l'expertise Lingua. Le recours ne contient d'ailleurs aucun élément sur ce point. Cela étant, la qualité pour recourir ne saurait lui être reconnue dans la présente procédure.
1.3 Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 50 et suivants PA) déposé par N. P._______, elles sont remplies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur celui-ci.
2.
En l'occurrence, la recourante 1 a demandé l'annulation de la décision entreprise. Il ressort cependant de son recours qu'elle conteste en réalité uniquement le refus de l'ODM de lui transmettre l'analyse Lingua. Le litige porte donc uniquement sur ce point (cf. sur l'objet de la contestation et l'objet du litige: André Moser, op. cit. p. 30/31 n. marg. 2.13), étant entendu que cette pièce contient des données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007, consid. 4.2).

Selon l'ODM, il existe un risque de divulgation et d'apprentissage en cas d'accès systématique aux analyses de provenance Lingua. La restriction de l'accès à ces analyses permet de prévenir une utilisation abusive des renseignements qu'elles contiennent. Cette mesure, fondée sur l'art. 9 al. 2 LPD, est adaptée et nécessaire au vu de l'intérêt public en jeu.

De son côté, la recourante 1 relève que l'analyse dont la production est demandée date de plus de sept ans et porte sur une région du monde constamment en changement. Dès lors, les questions posées par les experts ont également changé, singulièrement celles portant sur l'aspect politique. Ainsi, la communication de cette analyse ne peut permettre un effet d'apprentissage et la sûreté intérieure de la Confédération n'est pas mise en danger. Elle estime par ailleurs que son intérêt privé est prépondérant, dès lors qu'elle a vécu en Suisse durant plus de sept ans avec un document l'identifiant comme venant d'un Etat inconnu. Elle souhaite ainsi comprendre l'origine de l'erreur de l'administration. Le refus de transmettre ce document porte atteinte, toujours selon la recourante 1, à sa dignité humaine garantie par les art. 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd, RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à son honneur selon l'art. 28 du Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210).
3.
3.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître du fichier si des données personnelles la concernant sont traitées (al. 1); le cas échéant, celui-ci doit les lui communiquer toutes, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut refuser ou restreindre l'information ou la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (let. a) ou lorsque l'information ou la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b).

Par ailleurs, lorsqu'elle doit examiner, dans une situation concrète, si elle possède un intérêt public prépondérant réservé par l'art. 9 al. 2 let. a LPD, l'administration jouit d'une certaine marge d'appréciation que les autorités judiciaires doivent respecter (cf. ATF 125 II 225 consid, 4a, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007 consid. 6.2)
3.2 A titre liminaire, on constatera que, dans la décision entreprise, l'ODM fonde son refus de transmettre l'analyse Lingua sur l'art. 9 al. 2 let. b LPD. Dans ses observations au recours, il se réfère en revanche à la lettre a de cette même disposition. On doit cependant considérer que la référence à la lettre b de l'art. 9 al. 2 LPD est manifestement une coquille, puisqu'au vu du dossier, rien ne permet de retenir qu'une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction serait ouverte et, le cas échéant, compromise par la transmission du document demandé. D'ailleurs, il ressort de l'argumentation soutenue par la recourante que celle-ci est partie de la considération que le refus reposait sur la lettre a de l'art. 9 al. 2 LPD. Par ailleurs et quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265).
3.3 Selon le Tribunal fédéral, il ne peut être exclu qu'en cas de production de l'intégralité de l'analyse Lingua, certaines données ne puissent être ensuite utilisées par d'autres requérants d'asile pour préparer leurs auditions, et ce bien avant leur arrivée dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP). Des informations écrites et détaillées sur les pays de provenance ont d'ailleurs déjà été découvertes dans des centres, de même que des indications sur certaines différences linguistiques, ce qui démontre l'intérêt de ces données dans la perspective d'une demande d'asile. Il est donc possible que des renseignements tels que les listes de questions portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, ainsi que la description des caractéristiques de langage jugées déterminantes, puissent être utilisées abusivement par certains requérants afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance. Dès lors, un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a indiqué que, dans le cadre de la pesée des intérêts commandée par l'art. 9 LPD, il appartenait à celui qui demande l'accès d'expliquer en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu devrait l'emporter sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2006 du 8 mai 2007 consid. 2.2 et 2.3). Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs repris à son compte cette jurisprudence (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007, consid. 6.3).
3.4 Contrairement à ce que soutient la recourante 1, l'intérêt public défini ci-avant et reconnu aussi bien par le Tribunal fédéral que par le Tribunal de céans ne saurait être relativisé en raison du fait que l'analyse Lingua demandée date de plus de sept ans et qu'elle porte, selon elle, sur une région du monde en constant changement. En effet, même si certaines questions peuvent varier en fonction de la situation existante au moment d'un examen, tel n'est pas nécessairement le cas de toutes celles généralement posées par l'expert qui sont de plusieurs ordres, soit géographique, culturel et linguistique. D'ailleurs, la recourante ne fournit aucun exemple permettant de se convaincre du fait que la situation géographique, culturelle et linguistique en Angola se serait à tel point modifiée que l'ensemble des questions posées lors de l'analyse Lingua du 26 janvier 2001 se révélerait sans pertinence pour évaluer à ce jour la provenance d'un requérant d'asile. En outre, ce n'est pas seulement la connaissance des questions précises qui risque de compromettre l'intérêt public protégé ici mais aussi, de manière plus générale, la nature des questions posées par l'expert ainsi que les déductions que celui-ci tire des réponses fournies par le requérant, qui, elles, ne changent pas nécessairement au même rythme que la situation dans le pays concerné. La seule connaissance de ces derniers éléments est déjà susceptible d'entraîner un effet d'apprentissage.
3.5 Quant aux intérêts invoqués et qualifiés par la recourante 1 de prépondérants, ils n'apparaissent pas primer l'intérêt public en cause dans le cas particulier. Si l'on peut comprendre la frustration de la recourante 1, qui a dû vivre en Suisse avec un document l'identifiant comme provenant d'un Etat inconnu, il s'agit d'une conséquence découlant de la procédure d'asile et non du refus d'obtenir l'accès au document requis. D'ailleurs, sous l'angle de la LPD, il est indifférent que les pièces dont l'accès est demandé aient ou non servi de base à la décision prise dans le cadre de la procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 2.1). Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la transmission de l'analyse Lingua dans son intégralité pourrait permettre à la recourante 1, comme elle le soutient, de comprendre le fondement et les raisons d'une éventuelle erreur de l'administration. Le résumé de cette pièce du dossier, dont elle a pris connaissance en cours de procédure devant la CFPD (cf. fait, point B), fait état des éléments essentiels sur lesquels s'est fondé l'expert pour évaluer sa provenance. Elle avait d'ailleurs aussi la possibilité d'écouter la cassette contenant l'enregistrement de l'expertise dans les locaux de l'autorité intimée. De plus, si l'analyse Lingua a certes joué un rôle important dans l'appréciation de l'ODR lorsqu'il a rendu sa décision du 15 mars 2001 - par laquelle il a rejeté la demande d'asile -, cette autorité a retenu également d'autres éléments de motivation. C'est le cas du document produit par N. P._______ pour prouver son identité - soit la cedula pessoal - qui s'est révélé être un faux et dont cette dernière doit en assumer les conséquences. L'autorité a aussi tenu compte du fait que ses explications concernant l'acquisition de ce document étaient contradictoires. Cela étant, la recourante 1 dispose déjà de tous les éléments sur lesquels repose la décision de l'administration.
3.6 En outre, on ne voit pas que le refus de l'ODM de remettre à la recourante 1 le rapport d'expertise Lingua puisse violer le principe de la proportionnalité (cf. sur ce point: Ralph Gramigna/Urs Maurer Lambrou in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2006, n. 9/10 ad art. 9 LPD), dès lors que cette dernière avait - et a toujours - la possibilité de se rendre dans les locaux de l'autorité intimée pour écouter la cassette contenant l'enregistrement de l'expertise requise (cf. lettre de l'ODR du 9 novembre 2004).
3.7 Enfin et à supposer que le refus de transmettre l'analyse Lingua puisse porter atteinte à sa dignité (art. 7 Cst. féd. et 8 al. 1 CEDH) et à son honneur (28 al. 1 CC), une telle atteinte respecte le principe de la proportionnalité, repose sur une base légale et est justifiée, on l'a vu (consid. 3.3 et 3.4), par un intérêt public prépondérant (cf. art. 36 Cst. féd., 8 al. 2 CEDH et 28 al. 2 CC). La recourante 1 ne saurait donc rien tirer des droits fondamentaux invoqués.
4.
Dans ces conditions, en refusant à N. P._______ l'accès à l'analyse de provenance Lingua sur la base de l'art. 9 al. 2 let. a LPD, l'ODM n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière, de sorte que le recours doit être rejeté.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il est renoncé à percevoir des frais de procédure. La demande de la recourante tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA (dispense des frais de procédure) n'a donc plus d'objet.

Par ailleurs, vu le sort de ses conclusions, aucune indemnité au titre de dépens ne sera allouée à la recourante (cf. art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 343 365 ; recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (acte judiciaire)
Le Président du collège: Le greffier:

André Moser Loris Pellegrini
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

A-3181/2008 18. Juli 2008 28. Juli 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet protection des données ; accès au dossier (analyse Lingua)

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1A.279/2006

BVGer

A-1711/2007 A-3181/2008

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116