F-3676/2016 - 2018-06-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3676/2016

Arrêt du 18 juin 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Philippe Weissenberger, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Maître Pierre-Bernard Petitat,
Parties
rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissant camerounais né le [...] 1993, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dès le 13 juillet 2007 afin de vivre auprès de sa mère B._______ (ci-après : B._______) dans le cadre d'un regroupement familial (cf. pce SEM p. 21).

De septembre 2008 à juin 2010, le prénommé a quitté la Suisse et a vécu auprès de son père, inspecteur principal des Postes et Télécommunications au Cameroun. Durant l'année scolaire 2010/2011, il a étudié à [...] (en France), tout en vivant chez sa grand-mère à Genève. Le 1er juillet 2011, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de sa mère dans le canton du Valais.

B.
Durant son séjour en Suisse, il a fait l'objet de nombreuses infractions (cf. pce TAF 22) :

- le 23 mai 2011, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné à une peine pécuniaire de 7 jours-amende à Fr. 10.- avec sursis et à une amende de Fr. 300.- pour vol ;

- le 6 septembre 2012, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné à une amende de Fr. 100.- pour infraction à la Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) ;

- le 31 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et à une amende de Fr. 200.- pour opposition aux actes de l'autorité ;

- le 5 juin 2014, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et à une amende de Fr. 100.- pour dommage à la propriété, violation de domicile et vol d'importance mineure ;

- le 19 mars 2015, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.- et à une amende de Fr. 100.- pour vol, violation de domicile et contravention à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Stup, RS 812.121) ;

- le 18 août 2015, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.- pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;

- le 18 décembre 2015, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à Fr. 30.- pour injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

C.
L'intéressé a également été condamné à quatre reprises pour des infractions au règlement de police commises les 28 août 2013, 3 mai 2014, 18 novembre 2014 et 25 novembre 2014, notamment pour entrave à l'autorité, manque de respect envers agent, trouble à l'ordre public et refus d'obtempérer et de s'identifier (dossier SEM, p. 70).

D.
Le 10 mars 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) a révoqué l'autorisation de séjour de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 15 avril 2016 pour quitter le territoire suisse (cf. pce SEM p. 68 ss).

Ladite décision a été publiée le 18 mars 2016 dans le Bulletin officiel du canton du Valais (cf. pce SEM p. 72).

E.
Par décision du 2 mai 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée de 10 ans à l'encontre de l'intéressé. L'autorité inférieure a tout d'abord relevé les condamnations de ce dernier et le montant des poursuites à son encontre qui s'élevait à Fr. 10'867.-. Elle a mis en exergue son parcours chaotique durant sa formation professionnelle ainsi que la décision du 10 mars 2016, par laquelle le SPM avait révoqué son autorisation de séjour. Elle a ensuite estimé que la personne concernée représentait une grave menace pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr. Enfin, elle a souligné que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application dans le cas d'espèce en raison de l'âge de A._______, de l'absence de lien de dépendance par rapport à sa mère et de l'absence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse.

Cette décision a été notifiée le 12 mai 2016 (cf. pce dossier SEM et pce TAF 1 p. 1).

F.
Par acte du 10 juin 2016, l'intéressé a fait recours contre la décision du 2 mai 2016. Préalablement, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours et principalement l'annulation de la décision du SEM du 2 mai 2016. Pour ce faire, il a contesté l'entrée en force de la décision du SPM du 10 mars 2016, expliquant qu'il ne l'avait jamais reçue. Par la suite, il a mis en exergue ses problèmes d'intégration et le comportement déviant dont il souffrirait. Il a également rappelé que toute sa famille séjournait en Suisse et en France voisine et qu'un retour dans son pays d'origine serait catastrophique, au vu de ses troubles. Finalement, il s'est prévalu de l'application de l'art. 8 CEDH.

G.
Par décision incidente du 5 juillet 2016, le Tribunal de céans n'est pas entré en matière sur la demande de restitution de l'effet suspensif. Il a considéré que ladite demande était prématurée, dès lors que l'intéressé se trouvait encore en Suisse.

H.
Par réponse du 30 septembre 2016, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.

I.
Par réplique du 14 janvier 2017, le recourant a persisté dans les conclusions de son recours. Il a versé en cause une lettre de B._______ ainsi que les déclarations de départ du canton du Valais de cette dernière, de sa soeur et de lui-même. Il a également indiqué que sa mère cherchait un appartement à Genève afin de suivre l'évolution de son traitement au centre [...], raison pour laquelle elle avait demandé sa mutation à X._______.

J.
Par communication complémentaire du 16 janvier 2017, l'intéressé a versé en cause une attestation du centre [...].

K.
Par duplique du 14 mars 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. Par ailleurs, il a indiqué que, suite à un problème technique, l'interdiction d'entrée en Suisse n'avait pas été signalée au Système d'information Schengen (ci-après : le SIS II), qui est une conséquence prévue par les dispositions des accords Schengen, mis en application par la Suisse. Dès lors, l'autorité inférieure a publié en date du 14 mars 2017 l'interdiction d'entrée en Suisse dans le SIS II.

L.
Par courrier spontané du 5 avril 2017, le recourant a transmis au Tribunal de céans une attestation de la Fondation [...].

M.
Par décision incidente du 4 mai 2017, le Tribunal de céans a estimé que, pour des raisons d'économie de procédure, il n'apparaissait pas opportun de retourner la décision du SEM du 14 mars 2017 à l'autorité inférieure en l'invitant à procéder elle-même à la notification en bonne et due forme de cette décision entre les mains du recourant. Le TAF a ainsi considéré que l'envoi de la présente décision incidente tenait lieu de notification de la décision complémentaire du 14 mars 2017. Par conséquent, il a octroyé au recourant un délai de 30 jours dès notification pour se déterminer sur la question de l'extension des effets de l'interdiction d'entrée querellée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

N.
Par courrier du 27 mai 2017, le recourant a souligné qu'il avait nié, dans le cadre de son recours du 10 juin 2016, que la décision du SEM relative au renvoi de Suisse avait acquis force de chose jugée, en raison d'un défaut de notification. Partant, il a déclaré que la décision complémentaire d'extension d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen devait subir le même sort, même si elle était valablement notifiée.

O.
Par communication spontanée du 11 juillet 2017, l'intéressé a attiré l'attention du Tribunal de céans sur le fait que l'interdiction d'entrée querellée du 2 mai 2016 lui avait été notifiée une nouvelle fois par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) en date du 2 juin 2017.

Par courriers des 17 octobre 2017 et 19 octobre 2017, le recourant a versé en cause divers documents le concernant.

P.
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2017, le recourant a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de quatre mois et à une amende de Fr. 300.- pour vol, infraction à l'art. 115 al 1 let. b LEtr et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup (cf. pce TAF 28).

Q.
Par pli du 14 décembre 2017, le SPM a transmis une copie de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé.

R.
Par communication du 23 février 2018, le SEM a transmis au TAF l'ordonnance pénale du 14 décembre 2017 de laquelle il ressort que l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 0 jour, sous déduction d'un jour correspondant à un jour de détention avant jugement à déduire de la peine prononcée le 30 novembre 2017, et à une amende de Fr. 300.- pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.

S.
Par correspondance du 8 mars 2018, le Tribunal de céans a été informé que l'intéressé ne s'était pas présenté au SPM afin d'organiser son départ.

T.
Par courrier du 23 avril 2018, le recourant a rappelé que la quasi-totalité de sa famille habitait dans le canton de Genève et qu'il vivait chez sa tante C._______, aux côtés de sa mère. Il a ajouté qu'il était assisté par sa famille et que les vols pour lesquels il avait été condamné par ordonnance du 30 novembre 2017 étaient commis alors qu'il était sous l'influence de drogue. Enfin, il a précisé qu''il n'était pas assisté d'un avocat durant cette procédure pénale, qu'il avait cessé de consommer de la drogue depuis quelques semaines et qu'il était visiblement atteint de troubles de la santé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Le Tribunal se base en principe sur l'état des faits au moment où il statue (cf., pour comparaison, arrêts du TF 2C_66/2018 du 7 mai 18 consid. 5.3.1 et la référence citée ; 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.3.1 et arrêt F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.7 in fine).

3.
Le présent litige porte uniquement sur les décisions du 2 mai 2016 et du 14 mars 2017 par lesquelles l'autorité inférieure a prononcé une interdiction d'entrée sur le territoire suisse et dans l'Espace Schengen à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 1er mai 2026, et non sur la décision du 10 mars 2016, par laquelle le SPM a révoqué le titre de séjour de l'intéressé (qui était encore valable jusqu'au 31 décembre 2016) et prononcé son renvoi de Suisse. Toutefois, dans la mesure où le prononcé d'une interdiction d'entrée présuppose que l'étranger ne soit plus au bénéfice d'un titre de séjour (cf. ATAF 2017 VII/2, consid. 6.3), il convient d'apporter les précisions qui suivent.

Quoi qu'en dise le recourant, il n'y a aucune raison de remettre en cause l'entrée en force de la décision précitée du 10 mars 2016 à titre préjudiciel pour cause de notification non valable de cet acte. En effet, dans un courrier du 2 mars 2016, la mère de l'intéressé avait indiqué que son fils ne vivait plus chez elle depuis fin décembre 2015 et que son domicile était inconnu (cf. pce SEM p. 65 et p. 67). De ce fait, la décision du SPM du 10 mars 2016 a été notifiée par publication dans le Bulletin officiel du canton du Valais en date du 18 mars 2016 (cf. pce SEM p. 72). Cette manière de procéder était donc conforme à la règle générale valant en droit administratif, selon laquelle l'autorité inférieure peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle lorsque le lieu de séjour d'une partie est inconnu et qu'elle n'a pas de mandataire atteignable (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 278 s, voir aussi art 36 let. a PA). En outre, rien au dossier ne laisse entrevoir que le recourant ait entrepris une quelconque démarche auprès des autorités valaisannes pour faire valoir son grief lorsqu'il a appris faire l'objet d'une décision de renvoi. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de retenir que la décision précitée du 10 mars 2016 a été valablement notifiée et est entrée en force.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut, entre autres, interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a) ou en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b). L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568).

4.2 Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Les interdictions d'entrée rendues pour une durée de plus de 5 ans sur la base de l'art. 67 al. 3 LEtr sont toutefois limitées à 15 ans au maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7 se référant à l'art. 121 Cst. féd.).

4.3 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et s'interdire tout arbitraire (cf. art. 96 LEtr et ATAF 2014/20 précité ibid.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit).

4.4 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Pour que l'étranger puisse se prévaloir de cette disposition, il doit notamment entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 131 II 265 consid. 5). L'art. 8 CEDH protège avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Il est en outre admis qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui (8 par. 2 CEDH).

4.5 Finalement, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

5.

5.1 En l'occurrence, compte tenu des nombreuses infractions commises par l'intéressé, celui-ci a clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr et cela encore dernièrement (cf. supra let. B et P à T). Dans ces conditions, le Tribunal conclut que le recourant représente une menace réelle et actuelle pour la société, de sorte que le prononcé d'une interdiction d'entrée à son encontre est pleinement justifié dans son principe. En fixant la durée de l'interdiction d'entrée au-delà du seuil de 5 ans (à savoir 10 ans), l'administration a toutefois considéré qu'une menace grave était donnée in casu. Il convient donc d'examiner si les conditions à cet effet sont réunies.

5.2 La présence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la "simple" atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics, mais aussi à la "menace d'une certaine gravité" nécessaire pour éloigner le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (cf. à ce sujet ATF 139 II 121 consid 5 s.). Selon la jurisprudence, il s'agit d'un degré de gravité particulier entrant uniquement en ligne de compte face à une " menace caractérisée " et dont il est prévu que l'application demeura exceptionnelle. Ce faisant, il convient de procéder à une analyse au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier et en faisant preuve d'une certaine retenue. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogue et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée).

5.3 En l'espèce, il appert au dossier qu'au moment où le SEM a prononcé l'interdiction d'entrée querellée, le recourant avait été condamné par les autorités pénales à sept reprises (cf. supra let. B). A ce sujet, il ressort des pièces versées en cause ce qui suit :

- entre le 5 et le 6 avril 2011, l'intéressé a dérobé du matériel de chantier d'une valeur totale de Fr. 690.- au préjudice de l'entreprise [...] SA (cf. ordonnance pénale du 23 mai 2011) ;

- le 7 juillet 2012, il a traversé à pied les voies de chemin de fer, nonobstant la présence d'un panneau « défense de traverser les voies » et celle du train régional qui se trouvait sur la voie 1 (cf. ordonnance pénale du 6 septembre 2012) ;

- le 4 janvier 2015, il a brisé une vitre du bureau de l'établissement « [...] » au moyen d'une pierre, puis s'est introduit à l'intérieur pour repartir avec un butin composé de denrées alimentaires, 3 bouteilles de vin, 2 téléphones portables, un disque dur et une souris d'ordinateur (cf. ordonnance pénale du 18 août 2015) ;

- le 22 juillet 2015, l'intéressé, qui voyageait sans titre de transport valable, a déclaré à l'agente commerciale CFF qui effectuait un contrôle « vas te faire foutre », avant de tenter de lui asséner un coup de poing et de la bousculer en lui donnant un coup d'épaule (cf. ordonnance pénale du 18 décembre 2015).

De surcroît, il ressort des pièces versées en cause que l'intéressé a été condamné à quatre reprises pour des infractions au règlement de police, notamment pour entrave à l'autorité, manque de respect envers agent, trouble à l'ordre public et refus d'obtempérer et de s'identifier (cf. supra let. C).

5.4 Finalement, il convient également de prendre en compte l'évolution défavorable que le recourant a connu depuis le prononcé de l'acte attaqué en mai 2016 pour apprécier la menace qui émane de sa part et fixer la durée de la mesure (cf. supra consid. 2). Ainsi, par ordonnance du 30 novembre 2017, il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre mois et à une amende de Fr. 300.- pour vol portant sur de la marchandise d'une valeur Fr. 6'590.-, infractions à la LEtr et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup (cf. supra le. P) et par ordonnance du 14 décembre 2017, il a été condamné à une peine privative de liberté de 0 jour et à une amende de Fr. 300.- pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et pour infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup (cf. supra let. R). Dans le cadre de son droit d'être entendu, le recourant a expliqué que les actes pénaux indiqués dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 avaient été commis alors qu'il était sous l'emprise de drogue et qu'il restait visiblement « atteint de troubles dans sa santé, des suites de son addiction » (cf. pce TAF p. 30).

5.5 Au vu de la longue période durant laquelle l'intéressé a commis des actes délictueux, de son attitude récidiviste et des problèmes psychiques dont il souffre, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération d'actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé.

Le Tribunal estime toutefois, en l'état, que les infractions commises en Suisse par le recourant n'atteignent pas le degré de gravité requis pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

Il apparaît certes que la gravité de certains des délits commis par le recourant(notamment vol, violation de domicile, dommages à la propriété) ne saurait être minimisée, d'autant qu'il n'a pas hésité à récidiver alors qu'une procédure de recours le concernant était pendante au TAF. Sur un autre plan, il convient de constater que le parcours délictueux du recourant n'est pas allé crescendo, que ce dernier n'a pas fait preuve d'un comportement qui se démarquerait par une attitude ou un mode opératoire particulièrement odieux ou propre à la criminalité organisée et que les peines pour lesquelles il a été condamné restent peu élevées. A cela s'ajoute que la pratique du TAF s'est montrée très restrictive dans l'admission d'une menace grave lorsque des infractions telles qu'en l'espèce étaient en cause (cf. arrêt F-3855/2017 du 14 mai 2018, consid. 5.5 et les réf. cit.).

En conséquence, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier, et tout en avertissant le recourant qu'il eût suffi de peu de récidives supplémentaires, même en soi de peu de gravité, pour que son activité délictuelle fût constitutive d'une "menace grave" au sens du palier II défini par le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que c'est à tort que l'autorité intimée a retenu l'existence d'une menace caractérisée au sens de l'art. 67 al. 3 2eme phrase LEtr. Il s'ensuit que la durée de la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit du recourant ne saurait dépasser la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

6.
Cela étant, il convient d'examiner si une interdiction d'entrée d'une durée maximale de 5 ans est conforme au principe de la proportionnalité (cf. consid. 4.3). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

6.1 En ce qui concerne l'intérêt public à l'éloignement du recourant, il sied de relever l'intérêt fondamental de l'Etat à ne pas tolérer sur son territoire des personnes multirécidivistes présentant un risque de récidive particulièrement élevé. D'un autre côté, il faut également tenir compte du fait que l'intéressé n'a pas porté atteinte aux biens juridiques les plus importants, ce qui parle en sa faveur dans l'appréciation globale du cas. Dans ce contexte, on relève que le recourant séjourne de manière illégale sur le territoire helvétique depuis avril 2016, soit depuis l'entrée en force de la décision du SPM du 10 mars 2016 (cf. pce TAF 24), et qu'il a fait part de ses intentions de solliciter un réexamen de son dossier, dans la mesure où ladite décision devait s'avérer exécutoire. Cette circonstance ne lui est toutefois d'aucun secours. En effet, même dans l'hypothèse où le recourant effectuerait des démarches concrètes pour régularisation sa situation en Suisse, celui-ci ne bénéficierait d'aucun droit à résider sur le territoire helvétique et devrait attendre la décision à l'étranger conformément à l'art. 17 LEtr. On rappellera dans ce contexte que le prononcé d'une interdiction d'entrée ne fait pas en soi obstacle au dépôt d'une nouvelle requête de permis de séjour (arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 Décembre 2014 consid. 5.1).

6.2 Pour ce qui a trait aux intérêts privés du recourant et de son entourage, on soulignera tout d'abord que l'intéressé a résidé en Suisse dès juillet 2007, qu'il a vécu entre septembre 2008 et juin 2010 auprès de son père au Cameroun, qu'il a étudié durant l'année scolaire 2010/2011 en France et qu'il a élu domicile en juillet 2011 dans le canton du Valais pour vivre auprès de sa mère (cf. let. A). Compte tenu du fait qu'il n'a entièrement vécu en Suisse que durant 7 ans (soit en 2007 et de 2011 à 2018), dont 2 ans de manière illégale - ce qui a d'ailleurs empêché l'interdiction d'entrée du 2 mai 2016 de déployer ses effets jusqu'ici -, il y a lieu de relativiser la durée de son séjour en Suisse.

Il convient également de relever en sa défaveur les difficultés intervenues lors de sa formation professionnelle et l'absence d'activité lucrative qui reflètent sa mauvaise intégration en Suisse. Les poursuites dont il fait l'objet corroborent ladite constatation.

S'agissant de la présence des membres de sa famille en Suisse (notamment de sa mère et de sa soeur), elle doit être relativisée. On ne saurait en effet perdre de vue que l'impossibilité pour le recourant d'exercer des relations familiales régulières avec celle-ci ne résulte pas primairement de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il s'est vu révoquer l'autorisation de séjour qui lui avait été accordée en date du 1er juillet 2010 par les autorités cantonales (cf. let D, pce SEM p. 71 et pce TAF 25). Il s'ensuit que l'appréciation de la situation personnelle du recourant dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée respecte le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne les liens de A._______ avec sa mère, sa soeur et sa tante C._______, on observera qu'ils sortent du noyau familial au sens de l'art. 8 CEDH. Ces relations ne confèrent un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et les proches parents établis en Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). En l'espèce, de décembre 2015 à janvier 2017 au moins, l'intéressé n'habitait pas avec sa mère (cf. supra let. I et pce TAF 30) et le certificat médical versé en cause indique uniquement qu'il est suivi au sein du département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) depuis le 6 juillet 2017 (cf. pce TAF 20 et 21), sans autre précision. Quant à l'attestation de la Fondation [...], elle met certes en évidence le fait qu'il est suivi depuis le mois d'avril 2016 pour un épisode psychotique dans un contexte de consommation de substances psychoactives (cannabis) et qu'il a été hospitalisé à deux reprises à la clinique [...] durant l'été 2016 pour faire face à une décompensation délirante (cf. pce TAF 19 annexe 3). Sa situation clinique s'est toutefois améliorée grâce à un suivi thérapeutique régulier et à l'introduction d'un traitement par neuroleptique (pce TAF 19 annexe 3). Par conséquent, force est de constater que le recourant ne se trouve pas dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de sa parenté vivant en Suisse. Certes, il y a lieu de relever que sa mère lui apporte un soutien psychologique non négligeable et qu'elle a demandé sa mutation à [...] afin de suivre l'évolution de son traitement au centre [...]. Cette circonstance ne saurait toutefois être déterminante in casu, dès lors que l'impossibilité de vivre en Suisse auprès de sa famille ne relève pas de l'interdiction d'entrée querellée mais de l'absence d'une autorisation de séjour. Dans ce contexte, il sied de souligner que la mesure d'éloignement n'a pas pour effet d'empêcher le recourant de voir les membres de sa famille hors de l'espace Schengen. Par ailleurs il demeure loisible à ce dernier de requérir auprès de l'autorité inférieure la suspension temporaire de la mesure d'interdiction d'entrée pour des motifs importants ou humanitaires (cf. supra consid. 4.5).

6.3 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés en présence et au regard notamment du fait que, de par son séjour illégal en Suisse, l'intéressé a privé l'interdiction d'entrée (prononcée en mai 2016) de tout effet jusqu'à ce jour, soit pendant plus de 2 ans, le Tribunal considère que le prononcé d'une interdiction d'une durée maximale de 5 ans paraît proportionnée en l'espèce.

7.
Concernant l'inscription au SIS, le SEM a indiqué qu'en raison d'un problème technique, l'interdiction d'entrée querellée n'avait pu être publiée dans le SIS qu'en date du 14 mars 2017 (cf. pce TAF 14). Selon l'art. 24 al. 2 et 3 SIS II, qui sont libellés similairement à l'art. 96 CAAS, les décisions relatives à l'inscription au SIS peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national. Tel peut être notamment le cas d'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (art. 24 al. 2. let. a SIS II) ou d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis ou commettra des faits punissables graves (art. 24 al. 2 let. b SIS II). Un signalement peut également être introduit lorsque les décisions y afférentes sont fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion assortie d'une interdiction d'entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers (art. 24 al. 3 SIS II).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]).

En l'occurrence, force est de constater que le recourant a été condamné pour des infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. supra let. B, let. P et let. R). En outre, il a fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, à laquelle il n'a de surcroît pas donné suite (cf. pces SEM p. 68, 72 et 73). Ainsi, une inscription au SIS en vertu de l'art. 24 al. 3 SIS II est justifiée et satisfait au principe de proportionnalité (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-2110/2015 du 13 décembre 2017 consid. 5).

8.
C'est enfin à bon droit que le SEM n'a pas fait application, en l'espèce, de l'art. 67 al. 5 LEtr. Il ne ressort en effet pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs suffisamment importants puissent justifier le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant (cf. aussi supra consid. 6.2).

9.
Le recourant, lequel a conclu à l'annulation de la décision querellée, obtient partiellement gain de cause.

9.1 Concernant les frais de procédure, selon l'art. 63 al. 1 PA, ceux-ci comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, et sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Cela étant, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 450.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Ce montant est prélevé sur celui de l'avance de frais de Fr. 900.- versée le 25 juillet 2016, dont le solde, à savoir Fr. 450.-, sera restitué au recourant.

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu d'octroyer des dépens réduits au recourant. Eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FITAF, que le versement de Fr 500.- y compris le supplément TVA selon l'art. 9 let. c FITAF à titre d'indemnité réduite pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 2 mai 2016 sont limités au 1e mai 2021.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 450.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 900.- versée le 25 juillet 2016, dont le solde de Fr. 450.- sera restitué au recourant.

4.
Un montant de Fr. 500.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier SEM [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossiers cantonaux [VS [...]])

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.445
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.446
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.447
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.448

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 36 - Die Behörde kann ihre Verfügungen durch Veröffentlichung in einem amtlichen Blatt eröffnen:74
^a	gegenüber einer Partei, die unbekannten Aufenthaltes ist und keinen erreichbaren Vertreter hat;
^b	gegenüber einer Partei, die sich im Ausland aufhält und keinen erreichbaren Vertreter hat, wenn die Zustellung an ihren Aufenthaltsort unmöglich ist oder wenn die Partei entgegen Artikel 11b Absatz 1 kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat;
^c	in einer Sache mit zahlreichen Parteien;
^d	in einer Sache, in der sich die Parteien ohne unverhältnismässigen Aufwand nicht vollzählig bestimmen lassen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 17 Regelung des Aufenthalts bis zum Bewilligungsentscheid - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
²	Werden die Zulassungsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt, so kann die zuständige kantonale Behörde den Aufenthalt während des Verfahrens gestatten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.