D-804/2015 - 2015-05-18 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 6 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-804/2015

Arrêt du 18 mai 2015

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Thomas Wespi, juges,

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,née le (...),
Parties
E._______,né le (...),

F._______,née le (...),

Syrie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans renvoi); décision du SEM du 6 janvier 2015 /
N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par B._______ et son époux A._______, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, respectivement en date des 14 et 23 juin 2012,

les procès-verbaux de leurs auditions des 26 et 29 juin 2012, et 18 août 2014,

la décision du 6 janvier 2015, notifiée le 12 janvier suivant, par laquelle le SEM, considérant notamment que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours, posté en date du 9 février 2015, par lequel les intéressés ont conclu principalement à la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et, à titre subsidiaire, à la reconnaissance de leur statut d'apatrides,

la décision incidente du 19 février 2015, par laquelle le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale dont le recours était assorti, et a octroyé aux recourants un délai au 6 mars 2015 pour s'acquitter d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement de cette somme dans le délai imparti,

le complément de recours du 14 avril 2015, et les annexes y relatives,

le courrier du 6 mai 2015 et les annexes y relatives, dont une photographie représentant l'intéressé aux côtés de son épouse et de leur fille, sur la tombe de Noureddine Zaza, fondateur du parti démocratique kurde enterré à Lausanne,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la conclusion relative à la reconnaissance du statut d'apatrides des intéressés, Kurdes ajanib, sort manifestement de l'objet de la contestation et s'avère donc irrecevable, dès lors que, faute de demande, le SEM n'a pas statué en cette matière, mais uniquement en matière d'asile (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4),

que, cela dit, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, le recourant a dit être musulman, d'ethnie kurde, sans citoyenneté, originaire d'un village sis dans la province d'Al Hassaka en Syrie, où il a vécu jusqu'en 1998 ou 1999,

qu'étant d'abord maktoumin (étranger non enregistré), il aurait obtenu le statut d'Ajanib (étranger enregistré), quelque six ans avant son départ de Syrie,

qu'en 1990, il serait entré dans un groupe de danse folklorique, et aurait pris part, dans ce contexte, aux fêtes kurdes,

qu'à cette même époque, il aurait adhéré au parti Yékiti,

qu'à partir de 1998 environ, il aurait distribué des tracts de manière clandestine pour le compte dudit parti, dans son village et ses alentours,

que ces activités lui auraient valu d'être recherché à plusieurs reprises par les autorités locales d'Al Hassaka, lesquelles l'auraient emmené de nombreuses fois au poste de police, retenu pour une courte durée, puis relâché contre versements de pots-de-vin,

qu'en 2001, suite à son mariage, il serait parti s'installer à Damas avec son épouse,

qu'il aurait alors cessé toute activité politique, désireux de se consacrer à sa famille,

qu'en mars 2004, il aurait repris ses activités et pris part à plusieurs journées de soulèvement, empêchant en particulier les autorités de pénétrer dans le quartier de Zorava,

que les forces de l'ordre auraient fini par investir les lieux et procéder à son arrestation, ainsi qu'à celle de ses frères, et de la majorité des habitants du quartier,

qu'il aurait été détenu durant plusieurs jours avant d'être libéré à condition qu'il collabore avec le régime,

que, depuis lors, il aurait vécu sous une fausse identité, craignant d'être repéré par les autorités, notamment en qualité d'Ajanib,

qu'il n'aurait plus connu d'ennuis jusqu'en 2011, époque à laquelle il aurait pris part à Damas à cinq ou six manifestations de l'opposition au régime syrien,

qu'il aurait également accueilli des connaissances de la ville de Deraa à son domicile et chez des proches,

que suite à ces activités, il aurait été recherché par les autorités à son domicile, en juin ou juillet 2011, alors qu'il était absent,

que son habitation ayant été placée sous surveillance - suivant ce qui lui aurait été rapporté par un voisin - il ne serait plus retourné chez lui,

que, pour sa part, la requérante, également d'origine kurde ajanib, a fait valoir qu'elle avait dû répondre en 2011 aux questions des autorités concernant le lieu de séjour de son mari en fuite, et avait été l'objet de menaces,

que, le 4 août 2011, les requérants auraient quitté illégalement la Syrie à destination de la Turquie, où ils auraient séjourné durant neuf ou dix mois,

qu'ils auraient rejoint la Suisse, clandestinement, respectivement les 14 et 23 juin 2012, accompagnés de leurs enfants,

qu'en l'occurrence, entre 1998 et 2004, l'intéressé aurait fait l'objet de plusieurs arrestations de courte durée en raison d'activités politiques déployées à Al-Hassaka, puis à Damas,

qu'indépendamment de la vraisemblance de ces allégués, il n'est pas possible de considérer la fuite de l'intéressé, intervenue en août 2011, comme la conséquence directe des mesures prétendument subies, plusieurs années s'étant écoulées entre ces événements, sans que des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles puissent expliquer ce départ différé,

qu'il y a donc rupture du lien de causalité temporel entre la survenance des événements précités et le départ des recourants de Syrie (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1),

que les événements en question ne sont donc pas pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en tout état de cause, les déclarations du recourant relatives à l'arrestation et l'emprisonnement dont il aurait été l'objet notamment en mars 2004 sont invraisemblables,

qu'à titre d'exemple, il a dit avoir été détenu tantôt durant 20 jours, tantôt dix jours environ, tantôt pendant un mois et demi (cf. pv d'audition du 29 juin 2012, p. 10, et pv d'audition du 18 août 2014, p. 11),

qu'il a également indiqué avoir été libéré à condition qu'il collabore avec le régime et oeuvre contre son propre peuple,

qu'il n'a toutefois fourni aucune indication concrète quant à la nature d'une telle collaboration ni expliqué pourquoi il n'aurait en définitive jamais été sollicité dans ce sens,

que ces divergences et ces manquements ne permettent pas d'ajouter foi à ses déclarations,

qu'ainsi, rien n'indique qu'il ait été dans le collimateur des autorités à l'époque considérée, ni qu'il ait été contraint, pour des questions sécuritaires, de changer constamment de domicile et de vivre sous une fausse identité,

que, dans le cas contraire, il n'aurait pas pu séjourner et travailler à Damas de 2004 à 2011 - quand bien même aurait-il pris les précautions alléguées - sans que lui-même ou sa famille ne fussent un tant soit peu inquiétés par les autorités,

que le recourant a dit avoir été recherché à nouveau en 2011 en raison de sa participation à des manifestations antigouvernementales,

que ses déclarations sur ce point sont toutefois vagues, inconstantes, et dépourvues de détails significatifs d'une expérience réellement vécue,

qu'il s'est en effet contredit sur le nombre de fois qu'il aurait été recherché en juin ou juillet 2011 au domicile familial alors qu'il était absent, indiquant tantôt à trois ou quatre reprises (cf. pv d'audition du 29 juin 2012, p. 9) tantôt à deux reprises (cf. pv d'audition du 18 août 2014, p. 13),

qu'il n'a pas été en mesure de préciser la date de sa première manifestation, ni de fournir un quelconque détail précis et circonstancié sur le déroulement des manifestations auxquelles il aurait pris part,

qu'il s'est satisfait de déclarer que sa première manifestation remontait à 2011, qu'il avait pris part globalement à cinq ou six manifestations avant son départ de Syrie, et n'avait assumé aucune fonction particulière dans ce contexte ("je faisais comme tout le monde. Je n'avais pas de rôle spécifique", cf. pv d'audition du 18 août 2014, p. 12 in fine),

que ces imprécisions, relatives à des événements marquants, ne sauraient s'expliquer, contrairement à ce que soutient le recourant, ni par le fait qu'il aurait pris part à un grand nombre de manifestations, ni par des problèmes de mémoire dus à l'écoulement du temps, ni par l'absence de questions ciblées à cet égard de la part de l'auditeur dans le cadre de ses auditions,

qu'il s'agit-là de simples allégations nullement étayées,

que la maxime inquisitoriale trouvant sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1), on ne voit pas en quoi l'intéressé aurait été empêché de fournir des réponses circonstanciées aux différentes questions ouvertes qui lui ont été posées,

que le récit de la recourante concernant les visites des autorités au domicile familial en 2011 et le laps de temps écoulé entre la dernière visite et son départ du pays, est également imprécis et ne convainc pas,

qu'en particulier, elle a déclaré tout d'abord que les autorités s'étaient présentées au domicile familial à quatre reprises (cf. pv d'audition du 26 juin 2012, p. 9), puis, ultérieurement, à deux reprises uniquement (cf. pv d'audition du 18 août 2014, p. 7 et p. 9),

qu'elle a aussi allégué tantôt avoir quitté la Syrie, le 4 ou 8 août 2011, soit dix jours après la dernière visite (cf. pv d'audition du 26 juin 2012, p. 9), tantôt avoir fui le pays le surlendemain de la visite des autorités (cf. pv d'audition du 18 août 2014, p. 9 et p. 10),

que les explications avancées, selon lesquelles elle aurait tenu des propos inconstants en raison du stress et de l'émotion ressentis lors de ses auditions et de la difficulté qui aurait été la sienne à relater des événements qui, de surcroît, s'étaient passés près de trois ans auparavant, ne sont nullement convaincantes et apparaissent clairement invoquées pour les seuls besoins de la cause, s'agissant d'événements aussi marquants et importants,

qu'en outre, les troubles de mémoire allégués ne sont étayés par aucun commencement de preuve, tel un certificat médical,

que si les recourants avaient été l'objet de recherches étatiques ciblées, ils n'auraient assurément pas pris le risque d'entreprendre des démarches officielles (depuis la Turquie) auprès des autorités de leur lieu d'origine en vue de changer leur statut d'Ajanib et d'obtenir la citoyenneté syrienne,

que l'explication consistant à dire que, poussés par un élan d'optimisme, ils avaient cru à la possibilité d'un renversement de régime, ne convainc pas, les combats battant toujours leur plein à l'époque considérée (en 2012), sans signe tangible d'une quelconque amélioration,

que les recourants ne sauraient pas non plus se prévaloir de leur seule origine kurde, et plus particulièrement de leur appartenance à la communauté ajanib, pour obtenir l'asile,

qu'en effet, les Kurdes en Syrie n'y sont pas victimes de discriminations suffisamment intenses pour constituer, à elles seules, des motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi,

que les membres de cette communauté risquent tout au plus d'être poursuivis s'ils s'adonnent à des activités politiques allant à l'encontre de l'Etat syrien, au même titre que toute autre personne résidant en Syrie,

que la situation des Kurdes ajanib s'est améliorée suite au décret du 7 avril 2011 du président syrien Bachar Al Assad accordant la citoyenneté à des habitants d'origine kurde du gouvernorat de Hassaké, province d'origine des recourants, qui en étaient privés depuis près d'un demi-siècle (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1178/2012, D-1186/2012 du 27 février 2014),

qu'ainsi, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 LAsi, antérieurs à leur départ de Syrie,

que l'intéressé a encore fait valoir, moyens de preuve à l'appui, avoir fourni de l'aide à des réfugiés syriens lors de son séjour en Turquie et y avoir accordé une interview à la chaîne satellitaire G._______, et, depuis son arrivée en Suisse, s'être engagé politiquement au sein de l'opposition pro-kurde,

que ces motifs subjectifs, postérieurs à la fuite, sont susceptibles de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi,

que la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 , ATAF 2009/28 consid. 7.1),

que le Tribunal est conscient que les autorités syriennes suivent les activités politiques déployées par leurs compatriotes à l'étranger,

que, toutefois, le seul fait de participer à des manifestations ou à des conférences, voire d'apparaître sur des documents publiés sur Internet, ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D 3034/2014 du 16 octobre 2014 p. 8 et jurisp. cit., D-3120/2014 du 29 juillet 2014 p. 6 s.),

qu'en effet, l'intérêt des autorités syriennes se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêts du Tribunal D 4535/2013 du 21 mai 2014 consid. 6.3, E-7109/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3.4),

que le recourant n'occupe pas, d'après l'attestation fournie datée du 10 août 2014, une fonction spéciale au sein de la section suisse du parti Yekiti, dont il serait, selon ses propres dires, un "membre ordinaire" (cf. pv d'audition du 18 août 2014, p. 5),

que ses activités se limitent essentiellement à sa participation à des réunions mensuelles,

qu'ainsi, rien n'indique qu'il ait joué, dans le cadre de ses activités de nature interne au parti, un rôle de premier plan, susceptible d'être parvenu à la connaissance des autorités de son pays d'origine,

que sa participation, à titre personnel, à deux séances organisées par le Centre H._______ à Genève, les 13 juin et 24 septembre 2014, n'a en aucun cas pu susciter l'intérêt des autorités syriennes sur sa personne, les séances en question ayant porté sur des exécutions de Kurdes en Iran,

qu'ainsi, n'apparaît nullement décisif le fait que des photographies (prises lors de ces séances), où il est reconnaissable, aient figuré ou figurent aujourd'hui encore sur le site Internet de H._______,

qu'en outre, bien qu'il ait pris part à la Conférence de paix de Genève 2 sur la Syrie organisée par les Nations Unies en février 2014, qu'il ait été photographié aux côtés d'Hamid Haj Darwish - personnalité politique importante du Kurdistan de Syrie, venue à Genève en tant que chef de la délégation kurde - et qu'il ait accordé une interview à une chaîne de télévision kurde, le recourant n'a avancé aucun argument concret et sérieux permettant d'admettre, de manière hautement probable, que les autorités de son pays aient pu en avoir connaissance et ainsi le considérer comme une menace sérieuse,

qu'en particulier, il n'a fourni aucune précision utile quant au contenu de l'interview en question, et n'a au demeurant pas fait valoir que celle-ci comprenait des critiques précises et virulentes envers le gouvernement, ni qu'elle visait de manière spécifique un dignitaire du régime, s'étant satisfait de déclarer ce qui suit : "Ils m'ont posé quelques questions et j'ai répondu" (cf. ibidem, p. 5),

que, par ailleurs, même s'il est reconnaissable sur de nombreuses photographies (prises notamment à Berne et à Genève lors de manifestations et de marches commémoratives), le recourant ne se distingue pas de la foule des participants,

que, d'une part, il n'a pas établi que ces photographies étaient disponibles sur la toile, ni, d'autre part, qu'il avait adopté dans ce contexte un comportement qui aurait pu l'amener à être repéré par les services de renseignements syriens, puisqu'il se fond dans la masse des participants,

que le fait - même avéré - qu'il ait été filmé à Antakia (Turquie) lors d'une manifestation (à laquelle était présent l'artiste "Yahia Al-Hawa") avec ses propres enfants, ou dans une école aux côtés d'enfants syriens réfugiés en Turquie, n'est pas non plus de nature à le désigner comme une menace sérieuse pour les autorités de son pays, dès lors qu'il se serait limité à dénoncer de manière générale le régime de Bachar Al Assad - comme le font les médias du monde entier - et à s'engager tout au plus sur le plan humanitaire,

qu'il en va de même de l'interview accordée à la chaîne satellitaire G._______ en Turquie, l'intéressé n'ayant fourni, en l'état, aucun détail sur la nature ou le contenu de son intervention,

que, même s'il s'est exprimé publiquement au sujet de "Daesh" (en lien avec les événements survenus dans la ville kurde de Kobané en 2014), on ne voit pas en quoi le fait d'avoir dénoncé une organisation terroriste pourrait lui valoir les inimitiés du gouvernement syrien,

qu'enfin, les huit photographies versées en cause le 14 avril 2015 (montrant notamment l'intéressé aux côtés d'un des chefs de la sécurité du Kurdistan syrien, mais également lors de la journée internationale de la femme, lors d'une commémoration en souvenir du massacre de Qamishli ou derrière le drapeau du Kurdistan à Genève) mettent tout au plus en lumière une participation à ces événements, mais pas un comportement qui ait pu attirer l'attention des services secrets syriens,

que, partant, l'engagement déployé par celui-ci, en Turquie et en Suisse, ne paraît pas avoir été de nature à représenter une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement en place,

que l'intéressé n'ayant de son côté nullement signalé une réaction concrète de la part des représentants de son pays qui permettrait de conclure à son identification comme opposant au pouvoir et ainsi rendrait crédible un risque de sérieux préjudice en cas de retour en Syrie, la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut lui être reconnue, en application de l'art. 3 LAsi,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur le montant de l'avance versée.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.