F-3481/2018 - 2020-03-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Reconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 17 mai 2018. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3481/2018

Arrêt du 18 mars 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

X._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, case postale 171,
Parties
1211 Genève 8,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 17 mai 2018.

Faits :

A.
En date du 7 mai 2012, X._______, d'ethnie kurde, né en Syrie le (...) 1987, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu une première fois sur ses données personnelles, le 10 mai 2012, et à deux reprises sur ses motifs d'asile, c'est-à-dire le 2 juillet 2014 (1ère audition) et le 19 mars 2015 (2ème audition [audition complémentaire]), par les collaborateurs du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Lors de sa première audition sur ses données personnelles, le prénommé a déclaré, quant à l'existence d'éventuels documents d'identité : « Im
Moment habe ich noch meinen Registerauszug für Ajnabi. Ich habe schon mein Gesuch um Einbürgerung eingereicht. Ich wartete aber nicht auf eine Antwort, da ich das Land verlassen musste » (dossier SEM, act. A 4, p. 5). Il a précisé qu'il avait déposé sa demande de naturalisation en 2011 et que la date de son départ de Syrie était le 1er avril 2012 (cf. dossier SEM, act. A 4, p. 5 et 6). Par courrier du 10 juillet 2012 (dossier SEM, act. A 8), il a produit des documents devant permettre d'établir son appartenance à la minorité kurde des ajanib. Lors de la première audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile, le 2 juillet 2014, le collaborateur du SEM a requis de la part de l'interprète la traduction de la prétendue carte d'identité d'ajanib du requérant (cf. dossier SEM, act. A 12, Q37, p. 6). Amené à préciser quelle était la fonction de cette carte, l'intéressé a exposé : « C'est le seul document que j'ai en Syrie. Selon ce document, je n'ai ni identité ni patrie » (dossier SEM, act. A 12, Q46, p. 7). Interrogé sur l'état d'avancement de la procédure de naturalisation qu'il avait initiée, le requérant a répondu : « Mon nom a été inscrit auprès d'une commission mais je n'ai reçu aucune carte » (dossier SEM, act. A 12, Q47, p. 7). Quant au moment où cet événement aurait eu lieu, l'intéressé a déclaré : « Je ne me souviens pas de la date » et « Sauf erreur, en 2011, mais je n'arrive pas à me souvenir de la date exacte » (dossier SEM, act. A 12, Q49 et Q50, p. 7). Il a, en outre, exposé que toute sa famille, à l'exception de lui-même, avait obtenu la nationalité syrienne (dossier SEM, act. A 12, Q57, p. 8). Amené à préciser quels documents sa famille avait reçus pour en attester, l'intéressé a répondu : « Je ne les ai pas vus. Lorsque j'étais en Syrie, ils n'avaient pas encore reçu le document » (dossier SEM act. A 12, Q58, p. 8). Au cours de son audition complémentaire, le 19 mars 2015, il a déclaré qu'il n'avait aucune nouvelle concernant sa procédure de naturalisation (dossier SEM, act. 18, Q20, p. 4). Il a précisé que lui-même et les autres membres de sa famille avaient déposé ensemble leurs demandes de naturalisation (cf. dossier SEM, act. 18, Q22, p. 4). Il a exposé qu'un de ses frères, qui était parti au Kurdistan irakien en 2012, n'avait pas non plus obtenu sa naturalisation (cf. dossier SEM, act. 18, Q23, Q25 et Q29, p. 4 s.). Invité à préciser le moment où les membres de sa famille s'étaient présentés au gouvernement pour obtenir la nationalité syrienne, le requérant a répondu que c'était en 2012, mais qu'il ne se souvenait pas de la date exacte. Il a ajouté que sa famille l'avait informé qu'elle avait acquis la citoyenneté syrienne (cf. dossier SEM, act. 18, Q32, p. 5).

B.
Par décision du 14 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile du requérant, considérant qu'il n'avait pas la qualité de réfugié. L'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible, compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, il a été, par contre, admis provisoirement en Suisse. Le 18 mai 2015, le requérant a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Par arrêt E-3151/2015 du 25 novembre 2015, le Tribunal a rejeté le recours, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet et où il était recevable.

C.
Le 1er juillet 2015, l'intéressé, agissant par le biais de son représentant, a déposé une demande tendant à la reconnaissance de son statut d'apatride et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour à ce titre. A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il faisait partie de la minorité des Kurdes ajanib en Syrie et, à ce titre, était apatride. Il ne disposait ainsi d'aucun papier d'identité. Ayant été admis provisoirement en Suisse, il ne pouvait être exigé de lui qu'il se rendît en Syrie pour effectuer les éventuelles démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne.

Par courrier du 21 juillet 2016, le SEM a communiqué au requérant qu'il envisageait de refuser sa demande de reconnaissance du statut d'apatride. Il lui a toutefois donné la possibilité de se déterminer.

En date du 19 août 2016, le requérant a fait usage de son droit d'être entendu. Il a exposé : « [...] : Es trifft zwar zu, dass im Namen des Gesuchstellers ein Einbürgerungsgesuch gestellt wurde. Es trifft jedoch nicht zu, dass alle Familienmitglieder des Gesuchstellers eingebürgert worden sind » (cf. dossier SEM, act. B6, p. 1). Il a précisé qu'un de ses frères, également actif politiquement et ayant quitté comme lui la Syrie, n'avait pas non plus obtenu la nationalité syrienne. En outre, les membres de sa famille avaient été auditionnés par les autorités syriennes en 2012, alors qu'il se trouvait déjà en Europe. N'ayant ainsi pas pu être entendu par lesdites autorités, il n'était pas possible que la nationalité syrienne lui ait été délivrée. Si cela avait été le cas, sa famille l'en aurait informé.

D.
Par décision du 3 mars 2017, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride formée par le requérant, le 1er juillet 2015. Il a tout d'abord constaté que, selon le Décret n° 49 promulgué par le gouvernement syrien en 2011, les ajanib pouvaient obtenir la nationalité syrienne sur demande. Le requérant ayant produit une attestation démontrant qu'il était inscrit dans les registres des ajanib de la province d'Hassaké, ayant déclaré avoir déposé une demande pour obtenir la nationalité syrienne en 2011 et n'ayant pas rendu crédible la situation de persécution à l'origine de son départ du pays, il n'y avait aucune raison apparente que la nationalité syrienne lui ait été refusée, alors qu'elle aurait été accordée au reste de sa famille. Les explications données par l'intéressé sur sa procédure de naturalisation et celle de sa famille comportaient, par ailleurs, des contradictions et des éléments d'invraisemblance, ce qui renforçait les doutes quant à la non obtention de la nationalité syrienne. Les arguments avancés par l'intéressé dans son courrier du 19 août 2016 n'étaient, en outre, pas convaincants, dès lors que ce dernier avait voulu cacher la date de sa demande de citoyenneté et celle à laquelle sa famille aurait obtenu la nationalité syrienne. Tout portait ainsi à croire que l'intéressé avait obtenu la citoyenneté syrienne déjà avant son départ du pays, le 1er avril 2012. Enfin, dans l'hypothèse où le requérant avait quitté la Syrie avant d'obtenir la nationalité syrienne, il y aurait lieu de considérer qu'il n'avait pas fait suffisamment d'efforts en vue d'acquérir cette nationalité, ce qui justifiait également de lui refuser la reconnaissance du statut d'apatride.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 6 mars 2017. Elle n'a pas fait l'objet d'un recours par-devant le Tribunal de céans.

E.
En date du 9 avril 2018, le requérant a déposé une nouvelle demande tendant à la reconnaissance de son statut d'apatride auprès du SEM. Se fondant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), intitulé : « Syrie : la citoyenneté pour les ajanib - Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR », il a fait valoir que l'ensemble de la procédure de naturalisation syrienne des Kurdes devait se faire en Syrie. Or, il avait quitté ce pays le 1er avril 2012. Etant donné que ses parents et ses frères et soeurs n'avaient obtenu la nationalité syrienne que le 11 octobre 2013, comme en attestaient les copies des cartes d'identité syriennes produites, il n'avait pas pu obtenir sa propre carte d'identité, puisqu'il avait déjà quitté le pays à cette date. Il a produit un témoignage du comité communal, qui confirmerait qu'il ne s'était pas trouvé en Syrie lors des attributions de la nationalité syrienne aux étrangers de la province d'Hassaké, le 11 octobre 2013. En outre, même s'il s'était encore trouvé sur le territoire syrien, il aurait été dans l'impossibilité de se présenter aux autorités, comme l'exige la procédure, au vu des persécutions dont il faisait l'objet.

F.
Par décision du 17 mai 2018, le SEM a communiqué à l'intéressé que sa nouvelle demande était considérée comme une demande de reconsidération de sa décision du 3 mars 2017. Il a constaté que le requérant n'avait invoqué aucun fait nouveau de nature à justifier une modification de sa précédente décision. Quant à la copie du document intitulé : « Témoignage du comité communal », rédigé en arabe avec une traduction en français, le SEM a relevé que, dans sa décision d'asile du 14 avril 2015 (confirmée par le TAF dans son arrêt du 25 novembre 2015), il n'avait pas reconnu le statut de réfugié à l'intéressé. Le requérant n'avait, dès lors, pas entrepris toutes les démarches pour acquérir la nationalité syrienne, puisqu'il aurait pu attendre l'issue de la procédure de naturalisation et se rendre en Syrie avec le reste de sa famille afin de retirer les papiers concernant sa nationalité. Le SEM a, par conséquent, informé l'intéressé qu'il classait sa requête sans suite.

Cette décision aurait été notifiée à l'intéressé le jour-même (cf. mémoire de recours, p. 2).

G.
Le 14 juin 2018, le requérant, par l'entremise de ses représentants, a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal de céans. Il a conclu, préalablement, à ce qu'il soit dispensé du versement de l'avance de frais et, plus généralement, du paiement des frais de la procédure de recours. Quant au fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu.

Par ordonnance du 24 septembre 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formée par le recourant et l'a dispensé du versement d'une avance de frais.

H.
Dans son préavis du 1er octobre 2018, l'autorité inférieure a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle a, dès lors, proposé le rejet du recours.

Invité par ordonnance du 1er novembre 2018 à produire ses observations éventuelles, le recourant n'y a pas donné suite.

I.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir, notamment, des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 127 I 133 consid. 6 et les réf. cit. ; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les réf. cit.).

2.2 Selon la pratique en vigueur, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329
consid. 3.2). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf., notamment, ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du TF 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3).

2.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a retenu que le recourant n'avait fait valoir aucun fait nouveau de nature à justifier une modification de sa décision du 3 mars 2017. Elle est, toutefois, entrée en matière sur l'argument avancé par le recourant, selon lequel il ne s'était pas trouvé en Syrie lorsque ses parents et ses frères et soeurs avaient obtenu la nationalité syrienne, le 11 octobre 2013, comme en attesteraient les copies des cartes d'identité syriennes de ces derniers et le témoignage du comité communal de la province d'Hassaké. Elle s'est, en particulier, prononcée sur le motif invoqué par l'intéressé selon lequel il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir attendu l'issue de la procédure de naturalisation avant de quitter la Syrie, au vu des persécutions dont il faisait l'objet. L'autorité inférieure a, en effet, considéré, en substance, que l'intéressé, à qui le statut de réfugié n'avait pas été reconnu en procédure d'asile, aurait pu attendre l'aboutissement de la procédure de naturalisation et se rendre en Syrie avec sa famille pour retirer les papiers concernant sa nationalité.

Partant, c'est à tort que la décision du SEM du 17 mai 2018 évoque un classement sans suite de la demande de réexamen de l'intéressé, ce qui équivaudrait à une non-entrée en matière, dès lors que l'autorité inférieure a bel et bien examiné sur le fond les arguments avancés par l'intéressé à l'appui de sa requête. Le Tribunal peut donc lui aussi revoir au fond la demande en reconsidération déposée par l'intéressé.

3.

3.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237, ci-après : la Convention relative au statut des apatrides, RS 0.142.40), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

3.2 Selon la jurisprudence constante du TF, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du TAF C-2135/2014 du 9 février 2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. les arrêts du TF 2C_661/2015 précité consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2 ainsi que les réf. cit.). La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire à un minimum les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. les arrêts précités du TF 2C_661/2015 précité consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2 ainsi que les réf. cit.).

4.

4.1 Dans sa décision du 3 mars 2017, l'autorité inférieure a considéré, en substance, que tout portait à croire que le recourant avait déjà obtenu la citoyenneté syrienne avant son départ de Syrie en avril 2012, de sorte qu'il ne se justifiait pas de lui reconnaître le statut d'apatride. Et même dans l'hypothèse où cela n'était pas le cas, il y aurait lieu de retenir que l'intéressé n'avait pas fait suffisamment d'efforts pour acquérir la nationalité syrienne, du fait qu'il n'avait pas rendu crédible la situation de persécutions prétendument à l'origine de son départ du pays.

4.2 A l'appui de sa demande en reconsidération, l'intéressé a, d'une part, fait valoir qu'il n'avait pas pu obtenir de carte d'identité syrienne avant son départ de Syrie, puisque ce n'était que le 11 octobre 2013 que ses parents et ses frères et soeurs avaient obtenu la nationalité syrienne. A ce titre, il a produit un témoignage du comité communal, daté du 20 mars 2017, qui attesterait du fait qu'il ne s'était pas trouvé en Syrie « lors des attributions de la nationalité syrienne aux étrangers de la province d'[Hassaké] le 11 octobre 2013 » (cf. mémoire de recours, p. 3). Il a, d'autre part, exposé qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir attendu l'issue de la procédure de naturalisation avant de quitter son pays, dès lors qu'elle s'était prolongée jusqu'en octobre 2013 en raison du contexte de guerre que connaissait la Syrie (impactant sur le fonctionnement de l'administration). Il avait été, en outre, mis au bénéfice d'une admission provisoire, ce qui démontrerait que les autorités suisses avaient reconnu l'existence d'une mise en danger concrète de sa personne en cas de retour en Syrie. Selon lui, « [l]e fait que l'asile ne lui ait pas été accordé ne signifi[ait] pas qu'il n'était pas en danger en Syrie au moment de sa fuite » (cf. mémoire de recours, p. 4). Il ne pouvait dès lors lui être reproché de « ne pas avoir attendu l'issue incertaine d'une procédure qui prenait un retard indéterminé dans un contexte de guerre où sa vie était en danger » (cf. mémoire de recours, p. 4). Enfin, il ne pouvait être exigé de lui qu'il se rendît maintenant sur le territoire syrien pour terminer la procédure de naturalisation (cf. mémoire de recours, p. 5).

5.
Sur la base des déclarations du recourant et des pièces contenues au dossier, le Tribunal considère que les faits suivants sont établis ou ont été, pour le moins, rendus vraisemblables :

5.1 Il ressort de la décision du 3 mars 2017 que l'autorité inférieure a retenu comme établi le fait que le recourant faisait partie de la minorité kurde des ajanib en Syrie, celui-ci ayant produit un document attestant du fait qu'il était inscrit aux registres des ajanib de la province d'Hassaké (cf. dossier SEM, act. B8, p. 3 : « Lors de la procédure d'asile, le requérant a produit une attestation démontrant qu'il était inscrit dans les registres des [a]janib de la province d'[Hassaké] »). Cette question n'étant pas contestée, le Tribunal ne reviendra pas sur celle-ci. Il constate à ce titre que le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement une carte orangée, versée au dossier par l'intéressé, qui apparaît correspondre à celles remises aux ajanib (cf. let. A supra ; voir, à ce sujet, arrêt du TAF C-1873/2013 du 9 mai 2014 consid. 5.1, non publié à l'ATAF 2014/5).

5.2 Bien que le recourant n'ait pas été clair et transparent dans ses déclarations lorsqu'il a été invité à indiquer notamment la date à laquelle sa famille avait acquis la nationalité syrienne (cf. let. A et C supra), il y a lieu d'admettre que les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande en reconsidération, c'est-à-dire le témoignage du comité communal du 20 mars 2017 et les copies des cartes d'identité syriennes des membres de sa famille dont la date d'émission est le 11 octobre 2013 - et dont l'authenticité est prima facie donnée - (cf. dossier SEM, act. B9 et ses annexes), constituent des indices rendant vraisemblable le fait qu'il n'ait pas été en mesure de mener à bien sa procédure de naturalisation avant son départ pour l'Europe en avril 2012. Il y a dès lors lieu de retenir que le recourant ne dispose pas de la citoyenneté syrienne, contrairement à ce que le SEM avait retenu dans un premier temps.

5.3 Dès lors que l'appartenance de l'intéressé à la minorité kurde des ajanib et le fait que ce dernier ne dispose pas de la citoyenneté syrienne peuvent être admises, il s'agit de déterminer tout d'abord s'il peut être exigé de l'intéressé qu'il entreprenne maintenant les démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne. Dans la négative, il sera examiné si le recourant aurait pu se faire naturaliser avant de partir pour l'Europe, respectivement s'il avait de bonnes raisons pour ne pas avoir mené à bien sa procédure de naturalisation.

Pour ce faire, il y a lieu de se pencher plus avant sur la procédure de naturalisation des Kurdes ajanib en Syrie (consid. 6.1 et 6.2 infra). La situation sécuritaire dans la province d'Hassaké en Syrie entre les années 2011 et 2013 sera ensuite examinée (consid. 6.3 infra).

6.

6.1 Le 7 avril 2011, le président syrien Bachar el-Assad a promulgué le Décret n° 49, par lequel il a décidé d'accorder la citoyenneté syrienne-arabe aux ajanib, c'est-à-dire aux Kurdes apatrides enregistrés dans la province d'Hassaké. On déduit de la promulgation de ce décret que les ajanib de cette province ont, en principe, la possibilité de se faire naturaliser (cf. ATAF 2014/5 consid. 11.2 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF
F-992/2017 du 24 septembre 2018 consid. 5.4 et les réf. cit.).

Selon des estimations - des chiffres exacts n'étant pas disponibles -, le nombre de personnes ne bénéficiant pas de la nationalité syrienne dans la province d'Hassaké s'élevait, en 2008, à 300'000, dont environ la moitié était enregistrée en tant qu'étrangers (ajanib) auprès des autorités (cf., entre autres, arrêt du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf. cit.). D'après les chiffres rapportés par l'organisation Kurdwatch, 32'000 demandes de naturalisation avaient été déposées, en mai 2011, et plus de 1'000 cartes d'identité avaient été délivrées à des personnes appartenant à la minorité kurde des ajanib suite à la promulgation du Décret n°49 ; en juin 2011, le nombre des demandes s'élevait à 36'000 et celui des ajanib naturalisés avait augmenté à plus de 6'000 ; en septembre 2011, plus de 59'000 ajanib avaient déposé une demande de naturalisation et le nombre de personnes ayant obtenu une carte d'identité syrienne aurait passé à 51'000 (cf. Kurdwatch, Damascus : 32'000 Anträge auf Einbürgerung eingereicht, 30.05.2011, Damascus : Number of naturalized ajanib climbs to 6'700, 21.06.2011, et Damascus : Number of naturalized ajanib climbs to 51'000, 16.09.2011, consultables sur le site : https://kurdwatch.ezks.org/?cid=232&z=en, consulté en janvier 2020). D'après les statistiques publiées par l'UNCHR, le nombre d'apatrides en Syrie avait diminué de 300'000 à 231'000 à la fin 2011 (cf. UNHCR, Statistical Yearbook 2011, Statistical Annexes, Table 7 Stateless persons 2011, consultable sur le site : https://www.unhcr.org/statistics/country/516282cf5/unhcr-statistical-yearbook-2011-11th-edition.html, consulté en janvier 2020). A la fin 2012, ils n'étaient plus que 221'000 et à la fin 2013, plus que 160'000 (cf. UNHCR, Statistical Yearbook [2012] et [2013], Statistical Annexes, Table 7 Persons under UNHCR's statelessness mandate [2012] et [2013]). Enfin, d'après le Service norvégien d'informations sur les pays d'origine, se fondant lui-même sur des informations communiquées par le gouvernement syrien, 105'000 sur 120'000 ajanib avaient obtenu la nationalité syrienne au début de l'année 2015 (cf. Landinfo, Syria : Statsløse kurdere [Syrien : Staatenlose Kurden], 12.02.2018 : https://landinfo.no/wp-content/uploads/2018/04/Syria-temanotat-Statsløse-kurdere-12022018.pdf, consulté en février 2020).

6.2 Quant à la procédure de naturalisation, celle-ci n'étant pas réglée dans le Décret n°49 (cf. ATAF 2014/5 consid. 11.2 et la réf. cit.), il ressort des informations publiées par Kurdwatch que le requérant doit présenter son extrait individuel du registre des étrangers ainsi que trois photographies passeport. Dès l'âge de 14 ans, les membres de la famille doivent adresser leur demande personnellement et aller chercher eux-mêmes leur carte d'identité à l'office d'état civil. Tous les enfants mentionnés dans l'extrait du livret de famille du registre des étrangers figurent aussi dans le livret de famille, même quand ils séjournent à l'étranger. Ils ne reçoivent toutefois leur carte d'identité que lors d'une entrevue personnelle (cf. Kurdwatch, Al-Malikiyah : The first ajanib naturalized, 31.05.2011 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-992/2017 précité consid. 5.4 et les réf. cit.). D'après les informations à disposition du Tribunal, une personne à l'étranger qui désire acquérir la nationalité sur la base du Décret n° 49 doit se rendre en Syrie afin d'être entendue par les autorités syriennes (cf. ATAF 2014/5 consid. 11.5 et les réf. cit. ; arrêt du TAF E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4 et les réf. cit.).

En ce qui concerne plus précisément la durée de la procédure, le Tribunal ne dispose pas d'informations précises. Selon Kurdwatch, le traitement d'une demande de naturalisation prend au moins quatre semaines (cf. Kurdwatch, Al-Malikiyah : The first ajanib naturalized, 31.05.2011). Dans un rapport publié par l'UNHCR, fondé sur un sondage non représentatif effectué en 2013 dans un centre d'accueil au Kurdistan irakien, 98% des Kurdes apatrides qui avaient déposé une demande de naturalisation sur le base du Décret n° 49 s'étaient vus octroyer la citoyenneté syrienne en l'espace de trois mois (cf. UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), In Search of Solutions : Addressing Statelessness in the Middle East and North Africa, 09.2016 : https://www.ecoi.net/en/file/local/1113264/1930_1479979843_5829c32a4.pdf, consulté en février 2020). Sur la base de ces seules informations et compte tenu notamment du nombre important de demandes de naturalisation déposées auprès des autorités (cf. consid. 5.1 supra), on ne peut toutefois exclure que la procédure de naturalisation puisse se prolonger au-delà de trois mois.

6.3 C'est dans le contexte des « Printemps arabes » que les premiers mouvements de contestation ont débuté en 2011 en Syrie et dans le Nord-est du pays à majorité kurde, prenant tout d'abord la forme de manifestations contre le régime de Bachar el-Assad (cf. Albarazi, Zahra, The Stateless Syrians, 05.2013, p. 18, https://www.refworld.org/pdfid/52a983124.pdf, et L'Orient-Le Jour, La position kurde dans le conflit syrien depuis 2011, https://www.lorientlejour.com/article/1163075/la-position-kurde-dans-le-conflit-syrien-depuis-2011.html). L'année 2012 a été, quant à elle, témoin d'une militarisation croissante du conflit opposant le gouvernement syrien et les différents groupes d'opposition et d'une augmentation de la violence (cf. Die Zeit, Krieg in Syrien : Libanon als mahnendes Beispiel, 22.05.2012, http://www.zeit.de/politik/ausland/2012-05/syrien-libanon, et Office of the High Commissioner for Human Rights [OHCHR], Militarization of Syrian conflict must be stopped, says UN human rights chief Navi Pillay, 03.07.2012, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/HCSecurityCouncil.aspx). Dans le Gouvernorat d'Hassaké, l'année 2012 a été également caractérisées par un changement fondamental dans les rapports de force. A partir de juillet 2012, les troupes gouvernementales syriennes se sont en effet retirées du Nord-est du pays et les milices kurdes ont pris le contrôle d'une partie de ce territoire (cf. Aljazeera, Kurds in Syria triumph over al-Assad's regime, 20.11.2012, http://www.aljazeera.com/indepth/inpictures/2012/11/20121119132652603960.html). A partir de juillet 2013, des affrontements ont eu lieu dans plusieurs zones situées à la frontière turque au Nord du pays entre, d'une part, les milices kurdes et, d'autre part, les organisations terroristes Jabhat an-Nusra et l'Etat islamique (cf. Reuters, Syrian Kurds' flight drags Iraq deeper into neighbor's war, 20.08.2013, http://www.reuters.com/article/2013/08/20/us-syria-crisis-iraq idUSBRE97J0OY20130820, consultées en février 2020). En octobre 2013, plus de quarante personnes ont été victimes des combats menés entre les milices kurdes et Jabhat an-Nusra et l'Etat islamique (cf. The National [Abu Dhabi], Rebel infighting between Kurds and Al Qaeda kills more than 40 in northeast Syria, https://www.thenational.ae/world/rebel-infighting-between-kurds-and-al-qaeda-kills-more-than-40-in-northeast-syria-1.286543).

7.

7.1 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra), il y a lieu d'admettre que s'il voulait aujourd'hui se faire naturaliser syrien, l'intéressé devrait se rendre en Syrie. Ayant toutefois été admis provisoirement en Suisse, au motif que son renvoi en ce pays n'était pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité y régnant, il y a lieu d'admettre qu'il ne peut être exigé du recourant qu'il se rende à l'heure actuelle en Syrie pour entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne en vertu du Décret n°49 (cf. arrêts du TAF F-992/2017 précité, consid. 5.3 et les réf. cit., et E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4).

7.2 Cela étant, il y a lieu maintenant d'examiner si le recourant aurait pu se faire naturaliser avant son départ de Syrie, respectivement s'il a renoncé sans raison suffisante à obtenir la nationalité syrienne (cf., entre autres, arrêt du TAF F-992/2017 précité, consid. 5.3).

7.2.1 Seules des raisons objectives peuvent être considérées comme des raisons valables, à l'opposé de motifs de pure convenance personnelle (cf. ATAF 2014/5 consid. 11.4). Dans la plupart des cas, il s'agit de vérifier si la personne a fait suffisamment d'efforts pour obtenir ou réobtenir la nationalité. La pratique établie par la jurisprudence en la matière est restrictive, étant donné le but poursuivi par la communauté internationale de réduire à un minimum les cas d'apatridie. Les exigences posées aux efforts attendus de la personne pour obtenir une nationalité sont, ainsi, élevées ; ceci vaut également pour les exigences posées aux raisons valables motivant un renoncement à la naturalisation (cf. ATAF 2014/5 consid. 11.4.2).

7.2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant aurait, selon ses propres déclarations, déposé une demande de naturalisation en 2011, soit l'année durant laquelle le Décret n° 49 a été promulgué. Faute d'informations contraires, il y a lieu d'admettre que l'intéressé, qui a quitté la Syrie en avril 2012 (soit une année après la promulgation du Décret), disposait de plusieurs mois pour entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne, soit, en principe, selon la jurisprudence du Tribunal de céans, de suffisamment de temps pour mener à bien sa procédure de naturalisation, ce qui permet a priori de nier l'existence de raisons valables (cf. arrêts du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 consid. 6.5 [dans lequel le recourant aurait disposé d'environ quatre mois et demi pour mener à bien la procédure de naturalisation] et F-7695/2016 du 26 septembre 2018 consid. 5.5 [dans lequel le recourant aurait disposé de presque six mois pour mener à bien la procédure de naturalisation]).

Dans le cas d'espèce, ce n'est toutefois que le 11 octobre 2013 que les membres de la famille de l'intéressé auraient obtenu leurs cartes d'identité syriennes. Il n'est dès lors pas exclu que la procédure de naturalisation de sa famille se soit prolongée au-delà des quatre semaines ou, respectivement trois mois, mentionnés par les sources citées ci-dessus (cf. consid. 6.2. in fine). Cette prolongation de la procédure ne constitue cependant pas à elle seule une raison valable justifiant que l'intéressé n'ait pas mené à bien sa procédure de naturalisation. Il y a lieu de rappeler à ce titre que le Tribunal de céans, dans son arrêt E-3151/2015 entré en force, avait nié l'existence de motifs de fuite justifiant que le statut de réfugié lui soit reconnu ; l'intéressé n'avait, notamment, pas rendu vraisemblable sa détention de 20 jours en Syrie en octobre 2011, ni un risque de persécution en tant qu'opposant au régime. Le Tribunal avait, en outre, constaté qu'aucun élément au dossier ne laissait penser que l'intéressé avait fait personnellement l'objet de persécutions de la part de l'Etat islamique (cf. arrêt du TAF E-3151/2015 consid. 5.4 in fine et 5.5). Le recourant ne peut donc se prévaloir de raisons personnelles justifiant qu'il soit parti de Syrie avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation. A ce titre, il y a lieu de constater que les déclarations de l'intéressé selon lesquelles un de ses frères n'aurait pas non plus obtenu la citoyenneté syrienne du fait qu'il était prétendument actif politiquement et avait lui aussi quitté la Syrie (cf. let. A et C supra), ne sont pas corroborées par le témoignage du comité communal du 20 mars 2017. D'après ce témoignage, seul le recourant ne s'était pas trouvé en Syrie au moment où sa famille aurait obtenu la nationalité syrienne (cf. dossier SEM, act. B9, pce 2).

De plus, malgré la situation instable prévalant en Syrie et dans la province d'Hassaké entre 2011 et 2013 (cf. consid. 6.3 supra), il y a lieu de constater que les autres membres de la famille du recourant ont été en mesure de mener à bien la procédure de naturalisation jusqu'à l'obtention de leurs cartes d'identité syriennes. N'ayant pas rendu vraisemblable le fait qu'il se trouvât dans une situation de danger personnelle se distinguant des autres membres de sa famille, le recourant aurait ainsi pu et dû attendre avec celle-ci l'issue de sa procédure de naturalisation et ce, même si elle s'était par hypothèse prolongée jusqu'en octobre 2013. Le Tribunal de céans a, par ailleurs, considéré qu'un requérant qui, comme l'intéressé, n'a quitté la Syrie que postérieurement à la promulgation du Décret n° 49 et qui ne pouvait se prévaloir de motifs de fuite justifiant que le statut de réfugié lui soit reconnu ou d'un risque concret de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 CEDH n'a, en principe, pas de raisons valables pour ne pas avoir obtenu la nationalité syrienne (cf. arrêt du TAF F-2594/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.5).

7.3 Quant à l'arrêt cité par l'intéressé dans son recours (arrêt du TAF
E-3562/2013 précité), la situation de la personne concernée (un Kurde d'origine syrienne, provenant également de la province d'Hassaké) n'est pas comparable à celle du recourant, puisque cette personne était arrivée en Suisse à la fin mai 2009, c'est-à-dire plusieurs années avant la promulgation du Décret n° 49, et n'avait dès lors pas eu la possibilité objective de requérir sa naturalisation avant son départ pour l'Europe. Comme il ne pouvait être exigé d'elle, ayant été admise provisoirement en Suisse, qu'elle retournât en Syrie pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne, il se justifiait de lui reconnaître le statut d'apatride (cf. arrêt du TAF E-3562/2013 précité, consid. 5.3.4 ; voir aussi consid. 7.1 supra). Ayant quitté la Syrie une année après la promulgation du Décret n° 49, le recourant ne peut ainsi se prévaloir de cette jurisprudence (cf. arrêt du TAF F-7695/2016 du 26 septembre 2018 consid. 5.3) pour invoquer une inégalité de traitement (art. 8 Cst.).

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne remplit pas les conditions à la reconnaissance du statut d'apatride.

L'autorité inférieure, en rendant sa décision du 17 mai 2018, n'a dès lors pas violé le droit fédéral (art. 49 PA).

Le recours est, par conséquent, rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (art. 63 en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par ordonnance du 24 septembre 2018, il sera statué sans frais.

Succombant, le recourant n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al.1 a contrario PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

BGG:	42 82 83 90
BV:	8 29
EMRK:	3
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VwVG:	5 48 49 50 52 64 66

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.