E-6711/2007 - 2010-03-18 - Asilo - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6711/2007/wan
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 octobre 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il lui a été remis un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 27 août 2007, elle a été entendue sommairement audit centre où elle a produit une copie certifiée conforme de son certificat de naissance et une attestation de scolarité avec sa photographie.

B.
Par courrier du 31 août 2007, elle a demandé son attribution au canton de D._______ afin de pouvoir vivre à D._______, chez son père et sa belle-mère, lesquels étaient disposés à la prendre en charge pour la suite de la procédure.

C.
Le 3 septembre 2007, elle a été entendue sur ses motifs d'asile, à nouveau au Centre de Vallorbe. Lors de ses auditions, elle a dit être ivoirienne, née à E._______ dans une famille originaire de l'ouest de la Côte d'Ivoire. En 1996, au décès de sa mère, qui vivait séparée de son époux, elle est restée avec une tante au domicile familial à F._______ (une commune d'E._______). En 1998, pour des raisons qu'elle ignore, son père est parti en Suisse. Marié à une Suissesse, il a été nommé secrétaire général du Rassemblement des Républicains (RDR), un parti d'opposition, en l'an 2000, puis délégué général de ce parti en 2006. Dès l'an 2000, à cause des prises de position de son père, notamment dans "B._______" (un quotidien ivoirien appartenant au RDR), elle aurait été menacée par des miliciens, toujours les mêmes, dont elle a dit qu'"ils venaient d'une autre région". Elle n'a par contre pas pu préciser qui ils étaient et qui en était le chef, ajoutant même n'en avoir jamais vus jusqu'au 19 juillet 2007 car à chaque fois que ces miliciens étaient sur le point de surgir là où elle étudiait, des camarades de classe l'en informaient. Elle a aussi dit ne pas savoir comment ses camarades étaient au courant de la venue de ces miliciens. Pour leur échapper, elle aurait ainsi changé trois fois d'école, des inconvénients que son frère et sa soeur n'auraient pas eu à subir. D'après elle, il en a été ainsi parce qu'elle était l'aînée de la famille, ce qui l'exposait plus que son frère et sa soeur à ceux qui en voulaient à son père. Dans la soirée du 19 juillet 2007, elle se serait trouvée avec eux deux et sa tante au domicile familial, à F._______, quand des miliciens les y auraient surpris. Ceux-ci auraient fouillé la maison avant de casser tout ce qui s'y trouvait et de déchirer son passeport. Ils leur auraient ensuite donné deux jours pour s'en aller s'ils ne voulaient pas être tués. En partant, ils les auraient encore brutalisés, elle et son jeune frère. Le lendemain, elle serait partie se mettre à l'abri chez une amie de sa mère. Le 18 août 2007, à bord d'un avion d'"I._______", elle s'est envolée vers G._______, accompagnée d'une amie de la personne qui l'avait recueillie pendant un mois. De H._______, elle a ensuite pris un train pour Lausanne où elle est arrivée le 20 août suivant.

Interrogée sur ses démarches pour se faire envoyer une pièce d'identité, elle a répondu qu'elle n'avait pas jugé utile d'en entreprendre vu qu'elle n'avait plus de passeport et qu'elle avait déjà produit des documents permettant de l'identifier.

D.
Le 10 septembre 2007, elle a réitéré sa demande d'attribution au canton de D._______, sollicitant à défaut d'attribution à ce canton, la notification, dans les trois jours, d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

E.
Par lettre du 18 septembre 2007, elle a rappelé ses précédents courriers et, soulignant qu'elle avait déjà été entendue à deux reprises, elle a une nouvelle fois demandé d'être attribuée au canton de D._______. A défaut d'attribution à ce canton, elle a à nouveau sollicité, dans les trois jours, la notification d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

F.
Dans sa réponse du 20 septembre 2007, l'ODM a renvoyé la mandataire de la recourante à sa dénonciation du 6 septembre 2006 et à la réponse y relative du Service juridique et de recours du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police du 11 juillet 2007, l'ODM estimant de surcroît qu'en l'espèce, l'unité de la famille n'était pas démontrée puisque la recourante était séparée de son père depuis 1998.

G.
Par acte du 1er octobre 2007, complété, à la requête du Tribunal, le 31 octobre suivant, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 et à ce que soit constatée une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard à la durée de son séjour au centre d'enregistrement. Subsidiairement, elle a conclu, au cas où elle aurait, avant que le Tribunal se prononce, été attribuée à un canton, à la constatation que l'ODM aurait dû rendre plus tôt l'une ou l'autre des décisions requises.

H.
Par décision du 10 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait produit ni documents de voyage ni documents d'identité appropriés ; elle a aussi estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

L'ODM a ainsi relevé que ni la copie certifiée conforme du certificat de naissance ni l'attestation de scolarité avec photographie déposées par la recourante au Centre d'enregistrement de Vallorbe n'étaient conformes aux exigences de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure, [OA 1], RS 142.311) : la première parce qu'elle ne contenait pas de photographie permettant d'identifier la recourante, la seconde, qui comporte une photographie, parce qu'elle n'indiquait pas sa nationalité mais seulement qu'elle avait fréquenté le collège C._______ pendant l'année scolaire mentionnée sur le document. Aussi, selon l'ODM, la recourante ne pouvait se dispenser d'entreprendre des démarches pour obtenir des documents conformes aux exigences légales. L'ODM n'a pas non plus jugé crédible l'incapacité de la recourante de dire avec quel(s) document(s) et sous quel nom elle a voyagé, une attitude qui laissait plutôt penser qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances exactes de son voyage et les documents utilisés pour ce faire. De même pour l'ODM, si des miliciens avaient réellement menacé la recourante depuis l'an 2000, celle-ci saurait alors dire qui ils étaient et qui était leur chef. Selon l'ODM, son père, également, n'aurait pas manqué de mentionner ces événements dans ses demandes de visa pour sa fille. L'ODM a aussi rappelé qu'apprendre de tiers - comme c'était le cas de la recourante - qu'on est recherché ne suffit pas à établir une crainte fondée de persécution. Cette autorité n'a pas non plus estimé crédible que les miliciens qui auraient cherché à mettre la main sur la recourante dès l'an 2000 ne soient parvenus à localiser qu'en 2007 son domicile où elle se trouvait déjà en l'an 2000 quand les premières menaces avaient été proférées contre elle. Enfin, l'ODM a relevé qu'il était notoire que les membres du bureau politique du RDR n'encouraient pas de persécutions systématiques même s'il leur arrivait de subir des tracassaries. Dès lors, la recourante elle-même n'avait pas un profil à s'attirer des ennuis.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Côte d'Ivoire ni aucun autre motif ne s'y opposait, étant précisé que le problème médical diagnostiqué chez la recourante à son arrivée ne nécessitait pas d'attention particulière.

I.
Le 10 octobre 2007, l'ODM a aussi adressé au Tribunal le dossier relatif à la procédure de première instance.

J.
A._______ a interjeté recours le 16 octobre 2007, opposant aux griefs de l'ODM concernant son incapacité à produire des papiers d'identité valables la possibilité qu'avait cette autorité de demander elle-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ la copie de son passeport et de l'attestation d'identité déposées au moment des demandes de visa faites pour elle par son père. Pour le reste, le fait qu'elle ne sache pas exactement qui étaient ces miliciens qui la recherchaient n'avait rien de surprenant car, à E._______, on en trouve de toutes sortes, membres, pour certains de milices citoyennes, de milices ethniques ou de jeunes, pour d'autres, de troupes de bagarreurs ou d'armées privées. Par ailleurs, si ces miliciens ne l'ont pas trouvée plus tôt, ce serait simplement parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a été amenée à fréquenter ; la plupart du temps, elle ne logeait donc pas au domicile familial avec sa tante. Elle rappelle aussi que ce ne sont pas seulement des tiers qui lui ont dit que des miliciens la recherchaient ; ceux-ci sont effectivement passés chez elle, le 19 juillet 2007. Elle laisse également entendre que, dans ses cinq demandes de visa pour elle, son père a volontairement omis de mentionner qu'elle était en danger parce que "la pratique est d'octroyer des visas uniquement lorsque les garanties que la personne retourne dans son pays [sont] manifestes." Elle redit aussi que son père est un cadre important du RDR. Or, selon un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) d'octobre 2005, des personnalités connues de l'opposition sont victimes des brutalités et des intimidations des forces de sécurité et des milices. Les membres du RDR également sont brimés par ces forces de sécurité, par les milices et par les militants du Front patriotique ivoirien. Enfin, de nombreuses informations, tirées notamment d'internet, font état de troubles réguliers en Côte d'Ivoire où la stabilité est loin d'être acquise. L'accord du 4 mars 2007 n'est ainsi pas respecté et le processus d'identification des citoyens débuté en 1998 puis interrompu deux fois n'a toujours pas redémarré. Or pour partie, la sauvegarde du plan de paix dépend de l'accomplissement de ce processus.

K.
Par décision du 17 octobre 2007, l'ODM a attribué la recourante au canton de D._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile.

L.
Le même jour, la recourante a quitté le CEP de Vallorbe.

M.
Par décision incidente du 22 octobre 2007, le juge instructeur a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a aussi fait droit à sa demande d'exemption du paiement d'une avance de frais. Il a par contre rejeté sa demande d'assistance judiciaire tout en réservant la décision du Tribunal sur l'éventuel octroi d'une assistance judiciaire partielle.

N.
Par ordonnance du 19 novembre 2007, le juge instructeur, considérant la connexité des recours formés par la même partie, elle-même représentée par le même mandataire, a prononcé la jonction des causes.

O.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature de l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet par détermination du 4 mars 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a ainsi renvoyé la recourante à sa réponse du 20 septembre 2007 et aux multiples échanges qu'il avait déjà eus avec son mandataire sur l'assignation des requérants d'asile dans les CEP, rappelant au passage qu'un requérant pouvait être assigné à un CEP jusqu'à soixante jours au maximum. Il a aussi considéré que l'unité de la famille et la vie familiale avaient été préservées dans le cas de la recourante puisque celle-ci avait été attribuée au canton de D._______ où vivait son père. Enfin, il a relevé que la recourante elle-même admettait que consécutivement à cette attribution, elle n'avait plus d'intérêt actuel à agir sous réserve d'une nouvelle demande d'asile.

Concernant sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2007, l'ODM a considéré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de s'adresser à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour constater l'identité de la recourante mais bien à celle-ci de prouver qu'elle avait entrepris des démarches dans ce sens, surtout qu'elle pouvait compter sur le soutien de son père qui a la nationalité suisse. Concernant les persécutions alléguées, l'ODM a relevé que s'il était envisageable que le père de la recourante n'eût pas mentionné, dans ses demandes de visa pour sa fille, que celle-ci était en danger dans son pays, ceci pour ne pas compromettre ses chances d'obtenir un visa, rien ne l'empêchait de suggérer à sa fille de déposer directement une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse. Enfin, pour l'ODM, déjà exigible en octobre 2007, le renvoi de la recourante l'était d'autant plus en 2009 que la situation en Côte d'Ivoire n'avait cessé de s'améliorer et que la recourante avait toujours vécu à E._______ où elle a de la famille qui s'est d'ailleurs occupé d'elle quand son père est parti en Suisse.

P.
Le 30 mars 2009, la recourante a répliqué que selon la jurisprudence du Tribunal, seuls les cartes d'identité ou les passeports originaux sont des documents au sens de l'art 32 LAsi. Or elle-même n'a jamais eu de carte d'identité et son passeport a été détruit ; ses motifs pour ne pas les présenter sont donc excusables. En outre, au stade du recours, la charge de la preuve lui incombant est caduque puisque, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, la production après coup d'une copie de son passeport ne serait pas de nature à annuler la décision de non-entrée en matière dont elle a fait l'objet. Elle estime aussi que les pièces qu'elle a produites en cours de procédure et les démarches que son père a faites pour elle dès son arrivée en Suisse suffisent à prouver son identité. Dès lors, à son avis, elle n'a pas à collaborer plus avant en produisant des documents qui ne sont pas exigés par la jurisprudence et qui n'amènent rien de plus au règlement de son affaire. Par ailleurs, elle considère que l'ODM, pourtant régulièrement en contact avec les représentations diplomatiques suisses pour chercher des renseignements ou d'autre moyens de preuve, n'a pas, dans son cas, motivé à satisfaction de droit les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible de demander la copie de son passeport à l'Ambassade de Suisse à E._______. Enfin, du fait du rôle de son père dans l'opposition, elle déclare être toujours en danger en Côte d'Ivoire où jusqu'à présent, il n'y a guère eu d'amélioration significative dans le domaine de la protection des droits de l'homme si l'on en croit le rapport du département d'Etat américain pour 2008.

Droit :

1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante se plaint incidemment d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur ses demandes d'assignation au CEP ou d'attribution à un canton du 30 août et du 10 septembre 2007.

2.2 En vertu de l'art. 46a PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le recours du 1er respectivement 31 octobre 2007 (cf. Faits let. G et Droit ch 1.1).

2.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection exigé par la disposition susmentionnée doit, en principe, être actuel (ISABELLE HÄNER, commentaire ad art. 48 PA, in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après Kommentar], CHRISTOPH AUER, MARKUS MÜLLER, BENJAMIN SCHINDLER éd., Zurich/Saint Gall 2008, p. 648; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

2.4 En l'espèce, l'intérêt de la recourante au prononcé par l'ODM d'une décision d'assignation au Centre d'enregistrement de Vallorbe ou d'attribution au canton de D._______, a disparu depuis le 17 octobre 2007, date à laquelle elle a été attribuée au canton de D._______ et a quitté le CEP.

2.5 En conséquence, sur ce point, son recours est devenu sans objet. Il l'est aussi devenu sur le point de savoir si la recourante a encore un intérêt à faire constater l'existence d'un déni de justice formel ou d'un refus de statuer parce que l'ODM aurait tardé à se prononcer sur les requêtes dont elle l'a successivement saisi. Il n'y a en effet pas lieu de reconnaître un intérêt à agir au motif que la situation pourrait se reproduire et qu'à défaut les griefs soulevés ne pourraient jamais être examinés. Une nouvelle assignation de la recourante dans un centre d'enregistrement, dans des circonstances et dans des conditions identiques à celles qu'elle a connues, est trop conjecturale pour être retenue.

Ainsi qu'il a été explicité dans les arrêts du Tribunal administratif fédéral des 24 et 27 février 2009, statuant sur des recours déposés par le même mandataire en les causes E-59/2009 et E-1241/2007, il n'y a pas non plus lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel au motif que sous l'angle des garanties découlant de l'art. 8 CEDH, ce serait là le seul moyen pour la recourante de faire constater que son maintien, du 20 août au 17 octobre 2007, au CEP n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

En effet, depuis le 1er janvier 2007, la loi confère expressément aux requérants d'asile en séjour dans un CEP, la possibilité de s'adresser à l'ODM pour obtenir, aux conditions de l'art. 25a PA une décision en cas d'actes matériels illicites liés à leur hébergement (cf. ATF 133 I 49 précité, spéc. consid. 3.2 p. 56). Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut ainsi exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits et des obligations (a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b) élimine les conséquences d'actes illicites; (c) constate l'illicéité de tels actes.

En l'occurrence, la demande de la recourante, du 31 août 2007, réitérée les 10 et 18 septembre suivant, tendant au prononcé d'une décision formelle d'attribution à un canton ou d'assignation au CEP, ne saurait être interprétée, par le Tribunal, comme une demande déposée en vertu de l'art. 25a PA. De même, si une partie de l'argumentation de son recours du 1er octobre 2007 vise à la démonstration de l'illicéité de son maintien "prolongé" au CEP et si elle a formulé des conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de son maintien au centre, force est de constater qu'elle n'avait pas déposé une telle demande devant l'ODM, dans ses courriers précités, lesquels tendaient au prononcé d'une décision d'attribution au canton ou d'assignation au CEP. Aussi, sur ce point, son recours est d'emblée irrecevable, car hors objet du litige.

2.6 Au vu de ce qui précède, le recours étant devenu sans objet, dans la mesure où il était recevable, il doit être radié du rôle.

3.
3.1 Principalement, la recourante conteste la décision de l'ODM du 10 octobre 2007 de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile du 20 août précédent.

3.2 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

4.
4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

4.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.3 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.4 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.
5.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis de documents de voyage aux autorités et la copie certifiée conforme du certificat de naissance comme l'attestation de scolarité avec sa photographie qu'elle a produites en cause ne sont pas des documents d'identité au sens défini ci-dessus. N'ayant rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour se procurer des documents valables, elle n'a pas non plus avancé de motif excusable de nature à justifier la non-production de documents tels au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. De fait, d'une jeune femme de vingt ans qui dit avoir pris un vol d'«I._______» jusqu'à H._______, on ne peut croire qu'elle ne sache rien du document d'identité (vraisemblablement un passeport) dont elle s'est servi pour ce voyage. Le Tribunal ne peut en effet imaginer qu'elle n'ait pas au moins jeté un coup d'oeil sur ce document ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux éventuelles questions qui auraient pu lui être posées au passage des contrôles douaniers. A l'instar de l'ODM, le Tribunal en conclut que par son mutisme, la recourante a en fait cherché à dissimuler les véritables circonstances de son voyage en Suisse. Dans ces conditions, l'ODM n'avait pas à s'adresser lui-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour éventuellement obtenir un exemplaire d'une copie du passeport de la recourante.

5.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie et qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. C LAsi). La recourante, dont le père a bien été nommé Délégué général par interim du RDR en novembre 2005, dit, en effet, avoir pu échapper à ses poursuivants parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a fréquentées ; par conséquent, la plupart du temps elle ne logeait pas au domicile familial à F._______. Cette affirmation n'empêche toutefois pas de relever que c'est au domicile familial, où il arrivait à la recourante de retourner, que celle-ci dit avoir été surprise avec son frère et sa soeur par ceux qui la recherchaient. Vu la notoriété de son père, on peut imaginer que le domicile en question devait être connu, à F._______. Dès lors, si réellement les membres d'une milice avaient recherché la recourante depuis l'an 2000, ils seraient assurément passés à son domicile, même en son absence, bien avant 2007 et la recourante n'aurait pas manqué de le signaler lors de ses auditions.

La recourante ne convainc pas plus quand elle laisse entendre que son frère et sa soeur, menacés de mort en même temps qu'elle par les miliciens qui la recherchaient, auraient choisi de rester à E._______ parce qu'ils y auraient eu de la famille en mesure de les protéger. De tels propos laissent plutôt penser que la recourante n'a pas vécu les événements qu'elle a relatés.

A l'instar de l'ODM, Le Tribunal estime également que si la recourante avait véritablement été en danger depuis l'an 2000 à E._______, elle n'aurait pas attendu jusqu'en 2007 pour demander l'asile à la Suisse, elle l'aurait demandé avant depuis son pays surtout qu'entre-temps son père avait acquis la nationalité suisse.

Enfin il y a encore lieu de rappeler que l'état de fait déterminant en matière d'exécution du renvoi est celui qui prévaut au moment où est prise la décision (cf. JICRA 1997 no 27 p. 205ss). L'autorité saisie prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue dans le pays d'origine depuis le dépôt de la demande d'asile. Avec l'instauration - consécutive à l'Accord d'Ouagadougou du mois de mars 2007 -d'un gouvernement d'union nationale, le Tribunal jugeait déjà en août 2007 que la situation était sûre à E._______. Eventuellement, certaines personnalités de l'opposition ainsi que leurs proches pouvaient-ils encore craindre pour leur intégrité à l'époque. Cette question peut toutefois demeurer indécise car aujourd'hui à E._______, les membres du RDR ne courent en principe plus de risques. Dans son rapport sur les droits de l'homme en Côte d'Ivoire pour l'année 2009, le Département d'Etat américain dit ainsi n'avoir dénombré aucun prisonnier politique dans ce pays. S'agissant du RDR en particulier, il ne fait état que d'un cas d'éventuels mauvais traitements à l'endroit d'un activiste de ce parti, arrêté le 12 septembre 2009 après avoir été accusé de tentative de renversement du gouvernement et finalement relaxé le 16 octobre suivant. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'en dépit de la fonction du père de la recourante au RDR, celle-ci, qui ne prétend pas avoir activement milité pour cette formation politique, n'a pas de persécutions à craindre à son retour à E._______.

5.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

6.
6.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) En effet, au vu de la situation actuelle en Côte d'Ivoire, le Tribunal, dans un arrêt récent destiné à publication et consultable sur son site internet (voir E-5316/2006 du 24 novembre 2009), a posé que, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, tels qu'Abidjan, Yamoussoukrou, à San Pedro, etc., était en principe admissible. Notamment, le Tribunal estime que la présence, dans ces grandes villes, de toutes les ethnies du pays comme le brassage important de leur population ont pour effet de réduire les risques de conflits intercommunautaires ; tout un chacun peut aussi y trouver des membres de sa communauté susceptibles de lui apporter un soutien en tout genre. Dans le cas particulier, il y a lieu de noter, à l'instar de l'ODM, que la recourante vient non seulement d'E._______ mais qu'elle y a de surcroît vécu sans interruption jusqu'à son départ. Jeune, instruite et sans charge de famille, elle est, à vingt-trois ans, en mesure de subvenir à ses besoins. Elle n'a aussi plus fait valoir de problèmes médicaux. En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, sa famille est propriétaire d'une maison à F._______. La recourante résidait d'ailleurs à cet endroit quand elle n'était pas en internat. A son retour, elle devrait donc retrouver les siens, notamment la tante avec laquelle elle vivait avant son départ. Elle pourra aussi compter sur son père en Suisse qui la soutenait déjà quand elle était encore en Côte d'Ivoire.

6.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renoncera toutefois à percevoir ces frais car la recourante paraît indigente et son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. La demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 63 al. 1 i . f. PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 1er octobre 2007 est radié du rôle.

2.
Le recours du 16 octobre 2007 est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la représentante de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25^a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
¹	Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
^a	ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti;
^b	elimini le conseguenze di atti materiali illeciti;
^c	accerti l'illiceità di atti materiali.
²	L'autorità pronuncia mediante decisione formale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105