E-6711/2007 - 2010-03-18 - Asyl - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6711/2007/wan
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 octobre 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il lui a été remis un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 27 août 2007, elle a été entendue sommairement audit centre où elle a produit une copie certifiée conforme de son certificat de naissance et une attestation de scolarité avec sa photographie.

B.
Par courrier du 31 août 2007, elle a demandé son attribution au canton de D._______ afin de pouvoir vivre à D._______, chez son père et sa belle-mère, lesquels étaient disposés à la prendre en charge pour la suite de la procédure.

C.
Le 3 septembre 2007, elle a été entendue sur ses motifs d'asile, à nouveau au Centre de Vallorbe. Lors de ses auditions, elle a dit être ivoirienne, née à E._______ dans une famille originaire de l'ouest de la Côte d'Ivoire. En 1996, au décès de sa mère, qui vivait séparée de son époux, elle est restée avec une tante au domicile familial à F._______ (une commune d'E._______). En 1998, pour des raisons qu'elle ignore, son père est parti en Suisse. Marié à une Suissesse, il a été nommé secrétaire général du Rassemblement des Républicains (RDR), un parti d'opposition, en l'an 2000, puis délégué général de ce parti en 2006. Dès l'an 2000, à cause des prises de position de son père, notamment dans "B._______" (un quotidien ivoirien appartenant au RDR), elle aurait été menacée par des miliciens, toujours les mêmes, dont elle a dit qu'"ils venaient d'une autre région". Elle n'a par contre pas pu préciser qui ils étaient et qui en était le chef, ajoutant même n'en avoir jamais vus jusqu'au 19 juillet 2007 car à chaque fois que ces miliciens étaient sur le point de surgir là où elle étudiait, des camarades de classe l'en informaient. Elle a aussi dit ne pas savoir comment ses camarades étaient au courant de la venue de ces miliciens. Pour leur échapper, elle aurait ainsi changé trois fois d'école, des inconvénients que son frère et sa soeur n'auraient pas eu à subir. D'après elle, il en a été ainsi parce qu'elle était l'aînée de la famille, ce qui l'exposait plus que son frère et sa soeur à ceux qui en voulaient à son père. Dans la soirée du 19 juillet 2007, elle se serait trouvée avec eux deux et sa tante au domicile familial, à F._______, quand des miliciens les y auraient surpris. Ceux-ci auraient fouillé la maison avant de casser tout ce qui s'y trouvait et de déchirer son passeport. Ils leur auraient ensuite donné deux jours pour s'en aller s'ils ne voulaient pas être tués. En partant, ils les auraient encore brutalisés, elle et son jeune frère. Le lendemain, elle serait partie se mettre à l'abri chez une amie de sa mère. Le 18 août 2007, à bord d'un avion d'"I._______", elle s'est envolée vers G._______, accompagnée d'une amie de la personne qui l'avait recueillie pendant un mois. De H._______, elle a ensuite pris un train pour Lausanne où elle est arrivée le 20 août suivant.

Interrogée sur ses démarches pour se faire envoyer une pièce d'identité, elle a répondu qu'elle n'avait pas jugé utile d'en entreprendre vu qu'elle n'avait plus de passeport et qu'elle avait déjà produit des documents permettant de l'identifier.

D.
Le 10 septembre 2007, elle a réitéré sa demande d'attribution au canton de D._______, sollicitant à défaut d'attribution à ce canton, la notification, dans les trois jours, d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

E.
Par lettre du 18 septembre 2007, elle a rappelé ses précédents courriers et, soulignant qu'elle avait déjà été entendue à deux reprises, elle a une nouvelle fois demandé d'être attribuée au canton de D._______. A défaut d'attribution à ce canton, elle a à nouveau sollicité, dans les trois jours, la notification d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

F.
Dans sa réponse du 20 septembre 2007, l'ODM a renvoyé la mandataire de la recourante à sa dénonciation du 6 septembre 2006 et à la réponse y relative du Service juridique et de recours du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police du 11 juillet 2007, l'ODM estimant de surcroît qu'en l'espèce, l'unité de la famille n'était pas démontrée puisque la recourante était séparée de son père depuis 1998.

G.
Par acte du 1er octobre 2007, complété, à la requête du Tribunal, le 31 octobre suivant, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 et à ce que soit constatée une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard à la durée de son séjour au centre d'enregistrement. Subsidiairement, elle a conclu, au cas où elle aurait, avant que le Tribunal se prononce, été attribuée à un canton, à la constatation que l'ODM aurait dû rendre plus tôt l'une ou l'autre des décisions requises.

H.
Par décision du 10 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait produit ni documents de voyage ni documents d'identité appropriés ; elle a aussi estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

L'ODM a ainsi relevé que ni la copie certifiée conforme du certificat de naissance ni l'attestation de scolarité avec photographie déposées par la recourante au Centre d'enregistrement de Vallorbe n'étaient conformes aux exigences de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure, [OA 1], RS 142.311) : la première parce qu'elle ne contenait pas de photographie permettant d'identifier la recourante, la seconde, qui comporte une photographie, parce qu'elle n'indiquait pas sa nationalité mais seulement qu'elle avait fréquenté le collège C._______ pendant l'année scolaire mentionnée sur le document. Aussi, selon l'ODM, la recourante ne pouvait se dispenser d'entreprendre des démarches pour obtenir des documents conformes aux exigences légales. L'ODM n'a pas non plus jugé crédible l'incapacité de la recourante de dire avec quel(s) document(s) et sous quel nom elle a voyagé, une attitude qui laissait plutôt penser qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances exactes de son voyage et les documents utilisés pour ce faire. De même pour l'ODM, si des miliciens avaient réellement menacé la recourante depuis l'an 2000, celle-ci saurait alors dire qui ils étaient et qui était leur chef. Selon l'ODM, son père, également, n'aurait pas manqué de mentionner ces événements dans ses demandes de visa pour sa fille. L'ODM a aussi rappelé qu'apprendre de tiers - comme c'était le cas de la recourante - qu'on est recherché ne suffit pas à établir une crainte fondée de persécution. Cette autorité n'a pas non plus estimé crédible que les miliciens qui auraient cherché à mettre la main sur la recourante dès l'an 2000 ne soient parvenus à localiser qu'en 2007 son domicile où elle se trouvait déjà en l'an 2000 quand les premières menaces avaient été proférées contre elle. Enfin, l'ODM a relevé qu'il était notoire que les membres du bureau politique du RDR n'encouraient pas de persécutions systématiques même s'il leur arrivait de subir des tracassaries. Dès lors, la recourante elle-même n'avait pas un profil à s'attirer des ennuis.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Côte d'Ivoire ni aucun autre motif ne s'y opposait, étant précisé que le problème médical diagnostiqué chez la recourante à son arrivée ne nécessitait pas d'attention particulière.

I.
Le 10 octobre 2007, l'ODM a aussi adressé au Tribunal le dossier relatif à la procédure de première instance.

J.
A._______ a interjeté recours le 16 octobre 2007, opposant aux griefs de l'ODM concernant son incapacité à produire des papiers d'identité valables la possibilité qu'avait cette autorité de demander elle-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ la copie de son passeport et de l'attestation d'identité déposées au moment des demandes de visa faites pour elle par son père. Pour le reste, le fait qu'elle ne sache pas exactement qui étaient ces miliciens qui la recherchaient n'avait rien de surprenant car, à E._______, on en trouve de toutes sortes, membres, pour certains de milices citoyennes, de milices ethniques ou de jeunes, pour d'autres, de troupes de bagarreurs ou d'armées privées. Par ailleurs, si ces miliciens ne l'ont pas trouvée plus tôt, ce serait simplement parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a été amenée à fréquenter ; la plupart du temps, elle ne logeait donc pas au domicile familial avec sa tante. Elle rappelle aussi que ce ne sont pas seulement des tiers qui lui ont dit que des miliciens la recherchaient ; ceux-ci sont effectivement passés chez elle, le 19 juillet 2007. Elle laisse également entendre que, dans ses cinq demandes de visa pour elle, son père a volontairement omis de mentionner qu'elle était en danger parce que "la pratique est d'octroyer des visas uniquement lorsque les garanties que la personne retourne dans son pays [sont] manifestes." Elle redit aussi que son père est un cadre important du RDR. Or, selon un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) d'octobre 2005, des personnalités connues de l'opposition sont victimes des brutalités et des intimidations des forces de sécurité et des milices. Les membres du RDR également sont brimés par ces forces de sécurité, par les milices et par les militants du Front patriotique ivoirien. Enfin, de nombreuses informations, tirées notamment d'internet, font état de troubles réguliers en Côte d'Ivoire où la stabilité est loin d'être acquise. L'accord du 4 mars 2007 n'est ainsi pas respecté et le processus d'identification des citoyens débuté en 1998 puis interrompu deux fois n'a toujours pas redémarré. Or pour partie, la sauvegarde du plan de paix dépend de l'accomplissement de ce processus.

K.
Par décision du 17 octobre 2007, l'ODM a attribué la recourante au canton de D._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile.

L.
Le même jour, la recourante a quitté le CEP de Vallorbe.

M.
Par décision incidente du 22 octobre 2007, le juge instructeur a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a aussi fait droit à sa demande d'exemption du paiement d'une avance de frais. Il a par contre rejeté sa demande d'assistance judiciaire tout en réservant la décision du Tribunal sur l'éventuel octroi d'une assistance judiciaire partielle.

N.
Par ordonnance du 19 novembre 2007, le juge instructeur, considérant la connexité des recours formés par la même partie, elle-même représentée par le même mandataire, a prononcé la jonction des causes.

O.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature de l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet par détermination du 4 mars 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a ainsi renvoyé la recourante à sa réponse du 20 septembre 2007 et aux multiples échanges qu'il avait déjà eus avec son mandataire sur l'assignation des requérants d'asile dans les CEP, rappelant au passage qu'un requérant pouvait être assigné à un CEP jusqu'à soixante jours au maximum. Il a aussi considéré que l'unité de la famille et la vie familiale avaient été préservées dans le cas de la recourante puisque celle-ci avait été attribuée au canton de D._______ où vivait son père. Enfin, il a relevé que la recourante elle-même admettait que consécutivement à cette attribution, elle n'avait plus d'intérêt actuel à agir sous réserve d'une nouvelle demande d'asile.

Concernant sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2007, l'ODM a considéré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de s'adresser à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour constater l'identité de la recourante mais bien à celle-ci de prouver qu'elle avait entrepris des démarches dans ce sens, surtout qu'elle pouvait compter sur le soutien de son père qui a la nationalité suisse. Concernant les persécutions alléguées, l'ODM a relevé que s'il était envisageable que le père de la recourante n'eût pas mentionné, dans ses demandes de visa pour sa fille, que celle-ci était en danger dans son pays, ceci pour ne pas compromettre ses chances d'obtenir un visa, rien ne l'empêchait de suggérer à sa fille de déposer directement une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse. Enfin, pour l'ODM, déjà exigible en octobre 2007, le renvoi de la recourante l'était d'autant plus en 2009 que la situation en Côte d'Ivoire n'avait cessé de s'améliorer et que la recourante avait toujours vécu à E._______ où elle a de la famille qui s'est d'ailleurs occupé d'elle quand son père est parti en Suisse.

P.
Le 30 mars 2009, la recourante a répliqué que selon la jurisprudence du Tribunal, seuls les cartes d'identité ou les passeports originaux sont des documents au sens de l'art 32 LAsi. Or elle-même n'a jamais eu de carte d'identité et son passeport a été détruit ; ses motifs pour ne pas les présenter sont donc excusables. En outre, au stade du recours, la charge de la preuve lui incombant est caduque puisque, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, la production après coup d'une copie de son passeport ne serait pas de nature à annuler la décision de non-entrée en matière dont elle a fait l'objet. Elle estime aussi que les pièces qu'elle a produites en cours de procédure et les démarches que son père a faites pour elle dès son arrivée en Suisse suffisent à prouver son identité. Dès lors, à son avis, elle n'a pas à collaborer plus avant en produisant des documents qui ne sont pas exigés par la jurisprudence et qui n'amènent rien de plus au règlement de son affaire. Par ailleurs, elle considère que l'ODM, pourtant régulièrement en contact avec les représentations diplomatiques suisses pour chercher des renseignements ou d'autre moyens de preuve, n'a pas, dans son cas, motivé à satisfaction de droit les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible de demander la copie de son passeport à l'Ambassade de Suisse à E._______. Enfin, du fait du rôle de son père dans l'opposition, elle déclare être toujours en danger en Côte d'Ivoire où jusqu'à présent, il n'y a guère eu d'amélioration significative dans le domaine de la protection des droits de l'homme si l'on en croit le rapport du département d'Etat américain pour 2008.

Droit :

1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante se plaint incidemment d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur ses demandes d'assignation au CEP ou d'attribution à un canton du 30 août et du 10 septembre 2007.

2.2 En vertu de l'art. 46a PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le recours du 1er respectivement 31 octobre 2007 (cf. Faits let. G et Droit ch 1.1).

2.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection exigé par la disposition susmentionnée doit, en principe, être actuel (ISABELLE HÄNER, commentaire ad art. 48 PA, in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après Kommentar], CHRISTOPH AUER, MARKUS MÜLLER, BENJAMIN SCHINDLER éd., Zurich/Saint Gall 2008, p. 648; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

2.4 En l'espèce, l'intérêt de la recourante au prononcé par l'ODM d'une décision d'assignation au Centre d'enregistrement de Vallorbe ou d'attribution au canton de D._______, a disparu depuis le 17 octobre 2007, date à laquelle elle a été attribuée au canton de D._______ et a quitté le CEP.

2.5 En conséquence, sur ce point, son recours est devenu sans objet. Il l'est aussi devenu sur le point de savoir si la recourante a encore un intérêt à faire constater l'existence d'un déni de justice formel ou d'un refus de statuer parce que l'ODM aurait tardé à se prononcer sur les requêtes dont elle l'a successivement saisi. Il n'y a en effet pas lieu de reconnaître un intérêt à agir au motif que la situation pourrait se reproduire et qu'à défaut les griefs soulevés ne pourraient jamais être examinés. Une nouvelle assignation de la recourante dans un centre d'enregistrement, dans des circonstances et dans des conditions identiques à celles qu'elle a connues, est trop conjecturale pour être retenue.

Ainsi qu'il a été explicité dans les arrêts du Tribunal administratif fédéral des 24 et 27 février 2009, statuant sur des recours déposés par le même mandataire en les causes E-59/2009 et E-1241/2007, il n'y a pas non plus lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel au motif que sous l'angle des garanties découlant de l'art. 8 CEDH, ce serait là le seul moyen pour la recourante de faire constater que son maintien, du 20 août au 17 octobre 2007, au CEP n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

En effet, depuis le 1er janvier 2007, la loi confère expressément aux requérants d'asile en séjour dans un CEP, la possibilité de s'adresser à l'ODM pour obtenir, aux conditions de l'art. 25a PA une décision en cas d'actes matériels illicites liés à leur hébergement (cf. ATF 133 I 49 précité, spéc. consid. 3.2 p. 56). Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut ainsi exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits et des obligations (a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b) élimine les conséquences d'actes illicites; (c) constate l'illicéité de tels actes.

En l'occurrence, la demande de la recourante, du 31 août 2007, réitérée les 10 et 18 septembre suivant, tendant au prononcé d'une décision formelle d'attribution à un canton ou d'assignation au CEP, ne saurait être interprétée, par le Tribunal, comme une demande déposée en vertu de l'art. 25a PA. De même, si une partie de l'argumentation de son recours du 1er octobre 2007 vise à la démonstration de l'illicéité de son maintien "prolongé" au CEP et si elle a formulé des conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de son maintien au centre, force est de constater qu'elle n'avait pas déposé une telle demande devant l'ODM, dans ses courriers précités, lesquels tendaient au prononcé d'une décision d'attribution au canton ou d'assignation au CEP. Aussi, sur ce point, son recours est d'emblée irrecevable, car hors objet du litige.

2.6 Au vu de ce qui précède, le recours étant devenu sans objet, dans la mesure où il était recevable, il doit être radié du rôle.

3.
3.1 Principalement, la recourante conteste la décision de l'ODM du 10 octobre 2007 de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile du 20 août précédent.

3.2 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

4.
4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

4.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.3 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.4 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.
5.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis de documents de voyage aux autorités et la copie certifiée conforme du certificat de naissance comme l'attestation de scolarité avec sa photographie qu'elle a produites en cause ne sont pas des documents d'identité au sens défini ci-dessus. N'ayant rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour se procurer des documents valables, elle n'a pas non plus avancé de motif excusable de nature à justifier la non-production de documents tels au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. De fait, d'une jeune femme de vingt ans qui dit avoir pris un vol d'«I._______» jusqu'à H._______, on ne peut croire qu'elle ne sache rien du document d'identité (vraisemblablement un passeport) dont elle s'est servi pour ce voyage. Le Tribunal ne peut en effet imaginer qu'elle n'ait pas au moins jeté un coup d'oeil sur ce document ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux éventuelles questions qui auraient pu lui être posées au passage des contrôles douaniers. A l'instar de l'ODM, le Tribunal en conclut que par son mutisme, la recourante a en fait cherché à dissimuler les véritables circonstances de son voyage en Suisse. Dans ces conditions, l'ODM n'avait pas à s'adresser lui-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour éventuellement obtenir un exemplaire d'une copie du passeport de la recourante.

5.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie et qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. C LAsi). La recourante, dont le père a bien été nommé Délégué général par interim du RDR en novembre 2005, dit, en effet, avoir pu échapper à ses poursuivants parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a fréquentées ; par conséquent, la plupart du temps elle ne logeait pas au domicile familial à F._______. Cette affirmation n'empêche toutefois pas de relever que c'est au domicile familial, où il arrivait à la recourante de retourner, que celle-ci dit avoir été surprise avec son frère et sa soeur par ceux qui la recherchaient. Vu la notoriété de son père, on peut imaginer que le domicile en question devait être connu, à F._______. Dès lors, si réellement les membres d'une milice avaient recherché la recourante depuis l'an 2000, ils seraient assurément passés à son domicile, même en son absence, bien avant 2007 et la recourante n'aurait pas manqué de le signaler lors de ses auditions.

La recourante ne convainc pas plus quand elle laisse entendre que son frère et sa soeur, menacés de mort en même temps qu'elle par les miliciens qui la recherchaient, auraient choisi de rester à E._______ parce qu'ils y auraient eu de la famille en mesure de les protéger. De tels propos laissent plutôt penser que la recourante n'a pas vécu les événements qu'elle a relatés.

A l'instar de l'ODM, Le Tribunal estime également que si la recourante avait véritablement été en danger depuis l'an 2000 à E._______, elle n'aurait pas attendu jusqu'en 2007 pour demander l'asile à la Suisse, elle l'aurait demandé avant depuis son pays surtout qu'entre-temps son père avait acquis la nationalité suisse.

Enfin il y a encore lieu de rappeler que l'état de fait déterminant en matière d'exécution du renvoi est celui qui prévaut au moment où est prise la décision (cf. JICRA 1997 no 27 p. 205ss). L'autorité saisie prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue dans le pays d'origine depuis le dépôt de la demande d'asile. Avec l'instauration - consécutive à l'Accord d'Ouagadougou du mois de mars 2007 -d'un gouvernement d'union nationale, le Tribunal jugeait déjà en août 2007 que la situation était sûre à E._______. Eventuellement, certaines personnalités de l'opposition ainsi que leurs proches pouvaient-ils encore craindre pour leur intégrité à l'époque. Cette question peut toutefois demeurer indécise car aujourd'hui à E._______, les membres du RDR ne courent en principe plus de risques. Dans son rapport sur les droits de l'homme en Côte d'Ivoire pour l'année 2009, le Département d'Etat américain dit ainsi n'avoir dénombré aucun prisonnier politique dans ce pays. S'agissant du RDR en particulier, il ne fait état que d'un cas d'éventuels mauvais traitements à l'endroit d'un activiste de ce parti, arrêté le 12 septembre 2009 après avoir été accusé de tentative de renversement du gouvernement et finalement relaxé le 16 octobre suivant. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'en dépit de la fonction du père de la recourante au RDR, celle-ci, qui ne prétend pas avoir activement milité pour cette formation politique, n'a pas de persécutions à craindre à son retour à E._______.

5.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

6.
6.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) En effet, au vu de la situation actuelle en Côte d'Ivoire, le Tribunal, dans un arrêt récent destiné à publication et consultable sur son site internet (voir E-5316/2006 du 24 novembre 2009), a posé que, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, tels qu'Abidjan, Yamoussoukrou, à San Pedro, etc., était en principe admissible. Notamment, le Tribunal estime que la présence, dans ces grandes villes, de toutes les ethnies du pays comme le brassage important de leur population ont pour effet de réduire les risques de conflits intercommunautaires ; tout un chacun peut aussi y trouver des membres de sa communauté susceptibles de lui apporter un soutien en tout genre. Dans le cas particulier, il y a lieu de noter, à l'instar de l'ODM, que la recourante vient non seulement d'E._______ mais qu'elle y a de surcroît vécu sans interruption jusqu'à son départ. Jeune, instruite et sans charge de famille, elle est, à vingt-trois ans, en mesure de subvenir à ses besoins. Elle n'a aussi plus fait valoir de problèmes médicaux. En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, sa famille est propriétaire d'une maison à F._______. La recourante résidait d'ailleurs à cet endroit quand elle n'était pas en internat. A son retour, elle devrait donc retrouver les siens, notamment la tante avec laquelle elle vivait avant son départ. Elle pourra aussi compter sur son père en Suisse qui la soutenait déjà quand elle était encore en Côte d'Ivoire.

6.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renoncera toutefois à percevoir ces frais car la recourante paraît indigente et son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. La demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 63 al. 1 i . f. PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 1er octobre 2007 est radié du rôle.

2.
Le recours du 16 octobre 2007 est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la représentante de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25^a - 1 Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
¹	Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
^a	widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
^b	die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
^c	die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
²	Die Behörde entscheidet durch Verfügung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	14^a
AsylG:	3 5 7 8 32 105 108
AsylV 1:	1 32
AuG:	83
EMRK:	8
VGG:	31 32 33 34
VwVG:	5 25^a 46^a 48 52 63