D-5035/2009 - 2010-03-18 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juilletr 2009 / N 509 888

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5035/2009/
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
E._______, née le [...],
F._______, née le [...],
G._______, né le [...],
Syrie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 juillet 2009 / N [...].

Vu
les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants, en date du [...] 2008,
les procès-verbaux d'auditions des [...] 2008 et [...] 2009, desquels il ressort que A._______ a exposé, pour l'essentiel, avoir vécu depuis l'âge de six ans jusqu'à son départ à H._______ (province de I._______) et être d'ethnie kurde « ajanib » (étranger); qu'à ce titre, il serait victime de discriminations et ne jouirait d'aucun droit en Syrie; que le [...] 2008, il aurait milité publiquement en faveur de la cause kurde en brandissant le drapeau kurde dans un cimetière de H._______ lors d'une journée commémorative; que le lendemain matin, alors qu'il se trouvait au marché, son domicile aurait fait l'objet d'une perquisition, vraisemblablement à la suite d'une dénonciation; que les autorités y auraient trouvé et saisi le drapeau en question; qu'ayant été informé de ces faits par son frère, le requérant se serait caché aussitôt chez un ami à H._______, où il aurait séjourné jusqu'à son départ; qu'entre- temps, les autorités se seraient présentées à plusieurs reprises au domicile familial afin de questionner son épouse sur son lieu de séjour; qu'un ou deux jours avant le départ, cette dernière aurait été emmenée avec les enfants, en lieu et place du requérant, dans une section des services de sécurité à H._______, où elle aurait été retenue durant vingt-quatre heures puis libérée; que le [...] 2008, le requérant se serait résolu à quitter la Syrie, illégalement, accompagné de sa femme et de ses enfants; qu'il aurait transité avec les siens par la Turquie, avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 16 juin 2008,
les procès-verbaux d'auditions des [...] 2008 et [...] 2009, desquels il ressort que B._______, originaire de la province de I._______ et ayant vécu en dernier lieu à H._______, a déclaré appartenir également à la minorité kurde ajanib de Syrie; qu'elle a confirmé, pour l'essentiel, les motifs de fuite de son époux, notamment le fait que celui-ci avait été recherché une dizaine de fois au domicile familial et qu'elle-même avait été retenue durant vingt-quatre heures avec ses enfants auprès des services de sécurité, lesquels entendaient faire pression sur son mari pour qu'il se livre aux autorités,
les attestations d'Ajanib, délivrées respectivement les [...] 1996 et [...] 2007, et le livret de famille daté du [...] 2007 versés en cause,
la naissance de l'enfant G._______, le 19 septembre 2008, lequel a été intégré, ipso jure, à la procédure en cours,
le concours de l'Ambassade de Suisse à Damas requis par l'ODM, le [...] 2009, en vue d'obtenir des renseignements au sujet des allégations des requérants,
le rapport d'enquête du [...] 2009, où il est mentionné que les requérants ne possèdent pas la nationalité syrienne (Ajanib), que leurs documents sont authentiques, qu'il n'y a pas d'information à leur sujet dans les fichiers de l'Immigration, que A._______ a été condamné par la Cour de H._______ à une amende de 3'000 LS (payable par une tierce personne ou par l'intéressé lui-même s'il se présente au Tribunal) pour construction illégale et qu'il peut donc rentrer au pays sans problème, et que B._______ n'est pas recherchée par les autorités syriennes,
le courrier du 11 mai 2009, par lequel le requérant s'est déterminé sur les résultats de cette enquête; qu'il s'est étonné de l'existence d'un jugement de condamnation le concernant qui aurait été prononcé par la Cour de H._______ pour construction illégale; qu'il s'interroge sur le fondement d'un tel jugement, vu qu'il n'est propriétaire d'aucun terrain au pays (la maison familiale qu'il possède appartient à son grand-père âgé de 80 ans, lequel a, par le passé, fait inscrire ce bien au nom d'un tiers), et affirme qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi du fait qu'il s'est soustrait, par son absence, à une décision de justice; qu'il réaffirme qu'en qualité d'Ajanib il n'a pas le droit d'obtenir un passeport ni de quitter la Syrie légalement, et que son départ du pays était motivé par une pression psychique insupportable en conséquence des discriminations et restrictions subies, en particulier celle de se déplacer librement,
la décision du 9 juillet 2009, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées par les requérants, considérant que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 7 août 2009 formé contre cette décision, dans lequel les intéressés ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire; que le recourant a réitéré son appartenance à la minorité ajanib et son soutien actif à la cause kurde, ce qui lui avait valu d'être recherché par les autorités syriennes; qu'il a fait valoir, par ailleurs, se fondant sur des extraits d'un rapport de Human Rights Watch de 2006, qu'il risquait d'être condamné par les autorités syriennes en cas de retour pour s'être expatrié de manière illégale et avoir déposé une demande d'asile à l'étranger,
les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle assorties au recours,
la décision incidente du 18 août 2009, par laquelle le juge chargé de l'instruction a rejeté les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle et a exigé le versement de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur les frais de procédure présumés,
le versement de la somme requise dans le délai imparti,
le courrier du 14 septembre 2009 (date du timbre postal) par lequel les recourants, se fondant sur des extraits tirés de rapports internationaux récents, ont insisté sur le fait qu'ils étaient fortement discriminés en raison de leur origine kurde ajanib, qu'ils se voyaient dénier la nationalité syrienne et étaient tenus à l'écart de droits fondamentaux comme l'accès à l'emploi, à l'éducation ou à la propriété privée; que le recourant a réitéré, pour sa part, les risques qu'il encourrait en cas de renvoi parce qu'il a déposé une demande d'asile à l'étranger, d'une part, et a été condamné en son absence, d'autre part; qu'à cet égard, il a précisé que la condamnation prononcée par la Cour de H._______ pour construction illégale - dont il a pris connaissance par le biais de l'ambassade - s'avérait totalement arbitraire, dès lors qu'il n'avait jamais rien construit; que dite condamnation visait selon lui à dissimuler le fait qu'il était recherché par les autorités syriennes pour avoir manifesté publiquement son soutien à la cause kurde et avoir détenu chez lui du matériel de propagande; que les recourants ont déposé la télécopie (datée du 26 mai 1999) d'un document officiel accompagné d'une traduction, laquelle indique que l'Etat-major de la police du Gouvernorat de I._______ [recte I._______], région de J._______ [recte J._______], atteste, en date du [...], que A._______ est demandé par les services de police précités sur la base d'un mandat d'arrêt émis le [...], et que le père du prénommé a « bien reçu le présent mandat d'arrêt »,
le courrier du 21 septembre 2009, par lequel les intéressés ont produit l'original du document du [...] présenté précédemment sous la forme d'une télécopie,
la détermination du 2 octobre 2009, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue; que l'office a souligné que le support de « l'avis de recherche » - notifié par l'état major de la police du gouvernorat de I._______ au père du recourant à une date non précisée - était une photocopie, ce qui permettait de douter de son authenticité; qu'il a relevé en outre que la notification formelle d'un tel document à la personne recherchée ou à un membre de sa famille ne pouvait être admise, ce type de document étant confidentiel et destiné aux autorités chargées de l'arrestation de la personne concernée, lesquelles, au demeurant, n'étaient nullement mentionnées sur la pièce en question,
la réplique du 19 octobre 2009, dans laquelle les recourants ont demandé l'octroi d'un délai supplémentaire en vue de déposer un rapport relatif à la Syrie; qu'ils ont expliqué en effet s'être adressés, à fin septembre 2009, à la section suisse d'Amesty International afin que celle-ci effectue des recherches sur leur situation en Syrie,
la lettre du 6 novembre 2009, par laquelle l'intéressé a insisté à nouveau sur le fait que la condamnation dont il avait été l'objet était totalement arbitraire et que le mandat d'arrêt était lié à son engagement en faveur la cause kurde; qu'il a produit trois documents d'Amnesty International de septembre et octobre 2009, faisant état de diverses arrestations de Kurdes syriens de retour au pays au terme de leur procédure d'asile à l'étranger,

et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi, lequel statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
qu'en l'espèce, les motifs de fuite allégués à l'appui de la demande d'asile n'entrent pas dans la définition des motifs politiques ou analogues exhaustivement cités par l'art. 3 LAsi,
qu'il en va de même de ceux développés dans le recours,
qu'en effet, celui-ci ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision rendue par l'ODM (cf. en particulier considérant I de la décision querellée),
que, quand bien même l'intéressé aurait pris part à une fête commémorative au cimetière de H._______, le [...] 2008, au cours de laquelle il aurait brandi le drapeau kurde, il n'y a pas de raisons suffisantes permettant d'admettre l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
qu'en d'autres termes, les services secrets syriens, qui auraient recherché à plusieurs reprises le recourant dès le [...] 2008, ne disposaient d'aucun élément de preuve concret et sérieux d'activités politiques subversives,
que, dans le cas contraire, et compte tenu spécialement du système particulièrement répressif que connaît la Syrie, les autorités ne se seraient pas contentées de se présenter à plusieurs reprises au domicile du recourant et d'interroger son épouse sur le lieu de séjour de celui-ci (cf. pv d'audition de A._______ du [...] 2009, p. 8), sans que ne soit engagée à l'encontre du prénommé une procédure judiciaire,
que, même si elle était avérée, l'interpellation dont auraient été l'objet B._______ et ses enfants peu avant leur départ du pays ne constitue pas une mesure d'une intensité suffisante au regard de la loi sur l'asile, dès lors que ceux-ci n'auraient pas été, malgré des insultes, maltraités au cours de leur garde à vue et auraient été relâchés vingt-quatre heures plus tard,
que ces éléments ont du reste été confirmés dans le cadre des investigations menées en Syrie en avril 2009, lesquelles indiquent notamment que les intéressés ne faisaient pas l'objet de recherches de la part des autorités syriennes, du moins pas pour les motifs allégués,
que l'argument avancé dans le courrier du 14 septembre 2009, selon lequel le jugement prononcé par la Cour de H._______ - condamnant l'intéressé à une amende pour construction illégale - viserait en réalité à « dissimuler le fait que [l'intéressé est] recherché pour avoir manifesté publiquement [son] soutien à la cause kurde et détenir chez [lui] du matériel considéré de propagande », constitue une simple allégation qui n'est étayée par aucun élément concret et sérieux,
que la pièce versée en cause émise par l'état-major de la police du Gouvernorat de I._______, le [...], n'est pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal, dès lors qu'elle ne revêt aucune valeur probante,
qu'en effet, le support de base n'est qu'une photocopie de piètre qualité susceptible de manipulations,
qu'en outre, comme relevé par l'ODM, la remise d'un avis de recherche ou d'un mandat d'arrêt à la personne recherchée ou à un membre de sa famille n'est généralement pas effectuée, ce type de document étant de nature confidentielle et destiné exclusivement aux personnes chargées de l'arrestation,
que les explications avancées par l'intéressé consistant à dire que ce document avait pu être « notifié par erreur » et que les policiers étaient revenus à son domicile quelques jours plus tard pour « le récupérer afin de s'assurer qu'il ne soit pas remis » ne sont guère convaincantes (cf. courriers des 11 septembre et 6 novembre 2009),
que ces explications sont en contradiction avec le fait que le père du recourant aurait reçu officiellement ce document en y apposant son empreinte digitale en guise de signature,
qu'en tout état de cause, cette pièce établirait uniquement qu'un mandat d'arrêt aurait été émis à l'encontre de l'intéressé, le [...], sans toutefois en indiquer le motif, de sorte qu'elle ne saurait prouver que l'intéressé serait recherché pour des motifs pertinents au regard de l'art. 3 LAsi,
qu'en d'autres termes, on ne saurait tirer de ce document un quelconque élément en faveur du récit rapporté par l'intéressé en lien avec les événements qui auraient conduit immédiatement à sa fuite du pays en [...] 2008,
que l'argument avancé par l'intéressé, selon lequel le « mandat d'arrêt » serait lié en réalité à son engagement en faveur de la cause kurde, constitue une simple affirmation dénuée de fondement sérieux,
qu'une condamnation au paiement d'une amende pour construction illégale ne constitue pas un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet notamment JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1 p. 200 s.),
que, dans ces circonstances, les intéressés n'ont pas établi avoir été soumis à des préjudices ou mesures de répression ou d'intimidation systématiques et d'intensité non négligeable par les autorités syriennes au sens de la disposition précitée,
que seule leur appartenance à l'ethnie kurde ajanib doit être examinée à ce stade, sous l'angle de la disposition précitée,
qu'il est indéniable que les « Ajanib » - Kurdes de Syrie ayant le statut d'étrangers en étant inscrits dans un Registre civil spécifique et pouvant obtenir une pièce d'identité orange - font l'objet de discriminations et de restrictions fondées sur leur identité, dont l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'interdiction d'acquérir de la propriété foncière ou l'impossibilité d'accéder aux formations supérieures sur le plan notamment de l'emploi,
que, toutefois, ces discriminations ne sont pas suffisamment importantes pour constituer, à elles seules, des motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi, les Kurdes ajanib ne risquant d'être poursuivis par les autorités syriennes que s'ils s'adonnent à des activités politiques allant à l'encontre de l'Etat syrien - au même titre que toute autre personne résidant en Syrie -, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce (cf. à ce sujet JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 67; JICRA 2002 n° 23 consid. 4d p. 185 s.),
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré (cf. supra) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus établi qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
qu'à cet égard, il est notoire que les personnes d'origine syrienne qui ont quitté la Syrie illégalement et qui y retournent, spécialement après un long séjour à l'étranger sont en règle générale soumises à un interrogatoire serré par les services de sécurité,
qu'il n'est cependant pas possible d'affirmer qu'un retour des intéressés violerait les engagements de la Suisse relevant du droit international, du simple fait qu'ils ont déposé une demande d'asile à l'étranger,
qu'en effet, n'ayant pas établi qu'ils remplissaient les conditions de la qualité de réfugié au moment de leur fuite, ni allégué des activités politiques contre le gouvernement syrien à l'étranger, les recourants - sans profil politique particulier - n'entrent pas dans la catégorie des dissidents politiques auxquels pourraient s'en prendre les autorités en cas de retour (cf. Syrie, Mise à jour de la situation, Septembre 2001-mai 2004, rapport de l'OSAR, Berne, mai 2004, p. 15 s.; Syrie, Mise à jour : développements actuels, rapport de l'OSAR, Berne, 20 août 2008, p. 18; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Syrie : Information sur l'attitude du gouvernement à l'égard des citoyens qui ont présenté une demande d'asile, et le traitement qui leur est réservé [...], 1er mai 2008),
que les trois documents d'Amnesty International versés en cause (datés des 25 septembre et 6 octobre 2009), relatifs à des arrestations de militants kurdes syriens de retour au pays au terme de leur demande d'asile à l'étranger, ne permettent pas de remettre en cause cette analyse, dans la mesure où on ne peut en tirer aucune conclusion concernant la présente cause,
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.; JICRA 2002 n° 23 consid. 4d p. 186), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,
qu'en effet, la Syrie ne se trouve pas en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée,
qu'en outre, les recourants sont jeunes et n'ont pas allégué de problème de santé particulier,
que A._______ est au bénéfice d'une solide expérience professionnelle puisqu'il a travaillé durant plusieurs années comme agriculteur (cf. pv d'audition du 22 janvier 2009, p. 4),
qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, les intéressés disposent d'un réseau familial et social dans leur pays, sur lequel il pourront compter à leur retour (parents et de nombreux frères et soeurs),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.; JICRA 2002 n° 23 précitée consid. 4f p. 187 s.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner en Syrie (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,
que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 18 août 2009, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant effectuée le 25 août 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, Division séjour, avec le dossier N [...] (en copie)
à [...] (en copie)

Le président du collège: La greffière :

Blaise Pagan Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105