D-5005/2006 - 2010-03-18 - Asile - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5005/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
Macédoine,
représentés par G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 8 mai 2006 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressé, un Macédonien d'ethnie (...), a déposé une demande d'asile. Entendu sur ses motifs en date des (...) et (...), il a allégué avoir quitté son pays essentiellement pour des raisons d'ordre militaire, (...). Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton H._______.
A.b Le (...), son épouse, une Macédonienne née au I._______ et d'ethnie (...), a déposé une demande d'asile, accompagnée de ses quatre enfants encore mineurs. Entendue sur ses motifs en date des (...) et (...), elle a allégué avoir quitté son pays essentiellement en raison de préjudices causés par des personnes (...) depuis le départ de son mari. En (...) ou (...), elle aurait été violemment maltraitée par des hommes cagoulés. Pour étayer ses dires, elle a produit deux rapports médicaux des (...) et (...), dont il ressort qu'elle est suivie depuis le (...), qu'elle présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif moyen (F32.1), ainsi qu'un lumbago aigu avec impotence fonctionnelle. Ces troubles nécessitent un traitement médicamenteux, des contrôles mensuels et des entretiens de soutien psychothérapeutique hebdomadaires ou bimensuels. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, et compte tenu du principe de l'unité de la famille, elle a également été attribuée au canton H._______, avec ses enfants.
A.c Par décision du 11 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), après avoir estimé que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi, ordonné l'exécution de cette mesure en précisant que les problèmes de santé de l'intéressée pouvaient être soignés en Macédoine, et confisqué les trois convocations produites par l'intéressé à l'appui de ses motifs, considérées comme des documents faux ou falsifiés.
A.d Le 13 octobre 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.
A.e Par ordonnances du (...), J._______ a condamné les intéressés, pour escroquerie commise au préjudice de (...), à (...), respectivement (...) mois d'emprisonnement avec sursis pendant (...) ans, les droits de la partie civile étant réservés.
A.f Par décision du 25 octobre 2005, la Commission a rejeté le recours des intéressés. En matière d'asile, elle a retenu que les motifs invoqués par l'intéressé, indépendamment de la question de leur vraisemblance, n'étaient ni pertinents, ni d'actualité au vu de l'évolution favorable de la situation en Macédoine et de la promulgation en date du 7 mars 2002 d'une loi d'amnistie couvrant la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septembre 2001. Quant aux allégations de l'intéressée relatives aux violences sexuelles qu'elle aurait subies, la Commission a estimé qu'elles n'étaient pas crédibles en raison de leur manque de cohérence. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, elle a relevé en particulier que les troubles présentés par l'intéressée n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils ne pourraient pas être soignés de manière satisfaisante en Macédoine, des antidépresseurs, des anxiolytiques, de même qu'un traitement physiothérapeutique étant disponibles sur place, et celle-ci ayant depuis quelque temps renoncé de son plein gré à une psychothérapie.
A.g Le 9 novembre 2005, l'ODM a imparti aux intéressés un délai au 5 janvier 2006, ultérieurement reporté au 28 février 2006, pour quitter la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi.

B.
B.a Le 14 février 2006, les intéressés ont adressé à la Commission une demande de révision partielle de la décision sur recours du 25 octobre 2005, tendant à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la péjoration de l'état de santé de l'intéressée. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit une attestation médicale du (...), selon laquelle l'intéressée est hospitalisée en milieu psychiatrique depuis le (...) pour un épisode dépressif grave avec des idées de mort, ainsi qu'un rapport médical du (...), dont il ressort que l'état de santé de l'intéressée est en voie d'aggravation, que le diagnostic posé est celui d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, que le traitement médicamenteux instauré en (...) a été modifié en (...) et que des contrôles médicaux, ainsi qu'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, doivent avoir lieu de manière régulière. Les intéressés ont aussi signalé que D._______ suivait un traitement psychothérapeutique depuis le (...), eu égard à son comportement alarmant ayant rendu nécessaire une évaluation par le biais des services médico-pédagogiques. Ils ont par ailleurs procédé à un développement sur les structures médicales existant en Macédoine, lesquelles ne permettraient pas à l'intéressée et à D._______ de bénéficier d'un traitement adéquat, et évoqué les difficultés de réinsertion que rencontreront leurs enfants en cas de renvoi.
B.b Le 21 février 2006, la Commission a déclaré cette demande de révision irrecevable, dans la mesure où les moyens de preuve produits (attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)) avaient trait à une évolution de la situation intervenue postérieurement à la décision sur recours, et où ils ne constituaient donc pas des nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

C.
C.a Par acte du 23 février 2006, pratiquement identique à celui adressé le 14 février 2006 à la Commission en tant que demande de révision, exception faite de son intitulé, des trois derniers points de l'état de fait et du premier considérant en droit relatif à la notion de requête en réexamen, les intéressés ont demandé à l'ODM de reconsidérer la décision de renvoi les concernant, eu égard spécialement aux problèmes de santé de l'intéressée (aggravation de ceux-ci) et de D._______. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit des copies des pièces déposées à l'appui de leur demande de révision précitée (attestation médicale du (...) et rapport médical du (...)).
C.b Le 28 février 2006, l'ODM, en se fondant sur l'art. 112 al. 4 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), a ordonné à titre de mesures provisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi.
C.c Le 8 mars 2006, les intéressés ont fait parvenir à l'ODM, en complément à leur demande de reconsidération, un document établi le (...) par (...), attestant que l'intéressée a subi un viol le (...), puis un avortement le (...). Estimant qu'il s'agissait d'une demande de révision, l'ODM l'a transmise à la Commission le 13 mars 2006, pour des raisons de compétence.
C.d Par décision du 22 mars 2006, la Commission a rejeté cette demande de révision et retourné la cause à l'ODM pour la poursuite de la procédure de réexamen. Elle a retenu que si l'existence du viol et de l'avortement allégués en procédure ordinaire, et dont la réalité avait été mise en cause, était prouvée par le document fourni, elle n'était cependant pas de nature à entraîner l'octroi de l'asile, dans la mesure où les agresseurs de l'intéressée - ce qui n'a jamais été contesté - étaient des particuliers sans liens avec les autorités et n'agissant pas avec leur connivence. La Commission a par ailleurs relevé que le fait que l'origine des troubles affectant l'intéressée soit déterminée n'avait pas d'incidence particulière, parce qu'il ne pouvait influencer l'appréciation portée par l'autorité de recours, au moment du prononcé de sa décision, sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.
C.e Par courriers des 29 mars et 2 mai 2006, les intéressés ont produit deux rapports médicaux, pour l'intéressée et D._______. Il ressort de celui du (...) que l'intéressée présente un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, qui nécessite un suivi à long terme comprenant un traitement médicamenteux à base d'anxiolytiques et d'antidépresseurs, et un traitement psychothérapeutique à raison d'une consultation hebdomadaire. Une légère amélioration des symptômes dépressifs a été constatée suite à la suspension de l'exécution du renvoi ordonnée par l'ODM, mais l'état de l'intéressée demeure d'une manière générale préoccupant.

D.
Par décision du 8 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 23 février 2006, considérant qu'il n'existait aucun motif propre à annuler l'entrée en force de la décision du 11 septembre 2003. Il a retenu en particulier que la péjoration de l'état de santé de l'intéressée était survenue après la décision sur recours du 25 octobre 2005, qu'elle était donc clairement de type réactionnel, ce que tendait à prouver le rapport médical du (...), et que les éventuelles difficultés d'adaptation des enfants des intéressés en cas de retour en Macédoine ne justifiaient pas une suspension de l'exécution du renvoi.

E.
E.a Le 18 mai 2006, les intéressés ont recouru contre cette décision. Contrairement à l'ODM, ils ont estimé que les faits qu'ils invoquaient étaient nouveaux et importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA et que la situation dans laquelle ils se trouvaient, prise dans son ensemble, justifiait l'application de l'art. 44 al. 2 LAsi, soit le règlement de leurs conditions de résidence conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.

Ils ont fait valoir en particulier que depuis (...), une péjoration de l'état de santé de l'intéressée avait été constatée, nécessitant la reprise d'un suivi psychothérapeutique, que celle-ci avait même dû être hospitalisée en milieu psychiatrique à la fin (...), et qu'au début (...), elle avait été envoyée par son médecin traitant, en raison d'un état psychologique toujours très inquiétant, à (...), à des fins de soutien psychologique et de mobilisation. Ils ont souligné que les troubles présentés par l'intéressée demeuraient graves et préoccupants, qu'ils nécessitaient un encadrement spécialisé rapproché, un soutien psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi qu'un traitement médicamenteux, et que l'évolution de son état de santé indiquait un risque réel de détérioration en cas de renvoi, avec une menace suicidaire importante et réitérée. Ils ont également souligné que les conclusions médicales déjà communiquées à l'ODM révélaient chez l'intéressée l'existence d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif depuis son arrivée en Suisse, soit depuis près de (...) ans, que ceux-ci étaient pour le moins durables, et que la péjoration de son état de santé se prolongeait depuis plus de (...) mois, de sorte qu'elle ne pouvait être qualifiée de passagère. A leur avis, l'intéressée présente des troubles psychiques d'une gravité telle qu'un renvoi en Macédoine engendrerait des risques sérieux pour sa santé, voire pour sa vie. Par ailleurs, ils ont repris l'argumentation déjà développée dans les demandes de révision du 14 février 2006 et de réexamen du 23 février 2006, relative aux structures médicales existant en Macédoine et aux difficultés de réinsertion de leurs enfants en cas de renvoi.

Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Ils ont en outre requis l'octroi de mesures provisionnelles et demandé à être exemptés du paiement non seulement d'une avance de frais, mais aussi des frais de procédure.
E.b A titre de moyens de preuve, ils ont produit, outre les attestations et les rapports médicaux déjà joints aux demandes de révision et de réexamen précitées, un rapport médical du (...) faisant suite au séjour de l'intéressée à (...), dont il ressort qu'elle présente un trouble dépressif récurrent, épisode moyen à sévère, avec somatisation (F33.11), un trouble somatoforme douloureux (F45.4), ainsi qu'une surcharge pondérale.

F.
Par décision incidente du 31 mai 2006, le juge instructeur a rejeté la demande d'octroi de mesures provisionnelles, les conclusions formulées dans le recours paraissant d'emblée vouées à l'échec. Il a retenu en particulier que si l'intéressée avait été effectivement hospitalisée en (...) pour un épisode dépressif grave, dans un contexte réactionnel, la situation semblait s'être rétablie, que les problèmes de santé paraissaient désormais sensiblement identiques à ceux qui prévalaient à l'issue de la procédure de recours ordinaire, et qu'aucune aggravation notable des circonstances ne pouvait, en l'état, être constatée. Il a ainsi imparti aux intéressés un délai au (...) pour verser un montant de Fr. 1200.-- à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 7 juin 2006, les intéressés ont sollicité la reconsidération de la décision incidente précitée en se fondant essentiellement sur un rapport médical concernant D._______.

H.
Par courrier du 12 juin 2006, les intéressés ont informé la Commission que le (...), leur assistante sociale avait découvert l'intéressée gisant inconsciente sur le sol de leur appartement, une boîte de médicaments à ses côtés, que celle-ci avait été conduite au (...) à des fins de réanimation, et qu'elle avait été transférée le (...) à (...), pour une hospitalisation d'une durée indéterminée.

I.
Par décision incidente du 14 juin 2006, le juge instructeur a admis la demande de reconsidération du 7 juin 2006, ordonné des mesures provisionnelles permettant aux intéressés d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, renoncé à percevoir une avance de frais et reporté au stade de la décision finale l'examen de la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Le 18 juillet 2006, les intéressés ont produit un rapport médical du (...) relatif à l'abus médicamenteux commis le (...) par l'intéressée dans un but suicidaire. Il en ressort qu'elle a été hospitalisée en milieu psychiatrique du (...) au (...), que les idées suicidaires actives présentes à son arrivée ont disparu dans le cadre hospitalier, l'évolution thymique étant favorable, mais qu'un risque de passage à l'acte en cas d'expulsion subsiste. Le diagnostic posé est celui d'un trouble dépressif récurrent, épisode sévère sans symptômes psychotiques. Un suivi psychiatrique régulier et la poursuite du traitement antidépresseur s'avèrent nécessaires. Sans traitement, le pronostic est défavorable, avec un risque de passage à l'acte autoagressif. Selon l'auteur du rapport, l'intéressée présente depuis les événements survenus en Macédoine un trouble dépressif exacerbé par la perspective d'un retour dans son pays. D'un point de vue médical, elle n'est pas apte à voyager.

K.
Le 30 septembre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que le tentamen médicamenteux du (...) ne revêtait pas une importance déterminante dans le cadre d'une appréciation générale de la situation de l'intéressée et de sa famille.

L.
Par courrier du 21 novembre 2006, les intéressés ont transmis leurs observations au sujet de la détermination de l'ODM. Ils ont relevé en particulier que si le traitement stationnaire de l'intéressée suite à sa tentative de suicide était effectivement terminé, il n'en allait pas de même de celui effectué de longue date en ambulatoire, alliant traitement médicamenteux et suivi psychothérapeutique régulier, dont la poursuite a été préconisée par l'auteur du rapport médical du (...).

M.
Le 7 octobre 2008, les intéressés ont informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, que le suivi psychothérapeutique de l'intéressée était assuré depuis le (...) par un médecin psychiatre et psychothérapeute de (...). Ils ont produit à cet effet une attestation du (...), par laquelle celui-ci indique que l'intéressée poursuit un traitement intensif qui inclut des entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires ainsi qu'un traitement médicamenteux lourd à base d'antidépresseurs, de neuroleptiques, d'anxiolytiques et de somnifères. Celui-ci est géré par un pharmacien de manière hebdomadaire en raison du risque suicidaire. La durée de l'ensemble du traitement demeure indéterminée. Le médecin insiste par ailleurs sur le caractère chronique et sérieux de la situation clinique.

N.
Le 21 janvier 2009, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'en date du 20 janvier 2009, il avait approuvé la délivrance d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi aux deux (...) des intéressés.

O.
Par décision du 28 juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi aux intéressés et à leurs deux enfants encore mineurs. Il a estimé, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, que les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi n'étaient pas remplies.

P.
Par ordonnance du 14 août 2009, le juge instructeur a imparti aux intéressés un délai au 31 août 2009, ultérieurement reporté au 15 septembre 2009, pour déposer un ou des rapports médicaux circonstanciés actualisés, relatifs à l'état de santé physique et psychique de l'intéressée.

Q.
Le 27 août 2009, les intéressés ont recouru contre la décision de l'ODM du 28 juillet 2009 en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (...).

R.
Par courrier du 11 septembre 2009, les intéressés ont produit deux rapports médicaux. Le premier, daté du (...), porte sur les problèmes physiques de l'intéressée, savoir un syndrome douloureux chronique sous forme de contractures cervico-dorsales récidivantes, une disco-arthrose L5-S1 avec présence d'une petite hernie para-médiane D entrant en contact avec la racine S1 à D, et des phlébectomies étagées. Elle a bénéficié de plusieurs séances d'infiltration à D aux étages L4-L5 depuis (...). Le nombre d'infiltrations étant épuisé, une thermocoagulation facettaire est à envisager si les douleurs récidivent.

Le second rapport médical, qui date du (...), consiste en une expertise émanant du psychiatre que l'intéressée consulte depuis le (...), rédigée dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance-invalidité fédérale. Il en ressort en particulier que l'intéressée est suivie à un rythme soutenu (68 consultations au (...)), avec de nombreux changements de status mental et de traitements, ainsi que de nombreux événements intercurrents, et qu'elle se soumet à un traitement médicamenteux régulier qui a dû être adapté à plusieurs reprises. Les diagnostics psychiatriques posés sont conséquents. Ceux ayant un effet sur la capacité de travail sont, entre autres, un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques congruents et non congruents à l'humeur, résistant aux traitements antidépresseurs durant plusieurs années, avec tentatives de suicide et hospitalisations répétées, en rémission partielle sous traitement, depuis (...) (F32.30), un état de stress post-traumatique chronique à début différé, depuis (...) (F43.1), une modification durable de la personnalité après une expérience de traumatisme, depuis (...) (F62.0), un syndrome douloureux somatoforme persistant, depuis (...) (F45.4), ainsi que des difficultés liées à certaines situations psychosociales (Z64), à l'entourage immédiat, y compris familial (Z63.8 et Z63), et à l'acculturation (Z60.3). Ceux sans effet direct sur la capacité de travail, qui appartiennent tous à la catégorie des facteurs déclenchants codés sous Y ou Z dans la CIM-10, sont le fait d'avoir été victime d'un crime et d'actes de terrorisme, torture y compris, en (...) (Z65.4), d'une agression sexuelle par la force physique, en (...) (Y05), le fait d'avoir vécu une expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités, en (...) (Z65.5), ainsi que celui d'avoir des antécédents personnels de comportements autodestructeurs (suicide, parasuicide, intoxication volontaire) de manière répétée entre (...) et (...), et encore présents à plusieurs reprises depuis début (...) sous la forme d'abus médicamenteux dangereux (Z91.5). L'auteur de cette expertise indique qu'il serait erroné de conclure, à partir du nombre important des cotations Y ou Z, que l'essentiel de la charge pathologique serait de nature psychosociale et/ou culturelle. Au contraire, l'intéressée souffre de comorbidités très importantes en rapport avec les traumatismes subis, et cela, qui constitue la maladie handicapante, se trouve manifestement aggravé par des facteurs Y ou Z, qui ont une influence quotidienne sur son état psychique et son comportement. En matière de pronostic, le cas de figure le plus défavorable relève du renvoi. Indépendamment de tout autre facteur éventuellement favorable, le risque de suicide
réalisé est presque une certitude, sans exclure un drame familial de type "suicide altruiste" sur un mode mélancolique. Dans tous les cas de figure, le pronostic est très sombre avec un risque vital non seulement pour l'intéressée, mais aussi pour son mari et éventuellement d'autres membres de sa famille, et certainement sans possibilité de guérison à moyen, voire à long terme.

Les intéressés ont encore annoncé la production d'un rapport médical pour (...). (...).

S.
Le 13 octobre 2009, les intéressés ont déposé une attestation établie le (...) par le psychologue scolaire en charge du suivi de (...).

T.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA), est recevable.

3.
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.
En l'espèce, la requête du 23 février 2006 sur laquelle l'ODM s'est prononcé le 8 mai 2006 portait initialement sur le réexamen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés en Macédoine, eu égard spécialement aux problèmes de santé de l'intéressée (aggravation de ceux-ci) et de D._______ (cf. pt C.a supra). Cette dernière a toutefois obtenu une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers, à l'instar de C._______. Les deux filles aînées des intéressés ne sont donc plus concernées par la procédure de réexamen engagée par leurs parents et le recours du 18 mai 2006 est devenu sans objet en ce qui les concerne. A fortiori, les problèmes affectant la santé de D._______ ont perdu toute pertinence quant à l'issue de la présente procédure, de sorte qu'il y a lieu de les écarter.

5.
5.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.2 Depuis l'entrée en force de la décision que l'ODM a rendue le 11 septembre 2003, suite à la décision sur recours de la Commission du 25 octobre 2005, la Macédoine n'a pas connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré jusqu'à ce jour et qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenant, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.

5.3 En ce qui concerne les intéressés, le Tribunal estime, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution de leur renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), que leur situation personnelle s'oppose précisément à une telle exécution.
5.3.1 Comme cela ressort clairement de l'état de fait, l'intéressée est suivie médicalement depuis de nombreuses années en raison de son état de santé - physique et surtout psychique - fragile et déficient. Elle a commencé à consulter un médecin de premier recours le (...), soit moins (...) mois après le dépôt de sa demande d'asile (...), lequel l'a rapidement adressé (...) au (...), pour un traitement de longue durée (cf. rapports médicaux des (...) et (...) [pt A.b supra]). Le diagnostic alors posé était celui d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un état dépressif moyen (F32.1) et d'un lumbago aigu avec impotence fonctionnelle. Plusieurs attestations et certificats médicaux produits ultérieurement en procédure de recours ordinaire le confirment également. Ils soulignent en outre que la symptomatologie psychiatrique réactionnelle au vécu dans le pays d'origine est extrêmement importante et invalidante, et qu'elle nécessite un soutien psychologique en parallèle à la consultation médicale (cf. attestations médicales des (...) et (...), certificats médicaux des (...) et (...)).

Toutefois, dès la fin (...), voire le début (...), le diagnostic a dû être modifié et surtout complété, un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), mais avec une idéation suicidaire (cf. attestation médicale du (...), rapport médical du (...)), ainsi qu'un trouble dépressif récurrent, d'abord d'épisode moyen (F33.1 ; cf. rapport médical du (...)), puis d'épisode moyen à sévère, avec somatisation (F33.11 ; cf. rapport médical du (...)), puis d'épisode sévère sans symptômes psychotiques (F33.2 ; cf. rapport médical du (...)), et finalement d'épisode sévère avec symptômes psychotiques (F32.30 ; cf. rapport médical du (...)) étant notamment apparus. Une médication importante et un suivi médical intense sont nécessaires pour stabiliser au mieux, mais de manière toute relative, l'état psychique de l'intéressée (cf. entre autres rapport médical du (...), attestation médicale du (...)). Ils n'ont cependant pas empêché de nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique et interventions de crise, l'intéressée ayant procédé à plusieurs tentatives de suicide. Un arrêt de ces traitements entraînerait de sérieuses complications, dont certaines pourraient avoir une issue fatale (cf. notamment rapport médical du (...)). En d'autres termes, sans traitement, l'évolution de la psychopathologie présentée par l'intéressée s'avère très défavorable, avec la persistance de symptômes de stress post-traumatique sévères, des risques de décompensation psychotique ou d'aggravation du trouble de la personnalité. Un passage à l'acte autoagressif suite à la réapparition ou à la concrétisation d'idées suicidaires, ainsi qu'un risque hétéroagressif dans un contexte de moment dissociatif, ne sont pas exclus.

Dans son rapport du (...), le psychiatre qui suit régulièrement l'intéressée depuis (...) est catégorique à ce sujet : en cas de renvoi, et indépendamment de tout autre facteur éventuellement favorable, le risque de suicide réalisé est presque une certitude, sans exclure un drame familial. Dans tous les cas de figure, le pronostic est sombre, avec risque vital non seulement pour l'intéressée, mais également pour son mari et d'autres membres de la famille, et certainement sans aucune possibilité de guérison à moyen, voire à long terme. Selon l'auteur du rapport, la thérapie a été et restera encore longtemps intense et multimodale. La médication remplit un rôle essentiellement symptomatique, sauf en ce qui concerne la dépression avérée et l'éventualité encore possible d'un trouble bipolaire II pour lequel il y a peu d'arguments en l'état, mais qui nécessiterait, le cas échéant, la réintroduction d'un stabilisateur de l'humeur à vie. La psychothérapie individuelle à rythme hebdomadaire doit être poursuivie et devra recourir à plusieurs types de techniques, en association ou "séquentiellement", étant donné les importantes fluctuations de l'humeur et des autres paramètres psychiques qui conditionnent le recours à des défenses tantôt relativement matures, tantôt primitives, avec déficit de l'élaboration et de "mentalisation" aboutissant à des passages à l'acte dangereux pour elle-même et potentiellement pour son entourage. En outre, toujours selon l'auteur du rapport, il serait extrêmement utile d'entreprendre une approche familiale, le plus tôt possible, mais les obstacles à ce type de traitement sont, en l'état, rédhibitoires.
5.3.2 D'une manière générale, l'infrastructure en matière de santé publique de la Macédoine est en mesure d'offrir de bonnes prestations médicales. Toutefois, en matière psychiatrique, les prestations fournies ne sont pas du niveau de celles garanties dans d'autres domaines de la médecine. Pour remédier à cette situation, les autorités sanitaires ont décidé en 2005 de désinstitutionnaliser les traitements des maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients par les hôpitaux généraux, au détriment des hôpitaux psychiatriques. Cette stratégie a aussi entraîné l'ouverture, ces dernières années, de cinq services communautaires de santé mentale à Skopje, à Prilep, à Tetovo, à Gevgelija et à Strumica. Y sont surtout traités ceux qui sont longtemps demeurés en institution psychiatrique et ceux qui ont besoin de services dans le domaine de la santé mentale. Sont aussi actives dans le domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG) comme "the Association for Psychological Rehabilitation"(APR), elle-même liée à d'autres institutions de santé mentale étrangères, ou encore "Welcome" qui s'occupe avant tout de la réintégration dans la société des personnes atteintes dans leur santé mentale. En décembre 2007, le coût d'un traitement psychiatrique dans un hôpital macédonien s'élevait en moyenne à Fr. 15.--. La majeure partie de la population est assurée contre la maladie. Pour bénéficier de l'assurance-maladie, il faut présenter un certificat de travail ou une attestation de chômage. Une participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés. Le Ministère de la santé a cependant mis en place un programme spécial destiné à prendre en charge les frais psychiatriques non couverts par l'assurance-maladie. Il en résulte qu'aujourd'hui en Macédoine, les principales villes du pays sont dotées d'infrastructures en mesure d'offrir à ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques également disponibles dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cependant, il faut spécifier que les traitements proposés sont avant tout médicamenteux, portant peu d'attention aux dimensions psychosociales, faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de problèmes psychiques et pour lesquelles un soutien psychologique s'avère essentiel, voire primordial (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3511/2006 consid. 5.4 du 30 septembre 2008).
5.3.3 Dans le cas présent, les certificats, les attestations et les rapports médicaux produits font état de manière précise et circonstanciée des affections psychiques dont souffre l'intéressée depuis de nombreuses années. Celles-ci sont graves, relèvent d'une situation clinique chronique et sérieuse, et nécessitent une prise en charge intensive. En cas de renvoi, il est indispensable que les traitements initiés en Suisse puissent être poursuivis sur place. Selon le psychiatre qui suit l'intéressée de manière régulière depuis (...), un arrêt de ces traitements engendrerait une évolution extrêmement défavorable de la psychopathologie que celle-ci présente, avec de sérieux risques de décompensation psychotique ou d'aggravation du trouble de la personnalité, sans compter qu'un retour au pays invaliderait non seulement les acquis obtenus jusqu'à ce jour, mais aussi tout espoir de réhabilitation. Or, au vu de la situation médicale prévalant en Macédoine, telle que décrite succinctement ci-auparavant, et même si l'on peut admettre que l'intéressée pourra s'inscrire auprès de l'assurance-maladie et bénéficier ainsi, à tout le moins, d'une prise en charge partielle des soins médicaux qui lui sont nécessaires, il n'est pas garanti précisément qu'elle puisse accéder à ces soins - psychothérapeutiques notamment - dont elle a impérativement besoin et dont l'importance, ainsi que la régularité, voire l'intensité, l'emportent largement sur le traitement médicamenteux qui lui est également prescrit.

Que l'intéressée puisse retourner en Macédoine accompagnée de son mari, lequel est apte à exercer une activité lucrative et à subvenir aux besoins de la famille, et de leurs enfants encore mineurs, et qu'elle puisse encore compter, le cas échéant, sur un certain réseau familial sur place, ne constituent pas des facteurs décisifs dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des circonstances de la cause. En effet, ceux-ci ne sont manifestement pas de nature à améliorer de manière significative l'accès au suivi et aux divers traitements médicaux requis par son état de santé. En d'autres termes, ils ne sont pas de nature à suppléer aux carences du système sanitaire macédonien constatées en matière de soutien psychothérapeutique individuel ou partagé.

A cela s'ajoute que sa problématique psychopathologique empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'amélioration de sa santé puisse être poursuivi dans son pays. Le Tribunal retient surtout qu'il existe un risque sérieux et particulièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret pour la vie de l'intéressée. Comme cela a déjà été relevé, les affections diagnostiquées sont graves. Quant au traitement médicamenteux prescrit, il est relativement lourd et doit être adapté en fonction de l'évolution de la maladie et des différentes phases psychiques et comportementales traversées par l'intéressée.
5.3.4 En conséquence, l'exécution du renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément l'intéressée dans une situation particulièrement rigoureuse qui l'exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours du 18 mai 2006, sans objet en tant qu'il concerne les deux filles aînées des intéressés, est admis en tant qu'il concerne l'intéressée, son mari et leurs deux enfants encore mineurs, la décision du 8 mai 2006 annulée sauf en ce qui concerne les deux filles aînées des intéressés, et l'ODM invité à mettre l'intéressée, son mari et leurs deux enfants encore mineurs au bénéfice d'une admission provisoire, compte tenu du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi), de la jurisprudence élaborée en la matière (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189s. et réf. cit.), et dans la mesure où aucune des exceptions jurisprudentielles à l'admission d'un membre de la famille n'est réalisée (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b-d p. 76ss, JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230ss). Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément significatif et prépondérant dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. Sous cet aspect, les deux ordonnances de condamnation du (...) (cf. pt A.e supra) ne sont en effet pas décisives.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

7.2 Par ailleurs, les intéressés peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de la note de frais et d'honoraires jointe au recours et du travail encore accompli par la mandataire suite au dépôt de celui-ci, il s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 2'000.-- à titre d'indemnité de partie.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 8 mai 2006 annulée en ce qui concerne B._______, A._______, E._______ et F._______.

2.
Le recours est sans objet en ce qui concerne C._______ et D._______.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence de B._______, A._______, E._______ et F._______ conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux intéressés un montant de Fr. 2'000.-- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des intéressés (par courrier recommandé ; annexe : un formulaire "Adresse de paiement")
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie, avec prière de renvoyer le dossier après usage au Tribunal, à l'att. de la Cour III (...), pour traitement du recours (...) en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour)
au Tribunal, Cour III, ad dossier (...) (en copie)
à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110