C-6116/2012 - 2014-02-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6116/2012

Arrêt du 18 février 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant camerounais né le 11 juin 1975, est arrivé en Suisse le 23 juillet 2005. A la suite de son mariage avec une citoyenne suisse le 22 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement familial; aucun enfant n'est issu de cette union.
Par décision du 1er septembre 2009, le SPOP/VD a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé au motif qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de juillet 2007. Dite décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois le 16 mars 2010, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2010.

Le 4 août 2010, le SPOP/VD a imparti à A._______ un délai au 4 novembre 2010 pour quitter le territoire suisse.

B.
Le 18 octobre 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'autorité cantonale vaudoise compétente une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). A l'appui de sa requête, il a indiqué qu'il présentait une infection par le VIH et qu'il venait de commencer une trithérapie. Il a en outre précisé souffrir d'une polyarthrite rhumatoïde chronique.

Le SPOP/VD a traité la requête du 18 octobre 2010 comme une demande de réexamen de la décision rendue le 1er septembre 2009. Par décision du 26 octobre 2010, il a rejeté cette demande en relevant que, si le suivi médical de l'intéressé depuis le 31 août 2010 pour une infection due au VIH constituait un élément nouveau, ce dernier n'était pas susceptible de modifier sa position.

Par arrêt du 11 octobre 2011, la CDAP du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A._______ contre la décision cantonale précitée, estimant que le SPOP/VD avait considéré à tort la requête du 18 octobre 2010 comme une demande de réexamen de la décision constatant de manière définitive que le prénommé ne pouvait pas obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Aussi ledit Tribunal a-t-il enjoint le SPOP/VD d'examiner la demande de l'intéressé sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, au regard des problèmes médicaux invoqués.

Se référant à l'arrêt du 11 octobre 2011, le SPOP/VD a informé le requérant, en date du 30 novembre 2011, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée, sous réserve de l'approbation fédérale.

Par lettre du 12 juillet 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, tout en lui fixant avant de rendre sa décision un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.

Le prénommé a présenté ses déterminations par courrier du 14 septembre 2012.

C.
Par décision du 25 octobre 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé aux motifs, notamment, que ce dernier ne séjournait en Suisse que depuis sept ans, qu'il avait passé la majeure partie de son existence au Cameroun et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie, même si celle-ci avait connu "une certaine évolution" au début de son séjour. Par ailleurs, l'ODM a laissé entendre que les problèmes de santé (séroposivité, polyarthrite rhumatoïde chronique, omarthrose de l'épaule gauche, état dépressif) mis en avant par l'intéressé ne revêtaient pas une intensité suffisante pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, eu égard aux possibilités de prise en charge médicale au Cameroun. S'agissant de l'aspect financier, l'autorité de première instance a observé que A._______ devait être à même, compte tenu de sa formation initiale et de l'expérience professionnelle acquise en Suisse, de se réinsérer sur le marché de l'emploi camerounais et d'assurer ainsi l'accès aux soins médicaux dans sa patrie. Au demeurant, elle a noté que le requérant pouvait encore compter sur le soutien de sa soeur et de la mère de sa fille résidant en France, ainsi que sur son réseau familial au Cameroun. Enfin, elle a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans ce pays était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte daté du 23 novembre 2012, mais posté le 27 novembre 2012, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). D'emblée, il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu. Il a estimé avoir démontré de manière détaillée, au cours de la procédure de première instance, en quoi l'accès aux soins médicaux n'était pas garanti pour lui au Cameroun alors que l'autorité inférieure, de son côté, s'était bornée à répondre sur cette question par des généralités et des phrases-types. Sur le fond, le recourant a rappelé qu'il souffrait de nombreuses affections sérieuses (infection due au VIH, polyarthrite rhumatoïde, omarthrose de l'épaule gauche, dépression) et qu'il serait inévitablement confronté, en cas de retour au Cameroun, à une atteinte grave à son intégrité physique et psychique, ce surtout en raison de la disponibilité aléatoire des soins médicaux prévalant dans ce pays. Dans ce contexte, il a précisé que l'accès rapide à un hôpital en cas de crise n'était pas assuré dans ce pays et que les médicaments nécessaires pour soigner ses problèmes de santé (en particulier l'infection due au VIH et la polyarthrite rhumatoïde) n'y étaient pas toujours disponibles, même à Yaoundé. Sur le plan financier, le recourant a souligné qu'il ne pouvait compter ni sur la "solidarité familiale africaine" dans sa patrie, ni sur un quelconque soutien de la part des membres de sa famille résidant en France. Par ailleurs, il a mis en avant la durée de son séjour en Suisse (plus de sept ans), son excellente intégration sociale et sa volonté de prendre part à la vie économique de ce pays. Concernant spécifiquement son intégration professionnelle, il a remarqué qu'il avait réussi à trouver un emploi dans le canton de Vaud, mais qu'il avait été licencié par son employeur parce qu'il était démuni d'une autorisation de séjour idoine. A ce sujet, il a ajouté que le Service de l'emploi du canton de Vaud lui avait refusé toute prise d'emploi, décision qui avait été confirmée sur opposition par la Caisse de chômage le 9 juillet 2012. Aussi a-t-il exprimé l'avis selon lequel dite interdiction devait être prise en considération dans l'examen de sa situation financière obérée (dettes). A._______ a donc conclu, principalement, à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et, subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Le prénommé a joint diverses pièces à son recours, dont plusieurs
documents médicaux ainsi qu'un rapport sur le Cameroun établi par le "Country Information Research Centre (CIREC)" le 29 août 2012.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 3 avril 2013.

Invité à se déterminer sur cette prise de position, le recourant a persisté le 8 mai 2013 dans toutes les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Il a joint à son envoi plusieurs documents en relation avec son état de santé, dont un rapport médical établi le 7 mai 2013 par le Service des maladies infectieuses du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). En outre, il a sollicité du Tribunal un nouveau délai aux fins de pouvoir lui transmettre d'autres pièces relatives à son état de santé.

Les documents annoncés ont été produits par plis datés des 11 juillet, 21 et 24 octobre 2013.

F.
Suite à un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position le 14 novembre 2013; un double de cette duplique a été porté à la connaissance du recourant, par ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013.

G.
Le 13 décembre 2013, le recourant a transmis au Tribunal des renseignements portant sur ses moyens financiers et sur la prise en charge des interventions chirurgicales et frais d'hospitalisation au CHUV. A cet égard, il appert des pièces versées au dossier que A._______ présente une "ostéophytose de la MTP 1 à droite et de la TMT 2 à gauche" et qu'il devait subir pour cette raison une opération aux deux pieds le 1er novembre 2013, mais que son état de santé ne lui permettait alors pas de supporter les suites d'une telle intervention et que cette prise en charge chirurgicale avait dû être reportée à mars 2014 (cf. pli du 27 octobre 2013).

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1).

3.

3.1 Le recourant fait d'abord grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu. Ayant produit au cours de la procédure de première instance diverses pièces spécifiques à son état de santé, il estime avoir dûment démontré en quoi l'accès aux soins médicaux n'était pas suffisamment garanti au Cameroun, alors que l'autorité inférieure n'a répondu que par "des généralités" sur lesdits moyens de preuve (cf. mémoire de recours, p. 3, et déterminations du 8 mai 2013). Sur ce point, l'ODM relève que, selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité n'a pas à attirer spécialement l'attention des parties sur les faits décisifs qui leur sont connus et qui fonderont la décision, ni sur l'argumentation juridique future de cette décision ou sur son appréciation juridique des faits allégués (cf. préavis du 3 avril 2013, p. 2).

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, le Tribunal de céans examinera ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 417 consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, et arrêts cités).

3.3 Dans le cas particulier, il appert du dossier que l'ODM a bien évoqué, dans sa décision du 25 octobre 2012, "les différents certificats médicaux" et le rapport du "CIREC" produits par le recourant au cours de la procédure de première instance (cf. décision entreprise, p. 5). L'on ne saurait donc retenir que l'autorité de première instance a ignoré ces moyens de preuve, comme le laisse accroire le recourant.

Cela étant, en tant qu'il est reproché à l'ODM de n'avoir formulé dans la décision entreprise que "des généralités", voire "des phrases-types" sur l'aspect médical de la cause, le recourant reproche en réalité à l'ODM de ne pas s'être suffisamment penché sur ses problèmes de santé spécifiques et d'avoir ainsi motivé de manière insuffisante sa décision.
3.4 Le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation du droit d'être entendu, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). Dans le cas particulier, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier que le recourant a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Il a en outre été invité, le 9 avril 2013, à se déterminer sur la prise de position de l'ODM du 3 avril 2013. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

3.6 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.
L'ODM fait valoir sur le plan formel que certaines pathologies dont est atteint A._______, notamment l'infection due au VIH et l'omarthrose (de l'épaule) gauche, ont été diagnostiquées en 2006 déjà et que celles-ci auraient dû en conséquence être alléguées au stade du renouvellement de l'autorisation de séjour dans le cadre de la dissolution de l'union conjugale, de sorte que le prénommé ne pouvait s'en prévaloir dans une procédure portant sur un demande de dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. décision querellée, p. 4). De son côté, le recourant soutient qu'il n'avait pas fait état de ses maladies lors de la procédure cantonale de révocation de son autorisation de séjour, étant donné que "de telles nouvelles sont difficiles à accepter et à intégrer dans une nouvelle définition de soi" (cf. mémoire de recours, p. 4). Quant à l'autorité de recours cantonale, elle a considéré que la demande du 18 octobre 2010 tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne pouvait pas être réexaminée sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, au motif que dite requête se fondait sur des motifs sans connexité avec l'union conjugale (cf. consid. 2 de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 11 octobre 2011).
Même si l'infection due au VIH ne constituait pas la cause de la désunion conjugale et n'avait pas de lien direct avec la communauté conjugale, le Tribunal de céans observe que l'intéressé aurait néanmoins pu et dû porter cet élément à la connaissance du SPOP/VD dans le cadre de la procédure de révocation de son autorisation de séjour cantonale (cf. let. A supra; cf. aussi réponse de l'ODM du 3 avril 2013, p. 2). Il appert en effet clairement des certificats médicaux figurant au dossier cantonal que les diagnostics de l'infection par le VIH et de l'omarthrose de l'épaule gauche avaient été posés au cours de l'année 2006 déjà. Or, si l'intéressé avait fait part de ces éléments médicaux devant le SPOP/VD, il aurait appartenu à cette autorité d'en tenir compte pour examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures (cf. art. 50 al. 1 let. b LEtr), en particulier si sa réintégration sociale au Cameroun semblait fortement compromise au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, au vu de son état de santé.

Ainsi que l'a fait l'autorité cantonale de première instance, l'on pouvait donc concevoir dans une certaine mesure, du moins sur le plan juridique, que les problèmes de santé du recourant eussent dû à l'époque être examinés dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (disposition légale qui confère un droit à la poursuite du séjour). Il n'en demeure pas moins, au vu des éléments qui ont été mis en avant dans le cadre de la présente procédure, que les aspects médicaux dont se prévaut l'intéressé à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr revêtent un caractère évolutif et qu'ils touchent primairement le seul recourant et non la communauté conjugale qu'il formait avec son ex-épouse. Cela étant, dans la mesure où l'objet du litige est circonscrit par la décision attaquée du 25 octobre 2012 à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, le Tribunal peut parfaitement se limiter, in casu, à examiner la présente cause sous l'angle de cette disposition uniquement. Cette manière de procéder paraît au surplus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C-195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.3), qui a retenu que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'excluait pas la possibilité d'examiner l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

5.

5.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site, http://www.bfm.admin.ch,Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en janvier 2014]).

5.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale vaudoise, fût-elle judiciaire, de délivrer à A._______une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

6.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

6.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

6.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée).

7.

7.1 Dans le cas particulier, le recourant fait d'abord valoir qu'il séjourne en Suisse depuis de nombreuses années (cf. mémoire de recours, p. 4).

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis la révocation de son autorisation de séjour le 1erseptembre 2009 par le SPOP/VD jusqu'au 28 juillet 2010, date de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral mettant définitivement fin à ladite procédure cantonale, ainsi que le séjour consécutif à l'introduction de la demande du 18 octobre 2010 à l'origine de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, et jurispr. cit.; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, A._______ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Pour rappel, il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation excessivement rigoureuse.

Le Tribunal de céans ne conteste pas que le recourant, qui s'est créé "un riche réseau social et amical" durant sa présence dans le canton de Vaud, a organisé de nombreuses activités culturelles, a pris part à des fêtes interculturelles et a fait partie du corps des sapeurs-pompiers (cf. mémoire de recours, p. 5). Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 et ATAF 2007/44 précité consid. 4.2, et jurispr. cit.).

7.2 Quant à son intégration professionnelle, il ressort du dossier cantonal que l'intéressé a travaillé régulièrement, du 17 janvier 2008 jusqu'au 4 novembre 2010, pour le compte d'une société coopérative active dans le commerce de détail. Après avoir d'abord occupé au sein de cette entreprise un poste de collaborateur (vente alimentation), il a été nommé le 1er février 2010 chef de rayon (Fruits & Légumes), ayant par ailleurs rempli sa fonction à l'entière satisfaction de son employeur. Durant son activité professionnelle, l'intéressé a en outre pu bénéficier d'une formation continue. Il a ainsi obtenu un permis de cariste en 2007, a suivi un cours de caissier en 2008 et une formation de responsable des fruits et légumes en 2009 (cf. courrier adressé au SPOP/VD le 18 novembre 2011 et pièces produites). Après avoir été inscrit au chômage à la suite de son licenciement, A._______ s'est efforcé activement de retrouver un emploi. Il a ainsi suivi le cours de techniques de recherche d'emploi proposé par l'Office régional de placement (ORP) et s'est présenté à toutes les places que son conseiller lui a proposées en plus de ses recherches personnelles. En outre, dès le 21 novembre 2010, il a débuté un programme d'emploi temporaire comme chef d'équipe de vente pendant trois mois (ibid.). Aussi le recourant met-il en avant les efforts qu'il a consentis et les compétences qu'il a acquises sur le plan professionnel. Par ailleurs, il relève avoir été licencié par son employeur parce qu'il n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour idoine dans le canton de Vaud, le Service de l'emploi ayant refusé toute prise d'emploi le 13 janvier 2012, décision confirmée sur opposition par l'instance juridique compétente en matière de chômage le 9 juillet 2012 (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5, ainsi que pièces produites). Ayant été interdit de travailler sur le territoire cantonal vaudois, le recourant estime que sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être remise en doute et que cette interdiction doit être prise en compte dans l'examen de sa situation financière. S'agissant de cette dernière, il relève que la chute de ses revenus et les dépenses qu'il doit assumer en Suisse et à l'étranger par la prise en charge de plusieurs membres de sa famille au Cameroun, ainsi que de sa fille résidant en France, l'ont amené à s'endetter, essentiellement envers sa caisse maladie (dettes s'élevant à 14'821 francs selon extrait du registre des poursuites et faillites du 7 novembre 2011). Il assure toutefois que celles-ci pourront faire l'objet d'une convention de remboursement dès qu'il aura retrouvé sa capacité d'exercer une activité lucrative (cf. mémoire de recours, p. 5). Dans ce contexte, il sied de
noter que l'intéressé a bénéficié depuis le 1er février 2012 du revenu d'insertion (RI) dans le canton de Vaud, mais que le Centre social régional de l'Ouest lausannois a décidé d'interrompre le versement de cette aide le 1er octobre 2012; cette décision a été confirmée sur recours le 24 avril 2013 par le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, renvoyant l'intéressé à requérir l'aide d'urgence auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. renseignements communiqués par pli du 13 décembre 2013 et pièce n° 1 produite).

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait donc être tenu entièrement pour responsable de sa situation financière actuelle péjorée. De plus, compte tenu de son parcours professionnel décrit plus haut, la volonté du recourant à prendre part à la vie économique locale s'avère méritoire. Il y a néanmoins lieu de constater que l'intéressé, quand bien même une certaine progression au niveau des tâches qui lui ont été confiées durant son cursus professionnel peut être observée, n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie. En tout état de cause, nonobstant l'art. 31 al. 5 OASA, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA.

7.3 Lerecourant fait valoir ensuite qu'il est atteint de nombreuses affections d'importance (infection due au VIH, polyarthrite rhumatoïde, omarthrose de l'épaule gauche, dépression) puisqu'elles comportent un risque vital pour son intégrité physique et psychique. Il précise que ces affections lui créent "des douleurs constantes, difficilement supportables, qui détruisent sa santé, qui ont une implication sur son avenir, et sur sa capacité à prendre en charge sa famille" (...). De plus, il souligne que les soins et médicaments nécessaires pour traiter ces différents problèmes de santé ne sont pas toujours disponibles dans son pays d'origine, même à Douala et Yaoundé. Il affirme, en particulier, que l'accès rapide à un hôpital ne serait pas assuré au Cameroun en cas de nouvelle crise de la polyarthrite rhumatoïde (cf. mémoire de recours, p. 6ss).

7.3.1Concernant l'aspect médical de la présente cause, le Tribunal se doit de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur (selon le nouveau droit: une situation d'extrême gravité) lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (selon le nouveau droit: une dérogation aux conditions d'admission). De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3; cf. aussi Alain Wurzburger, op. cit. p. 267ss, et jurispr. cit.).

7.3.2 In casu, les pièces versées au dossier montrent que l'affection d'omarthrose de l'épaule gauche de l'intéressé a nécessité une première intervention chirurgicale le 13 juin 2013. Le médecin traitant confirme que ce patient "présente clairement une instabilité d'épaule G chronique avec plusieurs épisodes de luxation par mois déjà connue de longue date et compliquée d'une omarthrose sévère compte tenu de l'âge" (cf. attestations délivrées les 21 mars et 8 avril 2013 par le Service d'orthopédie et traumatologie au CHUV, pièces produites le 8 mai 2013). Par ailleurs, il appert que ce patient, malgré dite intervention, "présente toujours des limitations des amplitudes articulaires en rapport avec son arthrose gléno-humérale avancée" et qu'il est, de ce fait, "illusoire de pouvoir retrouver des amplitudes articulaires complètes en gardant cette épaule native" (cf. écrit du Service précité transmis directement au Tribunal le 21 octobre 2013). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé, en plus des douleurs articulaires constantes dues à la polyarthrite rhumatoïde, souffre de douleurs aux deux pieds (cf. renseignements communiqués le 8 mai 2013, p. 3, et diagnostic [ostéophyte TMT 2 G et protubérance dorso-médiale MTP 1 D] posé le 22 mai 2013; pièce produite le 11 juillet 2013). Dans ce contexte, il appert qu'une intervention chirurgicale sur ces membres inférieurs devait avoir lieu le 1er novembre 2013, mais qu'elle a dû être reportée à mars 2014 en raison de son état de santé actuel (cf. remarques datées du 24 octobre 2013 et attestation médicale du 23 octobre 2013). En outre, un autre diagnostic a été posé par les médecins traitants du CHUV sous forme d'une pan-gastrite sévère à Heliobacter pylori positive, nécessitant la prise d'un médicament supplémentaire (cf. rapport du CHUV du 7 mai 2013, p. 2; pièce produite le 8 mai 2013). S'agissant enfin de l'état de santé psychique de l'intéressé, la cheffe de clinique du Service de psychiatrie de liaison au CHUV atteste que l'intéressé présente "des symptômes compatibles avec un diagnostic d'épisode dépressif moyen" (cf. attestation du 18 octobre 2013; pièce produite le 27 octobre 2013).

7.3.3 A ce stade, le Tribunal retiendra donc que la situation médicale de A._______ est évolutive et pour le moins complexe. Aussi y a-t-il lieu de reconnaître que la gravité des problèmes de santé du prénommé exige, du moins durant un certain temps encore, un encadrement médical spécifique et adapté à la nature particulière des affections dont il est atteint. La poursuite du séjour en Suisse s'impose d'autant plus que l'intéressé devrait à nouveau subir au CHUV, au mois de mars 2014, une intervention chirurgicale aux deux membres inférieurs en raison de la présence d'une ostéophytose (cf. consid. 7.3.2 ci-dessus). En l'état, un éventuel départ de Suisse de l'intéressé n'apparaît donc pas opportun, compte tenu de son état de santé général et de la mesure opératoire qui serait envisagée prochainement. De plus, le recourant perdrait immanquablement, dans cette hypothèse, l'encadrement médical adéquat et nécessaire dont il a besoin en ce moment.

Force est donc de constater que les problèmes de santé auxquels est présentement confronté l'intéressé constituent des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, de sorte qu'il se justifie de lui accorder pour ce motif une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. La durée de cette autorisation sera toutefois limitée à douze mois, afin de tenir compte des spécificités de la présente cause, soit notamment la période de convalescence et de rééducation consécutive à l'opération, actuellement prévue au mois de mars 2014. A l'échéance de cette autorisation limitée, il appartiendra alors à l'autorité cantonale compétente de réexaminer la situation médicale de A._______ et de déterminer si la poursuite de son séjour dans le canton de Vaud est encore requise pour des raisons de santé.

7.3.4 Pareille solution se justifie d'autant plus, dans le cas particulier, que le recourant souffre aussi d'une infection par le VIH (stade A3). Il paraît utile de mentionner ici que le dernier rapport versé au dossier le 27 octobre 2013 indique que l'intéressé suit, depuis le 29 février 2012, un traitement antirétroviral au Service des maladies infectieuses du CHUV et qu'il bénéficie depuis lors d'un suivi infectiologique régulier à raison de trois à quatre fois par année. Selon l'avis exprimé par le chef de clinique dudit Service, un traitement antirétroviral "est indiqué compte tenu du niveau bas des CD4" (...). Il est souligné dans ce rapport qu'un tel traitement et le suivi médical optimal ne peuvent pas être assurés au Cameroun, du fait que "la situation est ultérieurement compliquée par la présence d'une maladie rhumatologique chronique comme la polyarthrite rhumatoïde: celle-ci nécessite d'un côté un suivi spécialisé en raison des possibles interactions entre le traitement immuno-modulateur ou immunosuppresseur et un traitement antirétroviral et du risque d'infections opportunistes à cause d'un éventuel traitement immuno-suppresseur qui pourrait être nécessaire". Ledit rapport conclut qu'un retour de l'intéressé au Cameroun dans de telles circonstances "mettrait à risque" sa santé (cf. rapport du 22 octobre 2013 établi par le Service des maladies infectieuses au CHUV). Dans ce contexte, le recourant a fourni dans le cadre de la procédure de recours différents documents censés démontrer que les traitements antirétroviraux ne sont pas toujours disponibles au Cameroun, même à Yaoundé et Douala, et que les infrastructures étatiques et privées sont débordées par le nombre de malades à prendre en charge (cf. renseignements communiqués le 8 mai 2013 et rapport intitulé "Missing the target 10", édité par "INTERNATIONAL TREATEMENT PREPAREDNESS COALITION [ITPC]" en octobre 2012). Cela étant, il appert que l'autorité inférieure a essentiellement fondé sa décision du 25 octobre 2013 sur d'anciennes jurisprudences du Tribunal de céans (ATAF 2009/2) et de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA 2004 n° 7), qui avaient alors admis l'accès aux soins médicaux de personnes infectées par le VIH (stade C) et, de ce fait, l'exigibilité du renvoi de celles-ci dans leur pays de provenance. Or, dans le cas particulier, au vu des nouveaux éléments qui ont été avancés dans le cadre de la procédure de recours, tels qu'il ressortent avant tout des renseignements communiqués le 8 mai 2013, il appartiendra à l'ODM, dans l'hypothèse où le canton de Vaud devait à nouveau lui soumettre pour approbation une proposition visant à permettre à A._______ de poursuivre son séjour en Suisse au-delà des douze mois
autorisés, de procéder aux investigations nécessaires aux fins d'élucider si le prénommé pourra avoir accès dans sa patrie aux soins médicaux adéquats et nécessaires requis par son état de santé, en particulier à ceux liés à son infection due au VIH (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 6ss).

7.4 Dans la mesure où il convient d'autoriser le recourant à poursuivre temporairement son séjour en Suisse pour les raisons indiquées ci-avant, il est superflu en l'état d'analyser si la réintégration de A._______ dans son pays d'origine est possible au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

8.
En définitive, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal arrive à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, est constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, du moins pour une durée limitée. C'est donc à tort que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur la disposition précitée.

9.
Il suit de là que le recours doit être admis dans le sens des considérants, en ce sens que la décision du 25 octobre 2012 est annulée et que l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, pour une durée limitée à douze mois, est approuvée.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA). Il convient par ailleurs d'allouer au recourant des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, du temps nécessaire consacré à la défense des intérêts du recourant et du tarif applicable en l'espèce, l'indemnité à titre de dépens sera fixée ex aequo et bono à 1'000 francs (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants. La décision de l'ODM du 25 octobre 2012 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ dans le canton de Vaud, pour une durée limitée à douze mois dès le prononcé du présent arrêt, est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'000 francs (TVA comprise) est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.