E-7051/2006 - 2009-02-18 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7051/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 février 2009

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Christa Luterbacher et François Badoud, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
de nationalité inconnue,
représenté par Me Nabil Charaf, avocat, (...), recourant,
contre
Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement et ci-après : Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 août 2002 / N (...).

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Faits :
A.
Le 20 novembre 2000, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement de requérants d'asile de Vallorbe. B.
Entendu audit centre, le 24 novembre 2000, puis auprès de l'autorité cantonale compétente, le 14 décembre 2000, le recourant a, en substance, déclaré qu'il était célibataire, musulman, d'origine palestinienne et qu'il avait toujours séjourné à B._______, jusqu'à son départ de Cisjordanie, le 12 novembre 2000. Sa mère, C._______ née D._______, sa soeur E._______, et son frère F._______, (...) et membre du Fatah, seraient domiciliés en Cisjordanie, à G._______, un quartier de B._______. Sa soeur H._______ et d'autres proches seraient établis en Jordanie. Le recourant aurait été scolarisé pendant deux ans à B._______. Il aurait plus tard travaillé dans cette ville comme électricien et mécanicien automobile, d'abord comme employé jusqu'à ses dix-sept ans, puis à son propre compte. Il n'aurait jamais possédé de pièce d'identité.
L'Autorité palestinienne aurait soupçonné le recourant d'être membre des services de renseignements jordaniens (« Moukhabarat ») parce qu'il ne faisait pas partie du Fatah et en raison de sa propension à parler de politique et de ses relations d'amitié avec des descendants d'anciens membres de la Garde nationale jordanienne, désormais rentiers de la Jordanie. Aussi, dès 1993, et à maintes reprises, des membres du service de renseignements palestinien ou de la sûreté préventive palestinienne l'auraient interpellé, conduit à un bureau situé derrière la rue I._______ à B._______, puis, parfois transféré à Gaza, et l'auraient mis en garde à vue le plus souvent pendant deux jours. Il aurait été arrêté de la sorte environ vingt-cinq fois entre 2000 et 2002. Lors de chacune de ces détentions, il aurait été interrogé et torturé notamment par application de courant électrique sur la mâchoire. En raison de ces mauvais traitements, il aurait souffert d'insomnie et de blocages de la mâchoire : il aurait dû consulter plusieurs psychiatres et dentistes. En (...) 1999, il aurait été transféré et détenu pendant (...) jours dans une prison à Gaza, parce qu'il aurait fait de faux aveux relatifs à ses liens avec les services secrets jordaniens ; il aurait été libéré, faute de preuve.

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En 2000/2001, il aurait adhéré au « parti Al Tahrir » dont le chef vivait, selon lui, en Jordanie. Toujours selon lui, ce mouvement clandestin aurait pour but de renverser les régimes en place dans tous les pays arabes afin de fonder un Etat islamique gouverné selon la charia. Selon une première version, les mauvais traitements infligés au recourant par les agents de l'Autorité palestinienne l'auraient conduit à sympathiser avec Al Tahrir. Selon une seconde version, le recourant aurait eu des difficultés à trouver du travail et aurait offert ses services à ce mouvement, parce qu'il était le plus riche de toutes les organisations politiques palestiniennes ; il aurait ainsi été recruté en tant que salarié pour distribuer du courrier aux membres de l'organisation. Par la suite, il serait devenu partisan de la cause défendue par cette organisation. A la demande de celle-ci, il aurait, également contre rétribution, modifié un lance-roquette américain de type M-210. Environ trois ou quatre mois ou, selon une autre version, deux semaines avant son départ de Cisjordanie, des responsables d'Al Tahrir lui auraient proposé de suivre un cours de perfectionnement pour la fabrication d'explosifs, notamment du C-4. Il aurait refusé, de crainte d'attirer l'attention des agents de l'Autorité palestinienne et par conviction morale, étant opposé à la mort de civils innocents. Sa décision aurait conduit l'organisation à ne plus lui confier la distribution du courrier. Selon une autre version, il aurait continué à distribuer le courrier et certains destinataires, membres de l'organisation, l'auraient averti qu'il risquait d'être assassiné. La personne de contact du recourant au sein de l'organisation, un ami prénommé J._______, lui aurait conseillé de quitter la Cisjordanie, après l'avoir informé qu'il était considéré en raison de ce refus comme un traître et qu'en conséquence un projet d'assassinat avait été formé à son encontre. Le recourant aurait ainsi décidé de quitter son pays, aussi par crainte d'être dénoncé par Al Tahrir à l'Autorité palestinienne. Enfin, il aurait craint d'être dépossédé d'une invention (...) convoitée aussi bien par l'Autorité palestinienne que par Al Tahrir.
Accompagné d'un passeur dénommé K._______ et muni d'un faux passeport jordanien comportant le nom et la photo d'un tiers, le recourant aurait quitté B._______, le 12 novembre 2000, pour gagner un camp de réfugiés palestiniens au Liban, puis la Syrie et la Turquie. Après avoir rejoint l'Italie en bateau, il aurait restitué le faux passeport au passeur. Moyennant 300 USD, il aurait été conduit en Suisse par deux amis arabes du passeur ou, selon une seconde version, par une
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connaissance de celui-ci. Arrivé en Suisse, le 18 novembre 2000, il se serait présenté à la police le surlendemain.
C.
Le 11 juin 2002, le recourant a été entendu par un linguiste ; cet entretien a été enregistré et a fait l'objet d'une analyse dite Lingua. Il ressort du rapport d'analyse les éléments suivants : Les connaissances du recourant sur sa ville natale sont très lacunaires, le recourant n'ayant notamment pas été en mesure de localiser ni les bâtiments les plus importants de B._______ ni son domicile ni les villages environnant la ville. Le trajet prétendument emprunté de B._______ au sud du Liban est dénué de toute logique, dès lors qu'il aurait passé par une localité sise au sud de sa ville de provenance, alors que le Liban se trouve au nord et aurait dû obligatoirement passer par Israël pour rejoindre les fermes de Shabaa. Le requérant n'a pas été en mesure de nommer le camp palestinien où il aurait séjourné au Liban. Ses réponses sur les papiers d'identité palestiniens, la politique, la culture et la vie quotidienne sont le plus souvent erronées. Il n'a aucune notion d'hébreu. Il parle l'arabe classique avec des spécificités typiquement syriennes, bien que des expressions libanaises ou jordaniennes soient également relevées. Le dialecte dont il use n'est cependant pas celui d'un Palestinien de Cisjordanie. Le fait qu'il ne dispose que de très vagues connaissances de B._______ et de la culture palestinienne en général, qu'il parle un dialecte syrien mâtiné de composantes jordaniennes ou palestiniennes, que ses connaissances de la Cisjordanie et des papiers d'identité possédés par les Palestiniens de cette région sont lacunaires et qu'il ignore l'hébreu permettent, selon l'analyste, de conclure sans équivoque qu'il n'est pas un Palestinien de Cisjordanie, plus particulièrement de B._______, mais qu'il a été socialisé soit en tant que Syrien en Syrie, soit en tant que Palestinien en Jordanie. D.
Par décision incidente du 24 juin 2002, l'ODM a transmis au recourant un extrait du curriculum vitae de l'analyste Lingua - indiquant son origine, sa formation et ses qualifications - ainsi qu'un résumé du rapport établi le 11 juin 2002. Dit office a, en outre, imparti au recourant un délai au 3 juillet 2002 pour se déterminer par écrit sur le résultat de l'analyse Lingua, en l'avertissant qu'à défaut « de réponse
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ou d'explication plausible » de sa part, il ne serait pas entré en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. b

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). E.
Le 2 juillet 2002, le recourant a contesté le résultat de l'analyse Lingua et maintenu avoir toujours séjourné à B._______. Il a déclaré que sa mère séjournait toujours à la rue L._______ et invité l'ODM à vérifier cette information. Il a indiqué que des documents attestant qu'il était Palestinien de B._______ lui parviendraient dans les deux semaines et sollicité de l'ODM la suspension de la procédure dans cet intervalle. Il a par ailleurs demandé la consultation de son dossier. F.
Le 14 août 2002, l'ODM a fait droit à la demande de consultation du dossier.
G.
Par décision du 26 août 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, après avoir estimé que les déclarations de celui-ci n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.
Cet office a relevé que le recourant avait tenu des propos contradictoires sur la période à laquelle il avait reçu la proposition de suivre une formation sur la manipulation d'explosifs et à l'idéologie (pacifiste ou terroriste) du parti Al Tahrir. Il a retenu, comme indice d'invraisemblance, le fait que le recourant n'avait pas mentionné, lors de la première audition, que l'une de ses inventions avait attiré la convoitise du parti Al Tahrir et de l'Autorité palestinienne. Dit office a également relevé que le recourant avait tenu des propos lacunaires, vagues et imprécis, s'agissant notamment de la dénomination du mouvement Al Tahrir, du nom du dirigeant de celui-ci et du nom de sa personne de contact au sein de celui-ci. Il a estimé que les déclarations du recourant sur les raisons pour lesquelles il était menacé n'étaient pas étayées dès lors qu'elles se basaient uniquement sur des propos rapportés par un tiers, son ami « J._______ ». Il a estimé que les explications du recourant sur la volonté soudaine des membres de Al Tahrir de l'assassiner suite à son seul refus de manipuler des explosifs n'étaient pas convaincantes. Il a considéré que le recourant n'avait pas avancé « d'élément convaincant
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pouvant justifier les soupçons [de l'Autorité palestinienne] sur son appartenance aux services secrets jordaniens, [dès lors que] le simple fait [d'avoir été] loquace et d'avoir [eu] des amis recevant des rentes des autorités jordaniennes [n'aurait pu] conduire à une répression de l'ampleur et de la fréquence décrites ». Il en a conclu que les propos du recourant n'étaient pas le reflet d'expériences vécues. L'ODM a mis en exergue les éléments essentiels ressortant du rapport d'analyse Lingua (cf. let. C ci-dessus). Il a considéré que la déclaration du recourant, selon laquelle il avait séjourné à B._______ sans être muni de documents d'identité, n'était pas crédible, compte tenu des nombreux contrôles de police en Cisjordanie. En outre, la déclaration du recourant, selon laquelle il avait été arrêté à B._______ et transféré dans une prison de Gaza n'était pas plausible, dès lors qu'un tel transfert aurait impliqué la traversée du territoire israélien. L'ODM a enfin relevé que le recourant n'avait produit aucun élément ou document susceptible d'établir son identité, malgré ses promesses. Il a considéré que la conclusion de l'analyste Lingua, selon laquelle le recourant n'avait pas été socialisé à B._______, devait être tenue pour établie.
Par même décision, l'ODM a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et l'exécution de cette mesure.
H.
Par acte du 23 septembre 2002, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a maintenu provenir de B._______ et déclaré, en substance, qu'il allait transmettre à bref délai des moyens de preuve par l'intermédiaire de sa mère qui résidait toujours dans cette ville. Il a indiqué qu'il risquait une très lourde condamnation en raison de son « départ du pays ». Il a enfin allégué, à titre d'obstacle à l'exécution de son renvoi, qu'il suivait un traitement en raison de troubles psychiques.
I.
Par ordonnance du 27 septembre 2002, le juge instructeur alors en charge du dossier a dispensé le recourant du paiement de l'avance
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des frais de procédure présumés et l'a invité à produire les documents ainsi que le rapport médical annoncés dans son recours. J.
Le 27 septembre 2002, le recourant a produit un certificat daté du 26 septembre 2002 de M._______, doctoresse, et de N._______, psychologue FSP, auprès de (...) à O._______. Le diagnostic indiqué est : état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) et personnalité émotionnellement labile (CIM-10 F 60). Selon les auteurs de ce certificat, le recourant a affirmé qu'il souffrait déjà de troubles psychiques dans son pays d'origine, suite à plusieurs arrestations et maltraitances (coups sur la mâchoire, application de fils électriques sur les dents) de la part de la police palestinienne ; il a bénéficié d'un suivi psychologique depuis janvier 2001 à intervalles irréguliers et un traitement médicamenteux a été instauré en novembre 2001. Les signataires concluent en ces termes : « Nous restons prudents quant au diagnostic. Les symptômes décrits, mis en lien avec l'histoire qu'il relate, évoquent un état de stress post-traumatique. De plus, plusieurs éléments observés parlent en faveur d'un trouble de la personnalité, soit la tendance à l'impulsivité, la labilité, l'humeur, l'alternance entre dévalorisation et sur-valorisation, et enfin, les tentatives suicidaires répétées. Cependant, A._______ fait remonter ses troubles à la période suivant les emprisonnements et les sévices qu'il dit avoir subis, et ils pourraient également être vus comme une modification durable de la personnalité, faisant suite à un état de stress post-traumatique. Le suivi psycho-thérapeutique à des intervalles irréguliers, et en l'absence de contact avec un tiers de l'entourage de A._______ qui aurait pu nous informer sur le contexte d'apparition des troubles, ne nous a pas permis l'élaboration d'un diagnostic plus fin ». K.
Le 22 janvier 2003 (date du sceau postal), le recourant a informé la CRA que ses connaissances à B._______ n'étaient parvenues à lui procurer ni passeport ni acte de naissance et qu'elles avaient été interrogées par la police secrète palestinienne à son sujet. L.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans une réponse datée du 29 juillet 2003. Cet office a considéré que les certificats médicaux ne permettaient pas d'établir de lien entre l'origine des troubles psychiques et les motifs d'asile allégués.
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M.
Le (...) 2007 est née à O._______ P._______, fille du recourant et de Q._______, de nationalité suisse. Le recourant a reconnu officiellement l'enfant le (...) 2008.
N.
Par ordonnance du 17 mars 2008, le nouveau juge instructeur a invité le recourant à décrire la nature de ses relations avec Q._______ et leur fille, ses éventuels projets de mariage, les éventuelles démarches entreprises à cette fin et, le cas échéant, la date prévue pour la conclusion du mariage. Il l'a également invité à produire une attestation de la mère de l'enfant à l'appui de ses explications et tous autres moyens de preuve utiles.
O.
Par écrit du 24 mars 2008, transmis par leur mandataire nouvellement constitué, Q._______ et le recourant ont affirmé faire ménage commun depuis (...) 2005. Le recourant participerait aux soins quotidiens et à l'éducation de leur fille. Q._______ serait enceinte et le terme de sa grossesse prévu pour (...) 2008. Le recourant, sans emploi, participerait aux frais du ménage grâce à l'allocation mensuelle de Fr. 700.- versée par l'autorité cantonale d'assistance. Selon sa compagne, le recourant se rappellerait souvent « les événements douloureux et dramatiques qu'il a vécu durant son enfance dans son pays en Palestine », ce qui le ferait souffrir. P.
Par ordonnance du 18 avril 2008, le juge instructeur a imparti un délai au 30 avril 2008 au recourant pour qu'il fournisse les informations quant à ses intentions de mariage, à ses projets de vie avec sa compagne et sa fille et aux conséquences, pour lui-même, son amie et leur fille de l'exécution de son renvoi de Suisse. Q.
Le 29 avril 2008, le recourant a informé le Tribunal qu'il avait l'intention de contracter mariage avec Q._______, qu'il s'était renseigné auprès de l'Office de l'état civil de O._______ sur les documents requis et qu'il devait se les procurer.
R.
Le 29 mai 2008, l'ODM a informé le recourant qu'il n'était pas donné suite à sa demande du 8 mai 2008 d'établissement d'une attestation
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d'apatride, document prétendument nécessaire pour établir son identité auprès de l'office de l'état civil, parce qu'il n'était pas au bénéfice d'un statut d'apatride selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40) et qu'une demande formelle d'octroi d'un tel statut serait refusée. S.
Le 27 octobre 2008, A._______ et Q._______ ont déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès de l'autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers. Ils ont indiqué que R._______ était né de leur union, le (...), à O._______.
T.
Les autres faits déterminants seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 1.2 Les recours qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF applicable par le renvoi de l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

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1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des
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moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations.
Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit, pour l'autorité, de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43 s. ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, p. 507ss; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, éd. Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne octobre 1999, p. 54ss; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 302 ss).
3.
3.1 En l'espèce, il convient d'examiner d'abord si, comme il le prétend, le recourant est un Palestinien de Cisjordanie. 3.1.1 Par décision incidente du 24 juin 2002, l'ODM a communiqué au recourant un extrait du curriculum vitae indiquant l'origine, la formation et les qualifications de l'analyste Lingua, de même que les éléments essentiels et les conclusions du rapport d'analyse Lingua du 11 juin 2002. En conséquence, le droit d'être entendu du recourant a été respecté (cf. art. 28 PA ; JICRA 1999 n° 20 consid. 3, JICRA 1998 n° 34 consid. 9).
3.1.2 En se fondant sur une analyse linguistique (phonologique, morphologique et lexicologique), qui a mis en relief l'usage par le recourant d'un dialecte syrien mâtiné de composantes jordaniennes ou palestiniennes, et sur une analyse des connaissances géographiques et culturelles du recourant, qui a mis en exergue un faisceau d'indices
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objectifs convergents, le spécialiste Lingua a conclu avec certitude que le recourant a été socialisé soit en tant que Syrien de Syrie, soit en tant que Palestinien de Jordanie ; il a précisé que, sur la base des résultats des deux analyses effectuées, une socialisation en Cisjordanie devait être exclue.
Dans sa détermination du 2 juillet 2002 comme dans ses écrits ultérieurs, le recourant a contesté les conclusions de l'analyste Lingua et maintenu être originaire de B._______ en Cisjordanie. Toutefois, il n'a apporté aucun argument pertinent ni aucun moyen de preuve susceptible de mettre à néant lesdites conclusions. Ainsi, il n'a fourni aucune explication susceptible d'expliquer sa méconnaissance de sa prétendue région d'origine et ses particularités de langage. Il s'est contenté de promettre qu'il allait produire, à bref délai, tout document utile à son identification en tant que Palestinien de B._______, en s'adressant notamment à sa mère, prétendument toujours domiciliée à la rue L._______. Malgré ses promesses, il n'a remis aux autorités suisses aucun document et ses vagues explications pour justifier l'impossibilité d'en produire (cf. Faits let. K) ne sont pas du tout convaincantes.
3.1.3 Au vu de ce qui précède, se fondant sur le rapport d'analyse Lingua du 11 juin 2002, le Tribunal conclut que le recourant n'a manifestement pas rendu vraisemblable son lieu de socialisation. 3.1.4 On ne peut pas conclure que le recourant ait dissimulé sa nationalité, la Palestine ne constituant pas un Etat reconnu par le droit international. Cela dit, compte tenu du résultat de l'analyse Lingua, il ne saurait être exclu que le recourant soit né en Cisjordanie et ait ultérieurement séjourné en Jordanie comme réfugié palestinien ; il pourrait alors être au bénéfice de la nationalité jordanienne comme c'est le cas de la grande majorité des réfugiés palestiniens en Jordanie. En outre, il ne peut être exclu que le recourant ait la nationalité du pays dans lequel il a été socialisé, lequel demeure inconnu, mais qui pourrait être la Jordanie ou la Syrie. En tout état de cause, la question de savoir si le recourant est apatride, comme il le soutient, sort de l'objet du litige et n'a pas à être tranchée dans le présent arrêt.
Il suffit de constater que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa
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provenance de Cisjordanie. Il s'ensuit que, pour ce motif déjà, il n'a pas non plus rendu vraisemblables ses motifs d'asile. 3.2 En sus de ce qui précède, le récit du recourant contient encore d'autres éléments d'invraisemblance.
3.2.1 Le recourant n'a produit aucune pièce d'identité ou document de voyage. Ses déclarations selon lesquelles il n'en aurait jamais eu ne concordent pas avec les réalités de l'occupation israélienne en Cisjordanie ; elles n'expliquent pas comment il aurait pu déployer ses activités d'électricien sur les chantiers et de dépanneur, ainsi que de coursier pour l'organisation Al Tahrir, sans aucun document d'identité pour passer les check-points israéliens à B._______ et dans ses alentours.
3.2.2 Ses déclarations sont également divergentes quant aux circonstances dans lesquelles il a été amené à adhérer à l'organisation Al Tahrir (selon une première version, il aurait adhéré à Al Tahrir grâce à des amis et, selon une seconde version, ses amis, de même que sa famille, auraient ignoré cette adhésion), quant à la période à laquelle il a reçu la proposition de suivre une formation sur la manipulation d'explosifs (selon les versions, environ deux semaines ou environ trois ou quatre mois avant le départ de Cisjordanie), et quant aux conséquences de son refus de cette proposition (selon les versions, congédié ou non de ses activités de coursier). Par ailleurs, certaines de ses déclarations concernant Al Tahrir (H'izb at-Tahrir ou H'izb at-Tahrir Al-Islami, Parti de la libération [de l'Islam]) sont contraires à la réalité. Par exemple, l'assassinat de Wasfi al-Tal - ex-premier ministre jordanien - n'a pas été perpétré par Al Tahrir (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2000 p. 7), mais par le groupe « Septembre noir » de l'Organisation de la libération de la Palestine (cf. MOUNA NAIM, Palestiniens Quel avenir ? 1968-1983 : le temps des fedayins, in : Le Monde, Paris, 10 décembre 2001). De même, Abd Al-Qadim Zallum était, de 1977 jusqu'en 2003, le leader d'Al Tahrir (cf. Revue des mondes musulmans [REMM], Les partis politiques dans les pays arabes : 1. Le Machrek, nos 81-82, 1998, p. 199-204 ; EHOUD YA'ARI, H'izb Al Tah'rir ou « le califat maintenant! » par le jihad sans armes,
in :
The
Jerusalem
Report,
1er octobre
2007,
www.nuitdorient.com), leader qui n'est dès lors pas connu uniquement par un pseudonyme (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2000 p. 7). Certes, il s'agit d'une organisation fondamentaliste radicale et antisémite,
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prêchant la « daa'wa » (persuasion) et le « jihad » (lutte armée), mais elle n'a jamais été directement impliquée dans des actes de violence. Les déclarations du recourant relatives à l'idéologie de cette organisation (cf. p.-v. de l'audition du 14.12.2000 p. 7 et 15) manquent de précision et de constance, dès lors qu'il la présente tantôt comme une organisation pacifiste, tantôt comme une organisation terroriste ne revendiquant pas ses attentats. Ses déclarations portant sur les raisons pour lesquelles les agents de l'Autorité palestinienne l'ont soupçonné d'être un agent du service de renseignement jordanien sept ans durant et, en conséquence, ont procédé régulièrement à des interpellations durant cette longue période sont simplistes ; de surcroît, elles ne sont que de simples affirmations de sa part, étayées par aucun moyen de preuve.
3.2.3 Enfin, les certificats médicaux produits n'ont pas de valeur probante en ce qui concerne les prétendues tortures exercées par l'Autorité palestinienne, qui seraient à l'origine de ses troubles psychiques ; ils n'apportent aucune précision sur les événements allégués et ne sont pas susceptibles de prouver les causes et circonstances dans lesquelles ceux-ci auraient eu lieu. 3.2.4 Cela étant, selon les informations à disposition du Tribunal et contrairement aux considérants de la décision attaquée, le transfert, par l'Autorité palestinienne, de prisonniers de B._______ à Gaza était plausible jusqu'à l'éclatement de la deuxième Intifada, le 28 septembre 2000, et une imprécision dans la dénomination de l'organisation Al Tahrir ne peut pas être imputée à faute au recourant. 3.3 En définitive, au vu de ce qui précède, et conformément à l'art. 7 LAsi, les éléments militant en défaveur de la vraisemblance des motifs d'asile l'emportent nettement sur ceux qui plaident en faveur de cette vraisemblance. Il s'ensuit que le recourant n'a pas établi sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.
3.4 Ainsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité
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de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Le recourant ne dispose pas d'une autorisation cantonale de séjour valable. Il a toutefois déposé une demande tendant à l'octroi d'une telle autorisation le 27 octobre 2008 (cf. Faits, let. S). L'autorité cantonale compétente ne s'est toutefois pas encore prononcée. Le recourant peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour et dispose donc, conformément à l'art. 14 al. 1 LAsi, d'un droit formel à obtenir l'examen d'une demande visant à la délivrance d'une telle autorisation. En effet, le recourant et sa compagne, Q._______, ont deux enfants communs - la procédure de reconnaissance du second enfant serait en cours - et vivent, selon leurs déclarations, avec eux en communauté familiale. Ainsi, au regard de l'art. 8 CEDH, le recourant peut se prévaloir de sa relation avec ses enfants, tous deux étant de nationalité suisse (cf. art. 1 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de faire une différence selon que les enfants de l'étranger sont nés dans le mariage ou hors mariage ou encore que celui-ci ait ou non l'autorité parentale sur eux (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d, arrêt du Tribunal fédéral 2A.421/2006 du 13 février 2007). Etant donné le dépôt d'une demande d'autorisation annuelle de séjour et l'existence d'un droit formel au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi, le renvoi du recourant de Suisse prononcé, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, par l'ODM dans sa décision du 26 août 2002 doit être annulé. La compétence relative à la question du prononcé du renvoi du recourant passe des autorités en matière d'asile à l'autorité cantonale compétente de police des étrangers (cf. ATAF E-6756/2006 du 5 décembre 2008 consid. 7 ; JICRA 2001 no 21 p. 168 ss). 4.3 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi doit être annulée. Il s'ensuit que la mesure connexe d'exécution du renvoi doit l'être aussi, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi. Le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure doit ainsi être admis.
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5.
5.1 Le recourant ayant eu gain de cause en matière de renvoi, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure en matière d'asile à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela dit, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure. 5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 FITAF).
En l'occurrence, le recourant a eu gain de cause en matière de renvoi. Il y a dès lors lieu de fixer les dépens occasionnés par le litige en cette matière sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant est représenté depuis le 27 mars 2008. L'intervention du mandataire s'est limitée à quelques brefs écrits (consistant en la communication du mandat et de l'état des démarches en vue du mariage ainsi qu'en la transmission de divers écrits et documents) et entretiens téléphoniques. Le recourant n'a pas fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés, que ce soit en matière de renvoi ou en matière d'exécution de cette mesure (cf. art. 13 FITAF). Il y a ainsi lieu de fixer ex aequo et bono le montant des dépens à Fr. 800.-, TVA comprise (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision attaquée en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure, est admis. 3.
La décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi du recourant de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure, est annulée. 4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 800.- à titre de dépens. 7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : [...]) ;
- à l'ODM, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ; - au (...) (en copie) ;
- au (...) (en copie).

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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E-7051/2006 18. Februar 2009 04. März 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAsi 32

Répertoire ATF

120-IB-1

Décisions dès 2000

2A.421/2006

BVGer

E-6756/2006 E-7051/2006

JICRA

1998/34 1999/20

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 8 Obligation de collaborer
	1.	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
		a.	décliner son identité;
		b. [1]	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
		c.	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
		d.	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
		e. [2]	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
		f. [3]	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
		g. [4]	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
	2.	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
	3.	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
	3bis.	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [5] est réservé. [6]
	4.	... [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [7] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte