E-5930/2010 - 2013-01-18 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 juillet 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5930/2010

Arrêt du 18 janvier 2013

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Markus König, François Badoud, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

son épouse,

B._______,

et leurs enfants,

Parties C._______,

et D._______,

Macédoine,

tous représentés parle,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi;
décision de l'ODM du 16 juillet 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 avril 2010, A._______, son épouse, B._______, et leur enfant C._______ ont demandé l'asile à la Suisse.

A.a Entendus au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) les 16 et 29 avril 2012, les époux ont dit être macédoniens d'ethnie torbesh et venir de E._______, un village dans les environs de F._______. Ils ont ensuite expliqué qu'à sa naissance, en janvier 2007, leur enfant avait été opéré d'un "spina bifida" à Skopje. Par la suite, il aurait encore été opéré deux fois, la seconde pour une hernie. Les époux ont ajouté avoir dû verser des dessous de table pour chaque opération. Ils seraient parvenus à réunir les sommes nécessaires grâce au soutien des quatre frères du recourant. Un traitement (médicamenteux) au "Ditropal" aurait encore été prescrit à leur enfant qu'une doctoresse de la clinique pour enfants d'un hôpital d'Etat de Skopje aurait aussi été amenée à contrôler deux fois par année. A Skopje, les médecins auraient aussi recommandé aux recourants des massages pour leur enfant que les époux n'auraient pu obtenir qu'à l'hôpital de G._______. Ils n'y seraient allés qu'une fois car, à nouveau, rien que pour avoir un rendez-vous, ils auraient dû payer un dessous de table. Finalement, à court d'argent, ils se seraient résolus à partir en Suisse pour y faire soigner leur enfant et aussi pour pouvoir en avoir un autre en bonne santé, car, selon leurs dires, ils en auraient perdu un sur le point de naître à cause de la négligence des médecins chargés de suivre la grossesse de la recourante.

A.b Le 30 juin 2010, les époux ont adressé à l'ODM un rapport médical au nom de leur enfant des 10 et 29 juin précédent. Il en ressort que dès leur arrivée en Suisse, leur fils a été suivi à la Policlinique de H._______, à I._______. Selon ses médecins, l'enfant, déjà opéré dans son pays, souffrait d'un spina bifida, de paraplégie et d'une fonction anormale de sa vessie (vessie neurogène) pour le traitement desquels ils avaient prescrit une antibioprophylaxie et des sondages vésicaux pluriquotidiens. Les praticiens disaient aussi avoir en vue l'instauration de divers suivis mais, du moment que leur défaut ne mettait pas en péril le pronostic vital de l'enfant, ils ajoutaient vouloir attendre la décision de l'ODM avant de les mettre en place.

B.
Par décision du 16 juillet 2010, l'ODM a rejeté la demande des époux et de leur enfant, considérant que s'il n'était pas exclu qu'à cause de leur extraction «torbesh» ils aient pu être désavantagés par le personnel médical étatique de leur pays ou encore avoir été contraints de verser des pots-de-vin pour faire soigner leur enfant, ces motifs n'entraient toutefois pas dans le champ de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé leur renvoi de Suisse, une mesure considérée en l'état comme licite et possible par cet office qui a aussi estimé raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi. L'ODM a ainsi relevé qu'en dépit d'un état de santé moteur qui pourrait aller en se péjorant, le pronostic vital de l'enfant des recourants n'était pas engagé. Par ailleurs celui-ci avait déjà été opéré dans son pays où il avait la possibilité d'obtenir des soins, notamment à l'hôpital de F._______, un établissement récemment modernisé qui présentait aussi l'avantage de se trouver proche du domicile familial des recourants.

C.
Dans leur recours, interjeté le 20 août 2010, les époux font grief à l'ODM d'une violation du principe de l'instruction d'office pour s'être prononcé prématurément sur leur demande. Ils renvoient ainsi à un certificat du 9 août précédent dans lequel ses auteurs, deux médecins de H._______ à I._______, disaient qu'«un diagnostic de précision ne pouvait être posé à ce stade, l'enfant n'ayant pas bénéficié en Suisse d'investigations complémentaires.» Par conséquent, les époux considèrent que l'ODM aurait dû surseoir à statuer aussi longtemps que les tous les examens nécessaires à la détermination des affections de leur enfant n'avaient pas été entrepris. Toujours en référence à l'avis des médecins précités, les époux soulignent aussi la complexité, complètement omise par l'ODM, de la prise en charge médicale de leur enfant, prise en charge qui nécessite l'intervention coordonnée de nombreux spécialistes de différents domaines de la médecine (Selon le certificat du 9 août 2010 joint au mémoire de recours, à ce moment, l'état de l'enfant nécessitait un suivi multidisciplinaire incluant d'une part des séances de physiothérapie pluri-hebdomadaires, d'autre part une prise en charge régulière par des ergothérapeutes notamment dans le but de proposer à l'enfant des appareils de réhabilitation tel qu'un fauteuil roulant. La prise en charge de l'enfant requérait en outre l'évaluation d'orthopédistes et d'urologues spécialisés). Or les recourants disent n'être pas sûrs de trouver ces spécialistes dans leur pays et même s'ils en trouvaient, il n'est pas du tout dit qu'ils y auraient accès, vu qu'ils sont de la minorité des «Torbesh» et qu'en Macédoine, il est notoire que les membres des minorités nationales sont discriminés dans l'accès aux soins. De retour chez eux, ils seraient ainsi à nouveau astreints à verser des pots-de-vin pour faire soigner leur enfant. Or ils considèrent que, même accrus d'une aide au retour, les revenus du recourant et de ses quatre frères ne suffiraient pas à financer les soins de leur enfant. Dans ces conditions, ils n'estiment pas raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi en Macédoine, l'ODM ayant, de leur point de vue, mésestimé les risques encourus par leur enfant. Ils concluent donc à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse.

Les époux ont aussi joint à leur écrit un rapport de la physiothérapeute de leur enfant du 13 août 2010.

D.
Par décision incidente du 26 août 2010, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure ; il leur a aussi fait savoir qu'il serait statué sur leur demande d'assistance judiciaire partielle parallèlement à la décision au fond du Tribunal.

E.
Le 5 novembre 2010, les époux ont adressé au Tribunal le certificat consécutif à l'évaluation médicale de leur enfant annoncée dans le certificat du 9 août précédent. Ses auteurs, un chef de clinique et un médecin associé, y certifiaient que l'enfant était atteint d'une maladie congénitale (spina bifida) qui se manifestait par une paraplégie, des troubles sphinctériens et des déformations squelettiques au niveau de la colonne vertébrale et des membres inférieurs. Pour les praticiens, faute d'avoir été bien investiguées auparavant, les nombreuses complications de la malformation congénitale de l'enfant pouvaient avoir des conséquences graves sur son état. Les soins prodigués à l'enfant, dont l'état nécessitait des traitements de haute qualité, n'avaient pas été adéquats.

F.
Le 5 avril 2011, les époux ont eu un second fils, D._______, qui a été intégré ipso jure à la procédure en cours.

G.
Le 19 mai 2011, les recourants ont produit un rapport médical du 16 mai précédent au nom de leur enfant et la synthèse écrite d'une consultation pluridisciplinaire "spina bifida" du 7 avril 2011. Selon son urologue, l'aîné des recourants allait bien. En dépit d'une incontinence persistante, "il n'y [avait] pas fait d'infection urinaire". Le spécialiste recommandait toutefois dans un futur proche l'ablation du rein droit, une urétérectomie et la confection d'une stomie cutanée pour sondage par voie trans-abdominale. Les médecins concernés s'accordaient aussi pour envisager, parallèlement à ces interventions prioritaires, une petite ténotomie trans-cutanée des achilléens pour favoriser le chaussage. Par ailleurs, l'orthopédiste qui suivait l'enfant signalait la position en rotation externe de ses hanches avec une hanche droite luxée. Pour le praticien (qui avait préalablement recommandé une réadaptation conservatrice sous forme de physiothérapie hebdomadaire ainsi que la mise en place d'une ergothérapie ponctuelle), il importait de prévenir la fixation-rotation externe des hanches dans l'optique d'une installation en fauteuil roulant. Aucune intervention neuro-chirurgicale n'était par contre prévue à l'époque.

H.
Dans sa détermination du 14 novembre 2011 sur le recours, l'ODM a noté que les soins spécifiques requis par l'aîné des recourants étaient disponibles en Macédoine, notamment à F._______, à 25 kilomètres de leur village, dont l'hôpital, récemment modernisé, comptait un service de pédiatrie et d'orthopédie. Il pouvait aussi en obtenir à Skopje, que ce soit à l'hôpital universitaire ou à l'hôpital Slavej, reconnu comme centre orthopédique pour les prothèses. De même, les services orthopédiques des grands hôpitaux du pays étaient en mesure d'offrir à l'enfant la physiothérapie dont il avait besoin. Par ailleurs, pour l'ODM, le risque pour l'enfant de n'être pas soigné dans son pays à cause de son extraction «torbesh» n'était pas établi ; les faits de la cause laissaient même plutôt penser le contraire puisque l'enfant avait déjà été opéré à sa naissance puis six mois plus tard. En outre, si ce risque devait se réaliser, les recourants avaient toujours la possibilité de s'en remettre à la justice de leur pays. Enfin, s'ils devaient ne pas avoir de quoi payer les soins de leur enfant, il leur reviendrait de s'affilier au système d'assurance-maladie macédonien qui dispense les familles à bas revenu du règlement de leur cotisation si elles ont des enfants souffrant d'affections nécessitant une prise en charge particulière.

I.
Dans leur réponse du 13 décembre 2011, les époux ont à nouveau fait grief à l'ODM de minimiser la gravité de l'état de leur aîné. Aussi, pour que le Tribunal puisse en prendre toute la mesure, ils le renvoient à un certificat médical du 7 décembre précédent annexé à leur écrit. Selon les auteurs de ce certificat, un chef de clinique et un médecin adjoint, la malformation de l'enfant des recourants ne touche pas que sa sphère orthopédique mais aussi sa sphère rénale et urinaire. C'est pourquoi il avait encore besoin d'une intervention chirurgicale destinée à sauvegarder sa fonction rénale. Les praticiens de préciser aussi que, lourde, l'intervention en question n'avait pas pour but d'améliorer le confort de l'enfant mais d'assurer cette fonction avec un unique rein. Or selon un rapport du "Country Information Research Centre" (CIREC) également joint au recours, en Macédoine, les enfants handicapés ont un accès limité aux soins de santé tout comme est aussi limitée leur intégration dans le système éducatif. Par ailleurs, nombreux seraient les cas rapportés de corruption dans tous les domaines de l'activité publique du pays, notamment les cas de pots-de-vin à verser à des médecins pour obtenir des soins. Aussi, pour les recourants, il s'agissait en définitive de bien considérer que l'enjeu de leur demande ne résidait pas tant dans l'amélioration des conditions de vie de leur enfant que dans sa survie.

J.
Le 5 juillet 2012, les époux ont encore produit un rapport médical du 25 juin précédent concernant leur aîné. Il en appert que le 23 avril 2012, l'enfant a subi une néphrectomie droite, une urétérostomie droite, une réimplantation urétérale bilatérale selon Cohen et une ténotomie achilléenne gauche. Depuis sa prise en charge en Suisse, à l'automne 2010, il a ainsi pu acquérir un positionnement assis adéquat ainsi qu'une mobilité en fauteuil roulant manuel. L'auteur du rapport note aussi une amélioration du "status" de l'enfant, aussi bien orthopédique que neuro-urologique, après les chirurgies précitées et une évolution développementale et sociale favorable. Moyennant contrôles médicaux réguliers, son pronostic est favorable en termes de fonctions rénales et d'autonomie. Cela dit, pour le praticien, l'impossibilité d'un suivi multidisciplinaire irait à l'encontre d'un traitement médical en Macédoine.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les époux ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et au nom de leurs enfants. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
Ainsi qu'il a été relevé dans la décision incidente du 26 août 2010, les époux et leurs enfants n'ont pas contesté la décision de l'ODM du 16 juillet 2010 en tant qu'elle refusait de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile. Aussi, sur ces deux points, ladite décision de l'ODM a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Les recourants ont fait grief à l'ODM d'une violation de la maxime inquisitoire pour avoir statué sur leur demande sans attendre les résultats définitifs des examens nécessaires à la détermination des affections de leur enfant. Dans une lettre du 10 juin 2010 à l'ODM, après énumération des affections envisagées chez l'enfant des recourants, les docteurs J._______ et K._______, de H._______ à I._______, ont effectivement fait remarquer à cette autorité que ces affections méritaient des investigations complémentaires et, pour certaines, une prise en charge particulière (cf. Faits let. A.b) Dans un certificat médical du 9 août suivant, les médecins notaient aussi qu'un diagnostic de précision ne pouvait être posé à ce stade, l'enfant n'ayant toujours pas bénéficié d'investigations complémentaires(cf. Faits let. C).

3.2 De fait, la question de savoir si, en l'absence d'un diagnostic définitif, l'ODM, pouvait d'emblée exclure que l'état de l'enfant constituait un obstacle à l'exécution du renvoi, et si cet office n'aurait pas dû, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, attendre le résultat de ces investigations avant de statuer, peut demeurer indécise. En effet l'ODM s'est entre-temps prononcé, dans sa réponse au recours, en tenant compte des rapports médicaux qui ont suivi et les recourants ont eu la possibilité de déposer une duplique, de sorte qu'en tout état de cause le vice allégué a été réparé en procédure de recours.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 Les recourants s'opposent à l'exécution de leur renvoi qu'ils n'estiment pas raisonnablement exigible à cause de la spécificité des soins que requiert leur aîné, soins dont il n'est pas certain qu'ils soient disponibles dans leur pays et qu'ils ne pourraient, de toute façon, que difficilement obtenir vu qu'ils sont issus d'une minorité ethnique; selon eux, en effet, en Macédoine, les individus d'extraction minoritaires sont souvent discriminés dans l'accès aux soins.

6.2 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; Jurisprudence et informations [JICRA] de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; Peter Bolzli, in : Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

6.3 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). En définitive, ce qui compte, c'est la possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

Dès lors, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. not. JICRA 2003 n° 24 précitée).

6.4

6.4.1 En avril 2012, l'aîné des enfants a subi plusieurs interventions chirurgicales qui ont entraîné, selon l'ultime rapport médical versé au dossier (cf. Faits, let. J), une amélioration de son "status", aussi bien orthopédique que neuro-urologique. Actuellement, il présente encore les séquelles d'un myéloméningocèle ainsi qu'une hydrocéphalie drainée. Paraplégique, il pâtit aussi de déformations orthopédiques. Cela étant, depuis qu'il a été pris en charge, à l'automne 2010, il a pu acquérir un positionnement assis adéquat et une mobilité en fauteuil roulant qu'il propulse lui-même. Sa paraplégie flasque et ses conséquences orthopédiques nécessitent toutefois une séance hebdomadaire de physiothérapie et une autre d'ergothérapie faute de quoi une accentuation des rétractions avec perte de fonction supplémentaire et apparition de douleurs musculo-squelettiques est à craindre. Le traitement des équins a entraîné le port d'orthèses correctives. Enfin, l'enfant qui vit avec un seul rein, post-opératoire, pâtit aussi d'une vessie neurologique traitée par antibioprophylaxie et cathétérismes intermittents au travers de l'urétérostomie. Des certificats produits en cours de procédure, il appert que la mère de l'enfant a été formée à l'usage des cathéters à demeure avec ballonnet. Elle est donc en mesure d'effectuer elle-même les sondages dont son enfant a besoin. Outre le traitement médicamenteux et les soins précités, les médecins de l'enfant recommandent des contrôles médicaux pluridisciplinaires bisannuels intégrant des suivis neuro-urologique et neuro orthopédique et un suivi de réhabilitation, ceci dans le but de prévenir, à court terme, une dégradation de la fonction rénale avec absence d'autonomie motrice, ultérieurement une péjoration de la fonction du rein restant avec développement d'une insuffisance rénale chronique.

6.4.2 Le Tribunal fédéral (TF) a déjà eu l'occasion de le dire dès 2001, une assistance médicale minimum existe en Macédoine et le renvoi de Suisse de ressortissants de ce pays ne saurait être prohibé du seul fait qu'un suivi médical est mieux assuré en Suisse qu'en Macédoine (cf. arrêt 2A.732/2005 du 16 décembre 2005 et les réf. cit.). Récemment, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) s'est aussi livrée à un examen des possibilités de soins offertes dans ce pays à un jeune homme de 22 ans, handicapé depuis sa naissance, ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant et ayant régulièrement besoin de soins médicaux, notamment urologiques, pour le traitement de complications liées à un spina bifida (cf. Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) "Macédoine : soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques", Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, Adrian Schuster, Berne août 2012, p. 1). Il ressort de son compte-rendu du 23 août 2012 que, d'après l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la Macédoine compte environ 26 médecins pour 10'000 habitants, un chiffre inférieur à la moyenne de l'Union européenne (33 médecins pour 10'000 habitants). D'après la société macédonienne d'urologie, il y a en Macédoine 65 urologues, ce qui correspond à environ un urologue pour 30'000 habitants, ainsi que 15 services d'urologie dans différents hôpitaux. Le remplacement d'un cathéter suprapubien y est une intervention de routine, effectuée dans les hôpitaux d'Etat comme dans les hôpitaux privés. Pour le cathétérisme suprapubien de brève durée on utilise des cathéters à usage unique en PVC, pour le cathétérisme suprapubien prolongé, comme vraisemblablement dans le cas de l'enfant des recourants, des cathéters à demeure avec ballonnet. Les coûts du traitement pendant le cathétérisme suprapubien, y compris les coûts du cathéter et de son remplacement, sont pris en charge par la caisse-maladie. Seule une quote-part d'environ 10 % est à la charge du patient dans les hôpitaux d'Etat. Les coûts du remplacement du cathéter dans une clinique privée s'élèvent à env. 15 euros (cf. OSAR, op. cit., p. 14s et réf. cit.).

La physiothérapie par des professionnels qualifiés est une mesure de réadaptation possible en Macédoine. L'assurance-maladie prend en charge les frais de mesures spécialisées de réadaptation médicale après une hospitalisation. Entre autres établissements, l'hôpital d'Etat de Veles, à 80km de F._______ offre une prise en charge physiothérapeutique aux paraplégiques. Ces services de physiothérapie sont remboursés par la caisse-maladie et sont donc gratuits pour les patients (cf. OSAR, op. cit., p. 15 et réf. cit.).

6.4.3 Depuis une modification de la loi sur l'assurance-maladie, en 2011, les personnes ayant un revenu annuel de moins de 132'000 MKD (dinar macédonien, env. 2165 euros), sont assurées sans même devoir établir un éventuel statut de chômeur (les chômeurs ayant un revenu annuel plus élevé et n'ayant pas d'autre assurance-maladie doivent payer une cotisation échelonnée en fonction de leur revenu à la caisse-maladie nationale). Les personnes qui n'ont pas résidé en Macédoine durant une longue période peuvent s'inscrire au fonds d'assurance-maladie à leur retour et sont couvertes dès le jour-même, selon les renseignements fournis par le fonds (cf. OSAR, op. cit., p. 5 et réf. cit.).

6.4.4 On trouve aussi, en Macédoine, entre 18 et 23 Day Care Centers financés par l'Etat. Mais contrairement à ce qui avait été prévu, les communes ne les exploitent pas encore elles-mêmes. Le rôle de ces centres est de fournir, en premier lieu à des adolescents et des enfants atteints de handicaps mentaux et physiques et à leurs familles, des services communaux sous la forme de soins, d'ergothérapie et de différentes formes d'entraînement dont le but est d'améliorer leur participation active à la vie quotidienne. Une limite d'âge supérieure à l'admission des patients a été abrogée en 2006. La capacité d'accueil des centres existants est d'environ 25 personnes et ne semble pas encore épuisée avec les 363 personnes qu'ils comptent au total, dont plus de la moitié ont plus de 18 ans. Dans la plupart des centres, le personnel est composé de professionnels qualifiés des disciplines suivantes: pédagogie spéciale, travail social, soins médicaux et physiothérapie (cf. OSAR, op. cit., p. 11s et réf. cit.).

6.5

6.5.1 En Macédoine,rangée par décision du Conseil fédéral du 25 juin 2003 dans les Etats dits sûrs (safe country), l'accès des ethnies Rom, Ashkali et Egyptienne à des institutions de santé peut être limité: Souvent, les membres de ces communautés n'ont toutefois pas les pièces justificatives qu'il leur faudrait pour bénéficier de prestations étatiques telles qu'une formation, l'aide sociale et les services médicaux (cf. OSAR, op. cit., p. 10 et réf. cit.). Il n'est pas fait mention des Torbesh dans le compte-rendu de l'OSAR, sans doute parce qu'à l'instar de ceux du Kosovo, ils semblent mieux traités que les membres des autres minorités de Macédoine. Coincés entre Macédoniens et Albanais, ils ont certes du mal à faire entendre leur voix, ce d'autant plus que bon nombre d'entre eux émigrent à l'étranger, souvent pour y travailler comme maçon partout en Europe, en particulier en Italie (Tanya Mangalakova, "Minorités : les Torbeshi veulent être reconnus", octobre 2010). Via le Parti pour l'avenir européen (PEI), ils n'en sont pas moins représentés au Parlement national de Macédoine. Au plan local, on les retrouve souvent dans les mêmes villages et les mêmes régions du pays. Leurs compétences et le soutien de la diaspora font que, pour la plupart, ils y vivent dans de bonnes conditions.

6.5.2 Selon leurs déclarations, en Macédoine, les époux et leur aîné vivaient dans la maison du père du recourant. Celui-ci semble aussi n'avoir jamais été désoeuvré. Le couple n'était pas non plus démuni même si, trois ans après la naissance de leur enfant, l'épuisement de leurs ressources n'aurait plus permis aux époux de verser les pots-de-vin que leur auraient réclamés les médecins qui soignaient leur fils. Grâce aux revenus qu'il tirait de la culture du tabac et avec le soutien de ses quatre frères, également cultivateurs, le recourant a ainsi été en mesure de financer les opérations et autres soins nécessités par l'état de son aîné jusqu'au départ de la famille. Dans leur pays, les époux disposent ainsi d'un réseau familial et social sur lequel ils ont déjà pu compter et qu'ils pourront vraisemblablement à nouveau solliciter à leur retour. En outre, même s'il reste soumis à des contrôles médicaux pluridisciplinaires bisannuels, leur enfant ne requiert plus actuellement d'interventions spécifiques. Aussi, les coûts auxquels ses parents pourront encore éventuellement être appelés à participer sans qu'ils y soient tenus ne sont vraisemblablement plus comparables aux pots-de-vin qu'ils disent avoir dû verser avant leur départ. De fait, il y a lieu de rappeler que les recourants sont avant tout venus en Suisse pour que leur aîné puisse bénéficier de meilleures conditions de soins. En l'occurrence, le Tribunal constate que l'enfant a pu bénéficier en Suisse de tous les soins essentiels dont il avait besoin au point qu'il est permis d'affirmer qu'il n'existe plus aujourd'hui, compte tenu de l'amélioration de son état, de motif humanitaire déterminant pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Quant au cadet des frères, il n'a pas encore deux ans. Il est donc fortement lié à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture. Il devrait ainsi arriver à se réintégrer dans son pays sans trop de difficultés. Enfin, les époux n'ont pas fait valoir d'autres obstacles à l'exécution de leur renvoi, de nature à conduire à l'octroi d'une admission provisoire.

6.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi apparaît en définitive comme pouvant être raisonnablement exigée, au sens de l'art. 83 al.4 LEtr, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète des recourants.

7.

7.1 Leur dossier ne fait pas non plus apparaître que les recourants pourraient être exposés, en Macédoine, à des traitements contraires aux droits humains au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou à des préjudices au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2 L'art 3 CEDH recouvre aussi les difficultés à bénéficier de soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; CourEDH, arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses » que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire no 42034/04 § 88). Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt Emre § 91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, affaire no 26565/05 § 30). La Cour européenne des droits de l'homme exige un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre § 92; arrêt N. c. Royaume-Uni § 42) (cf. ATF 2D_67/2009 du 4 février 2010 consid. 6.1). Dans le cas d'espèce, handicapé depuis sa naissance, l'ainé des enfants ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant. Les traitements prodigués en Suisse ont toutefois permis de stabiliser son l'état au point que ses problèmes de santé n'atteignent plus aujourd'hui le degré de gravité requis pour que son renvoi se heurte à l'art. 3 CEDH.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les recourants ont toutefois sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et leurs conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec. En conséquence, le Tribunal renoncera à la perception de frais de procédure (cf. art. 65 al.1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116