C-5465/2008 - 2010-01-18 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5465/2008

{T 0/2}

Arrêt du 18 janvier 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Me Colette Lasserre Rouiller, rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a Le 2 septembre 1995, A._______, ressortissant russe, né en 1971, est arrivé en Suisse pour y entreprendre des études, d'une durée de quatre ans, au Conservatoire de musique de Genève, section d'études supérieures, dans la classe d'orgue menant au diplôme de capacité professionnelle. Il a obtenu une autorisation de séjour pour études qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 juin 2006.

Depuis 1999, il a travaillé parallèlement à ses études comme professeur de musique, organiste et professeur d'accordéon.
A.b Le 26 septembre 1997, la police municipale de la ville de Lausanne a établi un rapport de dénonciation à l'égard du prénommé, dès lors qu'il avait été trouvé porteur « d'un peu d'herbe suisse ». Il ressort de ce document que l'intéressé avait déclaré avoir obtenu cette drogue gratuitement auprès d'un inconnu et en consommer rarement, tout en niant en faire du trafic.
A.c A._______ s'est inscrit au Conservatoire de Lausanne au mois de septembre 2001.

Donnant suite à la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le prénommé a exposé, dans son courrier du 11 février 2003, que ses études ne s'étaient pas terminées, comme initialement prévu, à la fin de l'année 2002, dès lors qu'il avait présenté au Conservatoire de Lausanne son programme de concert et qu'il avait été invité à y poursuivre ses études à un niveau supérieur, en classe de virtuosité (filière II, diplôme de concert). Il a également précisé que les examens finaux de son nouveau plan d'études auraient lieu au mois de juin 2004.

Par lettre du 20 octobre 2004, le Conservatoire de Lausanne a communiqué au SPOP que l'intéressé avait obtenu son diplôme de concert en juin 2004, qu'il était en deuxième année de diplôme soliste et qu'il devait obtenir ce titre au mois de juin 2006.
A.d Par courriers des 21 février et 22 décembre 2005, l'autorité cantonale précitée s'est déclarée disposée à donner une suite favorable à la demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour études du requérant, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'ODM. Elle a également souligné que le but du séjour de l'intéressé serait atteint au terme de sa formation au mois juin 2006 et qu'il lui appartenait dès lors de prendre toutes dispositions utiles afin de préparer son départ pour cette échéance.
A.e Par courrier du 23 juin 2006, A._______ a informé le SPOP qu'il n'avait pu se présenter à l'examen final en vue de l'obtention du diplôme de soliste d'orgue pour cause de maladie, tout en sollicitant une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour pour études.

Le 19 octobre 2006, le Conservatoire de Lausanne a fait savoir à l'autorité précitée que cet examen avait été reporté au 14 décembre 2006.

Par courrier du même jour, le SPOP a communiqué au prénommé qu'il était exceptionnellement disposé à lui accorder un ultime délai au 31 décembre 2006 pour quitter le territoire cantonal.

B.
B.a Par lettre du 15 novembre 2006, l'intéressé a sollicité une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Il a expliqué résider en Suisse depuis plus de onze ans, y avoir tissé des contacts importants, n'avoir jamais bénéficié de l'assistance publique, travailler comme organiste, assurer l'accompagnement musical de services religieux, ainsi que l'entretien de l'orgue, enseigner dans une école de musique, donner plusieurs récitals d'orgue en soliste ou dans le cadre d'ensembles musicaux et parler et écrire le français de manière courante et fluide. Il a également soutenu qu'il n'avait plus de liens avec sa patrie, que, depuis son arrivée en Suisse, il n'y était retourné que deux fois pour une durée d'un mois et qu'il n'avait aucune perspective de pouvoir exercer sa profession d'organiste en Russie, dès lors que l'orgue n'y était pas un instrument répandu.
B.b Donnant suite à la demande de renseignements complémentaires du SPOP, le requérant a en particulier indiqué, par courrier du 27 février 2007, que, suite à une grave brûlure à la main, son examen final avait été déplacé au 19 mars 2007. Il a en outre dressé la liste de ses employeurs, tout en précisant qu'il était principalement concertiste.
B.c Par lettre du 21 mars 2007, l'intéressé a communiqué qu'il avait obtenu avec succès le diplôme de soliste, qu'il avait été invité à remplacer l'organiste de la Cathédrale de Lausanne et qu'il donnait tous les jours des leçons à plusieurs élèves.
B.d Suite à la requête du SPOP, par courrier du 20 juin 2007, le requérant a exposé, par l'entremise de son conseil, que ses études musicales avaient été couronnées par un diplôme de soliste, comme organiste, et que le Conservatoire de Lausanne ne délivrait que très rarement un tel diplôme, précisant à cet égard qu'il était préalablement nécessaire d'obtenir un diplôme de concert avec mention « félicitations », alors que le diplôme de soliste était toujours délivré sans mention, celui-ci étant lui-même une attestation d'excellence. S'agissant de ses revenus, il a notamment allégué qu'il oeuvrait comme organiste dans le cadre de divers services religieux, en particulier comme organiste remplaçant à la Cathédrale de Lausanne, qu'il donnait des leçons privées, qu'il était ponctuellement engagé pour des concerts, qu'il projetait d'ouvrir avec des investisseurs intéressés une académie de musique baroque à Lausanne, dans laquelle il serait employé pour ses activités de professeur et concertiste, et qu'il était aussi pianiste, claveciniste, accordéoniste et compositeur. Il a notamment produit une lettre de son professeur d'orgue au Conservatoire de Genève du 12 mai 2007, dans laquelle ce dernier encourageait son ancien élève à continuer à composer, tout en mentionnant la longueur de sa carrière académique.

Le 14 août 2007, il a fait parvenir au SPOP une lettre de recommandation de son professeur d'orgue confirmant en particulier le talent de musicien de l'intéressé et son intention de solliciter la précieuse collaboration de ce dernier comme « assistant/remplaçant-professeur » dans sa classe professionnelle d'orgue au Conservatoire de Lausanne.

Sur demande de l'autorité cantonale précitée, le requérant a transmis, le 15 octobre 2007, des documents attestant qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites et qu'il ne bénéficiait pas de l'aide sociale, ni du revenu de réinsertion.

Les 14 décembre 2007, 31 janvier 2008 et 18 février 2008, l'intéressé a adressé au SPOP une copie de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, comme professeur (d'orgue, de piano, d'accordéon et de clavecin), concertiste et chercheur, déposée en sa faveur par l'académie de musique à laquelle il faisait référence dans son courrier du 20 juin 2007 (ci-après: Universus-Institute), celle-ci ayant pris la forme d'une sàrl inscrite au registre du commerce depuis le 1er février 2008, ainsi que divers documents. Il a insisté sur le fait que sa présence était nécessaire pour cette société et qu'il était en mesure d'apporter au canton de Vaud et à la Suisse « une large aura artistique et créative ».
B.e Le 9 mai 2008, le SPOP a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE et a transmis le dossier à l'ODM pour décision.

C.
Le 20 mai 2008, l'ODM a avisé l'intéressé de son intention de refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations.

Dans sa prise de position du 12 juin 2008, le requérant a en particulier insisté sur son « rayonnement international » et le bénéfice culturel et artistique qu'il apporterait à la Suisse et à son employeur s'il pouvait exercer son art dans ce pays.

D.
Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation. Cet Office a notamment retenu que le prénommé avait été admis à séjourner de manière strictement temporaire en Suisse pour y effectuer des études de musique et qu'après avoir résidé quelque onze ans et demi dans ce pays, il avait obtenu au mois de mars 2007 un diplôme d'organiste, de sorte que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint. L'ODM a également relevé que la durée de son séjour dans ce pays ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour durable, dans la mesure où sa situation était comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter définitivement la Suisse au terme du séjour temporaire pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer. De même, les attaches socio-professionnelles que l'intéressé avait pu nouer avec ce pays ainsi que les motifs d'ordre économiques invoqués ne constituaient pas des éléments décisifs susceptibles de lui permettre de donner une suite favorable à cette affaire.

E.
Le 25 août 2008, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de sa mandataire, reprenant pour l'essentiel ses précédentes allégations. Il a argué qu'au cours de ses études, respectivement après l'obtention de son diplôme de soliste, il avait mené une activité de concertiste de renom, dûment rémunérée en Suisse, comme à l'étranger, qu'il avait été invité à donner des concerts à New York, que, pour l'année 2008-2009, il était engagé pour plus de 30 concerts, principalement en Suisse, mais également dans toute l'Europe, que son revenu mensuel brut pouvait être évalué à au moins Fr. 6'000.-, qu'il était indispensable à la bonne marche de l'Universus-Institute pour ses activités de professeur et de concertiste, qu'il avait passé plus de douze ans en Suisse, qu'il avait un très bon niveau de français, qu'il était financièrement autonome et largement intégré sur les plans social et professionnel et qu'il n'avait plus aucun lien avec son pays d'origine, où il ne retournait que très rarement. Il a en outre affirmé que l'orgue était un « instrument pratiquement totalement ignoré en Russie », qu'un retour dans ce pays mettrait fin à sa prometteuse carrière, qu'il ne pourrait que très difficilement honorer ses engagements depuis sa patrie, que, par sa richesse culturelle et l'apport qu'il entendait apporter dans le domaine musical pour la ville de Lausanne, il était un véritable atout pour la Suisse et qu'un renvoi dans son pays priverait cette ville d'un musicien de renom mais également d'une académie unique en matière de musique baroque, tout en se référant à l'art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'appui de son pourvoi, le recourant a produit divers documents.

F.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 29 octobre 2008.

G.
Invité à se prononcer sur ce préavis, l'intéressé a fait part de ses observations le 3 décembre 2008. Il a fait valoir que, depuis le dépôt de son recours, il avait encore développé ses activités musicales, qu'il avait, presque quotidiennement, des engagements de haut niveau qu'il assurait en parallèle avec les leçons de musique qu'il donnait à ses élèves, qu'il avait glané plusieurs prix pour son activité musicale et qu'il avait participé à des cours d'été de direction d'orchestre et de chef de choeur en Hongrie. En cas de retour en Russie, il devrait renoncer presque entièrement à exercer et développer son art, faute de public, d'églises et d'élèves intéressés, aucune tradition organistique et claveciniste n'existant dans ce pays. De même, il lui serait impossible de continuer à donner de nombreux concerts à l'étranger, dès lors que les cachets - qui lui permettaient de vivre en Suisse - n'étaient pas suffisants pour couvrir les frais de transport et de visa depuis la Russie, de sorte qu'il serait contraint de changer de métier.

Le 20 janvier 2009, le recourant a transmis une lettre du professeur de la classe professionnelle d'orgue au Conservatoire de musique de Lausanne certifiant qu'il n'existait « presque pas de possibilités de pratiquer sur des orgues en Russie ».

Le 4 mai 2009, il a produit un courrier attestant qu'il avait été choisi par une paroisse pour être son organiste, après qu'un concours - auquel sept candidats avaient participé, dont deux seulement disposaient des diplômes requis -, ait été mis en place.

Le 25 juin 2009, l'intéressé a notamment fourni un contrat de travail comme organiste, ainsi que trois lettres vantant son talent et sa double formation d'accordéoniste et d'organiste. Il a également exposé qu'il avait donné 72 concerts en 2008, que, pour 2009, il avait déjà des engagements pour le même nombre de concerts, alors que plusieurs autres étaient encore en discussion, et qu'en automne, il devait enregistrer un disque avec un grand flûtiste.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 933; cf. FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p.123 ss.). Dans la mesure où l'examen du recours administratif se limite à la question de savoir si l'intéressé peut bénéficier d'une exception aux nombres maximums en vertu de l'art. 13 let. f

OLE, les arguments du recourant relatifs à l'art. 23 LEtr ne peuvent pas être examinés dans le cadre de la présente procédure, cette question étant extrinsèque à l'objet du litige. Au demeurant, cette disposition n'est pas applicable dans le cadre de la présente procédure en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Sans préjuger de la suite qui pourrait être donnée à une requête fondée sur l'art. 23 al. 3 let. b LEtr, il appartient au recourant de mieux agir s'il entend se fonder sur cette nouvelle norme légale pour solliciter une autorisation de séjour (cf. également dans ce sens la décision incidente du TAF du 2 septembre 2008).

4.
4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

5.
En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b , f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation que le SPOP a émise dans sa prise de position du 9 mai 2008.

En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 5.2; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position du SPOP ne lie ni l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.07.2009, consulté le 7 décembre 2009).

6.
6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

6.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 let. f

OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études ni compter en obtenir un. En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée; cf. également ATAF précité consid. 4.4).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF précité consid. 4.4 in fine).

7.
7.1 En l'espèce, A._______ est arrivé en Suisse, le 2 septembre 1995, pour y entreprendre des études au Conservatoire de musique de Genève, section d'études supérieures, dans la classe d'orgue menant au diplôme de capacité professionnelle. Au mois de septembre 2001, il s'est inscrit au Conservatoire de musique de Lausanne, en classe professionnelle d'orgue. Ses études musicales ont été couronnées par l'obtention d'un diplôme de concert avec félicitations, comme organiste, le 25 juin 2004, respectivement d'un diplôme de soliste pour cet instrument, le 19 mars 2007. Bien qu'il réside désormais depuis plus de quatorze ans dans ce pays et qu'il paraisse s'y être bien intégré, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressé se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2).

7.2 Il s'impose de souligner d'abord que le recourant n'a été admis à résider sur territoire helvétique que dans le cadre d'une autorisation de séjour pour études. Or, une telle autorisation revêt un caractère temporaire et est destinée à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elle ne vise donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 et 2A.6/2004 précités). Le recourant était dès lors parfaitement conscient que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation. Il a d'ailleurs été rendu expressément attentif, à plusieurs reprises, au fait que son séjour était lié à ses études et qu'une fois celles-ci achevées, il devrait quitter la Suisse (cf. courriers du SPOP des 21 février et 22 décembre 2005).

7.3 Au vu des pièces du dossier, il appert, d'une part, que le recourant a achevé de hautes études d'orgue en Suisse au mois de mars 2007 en y obtenant un diplôme de soliste, niveau le plus élevé du Conservatoire de Lausanne (cf. lettre du professeur de la classe professionnelle d'orgue de cet établissement du 18 janvier 2009), de sorte que le but de son séjour est manifestement atteint. D'autre part, si l'intéressé est encore en Suisse depuis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (30 juin 2006), c'est uniquement en raison d'une simple tolérance cantonale, si bien que ces années supplémentaires passées dans ce pays ne peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593). Par ailleurs, si son séjour en Suisse a finalement atteint une durée bien supérieure à celle initialement prévue pour ses études musicales au Conservoire de Genève, soit à la fin 2002 (cf. courrier du SPOP du 16 janvier 2003, lettre de l'intéressé adressée à cette autorité du 11 février 2003 et lettre du professeur d'orgue du requérant au Conservatoire de Genève du 12 mai 2007), cela est dû à la propre initiative de l'intéressé de se fixer un nouveau plan d'études, poursuivies au Conservatoire de musique de Lausanne, respectivement jusqu'au mois de juin 2004 en vue de la délivrance du diplôme de concert et en mars 2007 pour l'obtention du diplôme de soliste (ledit examen ayant été par ailleurs reporté à deux reprises). Le requérant ne saurait donc tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que « le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain » (cf. ATAF précité consid. 4.4 p. 590). Il n'en demeure pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Le recourant ne se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à rentrer dans leur pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse.

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformément aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent demeurer intégrés à leur environnement socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 du 5 septembre 2003; voir aussi ATF 123 II 125 consid. 3).

7.4 Certes, l'examen du dossier révèle que le recourant s'est comporté correctement en Suisse et qu'il y a fait preuve de grandes facultés d'intégration professionnelle, si l'on se réfère aux déclarations écrites qui ont été produites à l'appui de ses écritures. Durant ses études musicales, il a travaillé comme professeur de musique, organiste et professeur d'accordéon. Dans son pourvoi du 25 août 2008, il a fait valoir qu'après l'obtention de son diplôme de soliste, il avait été invité à donner des concerts à New York, qu'il avait été engagé pour plusieurs concerts, principalement en Suisse, mais également dans certains pays d'Europe, que son revenu mensuel brut pouvait être évalué à au moins Fr. 6'000.- et qu'il était indispensable à la bonne marche de l'académie de musique baroque pour ses activités de professeur (d'orgue, de piano, d'accordéon et de clavecin) et de concertiste (cf. contrat de travail du 11 décembre 2007). Dans ses observations du 3 décembre 2008, il s'est par ailleurs prévalu du fait qu'il avait encore développé ses activités musicales, qu'il avait, presque quotidiennement, des engagements de haut niveau, qu'il donnait parallèlement des leçons de musique à ses élèves, qu'il avait glané plusieurs prix pour son activité musicale et qu'il avait participé à des cours d'été de direction d'orchestre et de chef de choeur en Hongrie. Le 25 juin 2009, l'intéressé a fourni un contrat de travail comme organiste auprès d'une paroisse, ainsi que trois lettres vantant son talent et sa double formation d'accordéoniste et d'organiste, précisant qu'il avait donné 72 concerts en 2008, que, pour 2009, il avait déjà des engagements pour le même nombre de concerts, alors que plusieurs autres étaient encore en discussion, et qu'en automne, il devait enregistrer un disque avec un grand flûtiste. Il n'a en outre jamais bénéficié de l'assistance publique et a, selon ses dires, un très bon niveau de français (cf. recours du 25 août 2008). Ces éléments ne sauraient toutefois suffire à justifier l'exemption du recourant des mesures de limitation.

Comme déjà exposé ci-dessus, une autorisation de séjour pour études n'a pas pour but de permettre aux étudiants, arrivés au terme de leurs études, de rester en Suisse pour y travailler. Le recourant était parfaitement conscient que son séjour dans ce pays était limité à la durée de ses études et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation. S'agissant de son activité dans l'académie de musique baroque, il sied de constater que cette sàrl n'est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud que depuis le 1er février 2008, alors même que l'intéressé demeurait en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire, de sorte qu'il ne saurait tirer aucun avantage de sa fonction au sein de cette académie. Au demeurant, il convient d'observer que les désagréments qu'engendrerait son départ de Suisse pour son employeur ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé dans la personne même de l'intéressé et non dans celle d'un tiers (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1 et 2A.89/2000 du 21 mars 2000 consid. 1a). Au demeurant, il ne résulte pas des pièces du dossier que des membres de sa famille proche seraient domiciliés sur le territoire helvétique.

Le TAF relève par ailleurs que le recourant a vécu auparavant en Russie les années essentielles de son existence considérées comme décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa) et qu'il y est retourné en tout cas à deux reprises pour une durée d'un mois (cf. lettre du requérant du 15 novembre 2006). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que ce pays lui serait devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y entamer une nouvelle vie sociale et professionnelle, d'autant qu'il y a obtenu, en 1996, un diplôme d'exécutant en concert et d'enseignant, spécialité exécution instrumentale (« Baïan » - accordéon à boutons), ce qui lui facilitera sa recherche d'emploi.

8.
Si l'intéressé devait retourner en Russie, il se heurterait assurément à de grandes difficultés de réintégration, notamment professionnelles, mais il n'établit pas qu'elles seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. Il sied du reste de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3; voir également ATF 123 précité consid. 5b/dd]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les éventuelles difficultés auxquelles le requérant pourrait être confronté pour retrouver un emploi en lien avec ses activités d'organiste ne sauraient en particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, compte tenu qu'il est également accordéoniste, pianiste et compositeur. A cet égard, le fait qu'il ait librement choisi d'entreprendre des études d'orgue en Suisse, « instrument pratiquement totalement ignoré en Russie » (cf. recours du 25 août 2008), n'est pas déterminant. En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni la durée de son séjour sur territoire helvétique, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressé serait placé dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

9.
Par ailleurs, le recourant insiste sur le fait que, par sa richesse culturelle et l'apport qu'il entend amener dans le domaine musical pour la ville de Lausanne, il est un véritable atout pour la Suisse dont il serait regrettable de se priver. Ce faisant, il fait appel à une argumentation qui relève du nouveau droit applicable en la matière (cf. art. 23 al. 3 let. b LEtr, Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3541) que le Tribunal ne saurait prendre en considération dans la présente procédure (cf. consid. 1.2 et 3 ci-dessus), mais qui échappe au cadre plus restreint de l'art. 13 let. f

OLE.

Tout au plus convient-il de rappeler une nouvelle fois que, s'il entend solliciter une autorisation de séjour fondée sur l'art. 23 LEtr, il appartient à l'intéressé de mieux agir auprès de l'autorité cantonale compétente.

10.
Dès lors, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que le recourant ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête.

11.
Dans ses observations du 3 décembre 2008, le recourant a requis son audition, respectivement celles de témoins, pour le cas où le Tribunal les jugerait opportunes.

Il convient de rappeler à ce propos que la procédure en matière de recours devant le TAF est en principe écrite (cf. JAAC 56.5; ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne/Zurich/Berne 2008, ch. 3.124 p. 158 et références citées; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern, 1983, p. 65 et 70) et qu'il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). L'autorité est à cet égard fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-261/2006 du 18 août 2009 consid. 11 et jurisprudence citée).

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 juin 2008, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé; annexes : programmes des concerts du recourant)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2279433.2 en retour
en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 360'299 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.