BB.2020.286 - 2020-12-17 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP). Déni de justice (art. 393 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2020.286+BB.2020.287

Décision du 17 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A. LTD,

2. B. SA,

toutes deux c/o C.,

recourantes

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre C. et consorts,

- le séquestre prononcé le 15 avril 2011 par le MPC sur le compte no. 1 (anciennement no. 2 et 3) ouvert auprès de la banque D., Lucerne, au nom de la société A. Limited,

- le séquestre ordonné le 17 octobre 2014 par le MPC sur le compte no. 4 ouvert auprès de la banque E., Zurich, au nom de la société B. SA.

- les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août 2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165 +166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018, BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du 17 juillet 2019 toutes défavorables à B. SA quant à la levée de séquestre,

- les décisions de la Cour de céans BB.2012.178 du 20 décembre 2012, BB.2016.234 + BB.2016.341 du 22 novembre 2016, BB.2017.32 du 9 août 2017, BB.2017.162-167, BB.2017.212 du 27 juin 2018 et BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019, toutes défavorables à A. Ltd quant à la levée de séquestre,

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre C. et consorts (procédure SK.2019.12),

- les ordonnances de la CAP-TPF du 10 mai 2019, concluant à l’irrecevabilité des requêtes de levées partielles de séquestres datées du 11 avril 2019 par A. Ltd et B. SA, faute pour dites sociétés d’avoir démontré leur existence et les pouvoirs de représentation de C. à leur égard,

- les décisions BB.2019.158, BB.2019.159, BB.2019.204, BB.2019.214 et BB.2019.264 du 30 juin 2020 de la Cour de céans, rejetant, dans la mesure de leur recevabilité, les recours déposés par A. Ltd et B. SA à l’encontre des ordonnances précitées de la CAP-TPF ainsi que contre les ordonnances du 16 juillet 2019 rejetant de nouvelles requêtes de levées partielles des séquestres,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par A. Ltd à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte no. 1 (anciennement no. 1 et 2) ouvert auprès de la banque D., Lucerne, et se référant à des requêtes similaires des 26 août et 6 septembre 2020,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par B. SA à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 4 ouvert auprès de la banque E., Zurich, et se référant à une requête similaire du 6 septembre 2020,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 8 novembre 2020 adressés à la Cour de céans pour déni de justice relatif aux requêtes de levées de séquestres des 26 août, 6 septembre et 5 octobre 2020 (act. 1 et 2, p. 2),

- la décision BB.2020.267+270 du 11 novembre 2020 de la Cour de céans, déclarant irrecevables les recours précités au motif que les sociétés n’avaient pas formellement mis en demeure la CAP-TPF,

- les nouvelles requêtes datées du 12 novembre 2020 des sociétés A. SA et B. Ltd à l’attention de la CAP-TPF, requérant la levée des avoirs séquestrés ainsi qu’une décision sujette à recours (act. 1.1 in BB.2020.286 et 1.1 in BB.2020.287),

- les décisions du 19 novembre 2020 de la CAP-TPF relatives aux requêtes précitées et les rejetant, renvoyant pour le surplus à l’ordonnance motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à l’ordonnance motivée SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux décisions de la Cour des plaintes du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant les recours des sociétés précitées,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 30 novembre 2020 adressés à la Cour de céans à l’encontre des décisions de la CAP-TPF, lesquelles violeraient le droit et consacreraient un déni de justice (act. 1 in BB.2020.286 et act. 1 in BB.2020.287),

et considérant:

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);

qu’en l'occurrence, les recours sont liés: ils portent sur le même complexe de faits et des décisions identiques de la CAP-TPF refusant les levées de séquestres requises, et les recourantes agissent toutes deux par le biais de C.; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2020.286 et BB.2020.287;

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec plein pouvoir de cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;

que cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale;

que les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure; qu’il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1);

que s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable; que de telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF);

qu’en matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF141 IV 289 consid. 1.2);

que les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées);

que dans la décision BB.2019.158 du 30 juin 2020, la Cour de céans a relevé que rien au dossier n’attestait des pouvoirs de représentation de C. pour A. Ltd;

que dans la décision BB.2010.159+204+214+264 du 30 juin 2020, la Cour de céans en a conclu de même s’agissant des pouvoirs de représentation de C. pour B. SA;

que dans ces deux décisions, elle a toutefois laissé ces questions, et partant celle de la recevabilité des recours, ouvertes;

qu’elle a estimé que les recourantes ne faisaient valoir que des arguments d’ordre général qui ne permettaient pas de comprendre pour quelle raison spécifique, dans le cas d’espèce, les séquestres devaient être levés et les prononcés entrepris annulés;

qu’elle a conclu que les motifs ayant mené aux séquestres des avoirs litigieux apparaissent toujours bien-fondés;

que dans les décisions querellées, la CAP-TPF a relevé que les motifs et griefs invoqués par les recourantes à l’appui de leurs requêtes de levées des séquestres ne sauraient remettre en question les prononcés de séquestre et les ordonnances motivées du 10 mai 2019 (SN.2019.14) et du 16 juillet 2019 (SN.2019.13);

qu’en l’espèce, les deux recours sont rédigés par C. pour les sociétés A. Ltd et B. SA et sont quasiment identiques;

que les recourantes ne font valoir que des arguments d’ordre général qui ne permettent pas de comprendre pour quelle raison spécifique, dans le cas d’espèce, les séquestres devraient être levés et les prononcés entrepris annulés;

que dans ces conditions, les motifs ayant mené aux séquestres des avoirs litigieux apparaissent toujours bien-fondés;

que les conclusions tendant à la constatation d’un déni de justice de la part de la CAP-TPF au motif que cette autorité n’aurait pas statué sur les requêtes des recourantes tendant à la levée des séquestres sont infondés dès lors qu’elles recourent justement contre la décision de la CAP-TPF refusant de lever les séquestres conformément à leurs requêtes;

que par conséquent, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité;

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 2'000.--, à charge de CHF 1'000.-- par recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2020.286 et BB.2020.287 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de chaque recourante, pour un montant total de CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 18 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. Ltd, c/o C.

- B. SA, c/o C.

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 65 Anfechtbarkeit verfahrensleitender Anordnungen der Gerichte - 1 Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
¹	Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
²	Hat die Verfahrensleitung eines Kollegialgerichts vor der Hauptverhandlung verfahrensleitende Anordnungen getroffen, so kann sie das Gericht von Amtes wegen oder auf Antrag ändern oder aufheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 65 Anfechtbarkeit verfahrensleitender Anordnungen der Gerichte - 1 Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
¹	Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
²	Hat die Verfahrensleitung eines Kollegialgerichts vor der Hauptverhandlung verfahrensleitende Anordnungen getroffen, so kann sie das Gericht von Amtes wegen oder auf Antrag ändern oder aufheben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 394 Ausschluss der Beschwerde - Die Beschwerde ist nicht zulässig:
^a	wenn die Berufung möglich ist;
^b	gegen die Ablehnung von Beweisanträgen durch die Staatsanwaltschaft oder die Übertretungsstrafbehörde, wenn der Antrag ohne Rechtsnachteil vor dem erstinstanzlichen Gericht wiederholt werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.