BB.2019.213 - 2019-12-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Acte de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let a en lien avec l'art. 393 al. 1 let b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2019.213 et BB.2019.215 (Procédure secondaire: BP.2019.79)

Décision du 17 décembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Ministère public de la Confédération,

A.,

recourants

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) l’accusation contre B., A., C. et D. pour des faits susceptibles de remplir les qualifications d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime (art 158 ch. 1 , 3e phrase et ch. 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]; BB.2019.215, act. 1.1).

B. Par décision du 25 septembre 2019, la CAP-TPF a renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction dans le sens des considérants, décidé que l’affaire ne restait pas pendante devant elle et renvoyé les actes au MPC (BB.2019.213, act. 1.1).

C. Le 28 septembre 2019, A. a formé recours contre ladite décision devant la Cour de céans (BB.2019.213, act. 1).

D. Le 7 octobre 2019, le MPC a également formé recours contre ladite décision (BB.2019.215, act. 1).

E. Le MPC a également demandé que l’effet suspensif soit accordé à son recours (BP.2019.79, act. 1). Par ordonnance du 30 octobre 2019, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif au recours (BP.2019.79, act. 22).

F. Les 30 septembre 2019 (BB.2019.213, act. 2), respectivement 11 octobre 2019 (BB.2019.215, act. 2), la CAP-TPF et les parties à la procédure au fond ont été invitées à répondre aux recours. Concernant le recours de A. (BB.2019.213), D. a renoncé à se prononcer (BB.2019.213, act. 3), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.213, act. 4), le MPC a renoncé à se déterminer et a renvoyé à son recours du 7 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 6) et les Fonds J. ont conclu à son admission (BB.2019.213, act. 7). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la décision attaquée (BB.2019.213, act. 5). Les autres parties n’ont pas donné suite à l’invitation à répondre au recours de A. Concernant le recours du MPC (BB.2019.215), B. n’a pas pris de conclusion (BB.2019.215, act. 16), D. a conclu à son rejet (BB.2019.215, act. 17), A. a renoncé à prendre plus ample position (act. 18), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 19), C. à son rejet (BB.2019.215, act. 20), F., G., H. et I. à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 21) et les Fonds J. à son admission (BB.2019.215, act. 22). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la décision attaquée (BB.2019.215, act. 12).

G. Les 17 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 8), respectivement 11 novembre 2019 (BB.2019.215, act. 23), les réponses ont été transmises pour information aux recourants, soit A. (BB.2019.213) et le MPC (BB.2019.215).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les recours portent sur la même décision et ont le même objet; aussi, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2019.213 et BB.2019.215.

2.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

2.3 Les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.133 du 20 décembre 2011 consid. 1.2 et doctrine citée). Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 143 IV 175 consid. 2, le recours n’est recevable que si la décision querellée cause aux recourants un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, celui-ci ne peut découler ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3; ATF 136 IV 92 consid. 4) ni d’une éventuelle surcharge de travail pour le procureur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_577/2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). En revanche dit ATF 143 IV 175 consid. 2.4 (dernière phrase), n’écarte pas que la violation du principe de célérité, le formalisme excessif ou l’imminence de la prescription puissent fonder le préjudice irréparable causé au MPC, à condition d’être dûment motivé.

2.4 Dans son recours, au sujet de sa recevabilité, le MPC invoque le même ATF et allègue la violation du principe de célérité et le risque de survenance de la prescription pour des actes de blanchiment d’argent remontant à 2005 (qui, qualifiés, se prescrivent par 15 ans: art. 305bis ch. 2 CP en lien avec l’art. 97 al. 1 let. b CP) et des actes de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA, qui se prescrivent par sept ans (art. 52 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1]).

2.5 Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner de manière détaillée la question de la prescription invoquée par le MPC, qui nécessiterait une étude approfondie de l’acte d’accusation et de pièces du dossier de fond et répondrait à une question qu’aura finalement à se poser le juge de première instance. Sous l’angle de la vraisemblance, il apparaît en l’occurrence que B. est accusé d’actes de blanchiment aggravé à partir de décembre 2005 (BB.2019.215, act. 1.1 [acte d’accusation], p. 54/275). Eu égard au délai de prescription de cette infraction (voir ci-avant, consid. 2.4), il n’est pas invraisemblable que le renvoi de l’accusation au MPC, dans une cause complexe qui compte un grand nombre de parties, rende plus hypothétique le prononcé du jugement de première instance qui interromprait la prescription avant qu’elle intervienne, a priori à partir de la fin de l’année 2020. Par conséquent, le préjudice irréparable que constituerait la survenance de la prescription pour le MPC peut être admis, et, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours déclaré recevable en ce qui le concerne.

Le recours formé par A. (BB.2019.213, act. 1) est confus et largement incompréhensible. Cependant, le recourant demande en substance l’annulation de la décision querellée et la tenue du procès (BB.2019.213, act. 1, p. 1). On peut en déduire qu’il considère que la prescription lui causerait un préjudice irréparable comme exposé ci-dessus (supra consid. 2.5), si bien que, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours est déclaré recevable en ce qui le concerne.

3.

3.1 Dans sa décision querellée, la CAP-TAF a considéré que l’acte d’accusation n’est pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur certains points (BB.2019.213, act. 1.1 consid. 2). En substance, la CAP-TPF fait grief au MPC de ne pas avoir décrit certains actes avec suffisamment de précision (par exemple op. cit, consid. 3.2 in fine), d’avoir fait preuve de confusion (par exemple op. cit., consid. 3.4 in fine), d’imprécision (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine) et de manque de clarté, violant en définitive la maxime accusatoire (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine). Tous ces griefs concernent la rédaction de l’acte d’accusation; en d’autres termes, il apparaît que la CAP-TPF renvoie l’accusation au MPC pour procéder à la réécriture de certains points de l’acte d’accusation et non pour procéder à des actes d’enquête matériels.

3.2 Dans son recours, le MPC conteste le bien-fondé de la décision querellée. Il estime, en substance, que la CAP-TPF a constaté les faits à l’origine de la décision querellée de manière erronée et violé le droit fédéral dans son appréciation du contenu de l’acte d’accusation selon l’art. 325 CPP (BB.2019.215, act. 1, par. III in fine; par. 1.2, p. 11/22 in fine; par 2.1, p. 17/22 in medio), formulé des exigences qui excèdent celles de l’art. 325 CPP (op. cit., par 1.1 in fine, p. 8/22 in fine), fait preuve de formalisme excessif et violé le principe de proportionnalité (op. cit., par 1.1, p. 10/22 in medio), violé le principe d’accusation (op. cit., par. 1.2, p. 11/22), mal lu ou compris l’acte d’accusation dans son ensemble (op. cit., par. 1.4, p. 16/22 in fine). En d’autres termes, le MPC conteste intégralement la décision querellée, tant dans son dispositif que ses motifs.

3.3 Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe et les conditions d’application du renvoi de l’accusation par le Tribunal de jugement au ministère public selon l’art. 329 CPP. Dans ses arrêts 1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 in fine, respectivement 3.2.2 in fine, il a considéré que si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond. Dans ses arrêts ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 141 IV 39 consid. 1.6 et 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et références citées, le Tribunal fédéral a dit et répété que la ratio legis de l’art. 329 CPP est d’éviter que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal, et que le renvoi de l’accusation pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Dans son arrêt 6B_288/2015 du 12 octobre 2015 consid 1.3, il a précisé qu’un renvoi de l’accusation au ministère public pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle et qu’il appartient ordinairement au tribunal d’administrer les preuves manquantes, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante ou de réitérer l’administration des preuves qui n’ont pas été administrées en bonne et due forme.

3.4 Il convient de constater que l’essentiel de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 329 CPP concerne des cas de renvoi au ministère public pour procéder à des actes matériels d’enquête ou tirer conséquence d’empêchements formels de procéder, notamment les arrêts susmentionnés 1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2, respectivement 3.2. La doctrine (Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse annoté, 2015, p. 415 ss; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16053; Stephenson/Zalunardo-Walser, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014 [ci-après: Basler Kommentar], n° 10a ad art. 329 CPP) ne traite essentiellement que de ces situations également. Le renvoi fondé sur l’art. 329 CPP, non motivé par des actes d’enquête matériels manquants ou des empêchements formels de procéder mais sur l’imprécision de l’acte d’accusation et la violation de la maxime correspondante, au sens de l’art 325 al. 1 let. f CPP, fait moins l’objet de doctrine et de jurisprudence spécifique; tout au plus la littérature considère-t-elle qu’un acte d’accusation qui ne remplirait pas les conditions formelles pour une condamnation devrait en principe être renvoyé selon l’art. 329 al. 2 CPP (Heimgartner/Niggli, Basler Kommentar, n° 7 ad art. 325 CPP et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_710/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.5), ceci afin d’éviter d’avoir à choisir entre la violation du principe accusatoire que commettrait le tribunal en s’écartant de l’acte d’accusation, et l’acquittement injustifié, très insatisfaisant lorsque le résultat de l’enquête préliminaire porte clairement à croire en la culpabilité de l’accusé (ATF 133 IV 93 consid 2.2.2 in JdT 2007 IV p. 178). Il faut encore relever que l’essentiel de la jurisprudence relative à la maxime d’accusation découle de recours contre des jugements finaux, qui font grief aux instances inférieures de s’être écartées de l’accusation, et non de recours contre des ordonnances (incidentes) de renvoi de la cause au ministère public en vertu de l’art. 329 CPP. Il n’en demeure pas moins que le renvoi selon l’art. 329 CPP d’un acte d’accusation considéré comme insuffisant par le juge de fond n’est pas exclu à ce jour.

3.5 Le renvoi produit des effets procéduraux directs prévus à l’art 329 al. 2 et 3 CPP (suspension de la procédure; litispendance) et indirects (réouverture de l’instruction en analogie avec l’art. 309 CPP; cf. Muschietti, Dell’esame dell’accusa, in CFPG, atti della giornata di studio del 24 ottobre 2014, vol. 37, 2016, p. 124ss). En revanche, la décision du tribunal ne lie pas le ministère public ni ne crée pour lui une obligation de suivre les exigences du tribunal; en d’autres termes, rien n’interdit au ministère public non convaincu par les arguments du tribunal de transmettre à nouveau un acte d’accusation identique au tribunal, puis au tribunal de le renvoyer de même, au risque de bloquer la procédure ou d’engendrer une alternance stérile de propositions contradictoires (Muschietti, op. cit., p. 127). Le recours auprès de la Cour de céans n’est, en théorie en tout cas, que peu susceptible de débloquer cette situation « stérile »: sauf à considérer que les vices de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance de renvoi engendrent un déni de justice ou un retard injustifié au sens de l’art. 397 al. 4 CPP, la Cour de céans n’a pas la faculté de donner des instructions à l’autorité qui succombe devant elle. En l’espèce, lorsqu’il s’agit de trancher entre deux appréciations de nature juridique, l’absence d’effet vinculatif se déduit déjà des compétences respectives du MPC, de la CAP-TPF et de la Cour de céans.

3.6 On voit là le problème que pose l’institution prévue à l’art. 329 CPP et le recours contre les ordonnances y relatives du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. L’autorité de recours, en l’occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, est amenée à trancher entre deux versions de l’énoncé des faits et du droit, celle de l’autorité d’enquête (et partie à la procédure de fond au moment du recours) et celle du juge de fond. À part les effets procéduraux de la confirmation ou de l’infirmation de l’ordonnance de renvoi (supra consid. 3.5 in initio), la décision de la Cour de céans ne lie ni le MPC ni la CAP-TPF pour la suite de la procédure. En outre, on peut s’interroger sur la portée et l’utilité d’une voie de recours qui demande à la Cour de céans d’examiner l’acte d’accusation, qui n’est en soi pas susceptible de recours devant elle (art. 324 al. 2 CPP), pour rendre une décision qui touche à l’appréciation des faits et du droit par le juge de fond, même dans les limites de l’art. 329 CPP.

3.7 Jusqu’au 31 décembre 2018, la juridiction pénale fédérale ne connaissait pas l’appel. Les jugements de première instance rendus par la CAP-TPF n’étaient susceptibles que de recours devant le Tribunal fédéral aux conditions des art. 78ss de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), et le pouvoir d’examen de la Haute cour limité selon les art. 95 et 97 LTF. Dans ce contexte, le renvoi d’actes d’accusation « mal rédigés » n’était pas dépourvu de sens, dans la mesure où il était dans l’intérêt du tribunal et de toutes les parties touchées de vider des griefs susceptibles d’entacher le jugement au fond, et qui échappaient éventuellement à la cognition du Tribunal fédéral comme autorité de recours.

3.8 L’appel, qui confère à l’autorité compétente plein pouvoir d’examen des faits, du droit et de l’opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP), prive de sens le recours contre les ordonnances de renvoi selon l’art. 329 CPP du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. En effet, la différence d’appréciation des faits et du droit entre le MPC et la CAP-TPF peut être discutée là où le Code de procédure pénale le prévoit en général, c’est-à-dire durant la procédure de première instance, et singulièrement durant les débats (art. 335ss CPP). Le jugement au fond pourra dépendre de l’appréciation de la CAP-TPF sur la qualité de l’accusation tandis que les parties seront en droit de contester ledit jugement devant une instance qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. Cette solution, qui découle directement du choix du législateur de doter la juridiction pénale fédérale de deux instances ayant plein pouvoir d’examen sur la procédure de fond, paraît apte à résoudre les problèmes énumérés ci-dessus (supra consid. 3.5 – 3.7) en respectant les compétences des autorités concernées et l’intérêt des parties au procès. Elle devrait également avoir un effet positif sur la durée de la procédure au fond puisque, si la voie de recours qui a donné lieu à la présente décision n’est pas saisie, les griefs en rapport avec l’appréciation de l’acte d’accusation pourront être discutés lors des débats qui auront de toute manière lieu, et de même devant l’autorité d’appel.

3.9 En l’occurrence, vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que le renvoi de l’accusation au MPC pour modification du contenu de l’acte d’accusation rallongerait la durée de la procédure de manière inopportune et contreviendrait ainsi aussi bien aux principes de célérité que d’économie de procédure. Par conséquent, les recours sont admis et la décision querellée annulée.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de l'issue des recours, les frais de la présente procédure sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312 in initio).

Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, les Fonds J. sont intervenus dans la présente procédure en concluant à l’admission des recours de A. et du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, ils ont ainsi droit, avec A., à une indemnité de dépens. B. n’a quant à lui pas pris de conclusion. E., D., C., F., G., H. et I. sont eux aussi intervenus dans la procédure de recours, concluant au rejet des recours. Ces derniers ont dès lors succombé. Au vu de ce qui précède, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 300.-- chacun (TVA comprise) paraît équitable et est versée à A. et aux Fonds J. (cf. let. F). Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. ainsi que I.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les procédures BB.2019.213 et BB.2019.215 sont jointes.

2. Les recours sont admis.

3. Les frais sont mis à la charge de l’Etat.

4. Il est accordé à A. et aux Fonds J. une indemnité de CHF 300.-- chacun à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. et I.

Bellinzone, le 18 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

- Me Daniel U. Walder

- Me Jean-Marc Carnicé

- Me Lucius Richard Blattner

- Me Alec Reymond

- Me Peter Bettoni

- Me Jan Berchtold

- Me Marc Engler

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.