1F_53/2019 - 2019-12-17 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - Demande de révision de l'arrêt 1C_426/2019 du Tribunal fédéral suisse du 29 août 2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 53/2019

Arrêt du 17 décembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,
Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR, Speichergasse 12, 3011 Berne.

Objet
Demande de révision de l'arrêt 1C 426/2019 du Tribunal fédéral suisse du 29 août 2019.

Faits :
Le 3 janvier 2019, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne a retiré le permis de conduire de A.________ pour une durée de 12 mois en application de l'art. 16c al. 1 let. b et al. 2 let. c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un jugement rendu le 24 avril 2019 et motivé le 14 juin 2019 que l'intéressé a déféré auprès du Tribunal fédéral le 26 août 2019 en concluant à son annulation et au prononcé d'un retrait du permis de conduire n'excédant pas 4 mois.
Le recours, jugé tardif, a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF par arrêt du 29 août 2019 (cause 1C 426/2019).
Le 11 novembre 2019, l'Office cantonal de la circulation routière et de la navigation a interpelé le Tribunal fédéral sur la suite donnée à la demande de révision de cet arrêt adressée le 26 août 2019 par A.________ au Tribunal fédéral.
Par courrier du 15 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a informé A.________ qu'en dépit des recherches effectuées, le pli recommandé contenant la demande de révision n'était pas parvenu au Tribunal fédéral et lui a imparti un délai au 3 décembre 2019 pour lui fournir une preuve d'envoi de ce pli.
Le 29 novembre 2019, A.________ a répondu avoir communiqué sa demande de révision dans les délais à l'autorité cantonale inférieure qui aurait dû la transmettre d'office au Tribunal fédéral en application de l'art. 48 al. 3 LTF; il en a au surplus confirmé la teneur.

Considérant en droit :

1.
Une demande de révision fondée sur l'art. 121 al. 1 let. d LTF doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF; arrêt 4F 2/2019 du 28 février 2019 consid. 1.2).
Selon le requérant, la demande de révision, bien que libellée à l'intention du Tribunal fédéral, aurait été envoyée le 26 août 2019 (soit avant la notification de l'arrêt litigieux) par erreur à l'Office cantonal de la circulation routière et de la navigation qui aurait dû la transmettre d'office à cette autorité en application de l'art. 48 al. 3 LTF. Invité à fournir une preuve de l'envoi, le requérant n'a produit aucune pièce qui établirait qu'il l'aurait adressée en temps utile à l'autorité inférieure et qu'il aurait ainsi respecté le délai de l'art. 124 LTF. Vu l'issue de la demande de révision, cette question peut demeurer indécise.

2.
Le requérant persiste à soutenir avoir retiré le jugement cantonal querellé le 24 juin 2019 et conteste ainsi le justificatif de distribution de La Poste Suisse qui atteste d'un retrait opéré le 18 juin 2019. Il requiert l'audition en tant que témoin de l'employé de l'Office postal de Moutier qui lui aurait soi-disant remis le recommandé au guichet ce jour-là.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, sur lequel le requérant fonde sa demande (cf. courriel adressé le 3 octobre 2019 à l'Office cantonal de la circulaire routière et de la navigation), la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision vise le cas où le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier. L'inadvertance doit, en outre, porter sur un fait susceptible d'entraîner une décision différente, plus favorable à la partie requérante (arrêt 1F 47/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1).
En l'espèce, le président de la cour de céans a fondé la constatation de fait litigieuse, selon laquelle le requérant a retiré le pli recommandé contenant le jugement cantonal querellé au guichet de la poste de Moutier le 18 juin 2019, à 14h51, sur le justificatif de distribution relatif à cet envoi établi par La Poste Suisse. On ne saurait ainsi considérer que le président ait commis une inadvertance en retenant, sur la base de ce document que le pli avait été retiré par le requérant le 18 juin 2019. Le justificatif de distribution a été communiqué au requérant. Ce dernier ne conteste pas que la signature visible sur ce document correspond à la sienne. Ce document sert de preuve de la notification d'un envoi recommandé et bénéficie d'une présomption d'exactitude qu'il revenait au requérant de renverser. Or, ce dernier ne fait valoir aucun élément propre à mettre en doute la véracité des indications mentionnées sur le justificatif de distribution concernant la date et l'heure de retrait ou qui viendrait étayer ses allégués selon lesquels il aurait retiré le pli le 24 juin 2019. Il ne fait par ailleurs état d'aucun élément figurant au dossier de la cause que le président aurait omis de prendre en considération et qui viendrait
infirmer les indications mentionnées dans le justificatif de distribution.
Mal fondée, la demande de révision doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Au demeurant, le jugement cantonal qui ordonne le retrait du permis de conduire du requérant pour une durée d'un an est exempt de toute critique.
Aux termes de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum après une infraction grave si, au cours des cinq années précédentes, le permis a déjà été retiré une fois en raison d'une infraction grave. Commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 16c al. 1 let. b et 55 al. 6 LCR), soit un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (art. 2 let. b de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière [RS 741.13]).
Le requérant a fait l'objet d'un contrôle de police au volant de son véhicule le 9 novembre 2018, à 14h45, à Courrendlin. Les contrôles de l'alcool dans l'haleine opérés vers 15h00 et à 15h20 ont révélé un taux de 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Ces chiffres ne sont pas contestés par le requérant. Cela étant, la Commission de recours a considéré que celui-ci avait conduit alors qu'il se trouvait dans une incapacité de conduire qualifiée et qu'il s'agissait d'une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. b LCR. Dans la mesure où cette infraction était survenue moins de cinq ans avant l'échéance d'un précédent retrait de trois mois pour une infraction grave, son permis de conduire devait lui être retiré pour une durée minimale de 12 mois en application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, sans qu'il soit possible de tenir compte de la nécessité de disposer d'un permis de conduire.
Le requérant conteste en vain le schématisme de la sanction auquel il a été astreint. Le conducteur qui présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine est en effet irréfragablement présumé incapable de conduire et ne peut pas être admis à rapporter la preuve du contraire (cf. arrêt 6B 397/2011 du 25 avril 2012 consid. 3 et les références doctrinales). En l'occurrence, les contrôles de l'alcoolémie ont indiqué un taux d'alcool dans l'haleine de 0,40 milligramme par litre d'air expiré. A.________ ne conteste ni la manière dont les contrôles ont été effectués ni le résultat auquel ils sont parvenus. En considérant qu'il était en incapacité de conduire au motif que son alcoolémie avait atteint la valeur limite fixée par le législateur fédéral, la cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral. Elle s'est au surplus conformée à la loi en jugeant qu'il s'agissait d'une infraction grave qui justifiait un permis de conduire d'une durée de douze mois, compte tenu d'une précédente mesure de retrait intervenue moins de cinq ans avant les faits litigieux (cf. art. 16c al. 1 let. b et 16c al. 2 let. c LCR), sans qu'une atténuation ne soit possible pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce et de la bonne
réputation de l'intéressé en tant que chauffeur professionnel, l'art. 16 al. 3 LCR conférant un caractère incompressible aux durées minimales de retrait prescrites par la loi (arrêt 1C 102/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.5).

3.
Vu l'issue de la demande de révision, il y a lieu de mettre les frais du présent arrêt à la charge du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne et à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.

Lausanne, le 17 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 55 - 1 I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
¹	I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
²	Se la persona interessata palesa indizi di inattitudine alla guida e questi non sono o non sono soltanto da attribuire all'influsso dell'alcol, essa può essere sottoposta a ulteriori esami preliminari, segnatamente l'esame dell'urina e della saliva.
^a	vi sono indizi di inattitudine alla guida non riconducibili all'influsso dell'alcol;
^b	la persona interessata si oppone all'esecuzione dell'analisi dell'alito, vi si sottrae o elude lo scopo di questo provvedimento;
^c	la persona interessata esige un'analisi della presenza di alcol nel sangue.
^3bis	Una prova del sangue può essere ordinata se non è possibile effettuare un'analisi dell'alito o se quest'ultima non è adatta per accertare l'infrazione.129
⁴	Per motivi rilevanti, la prova del sangue può essere effettuata anche senza il consenso della persona indiziata. Sono riservati altri mezzi di prova dell'inattitudine alla guida.
⁵	...130
⁶	L'Assemblea federale fissa in un'ordinanza:
^a	la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a contare dalle quali si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge (stato di ebrietà), indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità all'alcol; e
^b	da quale livello la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue sono da considerare qualificate.131
^6bis	Se sono state misurate sia la concentrazione di alcol nell'alito sia la concentrazione di alcol nel sangue, è determinante il risultato della concentrazione di alcol nel sangue.132
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può fissare, per le altre sostanze che riducono l'idoneità alla guida, a quali concentrazioni nel sangue si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge, indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità;
^b	emana prescrizioni sugli esami preliminari (cpv. 2), sulla procedura di analisi dell'alito e del sangue, sulla valutazione di siffatte analisi e sull'esame sanitario completivo della persona indiziata di inattitudine alla guida;
^c	può prescrivere che le analisi del sangue fatte secondo il presente articolo come anche le analisi dei capelli e delle unghie e analisi simili siano valutate nell'ottica di una dipendenza che riduce l'idoneità alla guida della persona interessata.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16 - 1 Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
¹	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
²	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 201657 sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente.58
³	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo 59 60
⁴	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
^a	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
^b	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore.61
⁵	La licenza di circolazione viene revocata se:
^a	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 199762 sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
^b	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa.63

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.