Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_62/2014

Urteil vom 17. Oktober 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. André Hutter,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Adrian Koller,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Erbteilung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, I. Zivilkammer, vom 19. Dezember 2013.

Sachverhalt:

A.
Am 13. Juli 1999 schloss A.________, geb. 1936, mit seinem Sohn X.________ einen "Kaufvertrag mit Erbvorbezug" über das Grundstück Nr. xxx Plan yyy ("B.________") Grundbuchamt C.________. Der Kaufpreis von Fr. 150'000.-- wurde getilgt durch Anrechnung eines Erbvorbezuges mit Ausgleichungspflicht über Fr. 70'000.-- und durch Gewährung eines zinslosen Darlehens über Fr. 80'000.--.

Bei der Scheidung am 9. Juli 2002 trat der Vater die Darlehensforderung im Umfang von Fr. 31'000.-- an die Mutter ab.

Am 12. März 2009 verstarb der Vater. Einzige Erben sind die Geschwister Y.________ sowie X.________.

B.
Mit Teilungsklage vom 27. Mai 2011 verlangte Y.________ zusammengefasst die Feststellung des Nachlasses und der Vorempfänge sowie deren Ausgleichung und die Verurteilung von X.________ zur Bezahlung von Fr. 51'400.-- nebst Zins.

Mit Urteil vom 25. September 2012 bestimmte das Kreisgericht Rheintal den noch zu teilenden Nachlass auf Fr. 31'829.30 und verpflichtete X.________ zu einer verbleibenden Zahlung von Fr. 8'472.25 an Y.________.

Auf deren Berufung hin bestimmte das Kantonsgericht St. Gallen mit Urteil vom 19. Dezember 2013 den noch zu teilenden Nachlass auf Fr. 75'691.80 und verpflichtete X.________ zu einer verbleibenden Zahlung von Fr. 25'695.--.

C.
Gegen dieses Urteil hat X.________ am 23. Januar 2014 eine Beschwerde eingereicht mit den Begehren um dessen Aufhebung und um Bestimmung der Höhe von Nachlass sowie Leistungspflicht gemäss erstinstanzlichem Urteil, eventualiter um Rückweisung der Sache zur Ergänzung und Beweisabnahme an das Kantonsgericht. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid in einer vermögensrechtlichen Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 90 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit erst ab einem Streitwert von Fr. 30'000.-- gegeben (Art. 74 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Entgegen den jeweiligen Pflichten äussert sich weder das Kantonsgericht noch der Beschwerdeführer sich zum Streitwert (Art. 112 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
bzw. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG und BGE 136 III 60 E. 1.1.1 S. 62). Massgebend sind die Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben sind (Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG). Die erste Instanz ging von einem Nachlassvermögen von Fr. 31'829.30 aus und sprach der Beschwerdegegnerin Fr. 8'472.25 zu, berufungsweise verlangte sie die Bestimmung des Nachlassvermögens auf Fr. 123'150.90 und die Zusprechung von Fr. 49'424.55; der Mindeststreit von Fr. 30'000.-- ist somit erreicht und die Beschwerde in Zivilsachen steht offen.

2.
Strittig ist die Höhe des anzurechnenden Mietzinses für die Benutzung der Werkstatt/Garage in der übertragenen Liegenschaft durch den Vater von Mitte Juli 1999 bis März 2009. Während die Beschwerdegegnerin ursprünglich von einer unentgeltlichen Nutzung ausging, machte der Beschwerdeführer von Anfang an einen Mietzins von Fr. 650.-- pro Monat geltend, was für die Dauer von 116½ Monaten einen Betrag von Fr. 76'375.-- ergebe, welcher zu seinen Gunsten vom Bruttonachlass abzuziehen sei. Während die erste Instanz diesen Betrag übernahm, erachtete das Kantonsgericht angesichts der konkreten Nutzung nur einen solchen von Fr. 315.-- pro Monat (entsprechend dem Eventualstandpunkt der Beschwerdegegnerin im Berufungsverfahren) als angemessen.

2.1. Im Einzelnen hat das Kantonsgericht festgehalten, dass der Vater nach dem Verkauf der Liegenschaft an den Sohn die dazu gehörende alte Werkstatt/Garage, welche von der in der gleichen Liegenschaft befindlichen und vom Sohn benutzten neuen Werkstatt/Garage abzugrenzen sei, weiterbenutzt habe. Es sei davon auszugehen, dass diese langjährige Nutzung nach dem Willen von Vater und Sohn nicht unentgeltlich habe sein sollen. Allerdings müsse der vom Sohn geltend gemachte und vom Bezirksgericht übernommene Mietzins von monatlich Fr. 650.-- (Fr. 500.-- netto zzgl. Fr. 150.-- Nebenkosten) als zu hoch betrachtet werden. Es sei zu berücksichtigen, dass der Vater, welcher ab Mitte 2001 im Pensionsalter gestanden habe, während der massgeblichen Zeit von Mitte 1999 bis März 2009 in den betroffenen Räumlichkeiten (wenn überhaupt jedenfalls) nur am Rande einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sei und die Räumlichkeiten vorwiegend hobbymässig genutzt habe. Dazu komme, dass sie gemäss Augenscheinprotokoll eher spärlich ausgestattet gewesen seien und sich das dazugehörige Büro in einem desolaten Zustand (unverputzte Wände mit sichtbarem Schaumstoff, sich lösender Linoleumboden) befunden habe und mit altem Mobiliar ausgestattet gewesen sei. Ferner
ergebe sich - auch wenn verschiedene Zeugen (D.________, E.________ und F.________) nicht gewusst hätten bzw. nicht hätten bestätigen können, ob/dass der Sohn in der alten Werkstatt/Garage tätig gewesen sei - aufgrund des Beweisergebnisses dennoch zweifelsfrei, dass er diese (wenn auch allenfalls nur gelegentlich) mitbenutzt, namentlich die dortige Hebebühne in Anspruch genommen und den hinteren Teil der Garage benutzt habe. Insgesamt erscheine angesichts der Ausstattung und des Zustandes der Räumlichkeiten, der Art der Nutzung durch den Vater sowie der teilweisen Mitbenutzung durch den Sohn der von diesem geltend gemachte Mietzins von monatlich Fr. 650.-- als übersetzt; als angemessen erscheine, diesen Betrag entsprechend dem Eventualantrag der Beschwerdegegnerin um 50 % zu kürzen.

2.2. Angesichts der zwischen den Parteien mittlerweile unbestrittenen Sachlage, dass die Nutzung nach dem Parteiwillen entgeltlich habe sein sollen, aber die Höhe des Entgeltes zwischen den Parteien nicht vereinbart worden war, geht der Beschwerdeführer zutreffend davon aus, dass für die richterliche Vertragsergänzung - welche nur für ein in der Vergangenheit liegendes faktisches Mietverhältnis möglich ist (BGE 119 II 347 E. 5) - massgebend ist, was die Parteien unter den gegebenen Umständen in guten Treuen vereinbart hätten (BGE 108 II 112 E. 4 S. 114). Er irrt aber, wenn er unter Verweisung auf die vorgenannte Rechtsprechung der Ansicht ist, dass hierfür mangels einer konkreten Abrede ein marktüblicher Mietzins einzusetzen sei, denn vorliegend ist zu berücksichtigen, dass es nicht um einen Vertrag mit einem Dritten ging, sondern um die Überlassung der alten Werkstatt/ Garage an den übereignenden und ein unentgeltliches Darlehen zur Verfügung stellenden Vater, also um ein familiäres und eng verquicktes Verhältnis. Es verletzt deshalb kein Bundesrecht, wenn das Kantonsgericht sinngemäss davon ausgegangen ist, dass die Parteien in guten Treuen einen deutlich unter dem objektiven Marktwert liegenden Mietzins vereinbart hätten. Vor
diesem Hintergrund geht das Argument, im G.________ sei die entsprechende Lokalität auf jeden Fall Fr. 650.-- wert, ebenso an der Sache vorbei wie das Vorbringen, indem die in der Klageantwort als Beweismittel offerierte Expertise über den Marktpreis nicht in Auftrag gegeben worden sei, habe das Kantonsgericht sein rechtliches Gehör und Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB, Art. 53 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
und Art. 152 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
1    Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2    Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
ZPO, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verletzt. Der Beschwerdeführer übergeht dabei, dass auch das Kantonsgericht (jedenfalls sinngemäss) davon ausgegangen ist, dass ein Mietzins von Fr. 650.-- pro Monat marktüblich gewesen wäre. Es hielt aber dafür, dass es angesichts der konkreten Begebenheiten (familiäres Verhältnis; primär hobbymässige Benutzung durch den Vater; teilweise Mitbenutzung durch den Sohn) nicht sachgerecht wäre, einen marktüblichen Mietzins einzusetzen bzw. als das dem Parteiwillen entsprechende Nutzungsentgelt anzusehen. Dies ist, wie bereits festgehalten, bundesrechtskonform.

Fehl geht weiter das Vorbringen, die Beschwerdegegnerin habe ihren Eventualstandpunkt, wonach die Hälfte des vom Beschwerdeführer geltend gemachten Betrages von Fr. 650.-- pro Monat einzusetzen wäre, ungenügend substanziiert, weshalb das Rügeprinzip gemäss Art. 310
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit;
b  constatation inexacte des faits.
ZPO verletzt sei. Im Berufungsverfahren überprüft die obere Instanz die Rechtsanwendung frei (Art. 310 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit;
b  constatation inexacte des faits.
ZPO; Botschaft BBl 2006 7372); es gilt diesbezüglich kein Rügeprinzip. Ebenso wenig trifft die Behauptung zu, das Kantonsgericht habe Art. 55 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
1    Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2    Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
ZPO verletzt: Das Kantonsgericht ist nicht von einem anderen als von dem durch die Parteien geschilderten Sachverhalt ausgegangen; der Verhandlungsgrundsatz ist mithin gewahrt. Gleiches gilt für die Dispositionsmaxime, ist doch das Dispositiv des angefochtenen Entscheides durch die Rechtsbegehren der Parteien abgedeckt.

Unbehelflich ist ferner der Hinweis, das erstinstanzliche Gericht habe einen Augenschein vorgenommen und deshalb sein Urteil viel sachnäher gefällt (z.B. sei das Kantonsgericht von einem desolaten Zustand ausgegangen, wohingegen das Bezirksgericht lediglich einen "eher schlechten Zustand" festgestellt habe). Zentral war für das Kantonsgericht, dass es sich um ein familiäres Verhältnis handelte und der Vater in erster Linie hobbymässig tätig war; ferner ist es davon ausgegangen, dass der Sohn die Räumlichkeiten jedenfalls in untergeordnetem Rahmen mitbenutzte. In Bezug auf die rechtliche Würdigung, wonach die Parteien in dieser konkreten Situation nach guten Treuen einen deutlich unter dem Marktpreis liegenden Mietzins vereinbart haben dürften, gibt es selbstredend keine grössere oder geringere Sachnähe im Instanzenzug, weshalb die Behauptung einer Verletzung von Art. 151
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 151 Faits notoires - Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
und Art. 183 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
1    Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
2    Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
3    Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.
ZPO fehl geht.

2.3. Schliesslich macht der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Tatsachenfeststellung, wonach er die Werkstatt/Garage zumindest sporadisch mitbenutzt habe, in verschiedener Hinsicht eine willkürliche Beweiswürdigung geltend. Willkür liegt indes nicht bereits dann vor, wenn sich die Begründung als unhaltbar erweisen sollte; eine Aufhebung des angefochtenen Entscheides rechtfertigt sich vielmehr erst dann, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 134 I 140 E. 5.4 S. 148; 137 I 1 E. 2.4 S. 5); die Behebung eines allfälligen Mangels bei der Sachverhaltsermittlung muss insofern für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 135 I 19 E. 2.2.2 S. 22). Dies ist vorliegend nicht der Fall: Das Kantonsgericht ist von einer sporadischen und untergeordneten Mitbenutzung ausgegangen; dieses Element war also für die Bestimmung des Nutzungsentgeltes nicht von grosser Tragweite. Sodann wäre es angesichts des familiären Verhältnisses - bei welchem es offensichtlich darum ging, dem die Liegenschaft übertragenden Vater zu ermöglichen, weiterhin seine Zeit durch manuelle Arbeit im angestammten Bereich, nunmehr aber in erster Linie hobbymässig, vertreiben zu können und ihn nicht gewissermassen aus seinem
bisherigen Lebensraum hinauszuwerfen - und der konkreten Ausgestaltung der Übertragung der Liegenschaft, bei welcher der Sohn keinen einzigen Franken aufwerfen musste, sondern der Kaufpreis teils durch einen Erbvorbezug und teils durch ein unentgeltliches Darlehen des Vaters abgegolten wurde, ohne weiteres bundesrechtskonform gewesen, ein noch tieferes bzw. quasi symbolisches Nutzungsentgelt als Parteiwillen anzunehmen, zumal dies mit dem Umstand korrespondieren würde, dass während der ganzen zehnjährigen Nutzung offenbar nie von einem Mietzins die Rede war und der Sohn auch nie Anstoss daran nahm, dass kein einziger Franken floss. Vor diesem Hintergrund darf das kantonsgerichtliche Ergebnis selbst dann Bestand haben, wenn der Sohn die Werkstatt/Garage nicht mitbenutzt haben sollte; insofern ist auch nicht von Belang, ob sich die allfällige Mitbenutzung auf die ganzen 116½ Monate oder nur auf einen Teil davon erstreckte.

3.
Strittig ist ferner die Berücksichtigung von Fr. 6'000.-- zugunsten des Beschwerdeführers für Entsorgungskosten, welche das Kreisgericht anerkannte und das Kantonsgericht verneinte.

3.1. Im Einzelnen hat das Kantonsgericht festgehalten, der Beschwerdeführer habe eine Offerte für die Entsorgung über Fr. 12'500.-- eingereicht, andererseits aber im Berufungsverfahren anerkannt, dass effektiv noch keine namhaften Kosten angefallen seien. Dies decke sich auch mit den Aussagen verschiedener Zeugen (D.________, H.________). Inzwischen liege der Tod des Vaters viereinhalb Jahre zurück. Die Tatsache, dass immer noch keine namhaften Aufräumarbeiten und insbesondere Entsorgungsaktionen erfolgt seien, lege nahe, dass die dort gelagerten Gegenstände zumindest teilweise wieder verwendbar und/oder nicht wertlos und damit verwertbar seien. Jedenfalls stehe nicht fest, dass der Beschwerdeführer in absehbarer Zeit massgebliche Entsorgungen vornehmen werde, weshalb es sich nicht rechtfertige, ihm unter diesem Titel eine (Vorab-) Entschädigung zuzugestehen. Die Frage, inwieweit die eingereichte Offerte tatsächlich nur Material des Vaters betreffe, könne deshalb ebenso offen bleiben wie die Frage, inwiefern sich die geltend gemachte Entsorgung nicht auf Material beziehe, auf dessen Beseitigung der Beschwerdeführer dadurch verzichtet habe, dass er seinen Vater nach dem Erwerb der Liegenschaft offenbar nie zur Räumung angehalten
habe.

3.2. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von Art. 560 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1    Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2    Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3    L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
, 602 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
, 603 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
und Art. 612 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612 - 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
1    Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
2    Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3    La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.
ZGB geltend; die Erben würden alle Vermögensgegenstände des Erblassers gemeinsam erwerben und hätten gemeinsam hierüber zu verfügen. Er habe nie behauptet, Alleineigentümer zu sein, und zugesichert, dass die Entsorgung erst nach Abschluss der Klage erfolge. Es sei bundesrechtswidrig, wenn das Kantonsgericht festhalte, dass er die Gegenstände eigenmächtig hätte entsorgen dürfen und müssen. Es sei deshalb auch belanglos, ob sie einen Wert aufwiesen. Er habe ausdrücklich eine Beweisabnahme über die Entsorgungskosten verlangt und dieser Beweis sei ihm nicht zugestanden worden. Wolle man ihm aber die Gegenstände zuweisen, so müsse man ihm auch den entsprechenden Betrag für deren Entsorgung zugestehen.

3.3. In der Zusammenstellung der Aktiva des Nachlasses im angefochtenen Entscheid ist das fragliche Material nirgends aufgeführt, was für das Bundesgericht eine verbindliche Feststellung bedeutet (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Der Beschwerdeführer behauptet im Übrigen nirgends, dass die Beschwerdegegnerin je irgendwelche (Gesamteigentums-) Ansprüche auf die betreffenden Gegenstände erhoben hätte. Seine Ausführungen im Zusammenhang mit dem Erbrecht stossen deshalb ins Leere.

Was sodann die Entsorgung betrifft, widerspricht es jeglicher Lebenserfahrung, dass der Beschwerdeführer als Liegenschaftseigentümer das Material über lange Jahre nicht hätte entsorgen lassen, wenn dieses weder verwendbar noch verwertbar wäre. In Bezug auf die kantonsgerichtliche Tatsachenfeststellung, es sei nicht nachgewiesen, dass für die nächste Zeit massgebliche Entsorgungsaktionen geplant wären, werden keine Willkürrügen erhoben, weshalb der Rüge, es sei keine Expertise über die Entsorgungskosten angeordnet worden, ins Leere läuft. In rechtlicher Hinsicht ist sodann nicht zu beanstanden, wenn das Kantonsgericht befunden hat, nur effektiv angefallene bzw. anfallende Kosten könnten berücksichtigt werden. Entsprechend ist keine Rechtsverletzung gegeben, wenn das Kantonsgericht keinen Abzug vom Bruttonachlass zugunsten des Beschwerdeführers für Entsorgungskosten gewährt hat.

4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit auf sie eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind folglich dem Beschwerdeführer aufzuweisen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Oktober 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_62/2014
Date : 17 octobre 2014
Publié : 13 novembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des successions
Objet : Erbteilung


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
560 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1    Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2    Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3    L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
602 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
603 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 603 - 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
1    Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2    Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.508
612
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 612 - 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
1    Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.
2    Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3    La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPC: 53 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
55 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
1    Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2    Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
151 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 151 Faits notoires - Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
152 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 152 Droit à la preuve - 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
1    Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2    Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
183 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
1    Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
2    Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
3    Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.
310
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit;
b  constatation inexacte des faits.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
Répertoire ATF
108-II-112 • 119-II-347 • 134-I-140 • 135-I-19 • 136-III-60 • 137-I-1
Weitere Urteile ab 2000
5A_62/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • père • mois • tribunal fédéral • prêt de consommation • avancement d'hoirie • utilisation • première instance • frais judiciaires • recours en matière civile • greffier • valeur • prix du marché • avocat • témoin • prix d'achat • état de fait • héritier • valeur litigieuse • question
... Les montrer tous
FF
2006/7372