Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 511/2012

Sentenza del 17 ottobre 2012
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Aemisegger, Giudice presidente,
Merkli, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
1. A.________,
2. B.________,
patrocinate dall'avv. Flavio Amadò,
ricorrenti,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino, Palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.

Oggetto
assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Italia,

ricorso contro la sentenza emanata il 24 settembre 2012 dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.

Fatti:

A.
Il 12 agosto 2010 la Procura della Repubblica presso il Tribunale di Verbania ha inoltrato al Ministero pubblico del Cantone Ticino (MP) una domanda di assistenza giudiziaria nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di C.________ e altre persone, per ipotesi di reato di concorso in esercizio di giochi d'azzardo, aggravato dall'aver commesso il fatto all'interno di numerosi esercizi pubblici. L'autorità estera sospetta che parte dei proventi dell'attività illecita sarebbe confluita su un determinato conto presso una banca ticinese, relazione della quale chiede l'acquisizione della documentazione e il blocco della stessa, nonché i documenti relativi ai rapporti fra il suo titolare e diverse persone fisiche e giuridiche.

B.
Con decisione di chiusura del 23 febbraio 2012 il MP ha ordinato la trasmissione all'autorità rogante dei documenti relativi al conto xxx riferiti al periodo dal 1° gennaio 2006 al 30 novembre 2009, data di estinzione della relazione. Mediante giudizio del 24 settembre 2012, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) ha respinto in quanto ammissibile un ricorso delle titolari del conto litigioso.

C.
Avverso questa decisione quest'ultime, A.________ e B.________, presentano un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiedono di annullarla, unitamente a quelle di entrate in materia e di chiusura del MP, e di non trasmettere la documentazione bancaria, subordinatamente di rinviare gli atti al TPF per nuovo giudizio.
Non sono state chieste osservazioni al gravame.

Diritto:

1.
1.1 Conformemente all'art. 109 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
LTF, questa Corte decide nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi soggetti alle condizioni dell'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF (DTF 133 IV 125 consid. 1.2). La decisione è motivata sommariamente (art. 109 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
LTF).

1.2 Secondo l'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF, contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se, tra l'altro, come nella fattispecie, concerne la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante (cpv. 1). Si è segnatamente in presenza di un caso particolarmente importante, laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (cpv. 2). Ciò non è il caso quando la criticata decisione non si scosta dalla giurisprudenza costante (DTF 133 IV 131 consid. 3, 215 consid. 1.2; 137 IV 25 consid. 2.2 inedito; 136 IV 16 consid. 1 inedito) o non si ponga una questione giuridica di principio (DTF 136 IV 20 consid. 1.2; 134 IV 156 consid. 1.3.3 e 1.3.4).

L'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF persegue lo scopo di limitare efficacemente l'accesso al Tribunale federale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria in materia penale (DTF 133 IV 131 consid. 3, 132 consid. 1.3). Nella valutazione circa l'esistenza di un caso particolarmente importante giusta l'art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
LTF, che dev'essere ammesso in maniera restrittiva, il Tribunale federale dispone di un ampio potere di apprezzamento (DTF 134 IV 156 consid. 1.3.1). Spetta al ricorrente spiegare perché la causa adempirebbe queste condizioni (art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
secondo periodo LTF; DTF 133 IV 131 consid. 3).

2.
2.1 Le ricorrenti, asserendo l'intervenuta prescrizione penale per i fatti antecedenti il 30 marzo 2008, ritengono che si sarebbe in presenza di un caso particolarmente importante, poichè occorrerebbe riesaminare la prassi istituita con la DTF 117 Ib 53, secondo cui nel quadro dell'assistenza giudiziaria internazionale regolata dalla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale (CEAG), applicabile nel caso di specie, non occorre esaminare la questione della prescrizione. Al loro dire, questa giurisprudenza andrebbe riconsiderata in quanto non affronterebbe la questione dell'osservanza del principio della proporzionalità, previsto dalla Costituzione e dalla CEAG. Non sarebbe inoltre stata affrontata la questione del principio dell'utilità potenziale. L'esclusione, a priori, dell'esame della prescrizione secondo il diritto estero e di conseguenza il diniego di esaminare le questioni della proporzionalità e dell'utilità potenziale non sarebbe sostenibile, né oggettivamente spiegabile.

2.2 Criticano poi l'ulteriore conclusione dell'istanza precedente, secondo cui, richiamata la DTF 130 II 217 consid. 11.1 pag. 234, dove si precisava che solo l'imputato, quale persona perseguita nella procedura aperta all'estero, è legittimato a invocare la prescrizione, ma non per contro le ricorrenti. Adducono che anche la richiamata sentenza 1A.153/2006 del 29 ottobre 2007, consid. 3.9, non spiegherebbe le ragioni per cui una parte, alla quale viene riconosciuta, come alle ricorrenti, la legittimazione a ricorrere, verrebbe poi a priori esclusa dalla possibilità di invocare la prescrizione; ciò a maggior ragione ricordato che la procedura d'assistenza giudiziaria, contrariamente a quella penale, è di natura amministrativa. Questa esclusione violerebbe quindi il diritto di essere sentito. Chiedono pertanto che venga riconosciuto loro il diritto di avvalersi dell'istituto della prescrizione secondo il diritto italiano.

2.3 Contrariamente agli speciosi assunti ricorsuali, non v'è ragione di riesaminare la citata giurisprudenza, rettamente applicata dall'autorità precedente e costantemente confermata in seguito (DTF 136 IV 4 consid. 6.3; 118 Ib 266 consid. 4b/bb pag. 268; sentenza 1A.204/2006 del 1° novembre 2007 consid. 4.4). Riguardo al rifiuto di esaminare la prescrizione nel quadro della CEAG, il Tribunale federale ha ritenuto infatti che si tratta di un silenzio qualificato e non di una lacuna colmabile mediante interpretazione.
2.3.1 La giurisprudenza, costantemente confermata, secondo cui solo le persone perseguite nello Stato richiedente sono legittimate a invocare la prescrizione secondo il diritto dello Stato estero, si fonda sul fatto che le norme relative alla prescrizione sono destinate a tutelare solo la persona perseguita e rientrano nella competenza delle autorità di perseguimento dello Stato richiedente. Per contro, l'art. 5 cpv. 1 lett. c
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
AIMP (RS 351.1), non invocato dalle ricorrenti, protegge gli interessati contro misure coercitive ordinate in Svizzera dopo l'intervento della prescrizione assoluta secondo il diritto elvetico (DTF 136 IV 4 consid. 6.1). Tuttavia, quando sussiste, come in concreto, un trattato di collaborazione che non prevede di considerare la prescrizione secondo il diritto svizzero, questa normativa, più favorevole all'assistenza, prevale sulla AIMP (DTF 136 IV 4 consid. 6.3; 126 II 462 consid. 5; 117 Ib 53).
2.3.2 D'altra parte, riguardo all'invocata prescrizione, le ricorrenti disattendono che la questione di sapere se, sulla base del principio di proporzionalità, i documenti litigiosi possano ancora essere utilizzati in Italia, trattandosi di un quesito relativo alla valutazione delle prove, dev'essere risolto dalle autorità estere (DTF 121 II 241 consid. 2b pag. 244; sentenza 1A.153/2006, citata, consid. 3.9), come la questione della prescrizione secondo il diritto italiano.

2.4 La sentenza 1A.249/1999 del 1° febbraio 2000, sulla quale insistono le ricorrenti, è manifestamente inconferente. In effetti, essa si riferiva a una domanda di assistenza in materia penale alle Filippine, quindi a uno Stato non legato alla Svizzera da un trattato e che si fondava pertanto, contrariamente al caso in esame, sulla AIMP: solo per questo motivo era stato esaminato il quesito della prescrizione (consid. 1e e 3e/aa; cfr. anche DTF 130 II 217 consid. 1 inedito e consid. 11 per l'assistenza alla Repubblica della Cina, Taiwan).

La decisione impugnata non si scosta dalla giurisprudenza costante, prassi che non occorre riesaminare.

3.
Il ricorso è inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico delle ricorrenti.

3.
Comunicazione al patrocinatore delle ricorrenti, al Ministero pubblico del Cantone Ticino, al Tribunale penale federale, Corte dei reclami penali e all'Ufficio federale di giustizia, Settore assistenza giudiziaria.

Losanna, 17 ottobre 2012
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Giudice presidente: Aemisegger

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_511/2012
Date : 17 octobre 2012
Publié : 03 novembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Italia


Répertoire des lois
EIMP: 5
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
84 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Répertoire ATF
117-IB-53 • 118-IB-266 • 121-II-241 • 126-II-462 • 130-II-217 • 133-IV-125 • 133-IV-131 • 134-IV-156 • 136-IV-16 • 136-IV-20 • 136-IV-4 • 137-IV-25
Weitere Urteile ab 2000
1A.153/2006 • 1A.204/2006 • 1A.249/1999 • 1C_511/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • questio • entraide • examinateur • italie • cas particulièrement important • tribunal pénal fédéral • international • cour des plaintes • ministère public • question • décision • entraide judiciaire pénale • prévenu • cio • cirque • état requérant • droit public • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • tribunal • reconsidération • demande d'entraide • à l'intérieur • maxime du procès • dossier • pratique judiciaire et administrative • autorité inférieure • proportionnalité • calcul • répartition des tâches • motif • frais judiciaires • recours en matière de droit public • exclusion • but • ordre militaire • accès • salaire • fédéralisme • jeu de hasard • taiwan • courrier a • sphère secrète • motivation sommaire • convention européenne • lausanne • personne physique • droit suisse • chine • état étranger • office fédéral de la justice • philippines • droit d'être entendu • mesure de contrainte • silence qualifié • appréciation des preuves
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