2C_195/2011 - 2011-10-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisations de séjour; regroupement familial; réexamen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 195/2011

Arrêt du 17 octobre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Rochat.

Participants à la procédure
X.________ et Y.________,
Z.________, agissant pour ses enfants C.________ et D.________,
A.________, et
B.________,
tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud,

Objet

Autorisations de séjour; regroupement familial; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 27 janvier 2011.

Faits:

A.
Y.________, ressortissante angolaise, née en 1964, est arrivée en Suisse le 14 octobre 1997 et a obtenu une autorisation de séjour par son mariage, le 19 mars 1999, avec X.________, ressortissant italien au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle a elle-même bénéficié d'une autorisation d'établissement dès le 19 mars 2004, puis elle a obtenu la nationalité italienne le 17 janvier 2006.
A.a Le 16 mai 2003, Y.________ a déposé une demande de regroupement familial pour ses enfants, ressortissants de la République démocratique du Congo, Z.________, née en 1987, B.________, né en 1990 et A.________, née en 1994. Cette demande a été rejetée par le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Sevice de la population) le 8 janvier 2004. Le 22 décembre 2004, Y.________ a présenté une nouvelle demande de regroupement familial pour ses enfants, qui a été rejetée, tant par le Service de la population, le 19 décembre 2005, que par le Tribunal administratif du canton de Vaud (devenu Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal), le 29 mai 2006. Le recours déposé par les intéressés auprès du Tribunal fédéral a été rejeté, par arrêt du 18 décembre 2006 (2A.405/2006). Les juges fédéraux ont notamment retenu qu'en vertu de la jurisprudence alors en vigueur (ATF 130 II 1 consid. 3 p. 5 ss), l'art. 3 Annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ne s'appliquait pas, car les enfants de Y.________ ne bénéficiaient ni de la nationalité, ni
d'une autorisation de séjour d'un Etat membre.
A la suite de cet arrêt, Z.________ a été priée de quitter la Suisse, où elle était arrivée sans visa le 10 juin 2005 et avait déposé une demande d'autorisation de séjour, le 18 août 2005. Elle a alors requis, les 26 avril et 21 mai 2007, une autorisation de séjour pour raisons importantes fondées sur l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers, subsidiairement la suspension sine die de son renvoi, en faisant valoir sa grossesse, puis l'état de santé de ses jumeaux C.________ et D.________, nés en 2007. Il n'a pas été statué sur cette demande.
Le 9 février 2009, A.________ a déposé un rapport d'arrivée indiquant qu'elle était entrée en Suisse le 10 janvier 2009. Par la suite, elle a fait état d'une date d'arrivée au 12 janvier 2005.
A.b Le 21 avril 2009, X.________, Y.________, Z.________, ainsi que ses deux jumeaux C.________ et D.________, B.________ et A.________ ont déposé une troisième demande d'autorisation de séjour en faveur des enfants et petits-enfants de Y.________, B.________ sollicitant au surplus une autorisation d'entrée. Cette requête, traitée comme une demande de réexamen, a été rejetée par décision du Service de la population du 7 septembre 2009. Celui-ci a estimé que les arguments invoqués (nationalité italienne de Y.________, séjour en Suisse de A.________, volonté de Z.________ d'épouser le père de D.________ et C.________ et état de santé des jumeaux) étaient nouveaux, mais pas pertinents.
Le Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, par arrêt du 14 octobre 2009. Il a retenu en substance que Y.________ avait obtenu la nationalité italienne le 17 janvier 2006 déjà, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un élément nouveau de nature à ouvrir une demande de réexamen. Au demeurant, même en tenant compte de cet élément, l'ALCP n'était pas applicable, dès lors que les enfants, ressortissants d'Etats tiers, n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE. Quant aux autres faits nouveaux, ils ne justifiaient pas de revenir sur les refus de regroupement familial déjà prononcés de manière définitive.
Saisi d'un recours contre ce prononcé, le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable, par arrêt du 17 avril 2010 (2C 760/2009). Il a notamment retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la question du changement de jurisprudence intervenu dans son arrêt 2C 196/2009 du 29 septembre 2009 (ATF 136 II 5 ss), par lequel il a été renoncé à l'exigence du séjour préalable dans un Etat membre pour pouvoir se prévaloir d'un droit tiré de l'art. 7 let. d ALCP, en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP. En effet, ce changement de jurisprudence n'était pas connu lorsque les autorités cantonales avaient statué, de sorte que celles-ci n'avaient pas pu en tenir compte.

B.
Le 8 décembre 2010, le mandataire des recourants a présenté une requête fondée sur l'ALCP pour obtenir une autorisation de séjour en faveur de Z.________ et de ses jumeaux C.________ et D.________, B.________ et A.________. Le Service de la population a rejeté cette requête le lendemain, en relevant notamment que la décision de renvoi était entrée en force et que le Tribunal fédéral avait constaté que ses "mandantes ne pouvaient pas se prévaloir de l'ALCP".
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal cantonal l'a rejeté, par arrêt du 27 janvier 2011. Comme l'autorité inférieure, il a estimé que les recourants ne démontraient pas l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen au sens de l'art. 64 de la loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; RSVD 173.36). Au sujet de l'application de l'ALCP, il s'est contenté de renvoyer à l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2010.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________, Y.________, Z.________, ainsi que ses enfants C.________ et D.________, B.________ et A.________ concluent à l'admission de leur recours dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2011 et demandent au Tribunal fédéral de régler leurs conditions de séjour par l'octroi d'un titre de présence CE/AELE, respectivement d'un titre d'entrée et de résidence pour B.________. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Service cantonal de la population ou au Tribunal cantonal pour qu'ils règlent leurs conditions de séjour par l'octroi d'un titre de présence CE/AELE.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se référant aux considérants de son arrêt. De son côté, le Service de la population a renoncé à se déterminer.
L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.

D.
Par ordonnance présidentielle du 19 mai 2011, la demande d'effet suspensif présentée par les recourants a été admise, mais leur requête de mesures provisionnelles tendant à accorder un droit d'entrée à B.________ a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
Comme il a déjà été constaté (arrêt 2C 760/2009 du 17 avril 2010, consid. 1) les recourants disposent, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'un droit à séjourner en Suisse qui leur ouvre la voie du recours en matière de droit public. Un tel droit peut également être tiré de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP, dès lors que X.________, qui agit en qualité de beau-père pour demander le regroupement familial des enfants de son épouse, possède la nationalité italienne et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 28 ans, soit jusqu'en 1974 (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 p. 183 ss qui a repris la pratique découlant de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-413/1999 du 17 septembre 2002 en la cause Baumbast). Il n'est ainsi pas nécessaire de trancher la question de savoir si la recourante Y.________ peut encore se prévaloir de l'ALCP en vertu de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (voir arrêt C-434/09 du 5 mai 2011 en la cause McCarthy), du moment qu'elle n'a acquis la nationalité italienne que par son mariage en Suisse et n'a jamais fait usage de son droit à la libre circulation. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte contre
l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2011.

1.2 Pour le reste, le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'art. 83 LTF. Déposé en outre dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 2 LTF), par des recourants qui sont atteints par la décision entreprise et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), il remplit ainsi les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international, en particulier de l'ALCP (art. 190 Cst.; ATF 131 V 390 consid. 5.2 p. 398). Dans les recours formés en raison de la violation de ce dernier (art. 95 let. b LTF), il examine d'office les dispositions sur la libre circulation des personnes figurant à l'Annexe I, dans la mesure où celles-ci sont assez précises pour être directement applicables (art. 106 al. 1 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, L'interprétation et l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes du point de vue de la jurisprudence, in L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE: interprétation et application dans la pratique, Zurich 2011, p. 31), ce qui est le cas de l'art. 3 Annexe I ALCP. Le grief tiré de violation de cette disposition soulevé par les recourants est suffisant au regard des exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, de sorte que le recours sera considéré comme recevable. En revanche, il n'y a pas lieu d'examiner toutes les critiques présentées de façon prolixe dans le recours.

3.
Les recourants soutiennent essentiellement que l'arrêt attaqué est arbitraire dans sa motivation (art. 9 Cst.) et viole l'art. 3 al. 1 Annexe I ALCP, en tant qu'il nie l'existence de faits nouveaux pertinents, alors que le droit à la délivrance d'un titre de séjour pour les enfants des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ne dépend que de leur lien de parenté. Ils font ainsi valoir qu'ils avaient la faculté d'exercer et d'invoquer en tout temps les droits découlant de l'ALCP et que leur requête ne pouvait dès lors être traitée par les autorités cantonales comme une demande de réexamen.

3.1 Le Tribunal cantonal a estimé que les recourants n'avaient nullement démontré l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD, mais se bornaient à remettre une nouvelle fois en cause "le raisonnement juridique auquel ont procédé les autorités, en dernier lieu le Tribunal fédéral le 16 avril 2010, qui a abouti à constater qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'ALCP".

3.2 Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans sont arrêt précédent (2C 760/2009 du 17 avril 2010), le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 47). Les autorités administratives ne sont ainsi tenues d'entrer en matière sur une nouvelle demande que si les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6).
Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle, de sorte que les recourants considèrent à tort qu'ils pouvaient, en lieu et place d'une demande de réexamen, former une requête nouvelle, mais portant sur le même objet que leur précédente demande de regroupement familial. Ils ne prétendent pas davantage qu'ils auraient invoqué des faits ou éléments nouveaux comme l'exige l'art. 64 LPA-VD et ne motivent pas non plus leur recours conformément à l'art. 42 al. 2 LTF sur ce point. Le Tribunal cantonal a donc estimé à juste titre qu'il y avait lieu d'examiner la quatrième demande de regroupement familial déposée par les recourants comme une demande de réexamen visant à revenir sur les refus de leur octroyer des autorisations de séjour précédemment entrés en force et qu'il pouvait rejeter cette demande, faute d'éléments nouveaux. Partant, le grief d'arbitraire soulevé par les recourants est à cet égard mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.3 Reste à déterminer si, indépendamment de tout fait nouveau, la question de la violation de l'art. 3 Annexe I ALCP alléguée par les recourants devait être examinée.
3.3.1 Selon l'ancienne jurisprudence du Tribunal découlant de l'arrêt Akrich de la Cour de justice de l'Union européenne (C-109/01), les membres de la famille dont le regroupement familial était demandé en application de l'ALCP devaient avoir séjourné au préalable légalement dans un autre pays membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, confirmé in 134 II 10 consid. 3 p. 14 ss). Dans son premier arrêt du 18 décembre 2006 (2A.405/2006), le Tribunal fédéral avait ainsi constaté que les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP, car les enfants de Y.________ ne bénéficiaient ni de la nationalité, ni d'une autorisation de séjour dans un Etat membre (consid. 3). Par la suite, tant le Service cantonal de la population que le Tribunal cantonal avaient jugé l'ALCP inapplicable, en se fondant sur cette jurisprudence.
Dans son arrêt du 29 septembre 2009 (ATF 136 II 5 ss), le Tribunal fédéral a pris en compte le changement de jurisprudence de la Cour de justice dans son arrêt Metock du 25 juillet 2008 (C-127/08), en renonçant à la condition faisant dépendre le droit au regroupement familial d'une personne ayant la nationalité d'un Etat tiers d'un séjour préalable et légal dans un Etat membre. Il s'est ainsi écarté de la solution prévue par le droit interne qui, selon lui, ne devait pas influencer l'interprétation de l'ALCP (ATF 136 II 5 consid. 3.6.1 et 3.6.2 p. 14 ss; sur cette problématique, voir aussi FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., pp. 45 à 47 et MARC SPESCHA, Das Familienleben als hervorragendes Rechtsgut des Freizügigkeitsrechts - am Beispiel der aktuellen Rechtsprechung zum Familiennachzug im Geltungsbereich des FZA in L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE: interprétation et application dans la pratique, Zurich 2011, p. 147/148). Toutefois, dans son second arrêt du 17 avril 2010 (2C 760/2009) rendu au sujet de la précédente demande formée par les recourants, le Tribunal fédéral avait renoncé à examiner si ce changement de jurisprudence permettait de revenir à titre exceptionnel sur le refus d'octroyer les
autorisations de séjour à titre de regroupement familial, en particulier parce que les considérants de l'arrêt du 29 septembre 2009 n'étaient pas encore connus lorsque le Tribunal cantonal avait statué. Cette question doit donc maintenant être tranchée.
3.3.2 Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision pour un seul justiciable ou un petit nombre d'entre eux (ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 p. 219). La nouvelle pratique découlant du regroupement familial réalise ces conditions. Par conséquent, dans la mesure où les recourants ont motivé leur requête de regroupement familial du 8 décembre 2010 sous l'angle de l'art. 3 Annexe I ALCP et qu'au moment où les autorités cantonales se sont prononcées, les considérants de l'ATF 136 II 5 ss étaient connus, celles-ci ne pouvaient se dispenser d'examiner la requête sous cet angle. L'application de la nouvelle jurisprudence étant une question de droit, il appartient au Tribunal fédéral de vérifier d'office (art. 106 al. 1 LTF) si son application permet de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants.

4.
4.1 D'après l'art. 3 al. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante (al. 1). Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (al. 2 let. a).

4.2 Du point de vue du droit interne (art. 42 ss de la loi fédérale sur les étrangers: LEtr; RS 142.20), c'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est déterminant pour calculer l'âge de l'enfant (cf. ATF 136 II 497 ss). Le droit au regroupement familial doit ainsi être reconnu, lorsque l'enfant n'a pas l'âge limite au moment du dépôt de la demande, même s'il atteint cet âge au cours de la procédure (ATF 136 II 497 consid. 4 p. 506). Cette jurisprudence doit être reprise, en l'espèce, pour calculer l'âge des enfants et voir s'ils peuvent être considérés comme des descendants de moins de 21 ans au sens de l'art. 3 al. 2 let. a Annexe I ALCP.

4.3 Y.________ a déposé une première demande de regroupement familial, le 16 mai 2003, puis une seconde demande, le 22 décembre 2004, alors qu'elle était titulaire d'un permis d'établissement. Celles-ci ont été définitivement jugées sous l'angle de l'art. 17 al. 2 , 3 ème phrase de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RO 1 p. 113) et de l'art. 8 CEDH, de sorte que la date de leur dépôt ne saurait être prise en considération, comme le voudraient les recourants. Y.________ a présenté ensuite une troisième demande, le 21 avril 2009, en invoquant pour la première fois sa nationalité italienne. Là aussi, le Tribunal fédéral a mis fin définitivement à la procédure dans son arrêt du 17 avril 2010. C'est dès lors la date de la requête du 8 décembre 2010 faisant l'objet de la présente procédure qui doit être prise en considération pour calculer l'âge des enfants.
A cette date, Z.________, née en 1987, avait dépassé la limite d'âge de 21 ans révolus prévue par l'art. 3 al. 2 let. a Annexe I ALCP, de sorte qu'elle ne peut plus revendiquer une autorisation de séjour sur la base de l'Accord. Quant à l'art. 8 CEDH, la cause a déjà été examinée et rejetée sous cet angle, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (cf. arrêt du 18 décembre 2006, consid. 5). Le recours doit dès lors être rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour à Z.________ et à ses deux enfants, C.________ et D.________. Bien que cette question ne fasse pas l'objet de la présente procédure, il faut relever que l'autorité cantonale compétente n'a jamais statué sur la demande d'autorisation de séjour déposée les 26 et 21 mai 2007 par Z.________, fondée sur l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. Il appartiendrait donc au Service cantonal de la population d'examiner encore si une autorisation de séjour serait justifiée dans le cadre du droit actuel, soit de l'art. 30 LEtr.
Pour les deux autres enfants, soit B.________, né en 1990 et A.________, née en 1994, la limite d'âge de 21 ans contenue dans l'Accord n'était pas atteinte au moment du dépôt de la demande du 8 décembre 2010. Ils ont donc en principe un droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP, respectivement d'entrée et de résidence pour B.________, en leur qualité de beaux-enfants de X.________ (cf. ATF 136 II 65, consid. 5.2 p. 76). Même fondé sur l'ALCP, le regroupement familial ne doit toutefois pas être autorisé sans réserve. Il faut que le citoyen de l'Union européenne donne son accord, que le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale conjointe ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à l'étranger. Enfin, le regroupement familial doit paraître approprié au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) et ne pas être contraire au bien-être de l'enfant (ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 p. 185, 65 consid. 5.2 p. 76; MARC SPESCHA, op. cit. p. 152). Les intéressés doivent aussi pouvoir disposer d'un logement conforme à l'art. 3 Annexe I
al. 1, 2ème phrase ALCP pour accueillir les membres de leur famille.
En l'espèce, les recourants n'ont pas démontré, ni rendu vraisemblable que B.________, qui a toujours vécu chez sa grand-mère, à Kinshasa, ait pu maintenir une relation avec sa mère. Celle-ci allègue certes qu'elle envoie des sommes importantes pour financer son entretien, le père de B.________ étant décédé environ un an après sa naissance, mais elle n'apporte aucune preuve des liens personnels qu'elle aurait pu conserver avec son fils, qu'elle a quitté lorsqu'il n'avait même pas neuf ans. Or, dans son arrêt du 18 décembre 2006 (2A 405/2006, consid. 5.1), le Tribunal fédéral avait déjà constaté que la recourante n'avait pas établi avoir entretenu des relations particulièrement intenses avec ses enfants durant leur séparation et que ses liens ne l'emportaient pas sur les attaches familiales et socio-culturelles que les enfants avaient tissées en Afrique. Au vu du temps qui s´est écoulé depuis lors, il était d´autant plus important qu'elle motive la demande d'entrée en Suisse et d'autorisation de séjour pour son fils B.________, car rien ne justifie de déraciner ce dernier, alors qu'il est maintenant parvenu à l'âge adulte. Le recours doit ainsi être rejeté en ce qui le concerne. La situation est en revanche différente pour
A.________, qui vit avec sa mère et son beau-père, en tout cas depuis le dépôt de son rapport d'arrivée en Suisse, le 9 février 2009, voire 2005 selon ses dires. Par ailleurs, dans les circonstances présentes, les considérations relevées par le Tribunal fédéral au sujet de son existence cachée lors de l'arrivée en Suisse de sa mère ne sont plus pertinentes (arrêt 2A.409/2006 du 18 décembre 2006, consid. 5.3). Elle remplit ainsi les conditions posées par la jurisprudence pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial sous l'angle de l'ALCP (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2 p. 76). L'affaire doit dès lors être renvoyée au Service de la population pour qu'il accorde à A.________ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 Annexe I ALCP.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne A.________. Il doit être confirmé pour le surplus.
La cause sera renvoyée au Service cantonal pour qu'il accorde une autorisation de séjour à A.________ sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP.
Le Tribunal fédéral renonce à faire usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de sorte que la cause doit être également renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.
Les recourants n'obtenant que partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais de justice à leur charge dans la même proportion et solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir de frais de justice auprès du canton de Vaud (art. 66 al. 4 LTF).
Une indemnité à titre de dépens réduits doit être allouée aux recourants, solidairement entre eux; elle sera mise à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne A.________. Il est confirmé pour le surplus.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il accorde une autorisation de séjour à A.________.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

5.
Le canton de Vaud versera aux recourants, solidairement entre eux, une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 17 octobre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Rochat

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.