2C_760/2009 - 2010-04-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisations de séjour; regroupement familial; réexamen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 760/2009

Arrêt du 17 avril 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Merkli et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Rochat.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________, agissant pour ses enfants:
3. A.________,
4. B.________,
5. Z.________, agissant pour ses enfants:
C.________ et D.________,
tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisations de séjour; regroupement familial; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 octobre 2009.

Faits:

A.
Y.________, ressortissante angolaise a obtenu une autorisation de séjour en Suisse à la suite de son mariage, le 19 mars 1999, avec X.________, un ressortissant italien au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle est au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 19 mars 2004.

Le 16 mai 2003, elle a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses enfants Z.________, née en 1987, E.________, né en 1989, B.________, né en 1990 et A.________, née en 1994.

Le 8 janvier 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé les autorisations sollicitées, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) le 26 juillet 2004.

Le 22 décembre 2004, Y.________ a déposé une nouvelle demande de regroupement familial pour ses enfants.

Z.________ est entrée en Suisse le 10 juin 2005 sans visa. Le 18 août 2005, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour.

Par décision du 19 décembre 2005, le Service cantonal a refusé les autorisations sollicitées en faveur de Z.________, B.________ et A.________. Le recours formé par les intéressés contre cette décision a été rejeté le 29 mai 2006 par le Tribunal administratif. Ceux-ci ont porté l'affaire devant le Tribunal fédéral qui a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, leur recours par arrêt du 18 décembre 2006 (cause 2A.405/2006).

A la suite de cet arrêt, un délai au 30 avril 2007 a été imparti à Z.________ pour quitter la Suisse. Celle-ci a requis, les 26 avril et 21 mai 2007 une autorisation de séjour pour raisons importantes fondées sur l'ancienne ordonnance sur la limitation des étrangers, subsidiairement la suspension sine die de son renvoi. Elle faisait valoir sa grossesse, puis l'état de santé de ses jumeaux C.________ et D.________, nés le 3 août 2007. Il n'a pas été statué sur cette demande.
Le 9 février 2009, A.________ a déposé un rapport d'arrivée indiquant qu'elle serait entrée en Suisse le 10 janvier 2009. Par la suite elle a fait état d'une date d'arrivée au 12 janvier 2005.

Le 13 février 2009, C.________ et D.________ ont été reconnus par G.________, ressortissant congolais né en 1973. Ce dernier a vu sa demande d'asile refusée trois fois et fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 mai 2009.

B.
Le 21 avril 2009, X.________, Y.________, B.________, A.________ et Z.________ ainsi que ses deux jumeaux C.________ et D.________ ont demandé une autorisation de séjour en faveur des enfants et petits-enfants de Y.________, B.________ requérant au surplus une autorisation d'entrée.

Considérant la demande du 21 avril 2009 comme une requête de réexamen des refus d'autorisation de séjour déjà signifiés des 8 janvier 2004 et 19 décembre 2005, le Service cantonal est entré en matière, mais a rejeté celle-ci par décision du 7 septembre 2009. Il a retenu en substance que les arguments invoqués (nationalité italienne de Y.________; séjour en Suisse de A.________; volonté de Z.________ d'épouser le père de C.________ et D.________; état de santé des jumeaux) étaient nouveaux, mais n'étaient pas pertinents.

Par arrêt du 14 octobre 2009, le Tribunal cantonal vaudois (Cour de droit administratif et public) a rejeté le recours déposé par X.________, Y.________, B.________, A.________ et Z.________, ainsi que ses deux jumeaux C.________ et D.________ et confirmé la décision du 7 septembre 2009. Les juges cantonaux ont retenu en substance que Y.________ avait déjà obtenu la nationalité italienne le 17 janvier 2006; par conséquent, il ne s'agissait pas d'un élément nouveau de nature à ouvrir une demande de réexamen. Au demeurant, même en tenant compte de cet élément, le recours ne pourrait être admis en regard de Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'ALCP; RS 0142.112.681), dès lors que les enfants, ressortissants d'Etats tiers, n'étaient pas titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE. Quant aux autres faits nouveaux, ils ne justifiaient pas de revenir sur les refus de regroupement familial déjà prononcés de manière définitive.

C.
Contre cet arrêt X.________, Y.________, B.________, A.________ et Z.________, ainsi que ses deux jumeaux C.________ et D.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'admission du recours, à ce qu'un titre de présence CE/AELE règle les conditions de résidence en Suisse de A.________, Z.________, ainsi que C.________ et D.________ et à ce qu'un titre d'entrée et de présence CE/AELE règle les conditions d'entrée et de résidence en Suisse de B.________. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause au Service cantonal pour qu'il octroie les titres de présences précités et, plus subsidiairement encore, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'à son tour, il la renvoie au Service cantonal en vue de l'octroi des titres précités.

Par ordonnance du 23 novembre 2009, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif, tout en rejetant la demande de mesures provisionnelles tendant à autoriser B.________ à entrer en Suisse.

Le Service cantonal a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal, s'en remettant à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité, conclut au rejet du recours. Il précise avoir rendu son arrêt avant que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 196/2009 du 29 septembre 2009 (ATF 136 II 5) ne fussent connus, en relevant que la nationalité italienne de Y.________ n'était pas un élément nouveau, ce que les recourants ne niaient pas, ni n'exposaient pourquoi ils n'avaient invoqué ce fait que le 21 avril 2009. L'Office fédéral des migrations propose de rejeter le recours, en soulignant que l'arrêt 2C 196/2009 n'était pas déterminant, car les recourants auraient pu faire valoir la nationalité italienne de Y.________ dans le cadre de la procédure ordinaire déjà.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Cette disposition correspond largement à l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (WURZBURGER, Commentaire LTF, n. 35 ad art. 83 LTF). Par conséquent, on peut se référer au consid. 1.1 de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 18 décembre 2006 (cause 2A.405/2006) dans la procédure concernant la deuxième demande de regroupement familial déposée par Y.________ en faveur de ses enfants, pour admettre que les recourants disposent, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'un droit à séjourner en Suisse qui leur ouvre la voie du recours en matière de droit public. Un tel droit peut également être tiré de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP, dès lors que X.________ et Y.________ possèdent la nationalité italienne et peuvent se prévaloir, en tant que travailleurs, de la libre circulation. En effet, selon la jurisprudence récente, l'exigence que les membres de la famille dont le regroupement familial est demandé en application de l'ALCP aient
séjourné au préalable légalement dans un autre pays membre a été abandonnée (cf. infra consid. 2.3; ATF 136 II 5 et ss). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

2.
L'arrêt attaqué s'inscrit dans le cadre d'une procédure de réexamen portant sur la troisième demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants le 21 avril 2009, les deux demandes précédentes ayant été définitivement tranchées les 26 juillet 2004 et 18 décembre 2006.

2.1 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47 avec les références; confirmé récemment en matière de droit des étrangers in arrêt 2C 490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.1, destiné à la publication).

2.2 Invoquant l'ALCP et, accessoirement, l'art. 8 CEDH, les recourants soutiennent en substance que la nationalité italienne de X.________ et de Y.________ permet aux enfants et petits-enfants d'obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Ils fondent leur argumentation sur l'ALCP et son Annexe I, le règlement du Conseil no 1612/68 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, citant en particulier l'arrêt Metock rendu le 25 juillet 2008 (cause C-127-08).

2.3 La jurisprudence de la Cour de Justice n'étant pas directement applicable en Suisse, les recourants ne peuvent rien tirer de l'arrêt Metock. En revanche, la situation juridique s'est aussi récemment modifiée en Suisse. Auparavant, pour se prévaloir d'un droit au regroupement familial découlant de l'ALCP, un ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord, devait avoir au préalable séjourné légalement sur le territoire d'un autre Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3 p. 5). Par arrêt du 29 septembre 2009 publié aux ATF 136 II 5 et ss, le Tribunal fédéral s'est aligné sur la jurisprudence Metock et a abandonné l'exigence d'un séjour légal dans un autre Etat partie.

Le point de savoir si, indépendamment de tout fait nouveau, ce changement de jurisprudence intervenu en Suisse permettrait à titre exceptionnel (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.2 p. 221 et consid. 5.4 p. 225) de revenir sur les refus d'octroyer les autorisations de séjour à titre de regroupement familial déjà signifiés à deux reprises aux recourants n'a pas à être examiné plus avant. En effet, pour qu'une nouvelle pratique justifie, à elle seule, la modification de décisions entrées en force se rapportant à une situation de fait qui perdure, il faut que les autorités compétentes aient dû ou à tout le moins eu la possibilité d'en tenir compte. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que, lorsque le Tribunal cantonal s'est prononcé, les considérants de l'ATF 136 II 5 n'étaient pas encore connus. En outre, celui qui sollicite, dans ce contexte, un réexamen fondé sur une nouvelle pratique doit non seulement l'invoquer, mais aussi expliquer en quoi celle-ci a introduit ultérieurement un changement fondamental de la situation juridique déterminante propre à entraîner la modification d'une décision antérieure entrée en force (arrêt 2C 490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.2.1, destiné à la publication; voir aussi arrêt 2C 168/2009 du 30
septembre 2009 consid. 4.2). Or, les recourants ne formulent aucune motivation en ce sens.

2.4 Dans ces circonstances, il reste à se demander si les faits nouveaux dont se prévalent les recourants justifient la modification des refus d'autorisation de séjour déjà prononcés.
2.4.1 La nationalité italienne de X.________ n'est pas un élément nouveau que les recourants peuvent invoquer à l'appui de leur demande de réexamen, car celui-ci la possédait déjà au moment de son mariage en 1999.

2.4.2 Le seul fait qui pourrait justifier une nouvelle appréciation de la situation serait l'acquisition récente de la nationalité italienne par Y.________.

Sur ce point, le Tribunal cantonal a rejeté le recours sur la base d'une double motivation. D'une part les juges ont retenu que la nationalité italienne de Y.________ ne pouvait être admise en tant que fait nouveau au sens de l'art. 64 loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSVD 173.36) justifiant un réexamen des décisions précédentes entrées en force qui refusaient l'octroi de titres de séjour. Selon les constatations cantonales, la recourante possédait la nationalité italienne au plus tard le 17 janvier 2006, soit avant que le Tribunal administratif vaudois ne rejette, le 29 mai 2006, le recours déposé à l'encontre de la deuxième demande d'autorisation de séjour, de sorte que cet élément aurait déjà dû être invoqué à ce moment-là. D'autre part, ils ont considéré que, même à tenir compte de cet élément, le regroupement familial ne s'imposait pas en regard de l'ALCP.

2.5 Lorsque la décision attaquée se fonde, comme en l'espèce, sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120); dès qu'une des motivations permet de maintenir la décision entreprise, le recours doit être rejeté (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).

En l'occurrence les recourants, pourtant dûment représentés par un avocat, n'ont critiqué que le second pan de la motivation précitée, alors qu'il ressort clairement de l'arrêt entrepris que le premier motif est suffisant pour fonder le rejet de leur recours sur le plan cantonal. En effet, si Y.________ avait déjà la nationalité italienne lors de la précédente procédure, elle ne pouvait se fonder sur cet élément pour demander le réexamen de la décision rendue dans le cadre de cette procédure et entrée en force. Dès lors que le mémoire déposé devant le Tribunal fédéral ne contient aucun grief remettant en cause la constatation selon laquelle la nationalité italienne de Y.________ aurait déjà pu être invoquée dans le cadre de la deuxième procédure (ce qui, compte tenu de la date du passeport fourni, paraît du reste indiscutable), le recours est irrecevable.

3.
A cela s'ajoute qu'il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée (arrêt 4A 72/2007 du 22 août 2007 consid. 4.1.1). Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre devant le Tribunal fédéral, mot pour mot, la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246). Les recourants semblent perdre de vue ces exigences, dès lors que leur mémoire devant le Tribunal fédéral consiste dans la reprise quasi textuelle de leur recours sur le plan cantonal, y compris la reproduction en langue et caractères grecs du Règlement 1612/68, ce qui est au surplus contraire à l'art. 42 al. 1 LTF. Quant aux rares passages du recours qui diffèrent de l'écriture présentée sur le plan cantonal, ils ne contiennent aucune critique ciblée à l'encontre de l'arrêt attaqué qui répondrait aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF.

Pour ce motif également, le recours doit être déclaré irrecevable.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, les recourants seront condamnés aux frais, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 17 avril 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Rochat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I:
^a	Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen;
^b	Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben;
^c	Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit;
^d	Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^e	Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^f	Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte;
^g	während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.