6B_504/2020 - 2020-09-17 - Diritto penale (in generale) - Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 504/2020

Arrêt du 17 septembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean Louis Scenini, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 24 février 2020 (n° 140 AP19.014083-CPB).

Faits :

A.
Par décision du 6 février 2020, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 30 octobre 2012 par le Tribunal criminel d'arrondissement de l'Est vaudois.

B.
Par arrêt du 24 février 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ et confirmé la décision du 6 février 2020.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Par jugement du 30 octobre 2012, le Tribunal criminel d'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________, pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, menaces qualifiées et violation de domicile, à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 474 jours de détention provisoire, a révoqué le sursis que lui avait accordé le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois le 10 mars 2011, portant sur une peine pécuniaire de 80 jours-amende, et a ordonné que A.________ soit soumis à un traitement institutionnel en milieu carcéral au sens de l'art. 59 al. 3 CP.

B.b. Par décisions des 14 avril 2014, 23 mars 2015, 27 avril 2016 et 5 octobre 2018, le Collège des juges d'application des peines vaudois a refusé d'accorder à A.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. En dernier lieu, il a prolongé celle-ci pour une durée de trois ans à compter du 30 octobre 2017. Il a retenu que A.________ n'avait que peu évolué depuis le précédent examen périodique de sa mesure, puisqu'il n'avait toujours pas pris conscience de sa maladie psychiatrique, de ses tendances addictives, ainsi que de sa dangerosité. Il a ajouté qu'un travail introspectif sur les actes de violence apparaissait donc difficile à réaliser si l'intéressé persistait dans le déni de sa pathologie. En outre, il a observé que le risque que A.________ commette à nouveau des infractions avait été qualifié d'élevé par les experts-psychiatres, mais qu'il n'y avait pas lieu de tirer des conclusions hâtives quant aux bénéfices du traitement et au potentiel d'évolution, A.________ n'ayant été placé dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de personnes soumises à une mesure pénale que le 22 janvier 2018. Enfin, il a encouragé ce dernier à investir davantage les entretiens
psychothérapeutiques, de même que les activités proposées à B.________.

Dans le cadre de l'instruction ayant mené à la décision du 5 octobre 2018, A.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 29 mars 2018, les experts ont posé le diagnostic de trouble psychotique chronique sous forme d'une possible schizophrénie paranoïde ou d'un trouble délirant persistant, avec des antécédents de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis et de cocaïne. Ils ont considéré que le recourant présentait un risque de récidive d'actes de violence qui pouvait être considéré comme élevé en cas de nouvelles manifestations du vécu délirant de préjudice.

B.c. Dans le cadre du réexamen annuel de la mesure, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après: OEP) a saisi le 15 juillet 2019 le Juge d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de A.________. Il a considéré que la situation de l'intéressé n'avait guère évolué depuis son placement à B.________ et a émis l'espoir que la poursuite du séjour dans cet établissement lui permette entre autres de travailler sur la reconnaissance de sa pathologie et de ses fragilités. Il a estimé qu'il était essentiel que des élargissements de cadre progressifs aient lieu avant qu'une remise en liberté soit envisagée, ce qui n'était pour l'heure manifestement pas concevable au vu des observations des intervenants.

Dans son rapport du 7 mai 2019, la Direction de B.________ a constaté que A.________ avait été admis dans leur établissement le 22 janvier 2018 et qu'il travaillait dans la préparation de boîtes de café, au service de table et à la distribution du linge, qu'il était autonome et régulier et que ses prestations étaient de bonne qualité. Se référant à l'expertise du 29 mars 2018, elle a déclaré qu'il lui " apparaît utile de permettre au dispositif thérapeutique de se déployer avant d'envisager une modification du cadre dans lequel celui-ci s'inscrit ". Pour ces raisons, elle a préavisé favorablement à la poursuite de la mesure actuelle et au maintien du placement de A.________ dans son établissement.

Le 6 septembre 2019, A.________, assisté de son défenseur d'office, a été entendu par la Présidente du Collège des juges d'application des peines. Il a produit une attestation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, dont il ressort qu'il a déposé une demande unilatérale en divorce. Il a déclaré que son placement à B.________ ne se passait pas très bien et qu'il ne saisissait pas la finalité de son traitement. Au sujet de son avenir, il a exposé qu'il souhaitait être libéré conditionnellement pour se rendre dans son pays ou en Italie et qu'il ne ferait pas de mal à son épouse, car il ne faisait pas de mal à autrui.

Dans son préavis du 11 septembre, le Ministère public vaudois s'est rallié au préavis de l'OEP et a conclu au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique.

Le 20 septembre 2019, à la suite de l'intervention de la Commission du secret professionnel, les médecins du Service des mesures institutionnelles (SMI) ont transmis à l'OEP leur rapport de suivi médico-psychologique du 7 mai 2019. Selon ce rapport, le détenu-patient s'est peu à peu fermé au dialogue avec les soignants et affirme ne pas comprendre le sens de la mesure, car il ne s'estime pas malade sur le plan psychique. Les médecins du SMI font notamment le constat d'une absence de conscience morbide de la part du détenu-patient, ainsi que de l'absence de velléité de s'engager dans un processus thérapeutique, dont il ne perçoit pas le sens relativement à sa mesure pénale. Dans ce contexte, ils concluent que " son maintien à B.________ doit être questionné au cas où le détenu-patient ne parviendrait pas à s'investir dans les soins et éventuellement envisager un retour en détention ordinaire ".

C.
Contre l'arrêt cantonal, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à à sa libération avec effet immédiat. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte, ce qui a eu une influence négative sur le sort de la cause.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

1.2. Le recourant fait valoir que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en omettant de tenir compte qu'il n'avait pas la capacité suffisante pour comprendre et s'exprimer suffisamment bien en français. Selon le recourant, ce problème linguistique, qui aurait été constamment ignoré, constituerait l'origine du manque d'acceptation du traitement proposé.

On peut certes concéder au recourant que sa compréhension et son expression du français sont moyennes et qu'il est plus à l'aise en italien (cf. plan d'exécution de la sanction du 14 octobre 2014). Lorsque le recourant soutient que ses problèmes linguistiques sont la cause de son défaut d'acceptation du traitement, son argumentation est toutefois purement appellatoire et, partant, irrecevable. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le recourant n'a pas pris conscience de sa maladie psychiatrique et ne comprend pas la finalité de son traitement, ce qui entraîne son défaut d'acceptation du traitement. Du reste, dans son mémoire de recours, le recourant se réfère au rapport du 23 mai 2017 de l'Unité d'évaluation criminologique qui constate que, quelle que soit la langue de l'entretien, les capacités d'élaboration et d'introspection de l'intéressé sont restreintes.

1.3. Pour le surplus, le recourant débute ses écritures par une présentation des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire et, partant, irrecevable.

2.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale a constaté qu'il se trouvait dans une " impasse ", de sorte qu'elle aurait dû lever la mesure thérapeutique institutionnelle.

2.1. L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté (art. 62 al. 1 CP). La libération conditionnelle suppose un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. Le pronostic est favorable dès qu'il est à prévoir que l'intéressé ne commettra pas de nouvelles infractions en relation avec le trouble traité (arrêt 6B 542/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3). La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 202 s.).

2.2. Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6 CP). La mesure est notamment levée si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 62c al. 1 let. a CP). Tel est notamment le cas si, au cours de l'exécution de la mesure thérapeutique, il s'avère qu'il n'y a pas lieu de prévoir une amélioration thérapeutique, respectivement une diminution du danger que l'auteur commette de nouvelles infractions (ATF 134 IV 315 consid. 3.7 p. 324; 137 II 233 consid. 5.2 p. 235 ss; arrêt 6B 542/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3). Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Pour qu'elle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non pas la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204).

Si la mesure se révèle inutile ou vouée à l'échec, l'autorité d'exécution la lève en application de l'art. 62c al. 1er let. a CP. Dans un deuxième temps, le tribunal du fond décide des conséquences de la levée, c'est-à-dire entre autres, si la personne concernée doit être, le cas échéant, internée (art. 62c al. 4 et 64 al. 1er CP). Jusqu'à décision à cet égard, la personne concernée peut, si les conditions en sont remplies, être placée en détention pour des motifs de sûreté en application par analogie des art. 221 et 229 CP (ATF 146 I 115 consid. 2 p. 117 s.; 141 IV 49 consid. 2.6 p. 53).

2.3. L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure (art. 62d al. 1 CP). Selon l'art. 62d al. 2 CP, si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP, l'autorité compétente en matière de libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle doit prendre sa décision en se fondant notamment sur une expertise psychiatrique indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.

2.4. En l'espèce, tous les intervenant, à savoir l'OEP, la Direction de B.________ et le ministère public, ont émis un préavis négatif concernant une éventuelle libération conditionnelle du recourant. Dans leur rapport du 29 mars 2018, les experts ont posé le diagnostic de trouble psychotique chronique sous forme d'une possible schizophrénie paranoïde ou d'un trouble délirant persistant, avec des antécédents de troubles mentaux et troubles de comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis et de cocaïne. Ils ont estimé que le recourant présentait un risque élevé de récidive d'actes de violence en cas de nouvelles manifestations du vécu délirant de préjudice.

Compte tenu des préavis émis par les divers intervenants et les conclusions de l'expertise, on ne peut qu'admettre que le recourant présente un risque élevé de commettre des actes de violences et poser un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté. Dans ces conditions, toute libération conditionnelle du recourant est exclue.

2.5. S'agissant de la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle, divers intervenants ont constaté que le recourant ne s'investissait pas dans son traitement, dont il ne percevait pas le sens. La Direction de B.________ a toutefois constaté que l'adhésion du recourant aux objectifs de son placement était un travail en cours de réalisation et l'OEP a émis un espoir que la poursuite de son séjour à B.________ lui permette de travailler sur la reconnaissance de sa pathologie et de ses fragilités. Le Collège des juges d'application des peines relève que le traitement thérapeutique institutionnel mis en place devra impérativement prendre une autre direction pour qu'il conserve une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Au vu de ces différentes prises de positions, on ne saurait admettre, à tout le moins pour 2019 et 2020, que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l'encontre du recourant était vouée à l'échec. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de la lever. Le grief du recourant doit donc être rejeté. La mesure arrive toutefois à échéance le 30 octobre 2020. Il appartiendra à cette occasion aux autorités d'exécution de faire le point de la situation et de se
demander s'il convient de prolonger la mesure.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 CEDH. Selon lui, les traitements médicaux qui lui sont dispensés ne sont pas adéquats et son maintien en internement sans espoir réaliste de changement, sans encadrement médical approprié et pendant presque dix ans constitue une épreuve particulièrement pénible le soumettant à une détresse d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Le recourant se réfère à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir l'arrêt Bamouhammad contre Belgique (arrêt n° 47687/13 du 17 novembre 2015) et l'arrêt Rooman contre Belgique (arrêt CourEDH [GC] n° 18052/11 du 31 janvier 2019).

3.1. A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un traitement ne tombe sous le coup de l'art. 3 CEDH que s'il atteint un minimum de gravité. Cette disposition impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (arrêt CourEDH Rivière contre France du 11 juillet 2006, § 62). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, peuvent en principe constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt Enea contre Italie du 17 septembre 2009, Recueil-CourEDH 2009 IV § 57; arrêt CourCEH Rooman contre Belgique n°18052/11 du 31 janvier 2019, § 144).

3.2. En l'espèce, le recourant a été transféré dans l'établissement B.________ le 22 janvier 2018. Il s'agit d'un établissement pénitentiaire fermé d'exécution des mesures, qui offre des soins thérapeutiques aux détenus faisant l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Le recourant ne se plaint du reste pas que cet établissement ne serait pas adapté, mais allègue que, en raison de ses problèmes linguistiques, il ne recevrait pas des soins appropriés. Il y a tout d'abord lieu de relever qu'il ne ressort pas de l'arrêt cantonal - et le recourant ne le soutient pas - qu'il aurait requis un traitement en italien. De plus, lorsqu'il soutient que ses problèmes linguistiques sont la cause de son défaut d'acceptation du traitement et, partant, de son inefficacité, il s'écarte de l'état de fait cantonal de manière purement appellatoire, de sorte que son argumentation est irrecevable. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le recourant n'a pas pris conscience de sa maladie psychiatrique et ne comprend pas la finalité de son traitement, ce qui entraîne son défaut d'acceptation du traitement. Dans ces conditions, le manque de réceptivité du recourant face aux soins prodigués ne peut être imputé aux autorités, de sorte que l'on
ne saurait retenir une violation de l'art. 3 CEDH.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 septembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La misura è soppressa se:
¹	La misura è soppressa se:
^a	la sua esecuzione o prosecuzione non ha prospettive di successo; o
^b	è stata raggiunta la durata massima secondo gli articoli 60 e 61 e non risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale; oppure
^c	non esiste o non esiste più un'istituzione adeguata.
²	Se la privazione della libertà connessa alla misura è inferiore alla durata della pena detentiva sospesa, la pena residua viene eseguita. Se riguardo a quest'ultima risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale o per la sospensione condizionale, l'esecuzione è sospesa.
³	Invece dell'esecuzione della pena il giudice può ordinare un'altra misura se vi è da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato.
⁴	Se all'atto della soppressione della misura ordinata per un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1 vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere, il giudice può ordinare l'internamento su proposta dell'autorità di esecuzione.
⁵	Se all'atto della soppressione della misura ritiene opportuna una misura di protezione degli adulti, l'autorità competente ne avvisa l'autorità di protezione degli adulti.57
⁶	Il giudice può inoltre sopprimere una misura terapeutica stazionaria, prima o dopo la sua esecuzione, e ordinare in sua vece un'altra misura terapeutica stazionaria se vi è da attendersi che con questa nuova misura si potrà manifestamente ovviare meglio al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 229 - 1 Chiunque, dirigendo od eseguendo una costruzione o una demolizione, trascura intenzionalmente le regole riconosciute dell'arte e mette con ciò in pericolo la vita o l'integrità delle persone, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.307
¹	Chiunque, dirigendo od eseguendo una costruzione o una demolizione, trascura intenzionalmente le regole riconosciute dell'arte e mette con ciò in pericolo la vita o l'integrità delle persone, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.307
²	Se il colpevole ha trascurato per negligenza le regole riconosciute dell'arte, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.