6B_977/2014 - 2015-08-17 - Infrazione - Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, etc.; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 977/2014

Arrêt du 17 août 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Timothée Bauer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, etc. ; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 août 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 5 décembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 150 fr. le jour avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 20 jours.

B.
Par arrêt du 26 août 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement l'appel formé par X.________ et annulé le jugement du 5 décembre 2012 en tant qu'il le condamnait à une peine pécuniaire. Statuant à nouveau, il a remplacé celle-ci par 400 heures de travail d'intérêt général et confirmé le jugement pour le surplus.
En substance, l'autorité d'appel a constaté que X.________ avait au volant d'un véhicule automobile, le 20 mars 2012 à Genève, franchi un passage pour piétons sans ralentir et sans prêter attention aux personnes empruntant ce passage au bénéfice de la phase verte, forçant ainsi la partie plaignante, cycliste utilisant ledit passage, à accélérer la cadence afin d'éviter d'être heurté par le véhicule conduit par X.________. Elle a également retenu que ce dernier, arrêté au feu suivant, avait délibérément effectué un écart sur sa droite en direction du cycliste qui l'avait rejoint, heurté son vélo provoquant la chute du cycliste et lui causant une contusion à la hanche droite et au genou droit, puis roulé sur ledit vélo, l'endommageant.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2014. Il conclut à l'annulation de cette décision et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant estime que la cour cantonale a arbitrairement rejeté sa demande de produire les données GPS de son smartphone. Il y voit également une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable.

1.1. Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.). De plus, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

1.2. Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt 6B 1047/2014 du 30 avril 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).
Tel qu'invoqués par le recourant dans son mémoire de recours, le droit d'être entendu et le droit à un procès équitable n'ont pas de portée propre par rapport aux dispositions du CPP.

1.3. Par devant l'autorité précédente, le recourant n'a pas demandé à pouvoir produire lui-même les données litigieuses, mais a requis qu'elles soient produites par son opérateur. L'autorité précédente a justifié son refus d'administrer cette preuve au motif que, d'une part, la demande ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 269 CPP et que, d'autre part, les données ne pouvaient être demandées que durant six mois (art. 273 al. 3 CPP), délai échu au moment de la première requête du recourant. Au demeurant, les données demandées étaient propres à établir le trajet - en l'espèce non contesté - du véhicule du recourant mais non à quel endroit il avait freiné.

1.4. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Le recourant n'apporte cette démonstration, conformément aux exigences posées par l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement 106 al. 2 LTF, pour aucune des motivations susmentionnées. Son grief est irrecevable. Au vu en particulier de l'échéance du délai pour demander les données au moment de la première requête, il aurait été infondé.

2.
Le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et la constatation des faits opérées par l'autorité précédente. Il invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe in dubio pro reo.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe " in dubio pro reo " concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. L'autorité d'appel a jugé que la version donnée par la partie plaignante, accusant le recourant des faits exposés ci-dessus ad let. B, était appuyée par la déposition d'un témoin oculaire de ces faits. S'agissant de la valeur probante des dires de la partie plaignante, elle a en particulier relevé que cette dernière avait déclaré au médecin des HUG avoir chuté de vélo, ce qui était corroboré par la déposition du témoin oculaire, même si la déclaration ultérieure de la partie plaignante pouvait laisser penser le contraire, cette dernière s'étant toutefois expliquée sur cette apparente contradiction en indiquant que sa déclaration à la police n'était pas inexacte mais incomplète. Le recourant avait lui-même constaté que le rétroviseur droit de son véhicule était rabattu et qu'une pièce s'en était détachée, ce qui tendait également à démontrer que le heurt entre le véhicule et le cycle avait bien eu lieu. La réalité de ce coup était encore attestée par le fait que le vélo de la partie plaignante, qui roulait auparavant sans problème, s'était par la suite retrouvé avec la roue arrière voilée et le cadre endommagé, comme cela résultait du rapport de renseignement du 27 mars 2012. Au vu de ces éléments, l'autorité précédente a
estimé que le recourant n'était pas crédible lorsqu'il déclarait avoir uniquement vu la partie plaignante être en déséquilibre sur son vélo mais non tomber. La cour cantonale a également tenu compte que le recourant s'était rendu à la police pour se plaindre d'une prétendue agression. Elle a toutefois jugé que cela ne changeait pas son appréciation des preuves, dès lors qu'il n'était pas rare qu'après avoir commis une faute, une personne tente de se rattraper d'une manière ou d'une autre.

2.3. A l'appui de son moyen, le recourant invoque qu'il n'aurait pu circuler sur le passage pour piétons à une vitesse excessive dès lors qu'il était nécessairement arrêté au feu se trouvant sur le boulevard précédent, immédiatement avant de bifurquer à droite. Un tel arrêt n'a pas été constaté par l'autorité précédente, celle-ci ayant au contraire retenu que la partie plaignante et le témoin oculaire avaient indiqué que le recourant ne s'était pas arrêté à ce feu. Les seules affirmations contraires du recourant, même répétées, ne suffisent pas à démontrer l'arbitraire de l'omission de l'arrêt invoqué. La vidéo enregistrée sur la clef USB produite par le recourant ne filme que le feu rouge se trouvant directement avant le passage pour piétons. Elle est donc impropre à démontrer comme l'invoque le recourant que, synchronisation oblige, les véhicules venant de la place de la Tour seraient systématiquement arrêtés à ce feu. Le fait invoqué par le recourant ne saurait dès lors être considéré comme ayant été omis arbitrairement. Les griefs fondés sur celui-ci sont irrecevables.

2.4. Le recourant affirme que les déclarations de la partie plaignante seraient contradictoires. Il n'invoque à l'appui de ce grief qu'un élément, soit le fait que la partie plaignante aurait dans un premier temps affirmé n'avoir pas été touchée par le véhicule du recourant et n'être pas descendue de son vélo, puis indiqué être tombée de vélo. L'autorité précédente a relevé cette contradiction et a expliqué pour quel motif elle estimait qu'elle était sans portée sur la valeur probante donnée aux déclarations de la partie plaignante (cf. arrêt entrepris, consid. 3.5.1 et supra consid. 2.2). Faute de toute critique de cette appréciation, le grief du recourant est irrecevable.
A cet égard, il est erroné de soutenir que le certificat médical invoqué par l'autorité précédente ne mentionnerait qu'une chute à vélo, ce document attestant expressément que la partie plaignante s'est plainte d'avoir été heurtée par une voiture.

2.5. Le recourant estime qu'une analyse du rétroviseur aurait établi que celui-ci était trop haut pour " avoir été provoqué par ledit heurt " (recours, p. 10 i.f. s.) et serait incompatible avec les dégâts matériels du vélo. A l'encontre d'un tel moyen, dans toute la mesure où on le comprend, on relèvera que le recourant n'invoque pas avoir précédemment demandé une telle analyse, de sorte que le faire aujourd'hui contreviendrait, notamment, au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). A cela s'ajoute que les dommages causés au vélo sont très probablement dus soit à la chute, soit surtout au fait que le recourant, avec son véhicule, a roulé dessus après avoir heurté le vélo. Le rétroviseur n'a ainsi rien à voir dans la réalisation de ce dommage. En revanche, il n'y a rien d'insoutenable à considérer que le recourant a touché le haut du vélo avec le rétroviseur de son véhicule notamment lorsqu'il a effectué un écart sur la droite, de sorte à faire vaciller le vélo d'une part et à provoquer le rabattage - et une éventuelle griffure (cf. recours, p. 13 -14) - du rétroviseur d'autre part. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief est infondé.

2.6. Le recourant affirme, sans se référer à aucune pièce ni indiquer aucune date, avoir découvert que la partie plaignante et le témoin oculaire se connaissaient. A l'appui de cette assertion, il expose que la partie plaignante a indiqué sur sa page Facebook travailler au sein d'une société qui collabore avec l'Université de Genève pour laquelle travaille le témoin. Le fait ne résulte pas de l'arrêt entrepris. Il est soit nouveau et donc irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), soit omis et irrecevable également, l'argumentation précédente ne démontrant pas, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, l'arbitraire de son omission.

2.7. Pour le surplus, le recourant tente d'imposer son appréciation des preuves, en particulier la valeur probante de ses propres déclarations au seul motif qu'il les a proférées ou de son coup de téléphone à la police, sur celle de la cour cantonale sans démontrer aucunement en quoi celle-ci, détaillée, serait insoutenable. Son argumentation, appellatoire, est irrecevable. Que les preuves n'aient pas été appréciées comme le recourant le souhaitait ne fonde pas une violation de son droit d'être entendu.

3.
Le recourant semble également contester sa condamnation pour violation des obligations en cas d'accident, au motif qu'il avait d'emblée appelé la police.

3.1. Aux termes de l'art. 92 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.
La fuite signifie que le conducteur s'éloigne des lieux de l'accident ou se rend indisponible, violant notamment son obligation de prêter son concours à la reconstitution des faits (ATF 103 Ib 101 consid. 3 p. 107). De manière générale, il importe peu que le conducteur puisse être aisément identifié (arrêt 6S.57/2001 du 15 mars 2001 consid. 4a; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, 3e éd. 2010, vol. II, n° 34 ad art. 92 LCR). Le conducteur ne prend pas la fuite lorsqu'il quitte les lieux de l'accident pour aller chercher du secours ou quérir la police (ATF 101 IV 333 consid. 4 p. 334 s.). La jurisprudence précise cependant que, même dans cette hypothèse, le conducteur doit remplir tous ses devoirs sur place et dans les limites de ses possibilités (ATF 97 IV 224 p. 225).

3.2. Le recourant n'a pas secouru la partie plaignante. Il s'est éloigné des lieux, alors que rien ne l'imposait. Il n'a appelé la police que 25 minutes après les faits, survenus vers 17 h 40 selon les informations contenues dans l'arrêt attaqué. Il n'a à cette occasion pas indiqué qu'il y avait un blessé ou demandé des secours, mais s'est plaint d'une prétendue agression. Dans ces circonstances, sa condamnation en vertu de l'art. 92 al. 2 LCR ne viole pas cette disposition.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 août 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 92 - 1 È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
¹	È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente che si dà alla fuga dopo avere ucciso o ferito una persona in un incidente della circolazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 273 Identificazione degli utenti, localizzazione e caratteristiche tecniche della corrispondenza - 1 Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti:188
¹	Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti:188
^a	i metadati delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 8 lettera b della legge federale del 18 marzo 2016189 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) relativi all'imputato, a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b o a un danneggiato;
^b	i metadati postali ai sensi dell'articolo 19 capoverso 1 lettera b LSCPT relativi all'imputato o a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b del presente Codice.190
²	L'ordine di fornire tali informazioni sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
³	L'ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.