RR.2010.175 - 2010-08-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Ordonnances d'entrée en matière et d'exécution; saisie de documents bancaires. Notion de "valeur" (art. 80e al. 2 let. a EIMP). Irrecevabilité du recours contre la décision incidente...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.175

Arrêt du 17 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Roy Garré et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La société A., représentée par Me Massimiliano Fiscalini, avocat, recourante

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Espagne

Ordonnances d'entrée en matière et d’exécution; saisie de documents bancaires (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

La Cour, vu:

- l’ordonnance d’exécution du 29 juillet 2010 du Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le Juge d’instruction), rendue ensuite d’une demande d’entraide formée par les autorités espagnoles et la décision d’entrée en matière du même jour, imposant à la banque B. à Lugano de procéder à la saisie probatoire des documents bancaires de toutes les relations dont la société A. (ci-après: la recourante) est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, notamment le compte n° 1, ouvertes en ses livres (act. 1.1 et 1.2);

- le courrier de la banque B. du 10 août 2010 par lequel cette ordonnance a été remise à la recourante (act. 1.3);

- le recours formé en langue italienne par cette dernière en date du 12 août 2010, concluant à l’annulation de la saisie de la documentation bancaire et à l’octroi de l’effet suspensif;

considérant que:

en vertu de l’art. 33a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF), le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée;

en vertu de l’art. 80e al. 2 let. a de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS.351.1), mis en relation avec les art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RTPF; RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture lorsque celles-ci causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie «d’objets ou de valeurs»;

la documentation bancaire ne saurait, à l’évidence, être qualifiée de valeur;

s’agissant de la notion d’«objets», les textes allemand et italien la précisent en usant respectivement des termes de «Wertgegenstände» et de «beni», soit d’objets à «valeur patrimoniale», c’est-à-dire aptes à être confisqués au sens des art. 74a EIMP et 70 al. 1 du Code pénal (CP, RS 311.0; sur le sujet v. Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle/Genève/Munich 2001, § 547, p. 365), au nombre desquels on ne saurait compter les «documents», par nature dépourvus de valeur (sur la notion de valeur patrimoniale, v. Michel Dupuis, Bernard Geller, Gilles Monnier, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Code pénal I, Partie générale – art. 1 -110 , DPMin, Bâle 2008, ad art. 70 al. 1 CP, § 4);

cette interprétation littérale est confirmée par l’art. 74 al. 1 à 3 EIMP qui, aux côtés des «objets» et «valeurs», mentionne les «documents», qui forment ainsi une catégorie de preuves à part;

en outre, de l’interprétation systématique de l’EIMP l’on retient que l’opposition immédiate à la saisie de documents, notamment bancaires, est précisément prévue, ailleurs dans la loi, sous la forme de la mise sous scellés (art. 69 PPF, respectivement art. 246 à 248 CPP à partir du 1er janvier 2011, applicables par renvoi de l’art. 9 EIMP), mesure qu’il appartiendrait à la banque de requérir (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa);

dès lors, les documents sont exclus du champ d’application de l’art. 80e al. 2 let. a EIMP (v. TPF 2008 7 consid. 2.3 dans lequel la Cour avait cependant laissé cette question indécise) et leur saisie ne peut faire l’objet d’un recours immédiat (Michele Rusca, Le misure provvisionali nell’assistenza internazionale in materia penale, RDS 1997, pp. 152-153);

il s’ensuit que le recours est d’emblée irrecevable;

il aurait au demeurant dû être considéré comme tel du seul fait qu’un dommage immédiat et irréparable fait défaut (art. 80e al. 2 EIMP);

en effet, la recevabilité du recours séparé ne doit être admise qu'exceptionnellement (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP, FF 1995 1, 30) afin d'éviter autant que possible un allongement de la procédure d'entraide, défavorable à la coopération internationale, et il importe, en particulier, que l'éventuel préjudice irréparable ne soit pas simplement allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets (arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2002 du 28 août 2002, consid. 3, et les références citées);

en l’espèce, la recourante se borne à indiquer que donner à connaître au Juge d’instruction les noms de ses bénéficiaires économiques précédents, mentionnés dans les documents bancaires saisis, causerait un préjudice immédiat et irréparable;

un tel préjudice ne pourrait en l’occurrence concerner directement que lesdits bénéficiaires précédents et au contraire seulement indirectement la recourante, manquant ainsi de satisfaire à l’exigence légale d’immédiateté du dommage prétendu;

au demeurant, le préjudice éventuel ne pourrait survenir que par la prise de connaissance des documents saisis, antérieurement à la décision de clôture, par les autorités étrangères mais non par le Juge de l’entraide (v. arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.51/1998 du 10 mars 1998, p. 3; v. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Bruxelles, Berne 2009, § 542, p. 495 qui cite également cet arrêt);

ainsi, la recourante ne fait valoir aucun élément spécifique et concret, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, qui devrait permettre d’admettre qu’elle subirait directement un quelconque préjudice en portant à la connaissance du Juge d’instruction les noms de ses bénéficiaires précédents;

le recours étant manifestement irrecevable, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif n’a plus d’objet;

les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA);

l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 3000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d’effet suspensif n’a plus d’objet.

3. Un émolument de CHF 3000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 17 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Massimiliano Fiscalini, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 1 Oggetto e rapporto con il Codice penale - 1 La presente legge:
¹	La presente legge:
^a	disciplina le sanzioni applicabili nei confronti delle persone che hanno commesso, prima del compimento del 18° anno di età, un atto per cui il Codice penale3 (CP) o un'altra legge federale commina una pena;
^b	...
²	A complemento della presente legge si applicano per analogia le seguenti disposizioni del CP:
^a	gli articoli 1-33 (Campo d'applicazione e punibilità), eccetto l'articolo 20 (Errore sull'illiceità);
^b	gli articoli 47, 48 e 51 (Commisurazione della pena);
^c	l'articolo 56 capoversi 2, 5 e 6 e l'articolo 56a (Principi applicabili alle misure);
^d	gli articoli 69-73 (Confisca e assegnamenti al danneggiato);
^e	l'articolo 74 (Principi dell'esecuzione);
^f	l'articolo 83 (Retribuzione);
^g	l'articolo 84 (Relazioni con il mondo esterno);
^h	l'articolo 85 (Controlli e ispezioni);
ⁱ	l'articolo 92 (Interruzione dell'esecuzione);
^ibis	l'articolo 92a (Diritto d'informazione);
^j	gli articoli 98, 99 capoverso 2, 100 e 101 capoversi 1 lettere a-d, 2 e 3 (Prescrizione);
^k	gli articoli 103, 104 e 105 capoverso 2 (Contravvenzioni);
^l	l'articolo 110 (Definizioni);
^m	gli articoli 111-332 (Libro secondo: Disposizioni speciali);
ⁿ	gli articoli 333-392 (Libro terzo: Dell'attuazione e dell'applicazione del Codice penale), eccetto gli articoli 380 (Spese), 387 capoverso 1 lettera d e capoverso 2 (Disposizioni completive del Consiglio federale) e 388 capoverso 3 (Esecuzione di sentenze anteriori);
^o	...
³	Nell'applicare le suddette disposizioni del CP vanno considerati i principi di cui all'articolo 2 nonché, nel suo interesse, l'età e il grado di sviluppo del minore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.