Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.463/2006 /scd

Urteil vom 17. August 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Reeb,
Gerichtsschreiber Kessler Coendet.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Sylvain Maurice Dreifuss,

gegen

Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich, Selnaustrasse 28, Postfach, 8027 Zürich,
Bezirksgericht Zürich, Präsident der 4. Abteilung, Badenerstrasse 90, Postfach, 8026 Zürich.

Gegenstand
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 10
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
, 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (Haftentlassung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen die
Präsidialverfügung des Bezirksgerichts Zürich,
Präsident der 4. Abteilung, vom 20. Juli 2006.

Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Zürich, 4. Abteilung, verurteilte X.________ am 6. April 2006 wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und 5
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG) und wegen Tätlichkeit (Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB) zu 19 Monaten Gefängnis unbedingt, unter Anrechnung der erstandenen 149 Tage Polizei-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Gegen dieses Urteil hat der Angeklagte Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich eingelegt; dieses Verfahren ist rechtshängig.

Der Präsident der 4. Abteilung des Bezirksgerichts ordnete am 6. April 2006 die Fortdauer der Sicherheitshaft bis zum möglichen Strafantritt an, längstens bis 6. Mai 2007. Er lehnte am 13. Juni 2006 ein Haftentlassungsgesuch von X.________ ab. Am 19. Juli 2006 reichte dieser erneut ein Haftentlassungsgesuch ein; es wurde mit Präsidialverfügung vom 20. Juli 2006 wiederum abgewiesen.
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 25. Juli 2006 ficht X.________ die Verfügung vom 20. Juli 2006 an und verlangt seine unverzügliche Freilassung, eventualiter unter Auferlegung einer Kaution.

Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich und der Präsident der 4. Abteilung des Bezirksgerichts verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer beantragt direkt seine Haftentlassung. Dieses Begehren ist in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde zulässig, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (BGE 132 I 21 E. 1 S. 22 mit Hinweisen). Ebenso kann der Beschwerdeführer den Antrag stellen, die kantonalen Behörden seien anzuweisen, ihn unter gewissen Bedingungen oder Auflagen freizulassen.
1.2 Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts muss bei staatsrechtlichen Beschwerden die Begründung in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein. Es genügt den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
OG nicht, wenn ein Beschwerdeführer sich darauf beschränkt, anstelle einer Begründung auf seine Ausführungen in Rechtsschriften des vorangegangenen kantonalen Verfahrens zu verweisen (BGE 129 I 113 E. 2.1 S. 120; 115 Ia 27 E. 4a S. 30, je mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer seine Haftentlassungsgesuche im kantonalen Verfahren zum "integrierenden Bestandteil" seiner staatsrechtlichen Beschwerde erklärt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2.
In der Beschwerdeschrift wird gerügt, die angefochtene Verfügung gehe über die nachgewiesenen Ehevorbereitungen des Beschwerdeführers hinweg. Im kantonalen Verfahren hatte der Beschwerdeführer dargelegt, er und seine geschiedene Frau hätten das Vorbereitungsverfahren für eine erneute Trauung abgeschlossen. Ebenso wenig habe sich der kantonale Richter mit dem wesentlichen Argument auseinander gesetzt, dass es dem Beschwerdeführer um lebenswichtige Beziehungen gehe, die er nicht aufs Spiel setzen würde, wenn er anbiete, dass Dritte bereit seien, eine Kaution für ihn zu leisten. Dass diese Vorbringen nicht berücksichtigt worden seien, stelle eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) dar.

Der kantonale Richter nimmt in der Begründung des angefochtenen Entscheids ausdrücklich Bezug auf die konkret geplante Heirat und auf die Möglichkeit einer von Dritten bereitgestellten Kaution. Ob der vom Richter gezogene Schluss, die Fluchtgefahr sei beim Beschwerdeführer dennoch gegeben, rechtens war, ist nicht eine Frage des rechtlichen Gehörs, sondern bildet Gegenstand der materiellen Prüfung. Darauf ist im Folgenden - im Rahmen der erhobenen Rügen - einzugehen.
3.
3.1 In der Sache selbst macht der Beschwerdeführer zur Hauptsache eine Willkürrüge (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) geltend. Seine Ausführungen lassen sich freilich nicht anders verstehen, als dass er zumindest sinngemäss auch eine Verletzung seiner persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) behauptet. Bei dem ferner als verletzt gerügten Verhältnismässigkeitsprinzip handelt es sich nicht um ein verfassungsmässiges Recht, sondern bloss um einen verfassungsmässigen Grundsatz. Als solcher kann das Prinzip zwar nicht selbstständig, aber immerhin im Zusammenhang mit einem besonderen Grundrecht - hier der persönlichen Freiheit - angerufen werden (vgl. BGE 131 I 91 E. 3.3 S. 99; 126 I 112 E. 5b S. 120).

Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechtes frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (BGE 132 I 21 E. 3.2.3 S. 24 mit Hinweisen). Das vom Beschwerdeführer angerufene Willkürverbot hat in diesem Zusammenhang keine über das oben Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.
3.2 Gemäss § 67 Abs. 2 i.V.m. § 58 Abs. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH; LS 321) ist die Anordnung oder Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft zulässig, wenn der Angeklagte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und überdies ein besonderer Haftgrund vorliegt. Der besondere Haftgrund der Fluchtgefahr ist gegeben, wenn aufgrund bestimmter Anhaltspunkte ernsthaft befürchtet werden muss, der Angeschuldigte werde sich der Strafverfolgung oder der zu erwartenden Strafe durch Flucht entziehen (§ 58 Abs. 1 Ziff. 1 StPO/ZH). Der Beschwerdeführer bestreitet den dringenden Tatverdacht eines Verbrechens oder Vergehens nicht. Er wendet sich indessen gegen die im angefochtenen Entscheid bejahte Fluchtgefahr.
3.3 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes setzt die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit voraus, dass sich der Angeschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt allerdings für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Lebensverhältnisse des Angeschuldigten, in Betracht gezogen werden (BGE 125 I 60 E. 3a S. 62; 117 Ia 69 E. 4a S. 70, je mit Hinweisen). So ist es zulässig, die familiären und sozialen Bindungen des Häftlings, dessen berufliche Situation und Schulden sowie Kontakte ins Ausland und Ähnliches mitzuberücksichtigen (Urteil 1P.464/1996 vom 12. September 1996, E. 2c/aa in: EuGRZ 1997 S. 15).
3.4 Der Beschwerdeführer hatte im Zeitpunkt des bezirksgerichtlichen Urteils vom 6. April 2006 rund fünf Monate Haft erstanden; inzwischen sind etwas mehr als vier weitere Monate Haft hinzugekommen. Ihm droht gemäss der erstinstanzlichen Verurteilung eine unbedingte Gefängnisstrafe von 19 Monaten. Die Staatsanwaltschaft hatte demgegenüber eine Bestrafung mit 24 Monaten Gefängnis gefordert. Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil vom 6. April 2006 Berufung eingelegt. Nach den Akten ist unklar, ob die präzisierte Berufung der Staatsanwaltschaft zur Kenntnis gebracht wurde und ob die Frist für die Erhebung einer Anschlussberufung zu laufen begonnen hat (§ 415 f. StPO/ZH). Die Staatsanwaltschaft hat in der Vernehmlassung auch keine Erklärungen zu einem allfälligen Verzicht auf Anschlussberufung abgegeben. Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass im Berufungsentscheid eine höhere Strafe als im erstinstanzlichen Urteil ausgesprochen wird.

Hinzu kommt, dass das Bezirksgericht das Strafmass im erwähnten Urteil vom 6. April 2006 teilweise als Zusatzstrafe zu einem Strafurteil des Zürcher Obergerichts vom 19. Januar 2004 festgesetzt hat. Im damaligen Urteil war der Beschwerdeführer zu sechs Monaten Gefängnis bedingt verurteilt worden. Nach dem Urteil des Bezirksgerichts vom 6. April 2006 soll das Obergericht über den Widerruf jener Strafe zu befinden haben.
3.5 Der Meinung des Beschwerdeführers, er werde in drei Monaten ohnehin die Freiheit wieder erlangen, kann bereits deswegen nicht gefolgt werden, weil er dabei nur das Strafmass aus dem Urteil vom 6. April 2006 einbezieht. Insgesamt muss er vielmehr damit rechnen, dass aus dem früheren und dem laufenden Strafprozess ein Freiheitsentzug von 30 Monate Gefängnis zusammen kommt. Selbst wenn die Möglichkeit einer bedingten Entlassung gemäss Art. 38 Ziff. 1 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
StGB einberechnet wird (vgl. dazu unveröffentlichtes Urteil 1P.716/2005 vom 21. November 2005, E. 5.1 mit Hinweisen), wie dies der kantonale Richter getan hat, würden 20 Monate Gefängnis zu verbüssen sein. In dieser Grössenordnung bewegt sich auch die vorläufige Begrenzung der Haftdauer gemäss der Verfügung des Präsidenten der 4. Abteilung des Bezirksgerichts vom 6. April 2006; jene Verfügung ging von einem Rahmen von rund 18 Monaten Haft aus. Davon hat der Beschwerdeführer erst 9 Monate bzw. etwa die Hälfte der vom kantonalen Richter abgeschätzten Haftdauer erstanden. Dessen Einschätzung zum weiterhin drohenden Freiheitsentzug ist somit nicht zu beanstanden. Es lässt sich auch ohne Verletzung der Verfassung annehmen, ein Freiheitsentzug in diesem Umfang bilde einen
erheblichen Anreiz zur Flucht. Im Übrigen ergibt sich aus dem Gesagten, dass die bisherige Haftdauer noch nicht in grosse Nähe der zu erwartenden Freiheitsstrafe gerückt ist. Insofern ist die Verhältnismässigkeit der Haft nicht fraglich.
3.6 Im kantonalen Verfahren wurde konkret eine Fluchtmöglichkeit nach Montenegro überprüft. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer sowohl in der Schweiz als auch in seiner Heimat Montenegro über ein soziales Netz verfügt. Ein Teil seiner Herkunftsfamilie lebt in Montenegro, ein anderer in der Schweiz. Der Beschwerdeführer selbst ist in Montenegro aufgewachsen und kam ca. 1988 als Erwachsener in die Schweiz. Er verfügt hier über einen festen Wohnsitz. Hier leben auch die von ihm geschiedene Frau, mit der er sich wieder zu verheiraten plant, und die beiden gemeinsamen minderjährigen Kinder. Die Frau und die Kinder besitzen das Schweizer Bürgerrecht; der Beschwerdeführer hat vor der Verhaftung offenbar seit einiger Zeit wieder mit ihnen zusammengewohnt. Es ist ihm zuzugeben, dass diese Umstände gegen die Annahme einer Fluchtgefahr sprechen. Dennoch kann nicht übersehen werden, dass der Beschwerdeführer aus dem Ausland stammt und zu seinem Heimatland gewisse Beziehungen hat. Er ist zudem mittellos und hat Schulden. Werden die gesamten Verhältnisse des Beschwerdeführers in Betracht gezogen, so hält die Auffassung der kantonalen Instanz, es bestehe Fluchtgefahr, vor der Verfassung stand. Immerhin kann nicht gesagt werden, dass
die Fluchtgefahr derart erheblich sei, dass eine Freilassung gegen Kaution von vornherein ausgeschlossen wäre.
3.7
3.7.1 Gemäss § 73 Abs. 1 StPO/ZH kann dem Angeschuldigten eine Sicherheitsleistung dafür auferlegt werden, dass er sich jederzeit zu Prozesshandlungen sowie zum Antritt einer allfälligen Strafe oder Massnahme stellen werde. Nach Ansicht des Präsidenten der 4. Abteilung des Bezirksgerichts kommt eine Freilassung des Beschwerdeführers gegen Leistung von Sicherheit nicht infrage. Gemäss den Erwägungen des angefochtenen Entscheids könne eine Kaution keine hinreichende fluchthemmende Wirkung gewährleisten, weil diese angesichts der wirtschaftlichen Situation des Beschwerdeführers von Dritten gestellt werden müsste.
3.7.2 In einem unveröffentlichten Entscheid vom 21. April 2004 hielt das Bundesgericht fest, es halte vor der Verfassung nicht stand, einer Kaution die fluchthemmende Wirkung von vornherein abzusprechen, weil diese von Dritten geleistet werden müsste (Urteil 1P.197/2004, E. 2.4). Vielmehr verlangte das Bundesgericht im genannten Entscheid, es müsse im Einzelfall geprüft werden, wie eng die Beziehungen des Angeschuldigten zu denjenigen Personen seien, die sich bereit finden, für ihn Sicherheit zu leisten. Es geht daher nicht an, dass eine Kaution im angefochtenen Entscheid einzig deswegen abgelehnt wird, weil sie der Beschwerdeführer nicht selbst aufzubringen vermag. Diese Feststellung führt jedoch noch nicht zur Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde. Von einer Aufhebung des angefochtenen Entscheids kann abgesehen werden, wenn sein Ergebnis mit einer substituierten anderen Begründung ohne weiteres gerechtfertigt werden könnte, sofern diese nicht von der kantonalen Behörde ausdrücklich verworfen worden ist (vgl. zur Frage der substituierten Begründung im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde BGE 130 I 241 E. 4.4 S. 248; 122 I 257 E. 5 S. 262; 106 Ia 310 E. 1b S. 314 f., erwähntes Urteil 1P.464/1996, E. 2d/aa, in: EuGRZ
1997 S. 15).
3.7.3 Vorliegend hat der Beschwerdeführer weder im kantonalen noch im bundesgerichtlichen Verfahren konkrete Ausführungen darüber gemacht, in welchem Umfang, von wem und aus welchen Quellen er die Geldmittel beziehen könnte, um eine Kaution zu leisten (zu dieser Anforderung vgl. unveröffentlichtes Urteil 1P.797/1999 vom 7. Januar 2000, E. 4b). Dafür genügt es offensichtlich nicht, in unbestimmter Weise zu behaupten, enge Verwandte und Freunde seien gegebenenfalls bereit, Mittel zur Verfügung zu stellen. Das Bezirksgericht hatte - ohne die Nennung wenigstens der Namen und Adressen der Leistungswilligen - keine Möglichkeit, näher abzuklären, ob eine Kaution möglich sei und ob damit die Fluchtgefahr ausgeschlossen werden könne. Auch wenn die Justizbehörden von Amtes wegen alle ihnen zur Verfügung stehenden Informationsquellen auszuschöpfen haben, entbindet das den Beschuldigten nicht, nachprüfbare Angaben über die Vermögensverhältnisse aller Personen zu machen, die bereit sind, eine Kaution zu leisten. Das Gleiche gilt in Bezug auf die vorausgesetzten engen Beziehungen zu den Personen, welche die Kaution erbringen wollen. Unter diesen Umständen war es der kantonalen Instanz sachlich gar nicht möglich, eine Kaution festzusetzen, die
der Beschwerdeführer mit der Unterstützung von Dritten hätte aufbringen können, die aber genügend hoch gewesen wäre, um jegliche Fluchtgelüste im Keim zu ersticken.
3.8 Im Ergebnis verletzt es die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers nicht, wenn sein Haftentlassungsgesuch im angefochtenen Entscheid abgewiesen worden ist.
4.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich und dem Bezirksgericht Zürich, Präsident der 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. August 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1P.463/2006
Date : 17 août 2006
Publié : 28 août 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Art. 9, 10, 29 BV (Haftentlassung)


Répertoire des lois
CP: 38  126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
OJ: 90  156
Répertoire ATF
106-IA-310 • 115-IA-27 • 117-IA-69 • 122-I-257 • 125-I-60 • 126-I-112 • 129-I-113 • 130-I-241 • 131-I-91 • 132-I-21
Weitere Urteile ab 2000
1P.197/2004 • 1P.463/2006 • 1P.464/1996 • 1P.716/2005 • 1P.797/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • tribunal fédéral • recours de droit public • risque de fuite • emploi • monténégro • constitution • liberté personnelle • procédure cantonale • hameau • prévenu • motif de détention • question • fuite • célébration du mariage • acte de recours • nationalité suisse • greffier • condamné • autorité cantonale
... Les montrer tous