RR.2008.145 - 2008-07-17 - Cour des plaintes: entraide pénale - Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.145

Arrêt du 17 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

La IIe Cour des plaintes, vu:

- la procédure P/11194/2006 contre A. ouverte du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par le procureur du canton de Genève le 11 juillet 2006 et ensuite déléguée à la France le 27 avril 2007;

- le séquestre frappant depuis le 11 juillet 2006 le compte n° 1. détenu par A. auprès de la banque B.;

- la demande de levée du séquestre des 6 et 29 novembre 2007 adressée par A. à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ);

- le recours formé le 13 février 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaignait d’un déni de justice formel;

- l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 8 avril 2008 reconnaissant la compétence de l’OFJ pour statuer sur les mesures relatives au séquestre pendant la durée de la procédure de délégation à l’étranger et admettant le recours pour déni de justice;

- le considérant 5 de cet arrêt aux termes duquel l’OFJ était non seulement requis d’intervenir dans les meilleurs délais auprès des autorités françaises afin qu’elles communiquent si elles acceptent ou non la délégation de la poursuite, mais devait également fixer à celles-ci un délai de deux mois dès l’entrée en force de l’arrêt du 8 avril 2008 pour déposer une requête d’entraide en vue de la saisie des fonds en leur faveur;

- le recours du 21 avril 2008 par lequel l’OFJ demandait au Tribunal fédéral d’annuler cet arrêt dans la mesure où il constatait sa compétence;

- l’arrêt du 21 mai 2008 du Tribunal fédéral rejetant ledit recours;

- le recours formé le 20 juin 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaint à nouveau d’un déni de justice formel et, subsidiairement, demande la levée du séquestre.

La IIe Cour considère en droit:

qu’à teneur de l’art. 46a PA, un refus ou un retard à statuer est assimilé à une décision, la partie concernée pouvant recourir en tout temps (art. 50 al. 2 PA);

que si l’obligation de célérité, posée à l’art. 17a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), sert en premier lieu l’autorité requérante, elle peut aussi être invoquée par les personnes touchées en Suisse par les mesures d’entraide judiciaire;

que le principe de la proportionnalité impose à l’autorité de limiter autant que possible l’atteinte aux droits fondamentaux qu’elle porte aux justiciables (cf. art. 36 al. 3 Cst.);

que l’art. 29 Cst. pose, au titre des garanties générales de procédure, le droit de toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et dans un délai raisonnable;

que le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose enfin à l’autorité compétente de statuer sur les requêtes qui lui sont soumises;

qu’en l’espèce, la demande de levée de séquestre des 6 et 29 novembre 2007 n’a toujours pas trouvé de réponse;

que, dans la mesure où le recours formé au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 8 avril 2008 n’avait pas pour objet une décision de clôture ou une décision autorisant la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs, il n’était pas assorti d’un effet suspensif automatique (cf. art. 103 al. 2 let. c LTF a contrario);

que ce recours ne contenait au demeurant aucune requête d’effet suspensif;

qu’en conséquence, l’arrêt du 8 avril 2008 était immédiatement exécutoire, obligeant ainsi l’OFJ à agir «dans les meilleurs délais» au sens de son considérant 5 et l’Etat requérant, au plus tard dans les deux mois dès la réception de l’arrêt du 8 avril 2008;

que s’étant exécuté le 9 juin 2008 seulement, l’OFJ a employé environ huit semaines dès l’entrée en force de l’arrêt précité pour s’adresser aux autorités françaises, empêchant celles-ci d’agir dans le délai fixé par la Cour de céans;

que ce laps de temps doit être tenu comme excessif eu égard à la simplicité de la démarche requise de l’OFJ;

que, vu l’ATF 129 II 249, l’OFJ pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette jurisprudence, récente et publiée, soit confirmée et que, par conséquent, il ne se justifiait pas d’attendre la décision du Tribunal fédéral avant d’interpeller les autorités françaises;

que, compte tenu des retards déjà accumulés, il incombait à l’OFJ de s’adresser promptement aux autorités françaises;

que, dans la mesure où les démarches qui s’imposaient n’ont pas été entreprises avec célérité, il s’impose de constater un déni de justice sanctionné par l’art. 29 al. 1 Cst.;

que, dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d’ordonner la levée du séquestre;

qu’en effet, une telle conclusion serait prématurée tant et aussi longtemps que l’autorité française requise n’a pas pu se déterminer quant à la nécessité de maintenir le blocage des fonds initialement saisis dans le cadre de la procédure suisse et tant qu’elle n’a pas pu, le cas échéant, adresser une requête d’entraide en vue de leur saisie aux fins de la procédure française;

que, pour agir dans ce sens, l’OFJ a imparti un délai au 21 juillet 2008 aux autorités françaises, faute de quoi le compte serait débloqué;

que, la détermination de la France étant imminente, la prolongation de la mesure de saisie de quelques semaines ne paraît pas en soi excessive sous l’angle de la garantie de la propriété à ce stade de la procédure d’entraide;

qu’outre le fait que la révocation de la saisie serait disproportionnée, la levée du séquestre contreviendrait par ailleurs à l’obligation incombant à la Suisse de coopérer de la manière la plus large possible, telle qu’elle découle du droit conventionnel liant la République française et la Confédération suisse, notamment de l’art. 1 CEEJ et de l’Accord complémentaire;

qu’en toute hypothèse, l’Etat requérant ne doit pas supporter les conséquences des retards de l’OFJ;

que, par conséquent, le séquestre sera maintenu;

qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis;

que le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens, mise à la charge de l’OFJ (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours pour déni de justice formel est admis.

2. La mesure de saisie est maintenue.

3. Un émolument de Fr. 1500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. La différence, d’un montant de Fr. 2500.--, lui est restituée.

4. L’Office fédéral de la justice versera au recourant une indemnité de Fr. 1000.-- à titre de dépens.

Bellinzone, le17 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

- Office fédéral de la justice,

- Procureur général du Canton de Genève ,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
¹	Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
²	La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.