1C_54/2024 - 2024-06-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 54/2024

Arrêt du 17 juin 2024

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Michel Dupuis, avocat,
recourante,

contre

Secrétariat d'État aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 14 décembre 2023 (F-4916/2022).

Faits :

A.
A.________, ressortissante angolaise née en décembre 1974, est entrée en Suisse le 19 décembre 1990. Elle a été mise au bénéfice d'une admission provisoire consécutivement au rejet de sa demande d'asile prononcé le 21 février 1994.
Le 7 août 1998, elle a épousé B.________, né en juillet 1968 et d'origine angolaise, naturalisé par voie facilitée le 27 novembre 1997 à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse de vingt ans son aînée.
Par décision du 26 juillet 2002, l'Office fédéral des étrangers a annulé la naturalisation facilitée accordée à B.________ au motif qu'elle avait été obtenue de manière frauduleuse. Cette décision a été confirmée par le Département fédéral de justice et police le 19 février 2004 et par le Tribunal fédéral le 14 mai 2004 (cause 5A.8/2004).
Le 28 septembre 2016, B.________ a acquis la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire.

B.
Le 6 décembre 2016, A.________ a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: le SEM) que celui-ci a classée le 12 avril 2017 au motif que son époux ne possédait pas la nationalité suisse au moment du mariage.
Le 29 septembre 2022, le SEM a refusé pour les mêmes motifs d'entrer en matière sur une nouvelle demande de naturalisation facilitée déposée le 2 juin 2021 par l'intéressée.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 14 décembre 2023.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que la décision du SEM du 29 septembre 2022 est annulée, qu'il est entré en matière sur sa demande de naturalisation facilitée et que la nationalité suisse lui est accordée. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. Le SEM conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation facilitée, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire. La recourante a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le recours.

2.
A teneur de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). L'art. 21 al. 2 LN dispose que quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et a des liens étroits avec la Suisse (let. b). Aux termes de l'art. 21 al. 3 LN, une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par la voie de la réintégration (let. a) ou de la naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse (let. b).
Il faut comprendre l'art. 21 al. 1 LN en ce sens que la naturalisation facilitée est exclue si, au moment du mariage, les deux conjoints étaient étrangers et que l'un d'eux a acquis la nationalité suisse après le mariage, par voie de naturalisation ordinaire (cf. art. 21 al. 3 LN a contrario; voir aussi Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 2011 p. 2668; réponse du Conseil fédéral du 12 mai 2021 à l'interpellation 21.3191 relative à la naturalisation facilitée d'un conjoint de Suisse naturalisé; MERZ/VON RÜTTE, Staatsangehörigkeitsrecht, in: Uebersax et al., Ausländerrecht, 3 e éd. 2022, n. 22.71, p. 1258; MARTINA CARONI ET AL, Migrationsrecht, 5 e éd. 2022, n. 1627, p. 649; FANNY DE WECK, Migrationsrecht Kommentar, 5 e éd. 2019, n. 1 ad art. 21 LN, p. 1324; BARBARA VON RÜTTE, Das neue Bürgerrechtsgesetz, Revue de l'avocat 5/2017 p. 210; PETER UEBERSAX, Das Bundesgericht und das Bürgerrechtsgesetz, mit einem Blick auf das neue Recht, BJM 4/2016, p. 200; pour l'ancien droit, art. 27 et 28 aLN, arrêt 1C 341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 3.1; ROLAND SCHÄRER, La nouvelle révision de la loi sur la nationalité, REC 1991 p.
169).

3.
Le SEM a considéré que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée octroyée à l'époux de la recourante déployait un effet ex tunc, que B.________ n'avait dès lors pas la nationalité suisse lors de leur mariage en 1998 et qu'une naturalisation facilitée de la recourante n'était dès lors pas possible au regard de l'art. 21 al. 1 LN.
La recourante tient pour sa part pour décisif le fait que son mari avait la nationalité suisse au moment de leur mariage et qu'elle remplissait ainsi la condition matérielle d'application de l'art. 21 al. 1 LN lors du dépôt de sa demande de naturalisation facilitée. Elle relève qu'elle n'est en rien responsable des irrégularités ayant entaché la procédure de naturalisation facilitée de son mari et conduit à son annulation. Au regard de sa bonne foi, seul un effet ex nunc pourrait être attaché à la révocation de la naturalisation facilitée octroyée à son mari.
Le Tribunal administratif fédéral a laissé indécise la question de savoir si l'annulation d'une naturalisation facilitée avait nécessairement un effet rétroactif. Il a souligné que la doctrine était divisée à ce sujet et que les auteurs qui se prononçaient en faveur d'un effet ex nunc réservaient l'hypothèse où le vice entachant la décision initiale avait pour origine les déclarations mensongères de l'administré ou le cas où celui-ci avait agi de mauvaise foi (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd. 2011, p. 404). Le fait que l'époux de la recourante avait dissimulé les faits déterminants à l'autorité compétente et que la naturalisation facilitée avait été irrégulière dès l'origine justifiait de conférer un effet ex tunc à son annulation. En conséquence, au moment de contracter mariage avec la recourante, son époux n'était pas suisse. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que les conditions d'application de l'art. 21 LN n'étaient pas remplies et qu'elle a refusé d'entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée de la recourante. Le fait que son époux soit (re) devenu suisse par la suite par voie de naturalisation ordinaire ou que la recourante soit de bonne foi n'y changeait rien.

4.

4.1. Dans un arrêt du 12 novembre 2008 publié aux ATF 135 II 1, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si l'annulation de la naturalisation avait un effet rétroactif à la date de son octroi, relevant que certains effets déployés après sa délivrance ne pouvaient pas être supprimés sans autre par l'annulation (consid. 3.5). Elle a jugé que l'étranger dont la naturalisation facilitée avait été annulée se retrouvait, au plan du droit des étrangers, dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous réserve de motifs qui entraînaient la perte de son statut (consid. 3.7 et 3.8).
Dans un arrêt non publié 2C 482/2017 du 24 mai 2018, cette même cour a considéré que l'art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; actuellement, art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) exigeait un effet ex nunc, faute de quoi l'étranger dont la naturalisation facilitée a été annulée ne pourrait pas demander le maintien de son autorisation d'établissement lors d'un séjour à l'étranger, comme le lui permettait cette disposition, et verrait ainsi sa situation sous l'angle du droit des étrangers péjorée sans base légale et d'une manière inadmissible du point de vue du droit constitutionnel (consid. 2.4). Elle a rappelé ce principe dans un arrêt ultérieur du 21 janvier 2019 (arrêt 2C 857/2017 et 2C 862/2017 consid. 2.1 et 4.2; voir aussi, MARTINA CARONI ET AL, op. cit., n. 1663, p. 658; DANIEL MOECKLI, «Auf unehrliche Weise in unseren Staatsverband eingeschlichen» - Die Nichtigerklärung der Einbürgerung, RDS 2019 I p. 390; FANNY DE WECK, op. cit., n. 13 ad art. 36 LN, p. 1345).

4.2. Le Tribunal administratif fédéral ne fait aucune référence à l'arrêt 2C 482/2017 et aux auteurs précités. Il y a lieu d'examiner si le raisonnement retenu dans cet arrêt doit être suivi également dans l'interprétation de la loi sur la nationalité. Comme l'a relevé la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 1, certains effets déployés après la délivrance de la naturalisation ne peuvent être supprimés sans autre par l'annulation de la naturalisation. Par ailleurs, le droit constitutionnel et, en particulier, les règles de la bonne foi qui s'imposent tant aux organes de l'État qu'aux particuliers (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), peuvent imposer de reconnaître à la naturalisation certains effets malgré son annulation ultérieure. L'arrêt 2C 482/2017 précité tient compte de ce principe: la personne naturalisée avait par la suite quitté la Suisse pour vivre à l'étranger. Étant alors ressortissante suisse, elle n'avait pas demandé - et n'était pas en mesure de le faire, contrairement à un étranger au bénéfice d'un permis d'établissement -, de maintenir ce permis selon l'art. 61 al. 2 LEtr pendant son séjour en dehors de la Suisse. Vu que, selon la jurisprudence, la personne concernée devait se retrouver, après
l'annulation de sa naturalisation, dans la même situation qui précédait son octroi (cf. ATF 135 II 1 consid. 3), la IIe Cour de droit public avait opté pour un effet ex tunc de l'annulation de la naturalisation afin de préserver le permis d'établissement qui, sans demande de maintien, serait devenu caduc par le départ à l'étranger. Il est toutefois admis que, hormis des situations particulières, une naturalisation facilitée annulée ne déploie plus d'effets par la suite.

4.3. En l'espèce, la recourante a déposé sa demande de naturalisation facilitée alors que l'annulation de la naturalisation de son mari, octroyée avant leur mariage, avait déjà été prononcée, ce qu'elle ne pouvait ignorer. Même si cette annulation est intervenue après leur union, elle ne peut invoquer sa bonne foi pour faire valoir que son conjoint était un citoyen suisse au moment du mariage. La recourante ne prétend d'ailleurs pas avoir pris des dispositions sur lesquelles elle ne pourrait pas revenir sans subir de préjudice en se fiant à la naturalisation de son conjoint octroyée avant leur mariage (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1; 137 I 69 consid. 2.5.1). Elle ne peut du reste pas valablement soutenir qu'elle n'aurait pas épousé son mari si elle avait su qu'il ne conserverait pas sa naturalisation facilitée. Pareille argumentation, que la recourante ne fait au demeurant pas valoir, laisserait entendre que le mariage n'aurait été conclu que dans la perspective de faciliter le séjour puis la naturalisation en Suisse, ce qui ne mériterait pas la protection sous l'angle de la bonne foi (cf. au sujet de la "Ausländerrechtsehe", ATF 127 II 49 consid. 5; arrêt 2C 491/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2). La solution retenue par le
Tribunal administratif fédéral n'a pas pour effet de péjorer sa situation du point de vue du droit des étrangers, comme cela était le cas dans la cause 2C 482/2017 ayant conduit la IIe Cour de droit public à nier un effet rétroactif à l'annulation de la naturalisation facilitée eu égard au statut de séjour de l'intéressé. En conséquence, la recourante ne saurait invoquer la nationalité suisse de son mari au moment du mariage pour requérir la naturalisation facilitée.
Au surplus, le fait que son époux se soit vu octroyer la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire en 2016 ne conférait à la recourante aucun droit à déposer une demande de naturalisation facilitée (cf. supra, consid. 2).

4.4. L'arrêt attaqué est donc conforme au droit, à tout le moins dans son résultat, et doit être confirmé.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté. La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire. Les conditions y relatives paraissant être réunies (cf. art. 64 al. 1 LTF), il y a lieu d'admettre cette requête, de désigner Me Michel Dupuis en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). La recourante est toutefois rendue attentive à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral si elle retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Michel Dupuis est désigné en qualité de conseil d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'État aux migrations et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 17 juin 2024

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 21 Ehefrau eines Schweizers oder Ehemann einer Schweizerin - 1 Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
¹	Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
^a	seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	sich insgesamt fünf Jahre in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
²	Wer im Ausland lebt oder gelebt hat, kann das Gesuch auch stellen, wenn sie oder er:
^a	seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Ein Gesuch um eine erleichterte Einbürgerung nach den Absätzen 1 und 2 kann eine Person mit ausländischer Staatsangehörigkeit auch dann stellen, wenn die Ehefrau oder der Ehemann das Schweizer Bürgerrecht nach der Heirat erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.
⁴	Die eingebürgerte Person erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Ehegatten. Besitzt dieser mehrere Kantons- und Gemeindebürgerrechte, so kann sie sich dafür entscheiden, nur ein Kantons- und Gemeindebürgerrecht zu erwerben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 36 Nichtigerklärung - 1 Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
¹	Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
²	Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das SEM vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines Beschwerdeverfahrens still.
³	Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach den Artikeln 9-19 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt werden.
⁴	Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Kinder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht. Ausgenommen sind Kinder, die:
^a	im Zeitpunkt des Entscheides über die Nichtigerklärung das 16. Altersjahr vollendet haben sowie die Wohnsitzerfordernisse nach Artikel 9 und die Eignungsvoraussetzungen nach Artikel 11 erfüllen; oder
^b	durch die Nichtigerklärung staatenlos würden.
⁵	Nach der rechtskräftigen Nichtigerklärung einer Einbürgerung kann ein neues Einbürgerungsgesuch erst nach Ablauf von zwei Jahren gestellt werden.
⁶	Die Wartefrist von Absatz 5 gilt nicht für die in die Nichtigerklärung einbezogenen Kinder.
⁷	Zusammen mit der Nichtigerklärung wird der Entzug der Ausweise verfügt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.