8C_65/2021 - 2021-06-17 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (causalité naturelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 65/2021

Arrêt du 17 juin 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourante,

contre

Mutuel Assurances SA,
Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (causalité naturelle),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 30 novembre 2020 (AA 175/19 - 182/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ travaillait depuis le 1er août 2017 en tant qu'aide-soignante dans un établissement hospitalier et était à ce titre assurée de manière obligatoire contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA (ci-après: Mutuel). Le 24 février 2019, elle s'est fait écraser le pied droit par un résident qui reculait en vue de s'asseoir. Elle a été en incapacité de travail depuis lors. Mutuel a versé les prestations d'assurance-accidents (frais de traitement et indemnités journalières).

A.b. Après avoir pris connaissance du rapport du 15 août 2019 de son médecin-conseil, le docteur B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, Mutuel a rendu le 22 août 2019 une décision par laquelle elle a mis un terme au versement des prestations d'assurance avec effet au 30 juin 2019, au motif que les troubles persistant au-delà de cette date n'étaient plus en relation de causalité avec l'accident du 24 février 2019. A l'appui de son opposition contre cette décision, l'assurée a produit le rapport d'arthro-IRM (imagerie par résonance magnétique) de la cheville droite du 30 août 2019 ainsi qu'une attestation de son médecin traitant, le docteur C.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. De son côté, Mutuel a demandé au docteur B.________ un rapport complémentaire, que celui-ci a rendu les 15 octobre 2019 et 22 février 2020. Par décision sur opposition du 25 novembre 2019, Mutuel a confirmé sa décision du 22 août 2019.

B.
Par arrêt du 30 novembre 2020, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par l'assurée contre la décision sur opposition du 25 novembre 2019.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté qu'elle a droit à des prestations d'assurance-accidents postérieurement au 30 juin 2019. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué suivie du renvoi de la cause à l'intimée pour complément d'instruction sous la forme d'une expertise médicale au sens de l'art. 44 LPGA et nouvelle décision. Elle sollicite en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant le refus de l'intimée d'allouer des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 30 juin 2019. En particulier, il s'agit d'examiner si les troubles de la cheville droite annoncés par la recourante en août 2019 sont en lien de causalité avec l'accident du 24 février 2019.

2.2. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) est n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Cela étant, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF.

2.3. La présente procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. L'arrêt entrepris expose correctement les dispositions légales régissant le droit aux prestations de l'assurance-accidents (art. 6 al. 1 LAA), les principes jurisprudentiels relatifs aux notions de causalité naturelle et adéquate (ATF 142 V 435 consid. 1; 129 V 177 consid. 3.1 s.), de même que la jurisprudence en matière d'appréciation de rapports médicaux (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3). Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, la recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'elle n'aurait pas pu se déterminer sur la déclaration d'accident, qu'elle n'aurait pas lue ni approuvée. Ce serait seulement au moment de la lecture de l'arrêt cantonal qu'elle aurait pris connaissance de la teneur exacte de la déclaration d'accident. Elle se réfère à l'arrêt 9C 345/2020 du 10 septembre 2020, dont elle estime qu'il serait applicable par analogie au cas d'espèce.

4.2. Contrairement à l'avis de la recourante, l'état de fait de la présente espèce n'est pas comparable à celui qui a donné lieu à l'arrêt 9C 345/2020 précité. Dans ce cas, l'administration avait rendu une décision en se fondant sur des documents internes, sans avoir au préalable donné l'occasion aux assurés concernés de se prononcer sur le contenu de ceux-ci. A l'inverse, il s'agit ici d'une déclaration d'accident, soit d'un document officiel versé au dossier, qui est librement consultable par l'assurée (art. 47 al. 1 let. a LPGA) et qui retranscrit ses premières déclarations par rapport aux circonstances de l'accident. A juste titre, la recourante ne fait pas valoir que son employeur aurait mal rapporté le déroulement de l'accident ou l'aurait fait de manière lacunaire. Quant à l'allégation de la recourante selon laquelle ce ne serait qu'à la lecture de l'arrêt attaqué qu'elle aurait pris connaissance de la teneur exacte de la déclaration d'accident, elle est contredite par les pièces du dossier. En effet, dans la décision sur opposition, l'intimée s'était explicitement référée à la déclaration d'accident et en avait cité le texte quant au déroulement de l'accident. Au stade de la procédure cantonale, la recourante ne s'est
toutefois pas plainte d'un établissement erroné de l'état de fait. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit d'être entendue de la recourante, dont le grief tombe à faux.

5.

5.1. Sur le fond, la cour cantonale a considéré qu'au vu du laps de temps qui s'était écoulé entre l'événement du 24 février 2019 et les troubles à la cheville droite apparus en août 2019, de l'absence de plainte initiale à cet endroit, de l'absence de notion de torsion de la cheville au moment de l'accident ainsi que de l'absence d'autres éléments médicaux objectifs propres à mettre en doute la fiabilité des conclusions du docteur B.________, l'intimée pouvait s'en tenir à l'appréciation de celui-ci et renoncer à une ordonner une expertise médicale.

5.2. La recourante ne remet pas en question que les troubles de l'avant-pied droit ont cessé de déployer leurs effets au 30 juin 2019. En se référant aux rapports du docteur C.________, elle estime toutefois que les troubles de la cheville droite annoncés à l'intimée le 21 août 2019 et pour lesquels elle a subi une intervention par arthroscopie le 30 octobre 2019 seraient en lien de causalité avec l'accident du 24 février 2019. Plus précisément, elle reproche à la cour cantonale d'avoir suivi l'avis du docteur B.________, dont les appréciations ne répondraient pas aux réquisits jurisprudentiels pour leur attribuer une pleine valeur probante.

5.3. Quoi qu'en dise la recourante, il n'existe en l'occurrence pas d'indice permettant de mettre en doute, même de façon minime, le bien-fondé des conclusions du docteur B.________ selon lesquelles un lien de causalité entre les troubles de la cheville droite et l'accident du 24 février 2019 est très hautement improbable, voire exclu.

5.3.1. La cour cantonale a soigneusement exposé les motifs pour lesquels elle estimait que l'avis du docteur B.________ était probant (ATF 145 V 97 consid. 8.5). Contrairement à ce qu'affirme la recourante, les conclusions de celui-ci ne se trouvent pas amoindries du fait qu'il l'a examinée à une seule reprise. En effet, on rappellera que lorsqu'un médecin doit répondre à la question de savoir s'il existe un lien de causalité naturelle entre les troubles allégués et l'accident assuré, la jurisprudence admet que cette appréciation puisse se faire sur la base d'un dossier médical et radiologique complet, c'est-à-dire sans qu'un examen clinique soit nécessaire (arrêt 8C 108/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.4.1 et la référence citée). En l'espèce, le docteur B.________ a procédé à un examen clinique de la recourante en vue de son premier rapport médical. Les deux avis complémentaires ont été établis sur dossier, ce qui n'est pas critiquable, dès lors que le spécialiste disposait de toutes les nouvelles pièces déterminantes produites par la recourante en cours de procédure, en particulier des rapports médicaux du docteur C.________ des 26 août et 18 décembre 2019, du rapport d'arthro-IRM du 30 août 2019ainsi que du protocole
opératoire du 30 octobre 2019.

5.3.2. La recourante ne parvient pas non plus à remettre en doute les conclusions du docteur B.________ en soutenant que celui-ci aurait émis des hypothèses non documentées, à teneur desquelles il se pourrait que ce soit l'activité sportive de la recourante qui ait engendré le déchirement du ligament péronéo-astragalien et les lésions focales du cartilage. Dans l'arrêt 8C 473/2017 du 21 février 2018invoqué par la recourante, le Tribunal fédéral avait considéré que l'avis du médecin-conseil n'était pas probant, dans la mesure où il indiquait dans son rapport ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à la question posée (arrêt précité 8C 473/2017 consid. 5). Or tel n'est pas le cas ici. Le docteur B.________ a exposé que les lésions mises en évidence en août 2019 pouvaient faire suite à des entorses graves de la cheville (en varus, en valgus ou en flexion-varus). Pour l'essentiel, elles constituaient les suites de micro-traumatismes répétés, le plus souvent sportifs. Sur la base d'une pondération des éléments anamnestiques et radio-cliniques, le spécialiste a conclu que les troubles de la cheville droite n'étaient pas en lien de causalité avec l'accident du 24 février 2019. Force est dès lors d'admettre
que le docteur B.________ a émis son avis en toute connaissance de cause et en ayant à disposition toutes les informations nécessaires (cf. consid. 5.3.1 supra).

5.3.3. La recourante reproche ensuite aux premiers juges d'avoir écarté à tort l'avis du docteur C.________ en considérant que ses explications par rapport au mécanisme de l'accident ne correspondaient pas aux premières déclarations de la recourante. Les juges cantonaux ont constaté sur la base de la déclaration d'accident qu'un résident avait écrasé le pied de la recourante alors qu'il était en train de reculer. A juste titre, ils ont relevé qu'il n'était aucunement fait état d'un mouvement de torsion par la recourante, dans le but de dégager son pied. Aussi, conformément à la maxime des déclarations dites de la première heure (ATF 142 V 590 consid. 5.2; 121 V 45 consid. 2a), la cour cantonale n'a pas tenu compte de cette version ultérieure des faits. Cette appréciation n'apparaît pas critiquable. Quant aux affirmations péremptoires du docteur C.________ sur l'étiologie traumatique des atteintes, force est de constater avec les premiers juges qu'elles résultent d'un raisonnement "post hoc ergo propter hoc" insuffisant pour établir un lien de causalité avec l'accident du 26 février 2019 (cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/bb; arrêt 8C 520/2020 du 3 mai 2021 consid. 6.2.3.2). On ajoutera par ailleurs qu'il y a lieu de tenir compte du
fait que, selon l'expérience, le médecin ou spécialiste traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 135 V 465 consid. 4.5; 125 V 351 consid. 3b/cc).

5.3.4. C'est enfin sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a constaté que l'arthro-IRM avait été diligentée par le docteur C.________ le 27 août 2019, soit six mois après l'accident du 24 février 2019. S'il est vrai que cet examen a permis de poser les diagnostics de lésion du ligament péronéo-astragalien antérieur et de lésions cartilagineuses, on ne saurait en déduire, comme le fait la recourante, que ce serait en raison d'un manquement du corps médical que le diagnostic a été posé de manière tardive. L'invocation par la recourante de l'art. 54a LAA, dont on peine à discerner la pertinence, ne change rien au fait qu'un lien de causalité entre ces lésions et l'événement du 24 février 2019 ne peut pas être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante.

6.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale était fondée à confirmer le refus d'allouer des prestations d'assurance au-delà du 30 juin 2019, sans procéder à des mesures d'instructions supplémentaires sous forme d'une expertise médicale.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
La recourante requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
L'assistance judiciaire est subsidiaire à l'obligation d'entretien du conjoint (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 et les références; arrêts 5A 456/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5.2). Il n'existe pas, en revanche, d'obligation légale semblable entre concubins. Par analogie avec le calcul du minimum vital du droit des poursuites, la jurisprudence considère toutefois que le concubinage, lorsqu'en sont issus un ou plusieurs enfants communs, implique dans le domaine de l'assistance judiciaire que les ressources et les charges du concubin requérant soient calculées comme le sont celles d'un conjoint requérant. Pour l'essentiel, les partenaires sont traités de la même manière qu'une communauté familiale. Il y a donc lieu de faire un calcul global prenant en compte les revenus nets des deux concubins, le montant mensuel de base applicable aux époux, ainsi que l'ensemble des charges de la communauté formée par les partenaires (arrêts 8C 1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.3 et 9C 859/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.4.1 et les références citées).
En l'espèce, il y a lieu d'assimiler la recourante et son compagnon (ex-mari) qui ont un enfant commun à un couple marié et partant de tenir compte du revenu réalisé par le couple. Au vu des revenus nets des deux concubins et de l'ensemble des charges, la condition d'indigence n'est à l'évidence pas remplie. La recourante doit par conséquent payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut pas prétendre à la prise en charge des honoraires de son avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 44 Perizia - 1 Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
¹	Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
^a	perizia monodisciplinare;
^b	perizia bidisciplinare;
^c	perizia pluridisciplinare.
²	Se per chiarire i fatti deve far ricorso ai servizi di uno o più periti indipendenti, l'assicuratore ne comunica il nome alla parte. Questa può, entro dieci giorni, ricusare un perito per i motivi di cui all'articolo 36 capoverso 1 e presentare controproposte.
³	Insieme al nome del perito, l'assicuratore comunica alla parte anche le domande rivolte allo stesso e segnala la possibilità di presentare domande supplementari in forma scritta entro lo stesso termine. L'assicuratore decide in via definitiva le domande da porre al perito.
⁴	L'assicuratore che, nonostante una richiesta di ricusazione, conferma il perito previsto lo comunica alla parte mediante una decisione incidentale.
⁵	Per le perizie di cui al capoverso 1 lettere a e b, le discipline sono stabilite in via definitiva dall'assicuratore, per le perizie di cui al capoverso 1 lettera c dal centro peritale.
⁶	Salvo che l'assicurato vi si opponga, i colloqui tra l'assicurato e il perito sono registrati su supporto audio; le registrazioni sono acquisite agli atti dell'assicuratore.
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può disciplinare le modalità di attribuzione dei mandati ai centri peritali, per le perizie di cui al capoverso 1;
^b	emana criteri per l'abilitazione dei periti medici e neuropsicologi, per le perizie di cui al capoverso 1;
^c	istituisce una commissione composta di rappresentanti delle assicurazioni sociali, dei centri peritali, dei medici, dei neuropsicologi, del mondo scientifico, nonché delle organizzazioni dei pazienti e di aiuto ai disabili, incaricata di sorvegliare l'abilitazione dei centri peritali, nonché la procedura e i risultati delle perizie mediche; la commissione pubblica raccomandazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 47 Consultazione degli atti - 1 Purché siano tutelati interessi privati preponderanti, hanno diritto di consultare gli atti:
¹	Purché siano tutelati interessi privati preponderanti, hanno diritto di consultare gli atti:
^a	l'assicurato per i dati che lo riguardano;
^b	le parti per i dati di cui necessitano per tutelare un diritto o adempiere un obbligo conformemente a una legge d'assicurazione sociale oppure per far valere un rimedio giuridico contro una decisione emanata in base alla stessa legge;
^c	le autorità competenti per i ricorsi contro decisioni emanate in base a una legge d'assicurazione sociale42, per i dati necessari per adempiere tale compito;
^d	la persona responsabile e il suo assicuratore per i dati di cui necessitano per valutare un regresso dell'assicurazione sociale.
²	Nel caso di dati riguardanti la salute, la cui comunicazione potrebbe ripercuotersi sfavorevolmente sulla salute della persona autorizzata a consultare gli atti, si può esigere che essa designi un medico, incaricato di comunicarle questi dati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.