4A_212/2021 - 2021-06-17 - Procédure civile - convention collective de travail,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 212/2021

Arrêt du 17 juin 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, juge présidant, Rüedi et May Canellas.
Greffier : M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,

contre

B.________,
intimée.

Objet
convention collective de travail,

recours contre la décision rendue le 16 mars 2021 par la Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'électricité.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 septembre 2017, B.________ a ouvert une procédure de contrôle à l'égard de A.________ Sàrl afin de vérifier si l'activité de celle-ci respectait les exigences prévues par la Convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication (ci-après: la CCT). A l'occasion dudit contrôle, elle a constaté diverses violations de la CCT.

Par décision du 6 octobre 2020, B.________ a ordonné à A.________ Sàrl de produire dans les trente jours tout document attestant de la régularisation de la situation. Elle a en outre condamné la société précitée à payer une peine conventionnelle de 9'000 fr. et à supporter une partie des frais de la procédure de contrôle à concurrence de 1'200 fr.

2.
Saisie d'un recours formé par A.________ Sàrl contre la décision précitée, la Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'électricité (CPN) l'a rejeté par décision du 16 mars 2021.

3.
Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A.________ Sàrl (ci-après: la recourante) requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision querellée du 16 mars 2021 - qu'elle qualifie de sentence arbitrale - et de renvoyer la cause à la CPN pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

La CPN a déposé des observations spontanées en date du 21 mai 2021, dans lesquelles elle relève que la décision entreprise a été rendue par une association de droit privé qui n'est ni une autorité cantonale de dernière instance au sens de l'art. 75 LTF ni un tribunal arbitral selon l'art. 77 LTF. Elle a en outre souligné qu'il n'existait aucune convention d'arbitrage liant les parties.

4.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 et les arrêts cités).

4.1. Il n'est pas nécessaire d'élucider si la recourante doit présenter ses griefs par la voie du recours en matière civile ou par celle du recours constitutionnel subsidiaire, dès lors que le recours est de toute manière irrecevable.

4.2. Dans son mémoire de recours, l'intéressée affirme que la décision attaquée serait une sentence arbitrale et pourrait être contestée immédiatement auprès du Tribunal fédéral conformément aux art. 77 al. 1 let. b LTF et 389 ss CPC.

Semblable affirmation tombe à faux. En l'occurrence, la CPN a indiqué, sans être contredite par la recourante, qu'elle ne constitue ni une autorité de dernière instance cantonale au sens de l'art. 75 LTF ni un tribunal arbitral selon l'art. 77 LTF. Elle a en outre relevé qu'il n'existe aucune convention d'arbitrage liant les parties. On cherche en vain dans le mémoire de la recourante une quelconque référence à une clause arbitrale. L'intéressée n'a du reste fourni aucun élément permettant de qualifier l'autorité précédente de tribunal arbitral.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables, dès lors qu'ils sont dirigés contre une décision qui ne saurait être assimilée à une sentence arbitrale et qui n'émane pas d'une autorité cantonale de dernière instance.

La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'électricité.

Lausanne, le 17 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.