Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2008.317/318
Arrêt du 17 juin 2009 IIe Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, la greffière Nathalie Zufferey
Parties
1. A., 2. B., représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourants
contre
Juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l’Espagne Transmission de moyens de preuves (art. 74
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
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SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione. |
Faits:
A. Le 14 septembre 2007, le Juge d’instruction genevois a donné suite à une commission rogatoire du 2 juillet 2007 émanant du Tribunal central d’instruction n° 6 de l’Audience nationale de Madrid. Celle-ci complétait une première demande datant du 11 juillet 2005 dont l’exposé des faits avait été jugé insuffisant pour l’examen de la double incrimination (voir les échanges de correspondance entre l’Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ], l’autorité d’exécution et l’autorité requérante entre le 22 novembre 2005 et le 7 septembre 2007, dossier de l’autorité d’exécution). En substance, l’autorité requérante explique que C. est décédé le 25 mars 2000, laissant un patrimoine successoral de l’ordre de 10 milliards de pesetas (act. 1.3 p. 4). De multiples litiges de nature civile sont nés à propos de la succession, plusieurs personnes – dont deux filles illégitimes – prétendant se prévaloir de droits sur l’héritage, tandis que celui de la veuve était contesté du fait qu’elle était séparée d’avec son mari depuis 40 ans. Un administrateur d’office a donc été nommé en la personne de D. (act. 1.9). Suite à la plainte pénale que ce dernier a formée le 14 décembre 2004 en Espagne, une enquête (référencée sous 377/2004) a été ouverte en 2004 pour des infractions d’escroquerie et d’appropriation indue commises en relation avec les fonds successoraux du défunt. Dans un premier temps, la procédure était dirigée contre la veuve de C. – E. –, contre F. et contre A. (act. 1.13). Elle a par la suite été étendue à G. ainsi qu’à la nièce de E. – H. Il est reproché aux précités de s’être appropriés sans droit de fonds non déclarés placés par le défunt à la banque I. à Genève sur un compte n° 1 ouvert au nom de la société J.. Les prévenus auraient ainsi privé les autres héritiers légitimes d’une fraction de leur quote-part à la succession.
Pour l’essentiel, il ressort des requêtes et de leurs annexes que les faits se seraient déroulés de la manière suivante: le 28 septembre 2000, E., qui était âgée à l’époque de 87 ans, a confié à F. et G. un pouvoir étendu de disposition portant sur ses biens. Le 9 octobre 2000, F. et G. ont mandaté l’avocat A. pour assurer la défense de E. dans le cadre des divers litiges au sujet de la succession (act. 1.7). Selon l’autorité requérante, E. présentait au moment des faits de graves problèmes cognitifs. Elle a été déclarée incapable le 26 septembre 2005 (act. 1.18). Le Juge pénal espagnol explique que, sur instruction de A. (complément du 16 janvier 2006, p. 6, dossier de l’autorité d’exécution), le ressortissant suisse K., employé de la banque I. et secrétaire de la société J., aurait procédé à la dissolution de cette dernière, puis à sa liquidation. En sa qualité de liquidateur, il aurait procédé à la distribution des actifs aux actionnaires, «vidant» le compte et un coffre-fort appartenant à la société J., ceci alors qu’une interdiction de disposer avait été prononcée par le Tribunal d’instruction de Barcelone le 16 septembre 2001 (voir commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 3). Au total, c’est la somme de CHF 11,16 millions qui aurait été détournée, dont CHF 5,48 millions auraient été versés sur le compte n° 2 de E. au siège genevois de la banque L., pour être ensuite virés sur un compte n° 3 contrôlé par F. et G. également à la banque L. EUR 900 000.-- auraient été versés auprès de cette même banque en faveur du compte n° 4 appartenant à la société B. dont le bénéficiaire économique est A. K. aurait encaissé le solde, soit directement, soit par l’entremise de sociétés qu’il contrôlait. Les entités M. et N. sont également mentionnées dans la commission rogatoire. Une plainte pénale a été déposée contre K. le 22 octobre 2004 à Genève pour faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse et escroquerie (act. 1.12). La procédure ouverte par le Parquet genevois s’est éteinte par le décès du prévenu le 19 avril 2008.
Pour les besoins de son enquête, l’autorité requérante demande notamment le blocage et la saisie du compte de la société B. et des comptes des autres prévenus (commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 5 et 6). Dans les requêtes précédentes et leurs annexes, l’autorité requérante était également intéressée à obtenir les informations bancaires relatives à ces comptes (commission rogatoire du 11 juillet 2005, p. 2 s.).
B. Le 14 septembre 2007, le Juge d’instruction genevois a rendu une ordonnance d’admissibilité et d’exécution par laquelle il a ordonné le blocage et la saisie des comptes bancaires dont la société B., la société M., la société N., E., F. et A. étaient les titulaires ou les ayants droit économiques à la banque L. Cette banque s’est exécutée le 15 octobre 2007. S’agissant de A. et de la société B., deux relations bancaires ont été identifiées, à savoir les comptes n° 5 (6) et n° 4 (7) pour lesquelles la documentation bancaire a été remise. Les pièces ont été triées et numérotées (3261 à 3295 pour le compte n° 5, 3296 à 3874 pour le compte n° 4).
C. Par courrier adressé le 7 novembre 2007 à Me Jean-Marc Carnicé, conseil de A. et de la société B., le Juge d’instruction a indiqué qu’il envisageait la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire en rapport avec les deux comptes susmentionnés. L’autorité d’exécution a imparti à cet avocat un délai pour se prononcer et pour accepter une éventuelle transmission simplifiée. Me Carnicé s’est déterminé le 19 décembre 2007 (act. 1.43), indiquant en substance que la procédure pénale sur laquelle se basait la demande d’entraide du 2 juillet 2007 reposait sur l’a priori erroné que E. n’était pas l’héritière de son époux. De plus, la commission rogatoire a été présentée suite au refus par la Suisse d’accorder l’entraide administrative à des fins de taxation. Ainsi, selon Me Carnicé, elle n’aurait pas d’autre objectif que d’obtenir les renseignements refusés au motif des articles 3 al. 3
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
D. Par ordonnance de clôture partielle du 26 novembre 2008 (act. 1.1), le Juge d’instruction a décidé de remettre à l’Etat espagnol la documentation bancaire des comptes n° 5 (6) et n° 4 (7) appartenant respectivement à A. et à la société B.
E. Le 29 décembre 2008, A. et la société B. ont formé un recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et demandé l’annulation de la décision du 26 novembre 2008. Le Juge d’instruction s’est déterminé le 21 janvier 2009 en concluant au rejet du recours (act. 9). L’OFJ a remis sa prise de position le 6 février 2009 (act. 11). Il conclut également à ce que le recours soit rejeté.
F. Par courrier du 6 février 2009 (act. 12), Me Carnicé a remis à la IIe Cour des plaintes la traduction des passages pertinents de certains documents qu’il avait produits en espagnol en annexe à son recours. Lesdites pièces ont été transmises à l’autorité d’exécution et à l’OFJ (act. 14 et 15). Le 20 février 2009 (act. 16), Me Carnicé a par ailleurs produit une nouvelle pièce, à savoir un arrêt du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid (act. 16.1) statuant sur un recours formé par la fille illégitime de A. contre une décision du 7 novembre 2007 de l’Audience provinciale de Barcelone (voir act. 1.3 et sa traduction act. 12.1). Me Carnicé expliquait que le jugement du 2 décembre 2008 acquittait F. et G. des préventions d’escroquerie au procès et d’appropriation indue (cf. act. 12.1).
En plus et en résumé, selon Me Carnicé, cet arrêt exprimerait qu’aucune responsabilité pénale ne doit être retenue en ce qui concerne A. s’agissant des montants qui lui ont été versés par E. sur son compte à la banque L. en Suisse. Certes, la procédure à laquelle l’arrêt en question met un terme est différente de celle qui est à l’origine de la demande d’entraide du 2 juillet 2007. Mais comme la décision du Tribunal suprême de Madrid établit définitivement que E. est l’héritière de son mari, la procédure 377/2004 ne pourrait que déboucher sur un non-lieu ou un acquittement de A. (voir la prise de position du 7 mai 2009, act. 26). Pour tous ces motifs, Me Carnicé conclut au refus de l’entraide. Une traduction intégrale du jugement a été livrée le 9 mars 2009 au Tribunal pénal fédéral, accompagnée d’une réplique (act. 18).
G. Dès lors que le jugement du 2 décembre 2008 pouvait contraster avec les faits présentés dans la demande d’entraide du 2 juillet 2007, le tribunal de céans a invité le Juge d’instruction et l’OFJ à se prononcer jusqu’au 3 avril 2009, respectivement jusqu’au 1er mai 2009, sur le sort de la demande d’entraide (act. 19). Le premier s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal (act. 20). Quant à l’OFJ, il s’est déterminé le 30 avril 2009 (act. 22). Il explique avoir interpellé les autorités espagnoles en leur demandant si elles maintenaient leur demande d’entraide et dans l’affirmative, sur quelle base (cf. act. 22.1). Dans sa réponse du 14 avril 2009, le juge espagnol a répondu que le jugement du Tribunal suprême de Madrid concernait une procédure différente de celle qui faisait l’objet de la commission rogatoire du 2 juillet 2007, à savoir la procédure 4352/2001. La procédure 377/2004 était, elle, toujours d’actualité (act. 22.2).
H. Dans un courrier daté du 7 mai 2009 adressé spontanément au Tribunal pénal fédéral (act. 26), Me Carnicé s’est à nouveau déterminé, sur deux pages, en reprenant son argumentation selon laquelle la qualité d’héritière de E. a été reconnue définitivement dans l’arrêt du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid, ce qui liait les autorités pénales espagnoles chargées de la procédure 377/2004. L’OFJ et l’autorité d’exécution se sont prononcés le 15 mai 2009 (act. 28 et 29).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
|
1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
1.2 L’Espagne et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, RS 0.351.1).
1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2
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IR 0.732.012 Statuti del 20 dicembre 1957 dell'Agenzia dell'Organizzazione di Cooperazione e Sviluppo economici per l'energia nucleare (Decisione) Decisione Art. 2 - L'attuazione dei compiti affidati all'Agenzia è garantita, ferma l'autorità del Consiglio, dal Comitato direttivo dell'Energia Nucleare (detto qui di seguito «Comitato direttivo»), dagli organismi istituiti conformemente alle disposizioni qui appresso per assisterlo in tali lavori o per assolvere funzioni che interessino più paesi e dalla Segreteria dell'Agenzia. |
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IR 0.732.012 Statuti del 20 dicembre 1957 dell'Agenzia dell'Organizzazione di Cooperazione e Sviluppo economici per l'energia nucleare (Decisione) Decisione Art. 1 - a. È istituita nell'ambito dell'Organizzazione, un'«Agenzia dell'O.C.S.E per l'Energia Nucleare» (detta qui di seguito «Agenzia»). |
1.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d’écritures supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.
1.5 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
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1 | La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
a | l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda); |
b | l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza); |
c | il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta); |
d | l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta). |
2 | ...5 |
3 | La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice. |
3bis | La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda: |
a | reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o |
b | altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7 |
3ter | Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se: |
a | la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale; |
b | la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e |
c | la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8 |
4 | La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9 |
1.6 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert notamment contre la décision de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza - L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria. |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione. |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2. Invoquant l’art. 3
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
2.1 Selon l’art. 3 al. 3
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
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IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata: |
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a | se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali; |
b | se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese. |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile. |
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1 | Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile. |
2 | Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se: |
a | il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o |
b | il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato. |
3 | L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1). |
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IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata: |
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a | se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali; |
b | se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese. |
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
2.2 In casu, la demande d’entraide est exclusivement formée pour les besoins d’une procédure pénale, les infractions poursuivies (escroquerie et d’appropriation indue) donnant manifestement lieu à l’entraide. Certes, il ressort des documents produits par les recourants à l’appui de leur recours qu’une procédure pénale est ouverte en Espagne contre A. du chef de «délits contre le Trésor public», soit des infractions de nature fiscale réprimées par l’art. 305 du Code pénal espagnol, et qu’à cette fin, une commission rogatoire a été déposée le 28 juin 2007 par le Tribunal d’instruction n° 25 de Madrid (voir act. 1.40). L’OFJ n’est cependant pas entré en matière sur cette requête en raison de l’absence d’éléments dont il aurait pu être déduit que A. avait usé d’astuce pour tromper le fisc espagnol (lettre de l’OJF du 31 octobre 2008, act. 1.41).
Les recourants soutiennent que la commission rogatoire du 2 juillet 2007 qui vise des infractions de droit commun ne serait intervenue qu’à la suite du refus de l’OFJ (voir aussi supra Faits let. C). Ce reproche doit toutefois être écarté, déjà parce que chronologiquement, il ne cadre pas, dès lors qu’une première demande avait été formée le 11 juillet 2005, soit bien antérieurement à la demande d’entraide du 28 juin 2007. Or, dans cette demande initiale, le recourant A. se voyait déjà reprocher des escroqueries et des détournements de fonds en lien avec la succession de C. Certes, une demande d’entraide a par ailleurs été formée pour des infractions contre le Trésor public espagnol, et en cela, l’Etat requérant n’a nullement cherché à dissimuler la composante fiscale de son enquête. Si une nouvelle commission rogatoire a été délivrée le 2 juillet 2007, c’est seulement parce que la première avait été jugée insuffisante notamment pour l’examen de la double incrimination (voir les échanges de correspondance entre l’OFJ, l’autorité d’exécution et l’autorité requérante entre le 22 novembre 2005 et le 7 septembre 2007, dossier de l’autorité d’exécution). L’entraide ayant été dès le départ requise pour les besoins d’une infraction de droit commun, l’on ne saurait faire grief à l’Etat requérant d’une quelconque manipulation.
2.3 Les recourants évoquent d’autres éléments à décharge, notamment l’«acquittement» de A. par l’Audience provinciale de Barcelone (arrêt du 7 novembre 2007, act. 12.1 p. 3), confirmé par le jugement du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid (act. 16.1 et sa traduction act. 18.2). Cet argument, tout comme ceux visant à disculper le recourant des accusations dont il doit répondre en Espagne (cf. act. 18) n’ont pas leur place dans le cadre d’une requête d’entraide judiciaire: c’est aux autorités de l’Etat requérant qu’il appartiendra de décider du sort de la procédure pénale 377/2004. Quand bien même il existerait certains éléments susceptibles de mettre hors de cause le recourant, seul le retrait de la demande pourrait, en dehors des cas prévus aux art. 5
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se: |
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1 | La domanda è irricevibile se: |
a | in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice: |
a1 | ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o |
a2 | ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto; |
b | la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o |
c | la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta. |
2 | Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24 |
2.4 Pour tous ces motifs, le grief tiré de la violation de l’art. 3 al. 3
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
3.
3.1 En vertu des art. 14 ch. 2
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IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti: |
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1 | Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti: |
a | l'autorità, dalla quale la domanda emana; |
b | l'oggetto e il motivo della domanda; |
c | nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e |
d | ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario. |
2 | Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti. |
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IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni: |
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1 | Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni: |
a | il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta; |
b | il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione; |
c | l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta. |
2 | Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità. |
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IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata: |
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a | se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali; |
b | se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese. |
3.2 Selon les recourants, la demande d’entraide ne serait pas suffisamment explicite au sujet des faits imputés aux prévenus espagnols, seuls les actes reprochés à K. – aujourd’hui décédé – y étant décrits. Dans ces conditions, il ne serait pas possible de vérifier si la condition de la double incrimination est réalisée. Ce moyen est manifestement infondé dès lors qu’au contraire de ce que plaident les recourants, il ressort clairement de l’exposé des faits qui lie l’autorité d’exécution que F., G. et la société B. ont profité sans droit de transferts de fonds consécutifs à la liquidation de la société J. (cf. commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 3 et 4). En ce qui concerne précisément A., il est désigné comme étant l’auteur de l’instruction donnée à K., le 18 décembre 2002, de procéder au transfert des actifs financiers (complément du 16 janvier 2006, p. 6, dossier de l’autorité d’exécution). Il est aussi le récipiendaire, par l’entremise de la société B., d’une partie des fonds détournés. Manifestement, ces faits sont suffisants pour apprécier la réalisation de la condition de la double punissabilité et il ne fait pas de doute que de tels agissements seraient punissables aussi en droit suisse à supposer qu’ils y soient réalisés. Pour le surplus, s’agissant de K., les recourants ne contestent pas que l’exposé des faits satisfait bien aux exigences du droit suisse. Sur le vu de ce qui précède, ce second grief doit être également rejeté.
4. Les recourants reprochent à l’autorité d’exécution de ne pas s’être prononcée, dans l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2008, sur les explications présentées dans les prises de position des 19 décembre 2007 et 11 novembre 2008 (cf. act. 1.43 et 1.44). Ils invoquent une violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
4.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
|
1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
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1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
4.2 In casu, l’autorité d’exécution a statué sans avoir vraiment discuté les points soulevés par les recourants. Au vu toutefois du contenu de leurs déterminations, on ne saurait lui en faire grief. Il faut souligner que tout au long de la procédure d’entraide, les recourants n’ont eu de cesse de faire valoir des objections relevant de la pure argumentation à décharge (voir aussi supra Faits let. C et F), destinées à démontrer l’innocence de A., quand bien même cette argumentation n’est pas pertinente dans le cadre de la procédure d’entraide et que partant, elle est irrecevable. Dans ces conditions, l’autorité requise n’était pas tenue d’y répondre et l’on ne saurait adresser aucun reproche au magistrat genevois à ce titre. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de douter que celui-ci a examiné de manière effective et sérieuse les arguments pertinents présentés par les recourants, par exemple en vérifiant que la procédure d’entraide était toujours d’actualité malgré le décès de K. (voir dossier de l’autorité d’exécution).
5. Les recourants invoquent le principe de la proportionnalité en arguant du fait que l’Etat requérant n’aurait pas demandé la remise de la documentation bancaire. Les recourants, qui se prétendent étrangers à toute infraction, craignent par ailleurs une utilisation des renseignements à des fins fiscales.
5.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure où elle est nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité d’administrer des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer, sur ce point, sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme un prétexte à la recherche indéterminée de moyens de preuve (examen limité à l’utilité «potentielle», ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral D. du 7 décembre 1998, consid. 5).
5.2 Dans le présent cas, le Juge d’instruction a non seulement ordonné les mesures de blocage, mais aussi la saisie et la remise des documents bancaires, tandis qu’il ressort de la commission rogatoire que l’Etat requérant était avant tout intéressé par le blocage et la saisie des comptes dont pouvaient disposer les personnes poursuivies et en particulier les recourants, ceci vraisemblablement en vue de leur remise ultérieure (voir par exemple la décision du 2 juillet 2007 figurant en annexe de la commission rogatoire du même jour, p. 16 à 18, dossier de l’autorité d’exécution). Il faut concéder aux recourants que la commission rogatoire n’est pas très explicite s’agissant de la transmission de la documentation bancaire. Cependant, rien ne laisse à penser que celle-ci ait été exclue à dessein. Tout porte à croire, au contraire, qu’elle intéresse aussi le magistrat étranger, comme cela ressort par exemple de la première commission rogatoire du 11 juillet 2005 où l’autorité requérante demande une «indication précise et claire» au sujet des comptes visés dans la requête (p. 2), ou encore de la décision du 2 juillet 2007 remise en annexe à la commission rogatoire du même jour où l’autorité étrangère se déclare intéressée à obtenir les «renseignements sur les comptes dont les mis en examens seraient titulaires» (p. 9). Comme le relève à juste titre l’OFJ (act. 11), il paraît par ailleurs évident qu’une mesure de confiscation ou une demande de restitution doit pouvoir se fonder sur la documentation bancaire des comptes concernés. Aussi était-il correct que l’autorité d’exécution interprète la requête d’entraide en ce sens que devaient aussi être fournis les renseignements sur les comptes bancaires intéressant le juge espagnol (dans ce sens, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.303/2004 du 29 mars 2005, consid. 4.3). Cela permet également d’éviter le dépôt d’une demande d’entraide complémentaire, conformément à la jurisprudence citée au considérant précédent.
5.3 On constatera par ailleurs que le Juge d’instruction n’a pas étendu ses recherches bancaires au-delà du strict nécessaire, se limitant aux comptes ouverts auprès de la banque expressément mentionnée (la banque L.) dans la demande d’entraide pour laquelle un lien avec le complexe de faits sous enquête avait été démontré (voir ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 14 septembre 2007, p. 2, act. 1.2).
5.4 Pour le surplus, il a été répété à plusieurs reprises que l’arrêt du 2 décembre 2008 concernait une autre procédure que celle visée par la demande d’entraide du 2 juillet 2007. Dans ces conditions, l’argumentation des recourants selon laquelle la procédure pénale à l’origine de la demande est devenue sans objet tombe à faux. Il n’y a pas, en définitive, de violation du principe de la proportionnalité et le rappel de la règle de la spécialité, dont sera assortie la transmission, est à même de prévenir toute utilisation illicite des renseignements transmis (cf. ATF 116 Ib 452 consid. 3c).
5.5 Dans un dernier moyen qu’ils tirent du principe de la proportionnalité, les recourants contestent la portée du séquestre frappant le compte de la société B.. Il font valoir que le montant de CHF 197 731.-- figurait déjà sur le compte de cette dernière au moment où les versements litigieux ont été effectués et concluent par conséquent, à titre subsidiaire, à ce que le blocage soit révoqué à raison de ce montant. A cela, il faut répondre qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer exactement l’origine et la provenance de l’ensemble des fonds séquestrés, puis, le cas échéant, de décider de leur restitution ou de leur confiscation, totale ou partielle, voire une éventuelle créance compensatrice. Ainsi, la saisie querellée doit être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (cf. art. 74a
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
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SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione. |
6. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge des recourants.
Bellinzone, le 18 juin 2009
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: la greffière:
Distribution
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
- Juge d’instruction du canton de Genève,
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
|
1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
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1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
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1 | Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
2 | Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
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1 | Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
2 | Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune. |