Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 188/2013

Urteil vom 17. Mai 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiberin Friedli-Bruggmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Claudia Erbini,
Beschwerdeführerin,

gegen

Kinder- und Erwachsenenschutzbehörde Stadt Luzern,

Y.________ und Z.________,
Eltern der Beschwerdeführerin.

Gegenstand
Entzug der elterlichen Obhut, Fremdplatzierung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern, 3. Abteilung, vom 4. Februar 2013.

Sachverhalt:

A.
X.________ (geb. 15. November 1996, Staatsangehörige von Bosnien und Herzegowina) ist die Tochter von Y.________ und Z.________.

B.
Mit Entscheid vom 16. Februar 2011 errichtete die Vormundschaftsbehörde Luzern für X.________ eine Erziehungsbeistandschaft gemäss Art. 308 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
und 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB und bezeichnete eine Beiständin. Nach vorgängiger provisorischer Verfügung vom 6. Juli 2011 entzog die zuständige Vormundschaftsbehörde den Eltern am 10. August 2011 erstmals die Obhut und brachte X.________ in der Jugendsiedlung A.________ unter. Nach ihrer Entlassung und Rückkehr zu den Eltern wurde am 16. November 2011 ein weiterer Obhutsentzug mit Fremdplatzierung angeordnet. Der Aufenthalt von X.________ in der Stiftung B.________ in C.________ dauerte bis zum 11. Juli 2012.

Wieder in der Obhut ihrer Eltern tauchte X.________ im September 2012 unter. Zweieinhalb Monate später, am 28. November 2012, griff die Polizei sie auf und brachte sie zu den Eltern zurück. Daraufhin stellte die Beiständin einen Antrag um Anordnung von Kindesschutzmassnahmen. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Luzern entzog den Eltern mit Urteil vom 8. Januar 2013 wiederum die Obhut über X.________ und ordnete zur weiteren Erziehung und Betreuung eine fürsorgerische Unterbringung im Jugendheim D.________ in E.________ an.

C.
Am 14. Januar 2013 verlangte X.________ vor dem Obergericht des Kantons Luzern die Aufhebung des Entscheides vom 8. Januar 2013. Am selben Tag wurde sie polizeilich in das Jugendheim D.________ verbracht. Das Obergericht wies mit Urteil vom 4. Februar 2013 die Beschwerde ab und bestätigte den Obhutsentzug und die Platzierung.

D.
Gegen diesen Entscheid hat die nun anwaltlich vertretene X.________ (Beschwerdeführerin) beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht. Sie beantragt, sie sei in die elterliche Obhut zurückzugeben und die fürsorgerische Unterbringung sei aufzuheben. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter hat sie um Gewährung der aufschiebenden Wirkung ersucht. Sowohl die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde der Stadt Luzern als auch das Obergericht schlossen auf Abweisung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung.

E.
Der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat mit Verfügung vom 22. April 2013 das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen.

In der Sache selbst hat das Bundesgericht keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) betreffend die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen (Art. 307 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
. ZGB), gegen den die Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden kann (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Im Lichte von Art. 314b Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314b - 1 Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
1    Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
2    Si l'enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
ZGB, wonach urteilsfähige Unmündige selber das Gericht anrufen können, ist die 16-jährige Beschwerdeführerin zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass.

1.2. Die vorliegend umstrittenen Kindesschutzmassnahmen wurden am 8. Januar 2013 von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Luzern angeordnet und am 4. Februar 2013 vom Obergericht des Kantons Luzern bestätigt. Daher kommen die am 1. Januar 2013 in Kraft getretenen neuen Bestimmungen des Kindesschutzrechts zur Anwendung (Art. 14 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
SchlT ZGB; vgl. Bundesgesetz vom 19. Dezember 2008 zum Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht, AS 2011 725).

2.
Die Beschwerdeführerin rügt pauschal eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz.

Diesbezüglich gilt das strenge Rügeprinzip und die Beschwerdeführerin müsste Willkür dartun (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; BGE 135 V 2 E. 1.3 S. 5; 136 I 316 E. 2.2.2 S. 319).

Wie aus den nachfolgenden Erwägungen ersichtlich wird, ist die Vorinstanz ausführlich auf die Vorgeschichte und die aktuelle Situation der Beschwerdeführerin eingegangen. Die Beschwerdeführerin beschränkt sich vor Bundesgericht darauf, ihre eigene Sicht der Dinge zu schildern, ohne sich mit den Vorbringen der Vorinstanz substanziiert auseinanderzusetzen oder aufzuzeigen, wo diese den Sachverhalt qualifiziert falsch oder willkürlich festgestellt haben soll. Damit kommt sie ihrer Rügepflicht nicht nach.

3.
Zu prüfen ist demgegenüber die ebenfalls erhobene Rüge, es sei Bundesrecht verletzt worden.

Muss ein Kind in einer geschlossenen Einrichtung oder in einer psychiatrischen Klinik untergebracht werden, sind die Bestimmungen des Erwachsenenschutzes über die fürsorgerische Unterbringung sinngemäss anwendbar (Art. 314b Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314b - 1 Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
1    Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
2    Si l'enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
ZGB). Die materiellen Voraussetzungen für die Unterbringung Minderjähriger richten sich indes nach Art. 310 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
ZGB (Entzug der elterlichen Obhut; vgl. Botschaft zum Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht, BBl 2006 7001 ff., S. 7102; Rosch, Die fürsorgerische Unterbringung im revidierten Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, in: AJP 2011 S. 505 ff., S. 514).

Nach Art. 310 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
ZGB hat die Vormundschaftsbehörde, wenn einer Gefährdung des Kindes nicht anders begegnet werden kann, dieses den Eltern wegzunehmen und in angemessener Weise unterzubringen. Die Gefährdung muss darin liegen, dass das Kind in der elterlichen Obhut nicht so geschützt und gefördert wird, wie es für seine körperliche, geistige und sittliche Entfaltung nötig wäre. Unerheblich ist, auf welche Ursachen die Gefährdung zurückzuführen ist: Sie können in den Anlagen oder in einem Fehlverhalten des Kindes, der Eltern oder der weiteren Umgebung liegen. Desgleichen spielt keine Rolle, ob die Eltern ein Verschulden an der Gefährdung trifft. Massgebend sind die Verhältnisse im Zeitpunkt der Entziehung. Alle Kindesschutzmassnahmen müssen erforderlich sein (Subsidiarität), und es ist immer die mildeste Erfolg versprechende Massnahme anzuordnen (Proportionalität); diese sollen elterliche Bemühungen nicht ersetzen, sondern ergänzen (Komplementarität). Die Entziehung der elterlichen Obhut ist daher nur zulässig, wenn andere Massnahmen ohne Erfolg geblieben sind oder von vornherein als ungenügend erscheinen (zum Ganzen Urteil 5A 701/2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1, in: FamPra.ch 2012 821 mit weiteren Hinweisen auf Literatur und
Rechtsprechung ).

4.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 310
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
ZGB und Art. 314b Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314b - 1 Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
1    Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
2    Si l'enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
ZGB, indem die Vorinstanz den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzt habe. Sie sei zu Unrecht zum Schluss gekommen, dass die Gefährdung des Wohls der Beschwerdeführerin eine Platzierung in einer geschlossenen Einrichtung erfordere; es hätte weniger einschneidende Massnahmen gegeben.

4.1. Vorliegend ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ab 2010 (d.h. ab 14 Jahren) immer wieder "auf Kurve" gegangen, d.h. ihren Eltern davongelaufen ist, und dass dies zumindest teilweise im Zusammenhang mit Männerkontakten stand. Infolge dieser Vorfälle wurde das Mädchen zweimal fremdplatziert. Nach Ablauf der letzten stationären Massnahme im Juli 2012 tauchte sie im September 2012 erneut für mehr als zwei Monate unter, bis die Polizei sie fand und zu den Eltern zurückbrachte. Die Vorinstanz hält fest, aus der Vernehmlassung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde vom 16. Januar 2013 zur vorinstanzlichen Beschwerde gehe hervor, dass der Beschwerdeführerin bei ihrer Entlassung im Sommer 2012 eine erneute Unterbringung angedroht worden sei, falls sich die Verhältnisse nicht nachhaltig verbesserten. Gemäss dieser habe die Beschwerdeführerin seit diesem Zeitpunkt keine Schritte in schulischer und beruflicher Hinsicht getroffen und es sei zu befürchten, dass sie dies ohne vorgegebene ausserfamiliäre Strukturen nicht schaffe. Die Beiständin der Beschwerdeführerin habe ausgeführt, dass das Jugendheim D.________ einen solchen strukturellen Rahmen biete und für die Beschwerdeführerin eine letzte Chance darstellen würde. Über
einen allfälligen Aufenthalt im D.________ habe sich die Beschwerdeführerin nach einem Besuch mit der Beiständin ambivalent geäussert. Einerseits habe sich die Beschwerdeführerin gut vorstellen können, die Massnahme anzutreten, und frühere Platzierungen hätten ihr gut gefallen, anderseits widersetze sie sich ausgeübtem Zwang. In ihrer Beschwerde habe die junge Frau ausgeführt, das Untertauchen im September 2012 sei lediglich eine Kurzschlusshandlung gewesen, sie habe es sofort bereut und sich dafür geschämt. Anlässlich einer telefonischen Anhörung durch den Instruktionsrichter am 14. Januar 2013 habe die Beschwerdeführerin ihre "Kurzschlusshandlung" vom September 2012 bedauert, das sei nicht gut gewesen. Sie sei aber überzeugt, dass es ohne fürsorgerische Unterbringung gut komme; sie sei zum ersten Mal optimistisch für die Zukunft.
In Würdigung dieser Ausgangslage kam das Obergericht zum Schluss, dass das erneute Ausreissen im Herbst 2012 gerade gezeigt habe, dass das Wohl der Beschwerdeführerin weiterhin gefährdet sei. Offenbar sei sie in dieser Zeit in eine schwierige Situation geraten und von einem Mann festgehalten worden. Trotz der guten Vorsätze und Beteuerungen sei nicht überzeugend, dass die Beschwerdeführerin sich in der kurzen Zeit seit ihrem letzten Ausreissen derart verändert habe, dass sie ihr Leben mit der erforderlichen Reife und Einsicht an die Hand nehmen könne. Weder sie selbst noch die Eltern seien in der Lage, ihr Wohl zu schützen, weshalb eine Fremdplatzierung notwendig sei.

4.2. Die Beschwerdeführerin wiederholt in ihrer Beschwerde ihre Argumente an die Vorinstanz. Sie fügt an, dass sie sich in der Familie wohl fühle und dort die nötige Unterstützung erhalte. Insbesondere die 20-jährige ältere Schwester sei ihr ein Vorbild und auch die jüngere Schwester stehe ihr sehr nahe und sie würden sich vermissen. Obwohl sie eine einschlägige Vergangenheit habe, müsse auf den jetzigen Zeitpunkt abgestützt werden. Sie sei heute eine ganz andere Frau als noch vor ein paar Monaten. Die Vorinstanz reduziere sie jedoch sinngemäss auf ihre Vergangenheit. Sie sei sich bewusst, dass sie Unterstützung benötige, und habe aus den bisherigen Fremdplatzierungen gelernt. Es sei eine Kombination (wie bisher) von ambulanten Unterstützungsmassnahmen, bestehend aus einer Wiedereingliederung in das Dreipunkt-Programm des RAV, Therapiestunden sowie die Anordnung einer sozialpädagogischen Familienbegleitung, als mildere Massnahme vorzuziehen.

4.3. Die Beschwerdeführerin vermag damit keine falsche Ermessensausübung der Vorinstanz darzutun (vgl. E. 3 am Ende) und sie bestreitet letztlich auch die Tatsache nicht, dass bisher sämtliche angeordneten ambulanten Massnahmen (Erziehungsbeistandschaft, Eingliederung im Dreipunkt-Programm, Therapiestunden) und die Integration in der Familie keine bleibende Verbesserung herbeiführen konnten. Sodann hat sie selbst geäussert, dass sie sich einen stabilen Rahmen und Unterstützung wünscht; zu Hause habe es ihr an klaren Strukturen gefehlt (vgl. Briefe der Beschwerdeführerin an das Obergericht und die Anwältin). Der vorinstanzliche Schluss, dass die Beschwerdeführerin einen familienexternen Aufenthaltsort benötige, wo man ihren Bedürfnissen gerecht werden könne, ist demnach folgerichtig.

Keine Bundesrechtswidrigkeit darzutun ist schliesslich mit dem Hinweis auf den guten Zusammenhalt innerhalb der Familie, insbesondere unter den Schwestern. Trotz dieses familiären Rückhalts ist die Beschwerdeführerin wiederholt aus dem Familienkreis ausgebrochen, letztmals im September 2012, als sie über zwei Monate lang untergetaucht blieb.

Die angeordnete fürsorgerische Unterbringung und der damit verbundene Obhutsentzug erweist sich vor diesem Hintergrund als unumgänglich, da mildere Massnahmen ohne nachhaltigen Erfolg blieben.

5.
In einem weiteren Punkt stellt die Beschwerdeführerin sinngemäss die Geeignetheit der gewählten Institution in Frage. Die geschlossene Abteilung des D.________ Heims sei auf den Strafvollzug für Jugendliche ausgerichtet, mit strengem Regime. Es gehe in erster Linie darum, die Jugendlichen zu stabilisieren. Sie sei aber nie straffällig geworden und dort völlig fehl am Platz. Anstatt in ihrer Zukunftsplanung gefördert, würde sie zurückgeworfen. Dies könne sowohl für die berufliche Zukunft als auch für das eingeleitete Einbürgerungsverfahren verheerend sein. Es gehe ihr im D.________ schlecht und sie leide unter Zitteranfällen und schlaflosen Nächten. In ihrer Beschwerde an die Vorinstanz hatte die damals noch nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin überdies bestritten, dass ihr im D.________ bezüglich Schulabschluss und Lehrstellensuche geholfen werden könne .

5.1. Die Eignung der Institution beurteilt sich unter dem Blickwinkel der spezifisch kindesrechtlichen Gefährdungslage und ist zu bejahen, wenn die betreffende Anstalt dem eingewiesenen Kind Hilfe bei der Lösung seiner Probleme zu leisten vermag, so dass Aussicht besteht, seine Entwicklung in geordnete Bahnen zu lenken (vgl. Urteil 5C.258/2006 vom 22. Dezember 2006 E. 3.3.1; in: FamPra.ch, 2007 428).

Die Beiständin sprach sich gemäss Vorinstanz für die Geeignetheit der Institution aus und sie betonte, das Jugendheim D.________ biete den nötigen strukturellen Rahmen, welcher der Beschwerdeführerin helfen könne, bezüglich Beschulung und Berufsfindung am Ball zu bleiben. Das Jugendheim D.________ ist ein Erziehungsheim für junge Frauen im Alter zwischen 14 bis 22 Jahren, welche verhaltensauffällig wurden (beispielsweise durch Ausreissen), die eine stationäre Massnahme benötigen und bei Platzierungsbeginn einer internen Tagesstruktur bedürfen. Erklärtes Ziel ist dabei, die jungen Frauen sozial zu (re-) integrieren. Die geschlossene Wohngruppe verfügt dabei über Ateliers, ein begrenztes Schulangebot und Ausbildungsmöglichkeiten (vgl. erstinstanzliches Urteil, worauf das Obergericht verweist; sodann http://www...., vgl. Portrait, Vollzug/Tagesstrukturen, was als gerichtsnotorisch gelten darf).

5.2. Die Beschwerdeführerin riss wiederholt aus, letztmals von September bis Ende November 2012. Die Eltern konnten sie bislang nicht davon abhalten. Die Beiständin äusserte vor der Vorinstanz ihre Auffassung, dass das Jugendheim D.________ die letzte Chance in Bezug auf Schule und Berufsfindung sein könne. Die Beschwerdeführerin selbst wünscht sich feste Strukturen und auch Unterstützung auf ihrem beruflichen Weg in die Zukunft (vgl. ihre Schreiben an das Obergericht und an die Anwältin).
Unter diesen Voraussetzungen ist die geschlossene Abteilung des Jugendheims D.________ zur Zeit ein geeigneter Aufenthaltsort. Für das D.________ spricht ausserdem, dass bei gegebenen Voraussetzungen grundsätzlich ein Übertritt in eine offenere Wohngruppe möglich ist.

6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die fürsorgerische Unterbringung der Beschwerdeführerin bundesrechtskonform und verhältnismässig war. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, Y.________ und Z.________, der Kinder- und Erwachsenenschutzbehörde Stadt Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, 3. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Mai 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_188/2013
Date : 17 mai 2013
Publié : 04 juin 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Entzug der elterlichen Obhut, Fremdplatzierung


Répertoire des lois
CC: 307 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
1    L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
2    Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
3    Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.
308 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
310 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
314b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314b - 1 Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
1    Lorsque l'enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
2    Si l'enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
CC tit fin: 14
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
134-II-244 • 135-V-2 • 136-I-316
Weitere Urteile ab 2000
5A_188/2013 • 5A_701/2011 • 5C.258/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adolescent • autorité inférieure • autorité judiciaire • clinique psychiatrique • condition de recevabilité • construction et installation • curatelle éducative • droit de garde • droit des personnes • durée • décision • décision finale • effet suspensif • enfant • exécution des peines et des mesures • famille • fondation • frais judiciaires • homme • intégration sociale • intéressé • jour • langue • lausanne • lettre • lieu de séjour • littérature • mesure moins grave • minorité • mois • peintre • pression • proportionnalité • pré • question • recours en matière civile • remplacement • retrait du droit de garde • saison • tribunal fédéral • téléphone • vie • virage • à l'intérieur • établissement pénitentiaire • état de fait
AS
AS 2011/725
FF
2006/7001
PJA
2011 S.505