6B_67/2020 - 2020-04-17 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 67/2020

Arrêt du 17 avril 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnances pénales,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 20 décembre 2019 (502 2019 245+246).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 28 septembre 2017, la Direction de la police locale et de la mobilité de la Ville de B.________ a reconnu A.________ coupable de contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière et l'a condamné au paiement d'une amende de 140 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 9 octobre 2017, la Direction de la police locale et de la mobilité de la Ville de B.________ a transmis la cause au Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le juge de police).

Par ordonnance pénale préfectorale du 26 juin 2018, A.________ a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et condamné au paiement d'une amende de 300 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. Il a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 6 juillet 2018, la Préfecture de la Sarine a transmis la cause au juge de police.

Par ordonnance pénale préfectorale du 17 août 2018, A.________ a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et condamné au paiement d'une amende de 40 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. Il a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 24 septembre 2018, la Préfecture de la Sarine a transmis la cause au juge de police.

B.
Par une première citation à comparaître, le juge de police a fixé des débats au lundi 22 janvier 2018. A.________ a requis un report d'audience, en produisant un certificat médical, qui mentionnait qu'il ne pouvait, pour des raisons de santé, " ni préparer, ni participer à des séances de justice ".

Le juge de police a renvoyé les débats au lundi 19 mars 2018. Le 28 février 2018, A.________ a transmis un nouveau certificat médical attestant qu'il n'était pas en mesure de comparaître à la séance du 19 mars 2018. Ce certificat, valable jusqu'au 31 mars 2018, mentionnait encore que A.________ ne pouvait, pour des raisons de santé, " ni préparer, ni participer à des séances de justice ".

Le juge de police a reporté la séance sine die. Par la suite, il s'est informé régulièrement de l'état de santé de A.________ en vue de la fixation de l'audience. A.________ lui a transmis trois certificats médicaux, datés du 23 avril 2018, du 28 mai 2018 et du 18 juillet 2018, indiquant tous qu'il souffrait de problèmes de santé et qu'il n'était pas en mesure de préparer ou d'assister à une séance de justice. Les certificats suivants, datés du 19 décembre 2018 et du 30 janvier 2019, faisaient mention de céphalées tensionnelles, exacerbées lors de périodes de stress, mais n'indiquaient pas que A.________ ne serait plus en mesure de participer à une audience. Le juge de police a alors interpellé A.________ pour lui demander s'il était toujours en incapacité de se présenter à une audience et pour lui fournir un certificat médical attestant de cette incapacité de comparaître. Le 10 juillet 2019, A.________ lui a transmis un certificat médical, daté du 7 juin 2019, de la teneur suivante: A.________ souffrait de " céphalées tensionnelles persistantes, survenues après un accident ayant causé un traumatisme crânien. Ces céphalées sont exacerbées par les situations de stress ainsi que par les tâches exigeant une concentration importante.
Les symptômes sont aussi déclenchés par l'exposition à la fumée de cigarette. Dans ce contexte, je recommande au patient d'éviter les situations stressantes, de pratiquer une activité physique douce régulière et de maintenir des activités sociales ainsi que des activités stimulant la mémoire ".

Le 15 juillet 2019, le juge de police a fait parvenir à A.________ un courrier lui indiquant que le certificat médical du 7 juin 2019 n'attestait pas l'impossibilité de comparaître à une audience. Il joignait donc une citation à comparaître à des débats fixés au 19 août 2019; cette citation indiquait expressément les conséquences d'une non-comparution aux débats. Par deux courriers datés du 27 juillet 2019, A.________ a déclaré ne pas pouvoir comparaître à l'audience, car son état de santé ne s'était pas amélioré; il demandait l'annulation de la citation à comparaître. Par lettre du 13 août 2019, le juge de police a informé A.________ que la séance était maintenue et l'a rendu attentif aux conséquences d'une non-comparution.

Le 19 août 2019, A.________ ne s'est pas présenté à l'audience. Par courrier du 17 août 2019, reçu au greffe du Tribunal d'arrondissement de la Sarine le 20 août 2019, A.________ a répété que son état de santé ne s'était pas amélioré depuis 2017 et qu'il était dès lors toujours dans l'impossibilité de comparaître. Il demandait également la récusation du juge de police. En annexe, il produisait un certificat médical daté du 31 juillet 2019, indiquant que « l'état de santé de M. A.________ est stable depuis le dernier certificat établi, c'est-à-dire qu'il souffre toujours de céphalées importantes suite à son accident survenu en décembre 2017. Ces céphalées sont déclenchées par les situations de stress ».

Par ordonnance du 19 août 2019, le juge de police a constaté l'absence de A.________ aux débats et a considéré que les oppositions étaient retirées.

C.
Par arrêt du 20 décembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de récusation du juge de police de l'arrondissement de la Sarine présentée par A.________. Elle a rejeté le recours formé par ce dernier, confirmant l'ordonnance du 19 août 2019.

D.
Contre ce dernier arrêt cantonal, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens de la motivation du présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste l'irrecevabilité de sa demande tendant à la récusation du juge de police de l'arrondissement de la Sarine.

1.1. L'art. 58 al. 1 CPP prévoit que les faits sur lesquels se fonde la demande de récusation doivent être rendus plausibles. La partie doit motiver et rendre vraisemblable les faits et circonstances justifiant sa demande (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 6 ad art. 58 CPP).

1.2.

1.2.1. La cour cantonale a déclaré irrecevable la demande de récusation tendant à la récusation du juge de police, au motif que la motivation du recourant n'était pas suffisante ni vraisemblable. Elle a expliqué qu'elle ne discernait aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP, le recourant se limitant à alléguer des considérations qui relevaient plus de son sentiment personnel sur l'attitude du juge de police et qui n'étaient fondées sur aucun élément factuel concret.

1.2.2. Dans son recours cantonal, le recourant a considéré que le juge de police avait « traité une situation semblable d'une manière différente », qu'il avait manifestement procédé à « une constatation inexacte des faits, étant donné que tous les certificats médicaux transmis au juge de police ne contiennent pas le terme séance de justice, contrairement à ce que voudrait nous faire croire ledit juge ». Il estimait également qu'il y avait « abus du pouvoir d'appréciation de l'état de santé de A.________, étant donné que celui-ci demeure inchangé depuis décembre 2017 ». Il considérait enfin que « la décision du juge de police devait être annulée pour cause de manque d'indépendance, étant donné également qu'il est élu par les partis politiques, ce qui est anticonstitutionnel ».

1.2.3. A l'instar de la cour cantonale, la cour de céans ne discerne pas un motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP dans l'argumentation du recourant. Dans son recours fédéral, le recourant fait valoir qu'il ressort clairement de son mémoire cantonal qu'il reprochait au juge de police d'avoir agi par inimitié au sens de l'art. 56 let. f CPP. Il méconnaît toutefois que les liens d'inimitié au sens de cette disposition doivent être caractérisés; l'inimitié doit se manifester par des faits importants, révélant chez la personne une haine telle que son jugement serait faussé (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 27 ad art. 56 CPP; JEAN-MARC VENIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., 2019, n° 30 ad art. 56 CPP). Le mémoire de recours cantonal ne fait toutefois pas état de telles circonstances.

Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que la demande de récusation était insuffisamment motivée et de l'avoir déclarée irrecevable. Le grief soulevé par le recourant doit être rejeté.

2.
Le recourant dénonce une mauvaise application des art. 356 al. 4 et 205 al. 1 à 3 CPP. Il soutient que son état de santé n'a pas évolué depuis décembre 2017 et qu'il doit éviter tout stress, de sorte qu'il est dans l'impossibilité de participer à des séances judiciaires très stressantes pour lui. En outre, il fait valoir que le Tribunal cantonal de Neuchâtel a estimé, sur la base de son dossier médical, qu'il n'avait pas besoin de comparaître.

2.1.

2.1.1. En l'espèce, ce n'est pas le ministère public, mais une autorité administrative, à savoir la Direction de la police locale et de la mobilité ainsi que la Préfecture de la Sarine, qui a condamné le recourant à une amende. Conformément à l'art. 357 al. 2 CPP, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie.

2.1.2. L'art. 356 al. 4 CPP prévoit que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162).

La fiction légale du retrait suppose que le prévenu ait eu une connaissance effective de la convocation à l'audience et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé. En outre, selon une interprétation conforme à la Constitution, cette fiction légale ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure pénale (arrêt 6B 801/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 destiné à la publication; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161; 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85). En d'autres termes, un retrait par actes concluants de l'opposition n'est admis que lorsqu'il ressort de l'ensemble du comportement de l'opposant qu'il renonce, en toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu'elle offre (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s.).

2.2.

2.2.1. En l'espèce, le certificat médical daté du 7 juin 2019 fait état de « céphalées tensionnelles ». Une céphalée de tension est un type de maux de tête, souvent chronique (cf. arrêt attaqué p. 6 et la référence citée). En tant que telle, elle ne constitue pas un motif valable pour ne pas comparaître à une audience (cf. art. 205 al. 2 CPP). Le certificat médical du 7 juin 2019 n'évoque d'ailleurs plus d'impossibilité pour le recourant de comparaître à une audience, comme l'attestait les précédents certificats médicaux. En effet, les certificats des 17 janvier 2018, 26 février 2018, 23 avril 2018 et 28 mai 2018 mentionnaient tous expressément que « le patient susnommé ne peut ni préparer ni participer à des séances de justice »; celui du 18 juillet 2018 attestait qu' « il est clair qu'en présence de ces symptômes, il n'est pas possible d'exiger de M. A.________ sa présence devant la Justice actuellement ». En conséquence, il faut admettre que le recourant ne peut être considéré comme valablement excusé au vu du certificat du 7 juin 2019, qui n'atteste que des céphalées de tension.

2.2.2. Pour le surplus, il n'est pas contesté que le recourant a été cité à comparaître à l'audience du 19 août 2019 et que la citation mentionnait les conséquences de l'absence sans excuse aux débats, à savoir le retrait des oppositions. On peut admettre que le recourant a, par son comportement, montré son désintérêt pour la procédure pénale. Il a certes écrit de nombreux courriers au juge de police, dans lesquels il répétait que ses problèmes de santé l'empêchaient de comparaître. Le juge de police lui a toutefois clairement exposé à plusieurs reprises que ces certificats médicaux ne constituaient pas une excuse valable et qu'il tiendrait séance. Or, malgré ces avertissements clairs, le recourant n'a pris aucune mesure, notamment pour se faire représenter, et a décidé de ne pas se présenter à l'audience du 19 août 2019.

2.2.3. Le recourant fait valoir que le Tribunal cantonal de Neuchâtel a estimé, sur la base du même dossier médical, qu'il n'avait pas à comparaître en raison de son état de santé. Par cette argumentation, il allègue des faits qui ne figurent pas dans l'état de fait cantonal, ce qui n'est pas admissible (art. 97 al. 1 LTF). Son argumentation est dès lors irrecevable.

2.2.4. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 356 al. 4 CPP en considérant que le défaut du recourant à l'audience du 19 août 2019 valait retrait des oppositions.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 avril 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 205 Erscheinungspflicht, Verhinderung und Säumnis - 1 Wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten.
¹	Wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten.
²	Wer verhindert ist, einer Vorladung Folge zu leisten, hat dies der vorladenden Behörde unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und soweit möglich zu belegen.
³	Eine Vorladung kann aus wichtigen Gründen widerrufen werden. Der Widerruf wird erst dann wirksam, wenn er der vorgeladenen Person mitgeteilt worden ist.
⁴	Wer einer Vorladung von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörde oder Gericht unentschuldigt nicht oder zu spät Folge leistet, kann mit Ordnungsbusse bestraft und überdies polizeilich vorgeführt werden.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 357 - 1 Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
¹	Die zur Verfolgung und Beurteilung von Übertretungen eingesetzten Verwaltungsbehörden haben die Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
²	Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren.
³	Ist der Übertretungstatbestand nicht erfüllt, so stellt die Übertretungsstrafbehörde das Verfahren mit einer kurz begründeten Verfügung ein.
⁴	Ist der zu beurteilende Sachverhalt nach Auffassung der Übertretungsstrafbehörde als Verbrechen oder Vergehen strafbar, so überweist sie den Fall der Staatsanwaltschaft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.