8C_533/2017 - 2018-04-17 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (lien de causalité, affection psychique, rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 533/2017

Arrêt du 17 avril 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphanie Künzi, avocate,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (lien de causalité, affection psychique; rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 21 juin 2017 (S2 16 29).

Faits :

A.
A.________, né en 1962, travaillait comme aide-maçon au sein de l'entreprise générale de construction B.________ Sàrl. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 12 novembre 2012, alors qu'il était occupé à démonter un échafaudage, ce dernier a cédé, l'entraînant dans une chute d'environ 2 mètres 50. L'assuré a été hospitalisé du 12 au 19 novembre 2012 à l'hôpital C.________, où les médecins ont diagnostiqué des fractures des vertèbres D12, L1 et L5 stables et prescrit un traitement conservateur. L'assuré a été en incapacité totale de travailler depuis l'accident.
Du 20 mai au 19 juin 2014, A.________ a été hospitalisé pour mise à l'abri d'idées suicidaires. Les médecins de l'hôpital D.________, où il a séjourné, ont fait état d'un état de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif moyen.
La CNA a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2014. Par décision du 5 février 2015, confirmée sur opposition le 8 février 2016, elle a nié le droit de l'assuré à des prestations en raison des troubles psychogènes, motif pris de l'absence de lien de causalité adéquate entre ces troubles et l'accident du 12 novembre 2012. Pour ce qui est des atteintes organiques, elle a reconnu le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 13 % à compter du 1 er janvier 2015, ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 25 %.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 8 février 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 21 juin 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'une rente entière d'invalidité lui soit accordée. Préalablement, il a demandé la suspension de la procédure dans l'attente d'un rapport d'expertise neurologique.
La CNA conclut au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 20 octobre 2017, le juge instructeur a rejeté la demande de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte, d'une part, sur le droit du recourant à des prestations d'assurance en raison de ses troubles psychiques, singulièrement sur l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre ceux-ci et l'accident du 12 novembre 2012 et, d'autre part, sur le taux de la rente d'invalidité.

2.2. Dans la procédure de recours concernant des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. La cour cantonale a situé l'accident du 12 novembre 2012 dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, stricto sensu, ce que le recourant ne remet pas en cause. Ce dernier lui reproche toutefois d'avoir considéré qu'aucun des critères définis par la jurisprudence pour examiner le caractère adéquat du lien de causalité entre une atteinte à la santé psychique et un accident de gravité moyenne n'était réalisé (cf. ATF 115 V 133 consid. 6c/aa p. 140 et 403 consid. 5c/aa p. 409).

3.2. Pour qu'un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques et un accident de gravité moyenne soit admis, il faut un cumul de trois critères sur sept, ou au moins que l'un des critères se soit manifesté de manière particulièrement marquante (arrêt 8C 96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 4.3 in fine et les arrêts cités).

3.3. Le recourant invoque la durée anormalement longue du traitement médical, en faisant valoir que jusqu'au printemps 2014, soit lorsque les troubles psychiques sont apparus, le traitement pour les troubles somatiques n'a pas été interrompu. Ce faisant, il perd de vue que l'aspect temporel n'est pas seul décisif. Sont également à prendre en considération la nature et l'intensité du traitement. En outre, les mesures d'instruction médicale et les simples contrôles chez le médecin ne font pas partie du traitement thérapeutique nécessaire dont il faut tenir compte (arrêt 8C 1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 5.4.3 et les arrêts cités). En l'espèce, hormis une vertébroplastie pratiquée le 12 mars 2013 et quelques infiltrations facettaires, le recourant a uniquement bénéficié d'un traitement conservateur, sous la forme de séances de physiothérapie, d'immobilisation par le port d'un corset et de médication antalgique, ce qui ne constitue pas un traitement particulièrement pénible et invasif. En tout cas, le recourant ne le prétend pas. En outre la vertébroplastie n'a pas nécessité une longue convalescence, dès lors que le recourant a pu regagner son domicile le lendemain. L'ensemble de ces éléments ne suffisent pas à fonder le
critère de la durée anormalement longue des soins médicaux.

3.4. Le recourant se prévaut également de la nature particulière des lésions physiques, faisant valoir qu'une atteinte à la colonne vertébrale peut entraîner en fonction des circonstances une paralysie. En l'occurrence, il n'est pas certain que le risque de paralysie soit, à lui seul, suffisant pour retenir que le critère est rempli (cf. ATF 140 V 356 consid. 5.5.1 p. 261 et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, il ne saurait revêtir une intensité particulière suffisante pour admettre le caractère adéquat du lien de causalité.

3.5. Enfin, les deux derniers critères invoqués par le recourant, à savoir les douleurs physiques persistantes et le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques, ne sont pas motivés (art. 42 al. 2 LTF). En effet, à leur propos, le recourant se limite à soutenir qu'ils étaient remplis pour la période allant de l'accident à la survenance des troubles psychiques, sans en apporter la moindre démonstration.

3.6. Dans ces conditions et même si la nature particulière des lésions devait être admise, cela ne suffirait pas pour établir une relation de causalité adéquate. Le grief est dès lors mal fondé.

4.

4.1. En ce qui concerne les séquelles des atteintes physiques, le recourant conteste l'exigibilité d'une activité adaptée à plein temps. A l'appui de son grief, il explique être dans l'attente des résultats d'une expertise neurologique.

4.2. En l'occurrence, le recourant n'a pas produit le rapport d'expertise invoqué, de sorte que son argumentation est sans objet. Au demeurant, celui-ci n'aurait pas pu être pris en considération, compte tenu de l'interdiction des nova de l'art. 99 al. 1 LTF.

5.
Le recourant conteste ensuite les revenus d'invalide et sans invalidité retenus par l'intimée et la cour cantonale pour le calcul de la rente.

5.1.

5.1.1. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, l'autorité précédente a confirmé le montant de 5'441 fr. 65 par mois ou 65'299 fr. 60 par an, précisant qu'il s'agissait du revenu que le recourant aurait perçu à plein temps en 2014 dans son ancienne activité auprès de la société B.________. Ce montant tient compte d'un salaire horaire de 27 fr. 60 multiplié par 52 semaines de 42 heures et d'un 13 ème salaire correspondant à une indemnité de 8,33 % (27,60 x 52 x 42 + [27,60 x 52 x 42] x 8,33 %; cf. estimation de la CNA selon une note du 6 janvier 2015).

5.1.2. D'après le recourant, le revenu sans invalidité se monte à 68'644 fr. 30 par an. Son calcul tient compte d'un salaire horaire de 34 fr. 46, selon les indications de son ancien employeur, multiplié par 48 semaines par an de 41,5 heures.

5.1.3. Il ressort du questionnaire rempli par la société le 5 décembre 2014 que, pour l'année 2014, le recourant aurait perçu un salaire horaire de 27 fr. 60, auquel s'ajoutent des indemnités de 16,10 % pour les vacances et 8,33 % pour le 13 ème salaire, ce qui correspond plus au moins aux 34 fr. 46 mentionnés par le recourant. En revanche, on ignore le nombre de jours ou de semaines de vacances auquel ont droit les employés de la société pour l'année de référence. Dans son calcul, le recourant prend en compte quatre semaines de vacances par an, mais ce chiffre ne repose sur aucune pièce du dossier et l'indemnité de 16,10 % correspondante laisse à penser que les employés auraient droit à davantage. Cela étant, l'estimation retenue par les premiers juges, qui ne tient certes pas compte de l'indemnité de 16 fr. 10 mais multiplie le salaire horaire par 52 semaines de travail par an (de 42 heures) n'est pas critiquable. On notera par ailleurs que devant l'autorité précédente, le recourant ne contestait pas le revenu sans invalidité. On pourrait dès lors se demander si le grief soulevé ne constitue pas une argumentation juridique nouvelle inadmissible, dès lors qu'il repose sur des faits qui n'ont pas été constatés dans l'arrêt attaqué
(ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366; 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651). Compte tenu de ce qui vient d'être dit, la question peut toutefois demeurer ouverte.

5.2.

5.2.1. En ce qui concerne le revenu d'invalide, la juridiction cantonale a considéré qu'une évaluation faite sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) - 2014, tableau TA1, avec un abattement de 15 % pour tenir compte des limitations et des problèmes d'adaptation et linguistiques - aboutirait à un revenu d'invalide de 57'048 fr. 75, soit un montant moins favorable au recourant que celui retenu par l'intimée sur la base des descriptions de postes de travail (DPT) de 56'783 fr. 80. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire d'examiner si toutes les DPT auxquelles s'était référée l'intimée étaient réellement à la portée du recourant.

5.2.2. Le recourant conteste les DPT prises en compte par l'intimée, arguant que de nombreux postes ne respectent pas ses limitations fonctionnelles et qu'il faut prendre en considération le salaire minimum des postes sélectionnés plutôt que le salaire moyen, au vu de ses qualifications et capacités linguistiques.

5.2.3. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation alternative des premiers juges. En particulier, il n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en évaluant le revenu d'invalide sur la base des statistiques salariales. Son recours n'est pas admissible sur ce point (art. 42 al. 2 LTF).

6.
Il suit de là que le recours est mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 17 avril 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.